52025PC0982

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.12.2025

COM(2025) 982 final

2025/0395(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La législation de l’Union devrait atteindre ses objectifs d’une manière efficiente, efficace et transparente. Ces principes de longue date trouvent leur origine dans le livre blanc de 2001 sur la gouvernance 1 , qui a mis l’amélioration de la réglementation et la participation des parties prenantes au cœur de l’élaboration des politiques européennes. La boussole pour la compétitivité 2 s’inscrit dans cette même volonté de promotion d’un processus législatif responsable. La Commission y a annoncé des efforts sans précédent pour simplifier la législation afin de relancer la compétitivité des entreprises européennes. En outre, la Commission a entre-temps revu à la hausse ses objectifs de réduction des coûts administratifs pour les entreprises (et les administrations publiques) et les petites et moyennes entreprises (PME), désormais fixés respectivement à 25 % et 35 % 3 .

L’Union dispose aujourd’hui d’un solide corpus de dispositions en matière d’environnement. La Commission prend au sérieux son obligation d’administrer efficacement ces dispositions et consacre d’importantes ressources à l’examen 4 de leur application, pour faire en sorte qu’elles produisent bien les résultats escomptés et que les aspects problématiques soient traités à un stade précoce. En outre, dans le cadre de son mandat actuel, la Commission s’est engagée à passer au crible l’ensemble de la législation de l’UE. La présente proposition (comme les autres propositions du train de mesures omnibus) représente le premier résultat du «test de résistance» que mène actuellement la Commission dans le domaine de l’environnement 5 , fondé sur des échanges approfondis et des contributions de la société civile. Le train de mesures omnibus porte sur la législation relative à l’économie circulaire, à l’exploitation des installations industrielles, à la gestion des données géospatiales et aux autorisations environnementales.

Cette législation est essentielle pour concrétiser l’engagement de l’Union d’opérer une transition écologique et numérique équitable, et en particulier d’aller vers une économie circulaire. Il est essentiel que cette législation fonctionne correctement, qu’elle mobilise les atouts de l’Union, comme le marché unique, et qu’elle évite que des coûts inutiles soient imposés aux entreprises, aux administrations publiques et aux citoyens.

La présente proposition de directive vise à réduire la charge administrative pesant sur les producteurs établis dans un État membre de l’Union qui vendent leurs produits dans d’autres États membres, en raison de la participation de ces producteurs aux régimes de responsabilité élargie des producteurs établis dans ces autres États membres en vertu du règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries (ci-après le «règlement relatif aux batteries») 6 et du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (ci-après le «règlement relatif aux emballages») 7 .

Le producteur d’un produit mis sur le marché d’un État membre est tenu de prendre en charge les coûts de gestion du produit à la fin de son cycle de vie (ce que l’on appelle la «responsabilité élargie des producteurs» ou REP). La directive-cadre relative aux déchets fixe les exigences générales minimales en matière de responsabilité élargie des producteurs, tandis que les règles spécifiques applicables à différents groupes de produits sont fixées dans d’autres actes législatifs, tels que le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, le règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries, la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et la directive sur les plastiques à usage unique, ainsi que la directive relative aux véhicules hors d’usage (qui fait actuellement l’objet d’une révision dans le cadre d’une procédure législative ordinaire) 8 . Les États membres peuvent également établir des règles nationales en matière de responsabilité élargie des producteurs pour d’autres produits, à condition que ces règles respectent les exigences minimales énoncées à l’article 8 et à l’article 8 bis de la directive-cadre relative aux déchets.

Un mandataire chargé de la REP agit au nom d’un opérateur économique (producteur) qui vend des produits dans un État membre autre que celui où il est établi ou dans un pays tiers. L’objectif est de garantir que les producteurs qui mettent des produits à disposition sur le territoire d’un État membre respectent les règles en matière de REP afin que les coûts de gestion des déchets soient pris en charge.

Dans sa communication de mai 2025 concernant une stratégie pour le marché unique 9 , la Commission a souligné que la complexité des règles en matière de REP constituait un obstacle majeur pour le marché intérieur, en particulier en ce qui concerne la possibilité ou l’obligation pour un producteur de disposer d’un mandataire chargé de la REP dans chaque État membre où il met ses produits à disposition.

La présente proposition offrirait une marge de manœuvre supplémentaire aux producteurs établis dans l’Union et vendant des produits dans un autre État membre, en leur permettant de choisir de désigner ou non un mandataire aux fins de la REP. Les dispositions relatives à la désignation de mandataires aux fins de la REP pour les producteurs établis dans des pays tiers devraient rester telles qu’elles figurent actuellement dans la législation sectorielle.

La présente proposition suspend l’application de certaines dispositions de deux règlements dans le domaine de l’environnement et de la gestion des déchets. Les autres modifications qui pourraient être apportées ces règlements ou les autres suspensions de l’application de leurs dispositions ne relèvent pas du champ d’application et des objectifs de la présente proposition. L’utilité de ces modifications pourra être appréciée, le cas échéant, lors des autres tests de résistance de la législation environnementale de l’UE annoncés dans la [communication chapeau] et dans le programme de travail de la Commission pour 2026. La Commission travaillera de manière constructive avec les colégislateurs à ce que le processus législatif concernant la présente proposition préserve pleinement son objet essentiel et ne le dénature pas.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La présente proposition vise à promouvoir une approche similaire dans l’ensemble de la législation relative à l’économie circulaire et aux déchets en ce qui concerne les régimes de responsabilité élargie des producteurs, ce qui améliorera le fonctionnement du marché intérieur tout en facilitant les transactions commerciales.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition fait partie d’un ensemble de mesures visant principalement à réduire les formalités administratives pour les opérateurs économiques. Elle est pleinement cohérente avec les politiques de la Commission en matière d’amélioration de la réglementation et avec les objectifs de la boussole pour la compétitivité visant à promouvoir une compétitivité et une résilience économique accrues dans l’Union. La rationalisation permise par ces mesures n’affectera ni la réalisation des objectifs poursuivis dans le domaine d’action concerné ni la raison d’être des actes législatifs.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui concerne les batteries, et l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui concerne les emballages. Cela correspond à la base juridique des règlements contenant des dispositions relatives aux mandataires pour la responsabilité élargie des producteurs qu’il est proposé de suspendre.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le règlement relatif aux batteries a été adopté pour tenir compte de la demande escomptée de batteries dans les années à venir, du rôle stratégique des batteries dans la transition mondiale vers des économies décarbonées et de la nécessité de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d’éviter les distorsions du marché. À cette fin, le règlement relatif aux batteries établit des règles communes concernant la durabilité, la performance, la sécurité, la collecte, le recyclage et la seconde vie des batteries, ainsi que les informations relatives aux batteries destinées aux utilisateurs finaux et aux opérateurs économiques. Dès lors, la suspension des dispositions du règlement se justifie également pour des raisons de subsidiarité.

Les produits doivent être correctement emballés pour être protégés et faciles à transporter depuis leur lieu de production jusqu’au lieu où ils sont utilisés ou consommés. La prévention des obstacles sur le marché intérieur des emballages est essentielle à un fonctionnement efficace du marché intérieur des produits. Des règles fragmentées et des exigences vagues entraînent de l’incertitude et des coûts supplémentaires pour les opérateurs économiques. La suspension des dispositions du règlement se justifie donc également pour des raisons de subsidiarité.

•Proportionnalité

En ce qui concerne la législation sur l’économie circulaire, la proposition introduirait des moyens alternatifs d’atteindre l’objectif consistant à faire en sorte que les déchets, les batteries ou les emballages soient gérés d’une manière appropriée à la fin de leur durée de vie utile. Ces moyens répondent aux préoccupations des producteurs qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres.

•Choix de l’instrument

Une proposition de règlement constitue l’instrument approprié, étant donné que les actes législatifs qu’il est proposé de suspendre sont des règlements.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Des révisions du règlement relatif aux batteries et du règlement relatif aux emballages ont été récemment adoptées par le législateur sur la base de propositions de la Commission qui ont été étayées par des analyses d’impact. Une évaluation n’est pas encore envisageable, car trop peu de temps s’est écoulé et trop peu d’expérience pratique a été acquise pour qu’une évaluation standard se révèle utile à ce stade.

•Consultation des parties intéressées

Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la présente proposition fournit de plus amples informations sur les différentes activités de consultation qui ont été entreprises à l’appui de sa préparation. Les principales activités de consultation sont résumées ci-dessous.

Les activités de consultation suivantes ont été menées pour préparer la présente proposition omnibus:

–un appel à contributions 10 pour le train de mesures omnibus sur l’environnement, qui s’est déroulé du 22 juillet au 10 septembre 2025;

–une table ronde de haut niveau sur la simplification de la législation environnementale, le 2 octobre 2025.

L’appel à contributions sur la simplification de la législation environnementale a suscité un vif intérêt. La Commission a publié un appel à contributions sur le train de mesures de simplification de la législation environnementale sur le site web «Donnez votre avis»: Simplification de la charge administrative liée à la législation environnementale . Des contributions pouvaient être envoyées du 22 juillet au 10 septembre 2025. Toutes les contributions sont publiées sur le site web «Donnez votre avis».

190 998 contributions ont été reçues, dont 189 751 (99,3 %) émanant de citoyens. 1 247 contributions (0,7 %) provenaient d’entités autres que les citoyens, notamment d’entreprises et d’associations professionnelles, d’organisations non gouvernementales (environnementales et autres), d’autorités publiques et d’universitaires. 622 pièces jointes, principalement des documents de prise de position, ont été envoyées avec ces contributions, qui contenaient souvent des propositions précises.

Les entreprises se sont montrées favorables à une réglementation moins contraignante, qui leur laisse la marge de manœuvre nécessaire pour leur permettre à la fois de se développer et de produire d’une manière durable. Les obligations administratives sont perçues comme étant trop prescriptives et n’apportant pas de valeur ajoutée.

Du côté de la société civile, il existe un soutien en faveur d’une simplification qui facilite la protection de l’environnement et des normes sociales et évite la déréglementation, par exemple en supprimant les doubles emplois et en évitant des réglementations excessivement détaillées. La crainte a toutefois été exprimée que les efforts de simplification n’affaiblissent les mesures de protection de l’environnement. Les citoyens ont appelé l’UE à se concentrer sur l’application de la législation existante plutôt que sur la mise en œuvre de nouvelles simplifications.

La Commission prépare actuellement une analyse d’impact à l’appui de l’élaboration de l’acte législatif sur l’économie circulaire en 2026. Cette évaluation s’appuiera sur les activités de consultation en cours, qui porteront également sur la simplification de la législation existante (en matière de déchets et d’économie circulaire), et plus particulièrement de la législation en lien avec la REP.

•Obtention et utilisation d’expertise

Comme indiqué ci-dessus, la Commission a chargé un prestataire de services externe de fournir une expertise en rapport avec la présente proposition. En particulier, le contractant a passé en revue le corpus de dispositions environnementales existant afin de recenser les obligations en matière de communication d’informations et d’autres obligations administratives et d’examiner les possibilités de simplification de ces obligations. Le contractant a également chiffré les réductions de coûts qu’entraîneraient les mesures de simplification envisagées dans le cadre du train de mesures omnibus. Toutes les informations fournies par le contractant seront rendues publiques.

•Analyse d’impact

Il n’a pas été procédé à une analyse d’impact, essentiellement au motif que les modifications proposées sont très spécifiques et que les solutions envisageables pour remédier aux problèmes sous-jacents sont limitées. Un document de travail des services de la Commission accompagne néanmoins la présente proposition. Il justifie les différents éléments de la proposition et présente des informations quantitatives sur les incidences escomptées. Il recense également les avis et contributions des parties prenantes que la Commission a reçus.

•Réglementation affûtée et simplification

Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission veille à ce que sa législation soit adaptée aux objectifs poursuivis, cible les besoins des parties prenantes et réduise le plus possible les charges tout en atteignant ses objectifs. La présente proposition s’inscrit donc dans le programme REFIT, avec lequel elle est pleinement cohérente, dans la mesure où elle vise à simplifier les procédures administratives liées à la désignation de mandataires aux fins de la responsabilité élargie des producteurs et à réduire les coûts superflus que doivent supporter les producteurs.

•Droits fondamentaux

La proposition n’a pas d’incidences négatives sur les droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’UE, étant donné qu’elle ne concerne que la désignation de mandataires aux fins de la responsabilité élargie des producteurs.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Compte tenu de la nature très spécifique de la proposition, il n’est pas nécessaire de prévoir des plans de mise en œuvre pour accompagner l’application des nouvelles dispositions. Les dispositions en matière de suivi et d’information déjà contenues dans les actes législatifs concernés continueront de s’appliquer.

•Documents explicatifs (pour les directives)

Sans objet.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

L’article 1er suspend l’application de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1542 jusqu’en janvier 2035.

L’article 2 suspend l’application de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/40 jusqu’en janvier 2035.

2025/0395 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, et son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 11 ,

vu l’avis du Comité des régions 12 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029 13 insistent sur la nécessité de stimuler la compétitivité, de simplifier, consolider et codifier la législation afin d’éliminer tout chevauchement et tout élément contradictoire, tout en maintenant des normes élevées et en continuant de poursuivre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe.

(2)Dans sa communication intitulée «Une Europe plus simple et plus rapide: communication sur la mise en œuvre et la simplification» 14 , la Commission européenne a exposé la vision d’un programme de mise en œuvre et de simplification destiné à produire des améliorations rapides et visibles au profit des citoyens et des entreprises sur le terrain. Une approche progressive ne suffira pas pour atteindre cet objectif, qui exige de la part de l’Union une action audacieuse. Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, les autorités des États membres à tous les niveaux et les parties prenantes doivent collaborer pour rationaliser et simplifier les règles européennes, nationales et régionales et appliquer les politiques d’une manière plus efficace.

(3)Dans sa communication concernant une stratégie pour le marché unique 15 , la Commission a identifié comme un obstacle au marché intérieur le fait que les entreprises sont confrontées à des réglementations nationales incohérentes, ce qui complique leurs ventes, le développement de leurs activités ou la fourniture de leurs biens et services à l’étranger. La Commission s’est engagée à s’attaquer en priorité aux dix obstacles les plus préjudiciables. Dans la communication, elle relève que certaines caractéristiques des régimes de responsabilité élargie des producteurs sont devenues l’un des obstacles les plus fréquemment signalés par les entreprises exerçant des activités transfrontières dans l’Union. Si les régimes de responsabilité élargie des producteurs s’appuient sur la législation de l’Union, le manque d’uniformité des principes et des exigences a entraîné une grande diversité dans les régimes mis en place dans les États membres, avec, à la clé, une complexité réglementaire et une charge administrative élevées pour les entreprises. Le présent règlement constitue une première étape vers une simplification plus poussée des régimes de responsabilité élargie des producteurs dans le domaine des déchets, tandis que le futur acte législatif sur l’économie circulaire devrait prévoir une simplification accrue.

(4)Du fait de ce manque d’harmonisation des règles, en particulier en ce qui concerne la désignation d’un mandataire pour la responsabilité élargie des producteurs en vertu de la législation sectorielle, le respect des obligations correspondantes peut entraîner une charge administrative inutile pour les producteurs qui exercent des activités dans plusieurs États membres où ils ne sont pas établis. Pour les petites et moyennes entreprises, notamment, l’obligation de désigner un mandataire distinct dans chaque État membre dans lequel le producteur met des produits sur le marché constitue une difficulté majeure sur le plan des coûts. Afin de garantir des conditions égales pour les producteurs établis dans l’Union, il importe que les producteurs soient soumis aux mêmes règles dans tous les États membres pour ce qui est de la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs. Le cadre juridique actuellement fragmenté pour différents produits et la charge administrative liée au fait de devoir désigner un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs dans jusqu’à 26 États membres entravent la compétitivité des producteurs établis dans l’Union. Il est donc essentiel d’harmoniser efficacement et rapidement les règles en vigueur, en réduisant les charges qu’elles font peser sur ces producteurs. À cet effet, la Commission examine actuellement l’efficacité, la charge administrative et les obstacles involontaires pour le marché intérieur liés à l’obligation de désigner des mandataires afin de garantir le respect par les producteurs du principe du pollueur-payeur. Cet examen devrait aboutir à des solutions alternatives, plus efficaces et moins contraignantes.

(5)En vue de simplifier les exigences imposées aux producteurs et de réduire la charge administrative, les producteurs de batteries et les producteurs d’emballages ou de produits emballés (ci-après les «producteurs d’emballages») devraient pouvoir choisir de désigner un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs lorsqu’ils mettent des produits à disposition sur le marché d’un autre État membre dans lequel ils ne sont pas établis, mais cette désignation ne devrait pas être obligatoire. De ce fait, les producteurs qui ont déjà désigné un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs pourraient maintenir les accords déjà conclus, tandis que les coûts et la charge administrative seraient immédiatement allégés pour les producteurs qui ne souhaitent pas désigner de mandataire.

(6)Il est plus difficile de contrôler la traçabilité et le respect de la législation dans le cas des producteurs établis dans des pays tiers que dans celui des producteurs qui exercent leurs activités dans l’Union, les premiers échappant au ressort territorial des pouvoirs d’exécution des États membres ainsi qu’aux mécanismes de coopération administrative et judiciaire de l’Union qui facilitent l’exécution des obligations et des décisions au sein du marché intérieur. Il convient donc de maintenir dans leur forme actuelle les dispositions relatives à la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs pour les producteurs établis dans des pays tiers. Ainsi, la disposition du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil 16 en vertu de laquelle les États membres peuvent prévoir que les producteurs établis dans des pays tiers doivent désigner un mandataire pour le régime de responsabilité élargie des producteurs lorsqu’ils mettent des emballages ou des produits emballés à disposition sur leur territoire pour la première fois devrait rester applicable. Toutefois, les États membres devraient être autorisés à employer d’autres moyens pour garantir la traçabilité et le respect de la législation en ce qui concerne les producteurs d’emballages établis dans des pays tiers. De même, la disposition du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil 17 en vertu de laquelle les producteurs de batteries établis dans l’Union ou dans des pays tiers qui mettent à disposition des batteries sur le territoire d’un État membre au moyen de contrats à distance doivent désigner un mandataire devrait rester applicable aux producteurs établis dans des pays tiers. Toutefois, les États membres devraient être tenus de garantir par d’autres moyens la traçabilité et le respect de la législation en ce qui concerne producteurs de batteries établis dans des pays tiers.

(7)La disposition du règlement (UE) 2023/1542 qui rend obligatoire la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs pour les producteurs établis dans l’Union et qui vendent dans un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux, des batteries en recourant à une technique de contrats à distance devrait être suspendue jusqu’au 1er janvier 2035.

(8)La disposition du règlement (UE) 2025/40 en vertu de laquelle les producteurs établis dans l’Union qui mettent pour la première fois à disposition sur le territoire d’un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux, des emballages ou des produits emballés ont l’obligation de désigner un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs devrait être suspendue jusqu’au 1er janvier 2035.

(9)La Commission prépare actuellement une proposition législative visant à revoir en profondeur le régime de responsabilité élargie des producteurs. Conformément à son programme de travail, elle devrait présenter cette proposition en 2026. La proposition législative sera soumise à la procédure législative ordinaire; si elle est adoptée par le Parlement européen et le Conseil, les États membres et les producteurs devront prendre les dispositions nécessaires pour aligner leurs mesures réglementaires et organisationnelles en matière de responsabilité élargie des producteurs ainsi que leur comportement sur les nouvelles règles.

(10)La suspension de l’obligation, pour les producteurs de batteries et les producteurs d’emballages établis dans un État membre, de désigner des mandataires aux fins de la responsabilité élargie des producteurs lorsqu’ils mettent des batteries, des emballages ou des produits emballés à disposition dans un autre État membre fait office de mesure anticipée pour alléger sans attendre les charges pesant sur les producteurs, et ouvre la voie à une refonte complète du régime de responsabilité élargie des producteurs.

(11)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir laisser aux producteurs établis dans l’Union une certaine marge de manœuvre quant à la désignation ou non d’un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Suspension de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1542

L’application de l’article 56, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1542 est suspendue jusqu’au 1er janvier 2035.

Pour ce qui est des producteurs de batteries établis dans des pays tiers, lorsqu’ils n’imposent pas la désignation d’un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs, les États membres prévoient d’autres moyens pour garantir la traçabilité et le respect de la législation en ce qui concerne ces producteurs de batteries.

Article 2

Suspension de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/40

L’application de l’article 45, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/40 est suspendue jusqu’au 1er janvier 2035.

Les États membres peuvent prévoir, pour les producteurs établis dans des pays tiers mettant à disposition pour la première fois sur leur territoire des emballages ou des produits emballés, l’obligation de désigner, par mandat écrit, un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs, ou prévoir d’autres moyens de garantir la traçabilité et le respect de la législation en ce qui concerne ces producteurs d’emballages.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président/La présidente

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE3

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative3

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)3

1.3.Objectif(s)3

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux3

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)3

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus3

1.3.4.Indicateurs de performance3

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:4

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative4

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative4

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.4

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires4

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés5

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement5

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière6

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)6

2.MESURES DE GESTION8

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu8

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle8

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée8

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer8

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)8

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités9

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE10

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)10

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits12

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels12

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté12

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes17

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels22

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs24

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté24

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes24

3.2.3.3.Total des crédits24

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines25

3.2.4.1.Financement sur le budget voté25

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes26

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines26

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques28

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel28

3.2.7.Participation de tiers au financement28

3.3.Incidence estimée sur les recettes29

4.Dimensions numériques29

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique30

4.2.Données30

4.3.Solutions numériques31

4.4.Évaluation de l’interopérabilité31

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique32

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil suspendant l’application des règles relatives à la désignation d’un mandataires chargé de la responsabilité élargie des producteurs en ce qui concerne les batteries et les déchets de batteries ainsi que les emballages et les déchets d’emballages

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Environnement

Pacte vert pour l’Europe

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général / objectifs généraux

L’objectif général poursuivi par la présente proposition législative est de simplifier certains éléments des règlements (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 en ce qui concerne la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

En suspendant l’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1542 et (UE) 2025/40 qui imposent la désignation d’un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs pour les producteurs établis dans l’Union, les producteurs d’emballages et les producteurs de batteries pourront choisir de désigner un mandataire chargé de la responsabilité élargie des producteurs lorsqu’ils mettent des produits à disposition sur le marché d’un autre État membre dans lequel ils ne sont pas établis, mais cette désignation ne sera pas obligatoire. De ce fait, les producteurs qui ont déjà désigné un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs pourraient maintenir les accords déjà conclus, tandis que les coûts et la charge administrative seraient immédiatement allégés pour les producteurs qui ne souhaitent pas désigner de mandataire.  1.3.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. La suspension proposée de l’obligation de désigner un mandataire aux fins de la REP pour les producteurs établis dans l’Union permettra de réduire la charge administrative et les coûts supportés par les producteurs d’emballages et de batteries. En particulier, celle-ci bénéficiera aux PME, qui n’auront pas à désigner de mandataires.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques de la proposition, la Commission étudiera la possibilité d’organiser des échanges avec les États membres sous différents formats, y compris en utilisant les enceintes existantes.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

 une action nouvelle

 une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 18

 la prolongation d’une action existante

 une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

La suspension devrait s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2035.

La proposition créera une approche harmonisée dans l’ensemble de la législation sectorielle. Afin de garantir des conditions uniformes pour les producteurs au sein de l’Union, il est essentiel que les mêmes dispositions soient appliquées dans tous les États membres en ce qui concerne la désignation d’un mandataire aux fins de la responsabilité élargie des producteurs. Le cadre juridique actuellement fragmenté pour différents produits et les contraintes administratives liées à la désignation d’un mandataire dans jusqu’à 26 États membres entravent la compétitivité des producteurs établis dans l’Union. Il est nécessaire d’harmoniser efficacement et rapidement les règles actuelles, afin d’alléger les charges auxquelles ces producteurs sont confrontés.

1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

s.o.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

s.o.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

s.o.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

 durée limitée

– en vigueur à partir de la date d’application jusqu’au 1er janvier 2035

– Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)

 Gestion directe par la Commission

– dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

– par les agences exécutives.

 Gestion partagée avec les États membres

 Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

– à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés

– à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser)

– à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d’investissement

– aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier

– à des établissements de droit public

– à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes

– à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes

– à des organismes ou des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné

– à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

Remarques

s.o.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

s.o.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

s.o.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

s.o.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

s.o.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la dépense

Participation

Numéro

CD/CND 19 .

de pays AELE 20

de pays candidats et pays candidats potentiels 21

d’autres pays tiers

autres recettes affectées

s.o.

CD/CND

OUI/NON

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Ligne budgétaire

Nature de la dépense

Participation

Numéro

CD/CND

de pays AELE

de pays candidats et pays candidats potentiels

d’autres pays tiers

autres recettes affectées

s.o.

CD/CND

OUI/NON

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

– La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <…….>						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

Rubrique du cadre financier
pluriannuel

Numéro

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
pour la DG <…….>	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)					0,000
	Paiements	(2a)					0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)					0,000
	Paiements	(2b)					0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire		(3)					0,000
TOTAL des crédits	Engagements	=1a+1b +3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
pour la DG <…….>	Paiements	=2a+2b+3	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

					Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
					2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques			(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)		Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6		Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel (Montant de référence)		Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel		7	«Dépenses administratives»
DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>					Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
					2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives					0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits				0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel				(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

Numéro

DG: <…….>							Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
							2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)										0,000
		Paiements			(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)										0,000
		Paiements			(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire					(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements			=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <…….>							Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
							2024		2025		2026		2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)										0,000
		Paiements			(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)										0,000
		Paiements			(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire					(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements			=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année		Année		Année		Année		TOTAL CFP 2021-2027
						2024		2025		2026		2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements			(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel			Numéro

DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			=2a+2b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
DG: <…….>								Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
								2024			2025			2026			2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements			(1a)															0,000
		Paiements			(2a)															0,000
Ligne budgétaire		Engagements			(1b)															0,000
		Paiements			(2b)															0,000
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
Ligne budgétaire					(3)															0,000
TOTAL des crédits pour la DG <…….>		Engagements			=1a+1b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
		Paiements			=2a+2b+3			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
							Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
							2024			2025			2026			2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
	Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….>	Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
									Année			Année			Année			Année			TOTAL CFP 2021-2027
									2024			2025			2026			2027
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)			Engagements			(4)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
			Paiements			(5)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)						(6)			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6			Engagements			=4+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000
du cadre financier pluriannuel (montant de référence)			Paiements			=5+6			0,000			0,000			0,000			0,000			0,000

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

DG: <…….>			Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
			2024	2025	2026	2027
 Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
 Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <…….>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
		2024	2025	2026	2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations



Année
2024

Année
2025

Année
2026

Année
2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type 22

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 23 ...

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

- Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1. Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année	Année	Année	Année	TOTAL 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)

CRÉDITS VOTÉS		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année	Année	Année	Année
		2024	2025	2026	2027
 Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
• Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	- au siège	0	0	0	0
	- dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END - Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END - Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) - Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP): s.o.

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1-6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.). Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année	Année	Année	Année	TOTAL CFP 2021-2027
	2024	2025	2026	2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

– peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).

– nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.

– nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

– ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties

– prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l'organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:

– sur les ressources propres

– sur les autres recettes

– veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l'exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative 24
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ………….

Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

s.o.

4.Dimensions numériques

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

[Requirement 1 (R1): …]

[Requirement 2 (R2): …]

Please insert as many requirement lines as needed and identify each requirement distinctly (like R1, R2, etc.) to ease cross-referencing in the following sections.

4.2.Données

4.3.Solutions numériques

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

• 25 ;

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

(1) COM(2001) 428 final du 12 octobre 2001, Gouvernance européenne – Un livre blanc.

(2) COM(2025) 30 final du 29 janvier 2025, Une boussole pour la compétitivité de l’UE.

(3) COM(2025) 47 final du 11 février 2025, Une Europe plus simple et plus rapide: communication sur la mise en œuvre et la simplification».

(4) COM(2025) 420 final du 7 juillet 2025, «Examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2025 – Mise en œuvre de la politique environnementale en faveur de la prospérité et de la sécurité».

(5) Annoncé par la présidente von der Leyen dans ses orientations politiques 2024-2029 intitulées «Le choix de l’Europe».

(6) Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (JO L 191 du 28.7.2023, p. 1).

(7) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40, 22.1.2025, p. 1).

(8) Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34).

(9) COM(2025) 500 final du 21 mai 2025, Le marché unique: notre marché intérieur européen dans un monde incertain – Stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide».

(10) Simplification de la charge administrative liée à la législation environnementale .

(11) JO C , , p. .

(12) JO C , , p. .

(13) Europe’s Choice, Political Guidelines for the next European Commission 2024−2029 (Le choix de l’Europe - Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024–2029), Ursula von der Leyen.

(14) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 février 2025, «Une Europe plus simple et plus rapide: communication sur la mise en œuvre et la simplification», COM(2025) 47 final.

(15) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Le marché unique: notre marché intérieur européen dans un monde incertain. Stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide», COM(2025) 500 final.

(16) Règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (JO L, 2025/40, 22.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/40/oj).

(17) Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (JO L 191 du 28.7.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj).

(18) Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(19) CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(20) AELE: Association européenne de libre-échange.

(21) Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(22) Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.).

(23) Tel que décrit dans la section 1.3.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(24) En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

(25) Conformément au règlement (UE) 2024/903 (règlement pour une Europe interopérable), les solutions «Europe interopérable» sont des solutions d’interopérabilité recommandées par le comité «Europe interopérable» et publiées ensuite sur le portail «Europe interopérable».

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