COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.5.2022

SWD(2022) 602 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport par pays 2022 - Belgique

accompagnant le document:

Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL

concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2022

{COM(2022) 602 final} - {SWD(2022) 640 final}

Aperçu de la situation économique et de l’emploi

La Belgique connaît un important rebond économique…

L’économie belge affichait de bons résultats avant la crise de la COVID-19, mais a été durement frappée par la pandémie. Au cours des cinq années qui ont précédé la pandémie, le PIB réel de la Belgique a augmenté de 1,8 % par an en moyenne, soit un peu moins que celui de la zone euro, tournant ainsi la page de la lente reprise au sortir de la récession financière mondiale. En 2020, les restrictions imposées aux activités économiques ont entraîné une réduction du PIB réel de la Belgique de 5,7 % (voir le graphique 1.1), avec une forte réduction des dépenses de consommation à hauteur de 8,2 %, soit un peu plus que dans la zone euro.

L’économie belge s’est fortement redressée grâce aux mesures décisives prises par les pouvoirs publics pour protéger les entreprises et l’emploi. Les mesures de soutien proposées par les pouvoirs publics, notamment les dispositifs de chômage partiel de la Belgique ( 1 ) (voir l’annexe 3), ont protégé le revenu des ménages, tandis que les restrictions imposées pour contenir la propagation du virus ont entraîné une forte augmentation du taux d’épargne. L’emploi est resté stable en 2020 et est reparti fortement à la hausse en 2021, pour atteindre les niveaux d’avant la COVID-19. En conséquence, les dépenses des ménages ont enregistré un important rebond dès l’assouplissement des restrictions. Le taux de chômage a légèrement augmenté pour s’établir à 5,8 % en 2020 et 6,3 % en 2021. Il devrait s’améliorer pour atteindre 5,8 % en 2022. Les mesures de soutien aux entreprises ont permis de maintenir un faible niveau de faillites, à un niveau environ 30 % inférieur à celui d’avant la crise. L’investissement et le commerce extérieur se sont également redressés rapidement, dépassant leur niveau d’avant la crise dès le début de l’année 2021. Globalement, la croissance du PIB réel a rebondi à 6,2 % en 2021, au-dessus de la moyenne de l’UE de 5,9 %.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie mine les perspectives pour 2022. La reprise devrait certes continuer, bien qu’à un rythme plus lent, avec la poursuite de l’assouplissement des restrictions en 2022. Le niveau élevé d’inflation et la détérioration de la confiance des consommateurs devraient enrayer l’augmentation de la consommation privée et de l’investissement des ménages. L’incertitude, les coûts élevés dus aux prix des intrants et aux salaires ainsi que les contraintes affectant l’offre devraient peser sur les investissements des entreprises. En revanche, la FRR et la transition énergétique peuvent soutenir la formation brute de capital fixe. Par ailleurs, un ralentissement de la croissance des importations et des exportations est attendu pour 2022 en raison de l’évolution moins favorable du commerce mondial. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB devrait s’établir à 2 % en 2022 et à 1,8 % en 2023.

L’inflation élevée pousse à la hausse les salaires nominaux, dont la croissance a été modérée au cours des dernières années. En raison de l’augmentation des prix de l’énergie et de la reprise économique, l’inflation globale devrait sensiblement croître en 2022. Afin d’atténuer l’incidence des coûts de l’énergie pour les ménages, le gouvernement belge a adopté des mesures de soutien temporaires, dont l’extension des tarifs sociaux à davantage de bénéficiaires, des réductions des accises et de la TVA ainsi que des remises ponctuelles sur la facture d’électricité et de chauffage. En outre, le système d’indexation automatique des salaires devrait aider les salariés à conserver leur pouvoir d’achat. Toutefois, le Conseil central de l’économie belge a prévu une augmentation de 1,2 % sur la période 2020-2022 du handicap des coûts salariaux par rapport aux pays voisins.

Les pénuries de main-d’œuvre risquent également d’entraver la croissance économique. Au cours du quatrième trimestre de 2021, le taux de vacance d’emploi a atteint un niveau historique de 4,7 %, l’un des plus élevés de l’UE. Les employeurs déclarent éprouver des difficultés à trouver des salariés qui possèdent les compétences requises. On constate des pénuries considérables dans les activités spécialisées, techniques et scientifiques ainsi que dans des secteurs tels que les soins de santé, la construction, l’éducation et la formation. En 2021, la Belgique a enregistré l’un des niveaux les plus élevés de l’UE en matière d’inadéquation des compétences ( 2 ).

L’endettement privé reste élevé. La dette des sociétés non financières belges est élevée, mais correspond dans une large mesure à des prêts intragroupe transfrontières, ce qui réduit les risques. L’endettement des ménages, qui correspond principalement à des emprunts hypothécaires, a continué d’augmenter en 2021, à la faveur de flux de crédits nets positifs. Les mesures introduites par la Banque nationale de Belgique pour renforcer la résilience des banques vis-à-vis des risques liés aux marchés immobiliers devraient avoir atténué ces risques (comité européen du risque systémique, 2022) (voir l’annexe 16).

L’augmentation des prix de l’immobilier est le signe d’un accroissement de la vulnérabilité sur le marché du logement. Les prix des logements sont en hausse ces dernières années et ont augmenté de 7,1 % en 2021. Le risque de surévaluation a augmenté, pour atteindre aujourd’hui plus de 20 % ( 3 ), ce qui est particulièrement important du point de vue du caractère abordable des logements.

… mais les finances publiques se sont dégradées…

Le soutien à grande échelle apporté à l’économie à la suite de la pandémie exerce une pression supplémentaire sur les finances publiques. La chute de l’activité économique et les mesures adoptées par les pouvoirs publics pour atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie ont creusé le déficit public, qui est passé de 2 % du PIB en 2019 à 9 % en 2020. En 2021, l’élimination progressive des mesures de crise et l’augmentation des recettes due à la reprise économique ont entraîné une réduction du déficit budgétaire, qui s’est établi à 5,5 % du PIB. Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, le déficit budgétaire devrait rester à un niveau élevé persistant, à 5 % en 2022 et à 4,4 % en 2023 (voir l’annexe 18), malgré la suppression de la plupart des mesures liées à la COVID-19. Les mesures temporaires adoptées par les pouvoirs publics en réaction à la flambée des prix de l’énergie en 2022, l’indexation automatique des salaires de la fonction publique et des prestations sociales à la suite de l’inflation, les dépenses militaires supplémentaires et l’afflux de personnes qui ont fui l’Ukraine pèseront encore davantage sur les finances publiques à court terme.

Les déficits publics prévus pour 2022 et 2023 reflètent aussi des dépenses courantes non temporaires plus élevées. L’augmentation des dépenses courantes non temporaires sur la période 2022-2023 résulte non seulement de l’indexation automatique des salaires du secteur public et des allocations sociales, mais également de la hausse des coûts liés au vieillissement et des mesures permanentes prises par les pouvoirs publics pendant la pandémie (par exemple, l’augmentation de la pension minimale et des salaires dans le secteur des soins de santé). En l’absence de mesures budgétaires compensatoires d’une ampleur conséquente, ces augmentations structurelles des dépenses courantes contribuent à expliquer la détérioration des finances publiques par rapport aux prévisions antérieures à la pandémie.

Le ratio élevé de la dette au PIB de la Belgique ne devrait pas se stabiliser à moyen terme. Le rebond du PIB et la contraction du déficit public réduisent le ratio de la dette au PIB à environ 108 % en 2021 (contre environ 113 % du PIB en 2020). Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, ce ratio se stabiliserait ensuite autour de 107,5 % sur la période 2022-2023 en raison du déficit public persistant. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, la dette publique continuerait d’augmenter au cours des dix prochaines années pour atteindre environ 117 % du PIB en 2032 (voir l’annexe 19). L’allongement récent de l’échéance de la dette publique atténuera l’incidence de l’augmentation des taux d’intérêt à court terme. Toutefois, le niveau de vulnérabilité varie d’une entité de pouvoir à l’autre, chacune affichant d’importantes disparités en matière de déficit et de niveaux d’endettement.

La coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir n’est pas encore effective. L’accord de coopération de décembre 2013, qui visait à garantir la coordination budgétaire de tous les organismes publics (niveau fédéral et entités fédérées), n’a pas été intégralement mis en œuvre dans la pratique. En particulier, les objectifs budgétaires présentés dans les programmes de stabilité n’étaient généralement pas approuvés par le gouvernement fédéral et les gouvernements des Régions et des Communautés, avec pour corollaire l’absence de toute planification budgétaire pluriannuelle crédible (voir également l’annexe 11).

… et certains défis structurels sont restés sans réponse

Le marché du travail belge se caractérise toujours par un taux de participation (personnes occupant un emploi ou à la recherche d’un emploi) relativement faible et des disparités régionales durables en matière de chômage. En 2021, le taux d’emploi reste inférieur à la moyenne de l’UE (70,6 % contre 73,1 %). Les mauvais résultats obtenus sur le marché du travail, en particulier pour les groupes vulnérables ( 4 ), sont liés aux incitations financières à ne pas travailler, à l’efficacité limitée des mesures d’activation visant à aider les chômeurs à trouver un emploi, à l’absence de compétences appropriées, à l’attractivité limitée que présentent certains métiers peu qualifiés sur le plan des conditions de travail, aux discriminations et à l’âge effectif précoce de départ à la retraite. En ce qui concerne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux (voir l’annexe 12), l’inadéquation des compétences, les fortes inégalités en matière d’éducation, le faible niveau des compétences de base et des compétences numériques chez les jeunes défavorisés et la faible participation aux programmes d’apprentissage pour adultes ( 5 ) posent des difficultés considérables en Belgique, au vu également de la transition écologique et numérique. De fortes disparités régionales s’observent sur le plan du chômage, avec un pic à 12,4 % dans la Région de Bruxelles par rapport à une moyenne nationale de 6,3 % en 2021 (voir l’annexe 15).

Alors que la productivité de la main-d’œuvre belge figure parmi les plus élevées de l’UE, sa croissance est entravée par certaines faiblesses. Le pays affiche de meilleurs résultats que les pays voisins en ce qui concerne la productivité de la main-d’œuvre (voir le tableau 1.1), bien que certaines caractéristiques propres au pays, telles qu’une forte inadéquation des compétences (voir ci-dessous), le manque d’efficacité de certains régimes d’aide en matière de R&D et la diffusion limitée de l’innovation (voir l’annexe 9), entravent la poursuite de la croissance de la productivité du travail. Une faible croissance de la productivité de la main-d’œuvre affecte le secteur des services non marchands, ce qui peut être partiellement attribué au niveau relativement bas d’investissement incorporel dans les services professionnels et scientifiques, qui accusent du retard par rapport à la moyenne de l’UE.

La charge réglementaire élevée et la complexité administrative pèsent sur la croissance dans plusieurs secteurs. Les taux d’entrée et de sortie des entreprises figurent parmi les plus bas de l’UE, en particulier dans les secteurs des services, qui sont pénalisés par une charge réglementaire élevée. Dans certaines professions, les restrictions à l’entrée peuvent créer des rentes injustifiées et entraîner des pénuries. Une réglementation contraignante, conjuguée à des coûts salariaux élevés et aux rigidités du marché du travail, a une influence négative sur les performances du secteur du commerce de détail, dont les prix moyens sont supérieurs à ce qui s’observe dans les pays voisins (voir l’annexe 10).

La Belgique restera confrontée à des défis majeurs pour rendre son économie plus résiliente face au changement climatique et plus durable. D’importants efforts restent à fournir pour réduire les émissions dans les secteurs des transports et de la construction. Une part relativement faible des salariés travaille dans l’économie verte (0,8 % contre 2,1 % dans l’UE). Compte tenu du niveau actuel de consommation d’énergie et de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, il existe un écart important par rapport à l’objectif actuel en matière d’énergie renouvelable à l’horizon 2030 et aux besoins prévus pour parvenir à l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050. De nouveaux investissements et de nouvelles mesures porteurs de changement seront nécessaires pour poursuivre les améliorations dans les secteurs de la production d’électricité, du logement (chauffage et refroidissement) et des transports d’ici à 2030. La transition écologique passera également par le perfectionnement et la reconversion professionnels de la main-d’œuvre pour concrétiser le potentiel élevé en matière de création d’emplois de qualité (voir l’annexe 6).

La Belgique obtient des résultats relativement bons en ce qui concerne les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, même s’il serait possible d’en faire plus pour améliorer sa durabilité environnementale. Le pays continue d’accuser du retard en ce qui concerne l’ODD 15 (vie terrestre), l’ODD 6 (eau propre et assainissement) et l’ODD 7 (énergie propre et d’un coût abordable). S’agissant de la transition numérique, la Belgique gagne du terrain dans de nombreux domaines (voir l’annexe 8), mais le renforcement des compétences numériques (ODD 4) reste problématique (voir l’annexe 1).

Le plan pour la reprise et la résilience est en cours de mise en œuvre

Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique contribue à relever certains des défis auxquels le pays est confronté. Ce plan comporte des réformes et des investissements visant à stimuler la transition écologique et numérique (voir l’annexe 2). Les mesures prévues couvrent les retraites, les revues de dépenses, les marchés du travail, l’éducation et les compétences, ainsi que la recherche et l’innovation. Avec une dotation estimée de 5,9 milliards d’EUR sous la forme de subventions (1,29 % du PIB de 2019), le PRR ne représente toutefois qu’une partie des besoins en investissements recensés en Belgique. En vue de satisfaire pleinement à ces besoins, des plans complémentaires pour la reprise ont été adoptés à différents niveaux de pouvoir.

Le PRR met fortement l’accent sur les mesures contribuant à la transition écologique. En consacrant 50 % des dépenses à la transition climatique, le PRR est largement au-dessus de l’objectif obligatoire de 37 %. Il comprend des investissements et réformes essentiels pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments publics (plus d’un million de m2 à rénover) et des logements (plus de 200 000 m2) et pour inciter à l’adoption de solutions de chauffage à faibles émissions de carbone et à la réalisation d’investissements dans les réseaux de chaleur renouvelable. Le plan stimulera également les technologies énergétiques innovantes axées sur la décarbonation de l’industrie. Il contient une série de mesures visant à adapter le cadre réglementaire pour développer le marché de l’hydrogène renouvelable et pour stimuler la recherche et le développement ainsi que les investissements dans la chaîne de valeur de l’hydrogène, y compris son transport. Des mesures de soutien sont par ailleurs envisagées pour donner une impulsion au transport multimodal, améliorer le rail et développer l’infrastructure urbaine, électrifier la flotte importante de voitures de société et de bus publics et accélérer le déploiement de plus de 78 000 stations de recharge. Le plan prévoit également des investissements visant à améliorer la gestion de l’eau et à renforcer la résilience au changement climatique (y compris la protection contre les inondations), ainsi que des réformes et investissements destinés à stimuler l’économie circulaire.

La Belgique progresse dans la mise en œuvre des mesures relatives à la transition écologique au titre du PRR. De premières mesures ont été lancées ou sont en préparation. Il s’agit notamment de l’adoption de la loi réformant le régime fiscal des voitures de société, de l’adoption du cadre pour l’infrastructure de recharge en Flandre et du lancement d’appels à manifestation d’intérêt en matière de recherche et développement dans le domaine des technologies de l’hydrogène en Flandre et en Wallonie. Les réformes des régimes de subventions énergétiques pour les rénovations résidentielles et d’autres bâtiments sont en cours d’adoption dans les différentes régions et communautés. Une évaluation complète de la mise en œuvre des mesures au titre du PRR aura lieu dès que la Belgique aura présenté les demandes de paiement connexes.

La mise en œuvre actuelle du PRR contribuera à l’accélération de la transition numérique. En consacrant 27 % des dépenses à la transition numérique, le PRR dépasse l’objectif obligatoire de 20 %. Des investissements et des réformes sont envisagés pour accélérer ou rendre possible la numérisation, y compris la préparation à la 5G. Des réformes destinées à permettre le déploiement de la 5G sont actuellement mises en place. La mise aux enchères de la 5G au niveau fédéral est prévue au cours du premier semestre de 2022. Des investissements importants dans la numérisation de l’administration publique, y compris du système judiciaire, devraient contribuer à la création d’un environnement favorable aux entreprises et, partant, à la reprise économique (voir l’annexe 11). Le plan soutiendra également l’éducation et l’inclusion numériques.

Le PRR devrait également contribuer à relever certains des défis auxquels la Belgique est confrontée en matière de viabilité des finances publiques. Une des initiatives phares du PRR est l’inclusion systématique de revues de dépenses dans les cycles de planification budgétaire à tous les niveaux de pouvoir. Les revues de dépenses contribueront à améliorer la qualité et la composition des dépenses publiques. La Belgique s’est également engagée à mettre en œuvre une réforme ambitieuse des retraites qui vise à améliorer la viabilité financière et sociale du système des pensions, encourage les travailleurs qui remplissent les conditions d’un départ à la retraite anticipé à rester en activité, renforce le rôle de solidarité et d’assurance joué par le système des pensions (y compris en matière d’équilibre entre les femmes et les hommes) et garantit la convergence entre les différents régimes de pensions et au sein de ceux-ci (secteurs privé et public).

Le PRR comprend également des mesures destinées à relever des défis qui existent sur le marché du travail, contribuant ainsi à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Pour améliorer l’accès au marché du travail, le PRR contient des mesures visant à renforcer la participation à l’éducation et à la formation des adultes, notamment en établissant des comptes de formation individuels. Pour améliorer l’efficacité des politiques actives du marché du travail, le PRR prévoit une réforme du fonctionnement des services publics régionaux chargés de l’emploi en Wallonie ainsi que des mesures pour lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Toutefois, la plupart des investissements se concentrent davantage sur la modernisation des infrastructures d’éducation et de formation et moins sur le renforcement des incitations à participer à une formation. L’encadré 2.1 met en évidence certains des futurs éléments livrables essentiels au titre du PRR.

Futures priorités

Au-delà des défis que s’attache à relever le PRR, comme indiqué ci-dessus, la Belgique est confrontée à d’autres défis auxquels le plan ne remédie pas suffisamment. Les défis qui restent à relever sont notamment de répondre aux problèmes en matière de viabilité budgétaire, d’améliorer le système de prélèvements et de prestations pour stimuler l’emploi, de lutter contre l’inadéquation des compétences et d’adopter des mesures volontaristes permettant de parvenir à la neutralité climatique. Améliorer la situation dans ces domaines contribuera également à rapprocher le pays des ODD liés à la réduction des inégalités, à une énergie propre et d’un coût abordable et à l’action pour le climat. Éliminer les disparités régionales permettrait par ailleurs de stimuler une croissance durable et inclusive à long terme renforçant le potentiel économique de la Belgique.

Viabilité des finances publiques

La Belgique est confrontée à des défis majeurs en matière de viabilité des finances publiques liés au niveau élevé de la dette publique et à l’accroissement attendu des coûts associés au vieillissement [voir l’annexe 19 et le rapport 2021 sur la viabilité des finances publiques (Fiscal Sustainability Report)]. Le rapport sur le vieillissement de 2021 prévoit une augmentation de 5,4 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070, principalement due aux dépenses afférentes aux pensions et aux soins de longue durée, par rapport à une augmentation moyenne de 1,7 point de pourcentage dans la zone euro.

Les dépenses publiques en matière de pensions devraient progresser de près de 3 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070, une large part de cette augmentation étant attendue d’ici à 2040 ( 6 ). Sur la même période, les dépenses consacrées aux pensions dans la zone euro devraient augmenter en moyenne de 0,1 point de pourcentage (Commission européenne, 2021). L’âge effectif de départ à la pension, à 61,9 ans en 2018 ( 7 ), demeure largement inférieur à l’âge légal, en particulier dans le secteur public, tandis que la moitié des travailleurs prennent leur pension au plus tard à 60 ans (voir le graphique 3.1). Dans son PRR, la Belgique s’est engagée à réformer le système des pensions pour en améliorer la viabilité financière et sociale.

Les dépenses liées aux soins de longue durée devraient augmenter à moyen et long terme. En 2019, la Belgique se situait déjà au quatrième rang dans l’UE en matière de dépenses liées aux soins de longue durée (rapport sur le vieillissement de 2021) et ses dépenses devraient encore augmenter de 14 % d’ici à 2030. Alors que le système de soins de longue durée est bien développé, l’accès peut y être limité pour des raisons financières. Le rapport coût/efficacité de l’utilisation des différents établissements de soins pourrait être amélioré. En 2018, des données du centre belge d’expertise des soins de santé (Devos et al., 2019) indiquaient qu’un placement en institution ne serait pas nécessaire, ou serait à tout le moins prématuré, pour une personne sur quatre (25 %) bénéficiant de soins résidentiels. Il existe par ailleurs d’importantes disparités régionales ( 8 ). La densité élevée de lits en résidence pour les plus de 65 ans en Belgique laisse penser qu’il serait possible de renforcer le recours aux services de soins à domicile, du moins pour les patients affichant un faible niveau de dépendance, tout en améliorant leur efficacité. La crise de la COVID-19 a mis un coup de frein à la mise en œuvre des mesures d’économies prévues (rapport sur les soins de longue durée de 2021). Alors que la Région wallonne a adopté une stratégie de désinstitutionnalisation (la transition de services en institution vers des services de proximité) au titre du PRR, des défis persistent en matière de viabilité des finances publiques (voir également l’annexe 14).

Le total des dépenses publiques en pourcentage du PIB reste l’un des plus élevés de la zone euro. Le niveau de l’investissement public en pourcentage du PIB a récemment augmenté pour atteindre 2,8 % du PIB en 2021; il reste toutefois inférieur à la moyenne de la zone euro (3,1 % du PIB). En revanche, les dépenses courantes sont parmi les plus élevées de la zone euro, comme cela était déjà le cas avant la crise. Selon une étude récente de la Banque nationale de Belgique (Godefroid et al., 2021), en 2019, les dépenses publiques en Belgique étaient supérieures de 4,5 points de pourcentage du PIB à la moyenne des principaux pays voisins (la France, l’Allemagne et les Pays-Bas). La Belgique dépense comparativement plus que la moyenne de la zone euro pour les salaires de la fonction publique (12,3 % du PIB en 2019 contre 9,9 % pour la moyenne de la zone euro). En outre, les subventions ont plus que doublé, en pourcentage du PIB, depuis 2000. En 2019, les subventions s’élevaient à 3,7 % du PIB contre 1,6 % pour les pays voisins, les subventions salariales représentant la moitié de ce pourcentage ( 9 ).

Il existe des craintes quant à l’efficacité des dépenses publiques, notamment pour soutenir la transition écologique. Une étude de la Banque nationale de Belgique (Cornille et al., 2017) ainsi qu’une analyse récente (par exemple, Cour des comptes, 2021, Dumont, 2019) soulèvent également des questions en ce qui concerne l’efficacité au regard des coûts et la qualité de certaines politiques (par exemple, l’exonération de cotisations sociales pour les premières embauches et les incitations en matière de R&D). Les revues de dépenses permettraient de libérer des gains d’efficacité et de réorienter des dépenses vers les objectifs économiques et sociétaux du pays. Leur inclusion systématique dans le processus budgétaire par toutes les entités, comme le prévoit le PRR, est une étape importante en vue d’améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques. Par ailleurs, l’introduction de pratiques budgétaires vertes aiderait au renforcement de l’obligation de rendre compte et de la transparence en ce qui concerne la contribution du budget aux objectifs écologiques du pays (Commission européenne, 2022).

Système de prélèvements et de prestations

La fiscalité élevée du travail décourage un plus grand nombre de personnes à travailler ou à chercher un emploi. Alors que la réforme fiscale de 2016 a réduit la charge fiscale sur les plus bas salaires, la pression fiscale (cotisations sociales et imposition des revenus du travail) reste la plus élevée de l’UE pour les personnes percevant un salaire moyen (voir l’annexe 17). Par ailleurs, les tranches d’imposition du régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont relativement étroites. En conséquence, même des revenus moyens sont soumis aux taux d’imposition les plus élevés (45 % et 50 %), ce qui limite la progressivité réelle du système (voir le graphique 3.2). En outre, la charge fiscale élevée pourrait également décourager la participation à l’apprentissage tout au long de la vie.

La complexité du système des prestations risque de créer des incitations à ne pas travailler. La structure complexe des allocations de chômage ne donne pas un signal clair aux demandeurs d’emploi (OCDE, 2020). Les allocations de chômage sont versées pour une durée illimitée et ne sont pas subordonnées à des conditions de ressources pour les chômeurs de longue durée. Combinées à des exigences plutôt souples en matière de recherche d’emploi et de disponibilité, ces caractéristiques du système belge d’allocations de chômage pourraient réduire l’efficacité des politiques d’activation (OCDE, 2018). Pour les bénéficiaires de prestations sociales dont le potentiel en matière de revenus est faible, des incitations financières à ne pas travailler persistent également, car les possibilités de combiner les revenus d’un emploi à des prestations sociales sont limitées et complexes (Marx et Horemans, 2021). Les prestations sociales autres qu’en espèces, dont certaines sont liées au statut de chômeur des bénéficiaires, contribuent aux pièges existants de l’inactivité, du chômage et des bas salaires.

Le recours étendu à des régimes particuliers rend le système de prélèvements et de prestations complexe et génère des distorsions. Pour compenser la forte pression fiscale sur le travail, des subventions salariales ont été largement utilisées. En particulier, l’exonération de précompte professionnel pour les heures supplémentaires, le travail en matière de R&D et le travail de nuit/en équipe est coûteuse au niveau budgétaire et entraîne des pertes d’efficience (Schoonackers, 2020). Plusieurs aspects du régime d’imposition des sociétés (le «tax shelter» pour l’audiovisuel et la production cinématographique, par exemple) ne semblent pas être le moyen le plus économiquement rationnel de soutenir des secteurs spécifiques. En outre, certaines déductions de l’impôt sur le revenu des personnes physiques profitent de manière disproportionnée aux hauts salaires. L’élargissement de l’assiette fiscale et la réduction des taux d’imposition simplifieraient le recouvrement des recettes et réduiraient les distorsions ou les mesures dissuadant de travailler, d’investir et de consommer.

Certaines caractéristiques du régime fiscal entraînent un biais des choix en matière d’investissement ainsi qu’un risque de surinvestissement dans l’immobilier. Les impôts sur les biens immobiliers en sont un bon exemple, car les loyers ( 10 ) font l’objet d’une sous-imposition et les intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour acheter une résidence secondaire sont déductibles. En Wallonie, un traitement fiscal favorable est accordé aux propriétaires de logements pour le remboursement de leurs prêts immobiliers («chèque habitat»). De plus, certaines caractéristiques du cadre fiscal, notamment l’incitation fiscale en faveur de l’épargne et la rigidité des règles fiscales s’appliquant à l’épargne à long terme et aux régimes de pension, créent des obstacles à une meilleure allocation des capitaux. La taxe sur les comptes-titres contribue également à dissuader les investissements dans des instruments financiers ( 11 ).

La fiscalité de l’énergie continue d’encourager l’utilisation des combustibles fossiles. Les droits d’accise sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (par exemple, gasoil, gaz naturel) sont faibles, notamment par rapport à l’électricité. Cela décourage les solutions de chauffage à faibles émissions de carbone et engendre des subventions en faveur des combustibles fossiles. Des mesures d’accompagnement axées sur l’efficacité énergétique pourraient être nécessaires pour soutenir les ménages les plus vulnérables (voir l’annexe 6). Comme l’a souligné la Cour des comptes belge (2022), le remboursement partiel des droits d’accise appliqués au gazole pour un usage professionnel va à l’encontre des objectifs environnementaux et bénéficie à un nombre croissant de transporteurs routiers, ce qui entraîne une hausse du trafic de transit et une augmentation du coût budgétaire. Citons parmi les subventions qui ont une incidence négative sur l’environnement une exonération de l’énergie utilisée dans l’agriculture et la pêche, ainsi que des taux réduits de TVA sur le charbon et le coke.

Le gouvernement a annoncé une large réforme fiscale visant à réduire l’imposition du travail et à verdir les taxes sur l’énergie sans incidence budgétaire. L’accord du gouvernement fédéral promet une réforme de la fiscalité du travail pour stimuler l’emploi et un verdissement des taxes sur l’énergie pour fournir les signaux de prix appropriés et décourager l’utilisation des combustibles fossiles. Le PRR fait référence à une proposition de vaste réforme fiscale, mais il ne contient pas d’engagement ferme à adopter cette réforme au cours de la période de la FRR. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles la Belgique est confrontée, il sera particulièrement important de veiller à ce que l’allègement de la fiscalité sur le travail soit intégralement financé. Plusieurs solutions de financement pourraient être envisagées selon une étude du Conseil supérieur des finances (2020).

Inadéquation des compétences et éducation

Alors que la Belgique obtient globalement de bons résultats dans le domaine de l’éducation, les inégalités sont un sujet de préoccupation. Environ un élève de 15 ans sur cinq ne parvient pas à accomplir des tâches de base en mathématiques, lecture ou sciences [résultats de l’enquête PISA (OCDE) de 2018]. Par ailleurs, la part de jeunes possédant au moins des compétences numériques élémentaires a chuté ces dernières années. L’écart, en ce qui concerne les résultats scolaires, est étroitement lié au contexte socio-économique et migratoire et est parmi les plus élevés de l’UE. Des inégalités existent également entre établissements scolaires et programmes éducatifs (voir le graphique 3.3). Par ailleurs, la part des élèves ayant une bonne maîtrise des mathématiques et des sciences continue de diminuer. Enfin, plus d’un jeune adulte handicapé sur trois ne termine pas l’enseignement secondaire et la participation limitée de ces personnes à l’enseignement supérieur est une des raisons de leur faible taux d’emploi. D’importantes réformes scolaires ont été engagées en Communauté française, mais certaines ont été retardées par la crise de la COVID-19 (le pacte d’excellence). La Communauté flamande prend également des mesures pour améliorer la qualité de la scolarité obligatoire, en particulier pour les élèves en difficulté (rapport de suivi de l’éducation et de la formation, 2021).

Les systèmes d’éducation et de formation ne développent peut-être pas toutes les compétences requises sur le marché du travail. Les pénuries de main-d’œuvre concernent tous les niveaux de qualifications et sont persistantes dans différents secteurs, y compris les TIC, les activités spécialisées, techniques et scientifiques, le secteur des soins, la construction, l’éducation et la formation. En particulier, les compétences dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) sont très demandées sur le marché du travail. En 2019, parmi les titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur professionnel, 33 % seulement possédaient un diplôme dans le domaine des STIM. Qui plus est, la part des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine des STIM reste nettement inférieure à la moyenne de l’UE (14,2 contre 20,8 par mille habitants) et n’a pas augmenté au fil du temps. La proportion des personnes possédant au moins des compétences numériques élémentaires (54 %) est dans la moyenne de l’UE.

La faible participation aux programmes d’apprentissage pour adultes contribue aux inadéquations de compétences. La participation aux programmes d’apprentissage pour adultes (10,2 % des personnes âgées de 25 à 64 ans) est légèrement inférieure à la moyenne de l’UE (10,8 %), et elle est particulièrement faible chez les personnes à faible niveau scolaire (4 %), pour lesquelles un renforcement des compétences pourrait améliorer les perspectives d’emploi. Les personnes les plus exposées au risque de perdre leur emploi participent moins aux programmes d’apprentissage pour adultes, ce qui donne à penser que la formation continue n’est pas en adéquation avec les besoins du marché du travail et n’est pas suffisamment ciblée [tableau de bord de l’OCDE sur les priorités en matière d’apprentissage pour adultes (OECD PAL Dashboard)]. Par ailleurs, la part des dépenses allouées à des politiques actives du marché du travail en matière de formation est limitée (29 % contre 40 % en moyenne dans l’UE). Malgré les incitations en place, seule une proportion limitée des demandeurs d’emploi suit une formation en rapport avec un métier en pénurie (5 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi en Wallonie en 2019, par exemple). Il est essentiel que la Belgique relève ces défis pour contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière d’emploi et de compétences d’ici à 2030. Éliminer les disparités régionales permettrait par ailleurs de stimuler une croissance durable et inclusive à long terme pour la Belgique dans son ensemble.

La qualité et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et leur adéquation avec le marché du travail constituent une source de préoccupations. Une part importante de la population a une perception négative de l’enseignement secondaire professionnel (42,5 % contre 23,5 % en moyenne dans l’UE). En 2019, seulement 6,2 % des étudiants ont pris part à une formation par le travail en Belgique, contre 29 % en moyenne dans l’UE (base de données Cedefop). Selon les services publics de l’emploi, le manque de demandeurs d’emploi disposant des compétences ou de l’expérience nécessaires accentue les pénuries dans les professions techniques. Le renforcement de l’adéquation avec le marché du travail des systèmes d’EFP se justifie tout particulièrement en Communauté française, où seules trois des dix possibilités d’EFP les plus populaires dans l’enseignement secondaire supérieur préparent à des métiers confrontés à des pénuries de main-d’œuvre. En Communauté flamande, la réforme de la formation par le travail a entraîné une augmentation du nombre d’élèves de l’EFP, mais des préoccupations subsistent quant à leur attractivité et à leur caractère inclusif, en particulier pour les élèves issus de milieux défavorisés ou de l’immigration. En outre, aucune mesure n’existe pour attirer des enseignants qualifiés et expérimentés dans les écoles défavorisées.

La pénurie croissante d’enseignants qualifiés pose des difficultés particulières au système d’éducation. Les directeurs d’école font état d’importantes pénuries d’enseignants qualifiés (45,5 % contre 24,6 % dans l’UE), ce qui entrave la capacité des écoles à fournir une instruction de qualité (voir l’annexe 13). Le taux de vacance d’emploi dans l’enseignement dépasse le double de la zone euro (3,2 % au quatrième trimestre de 2020 contre 1,7 %). Le nombre d’étudiants suivant un programme de baccalauréat en enseignement a diminué jusqu’en 2019. Plus d’un enseignant en début de carrière sur cinq quitte la profession au cours des cinq premières années d’enseignement. Il est possible de renforcer la profession d’enseignant en améliorant la professionnalisation, une formation initiale fondée sur des éléments factuels, l’initiation et le perfectionnement professionnel continu, y compris en préparant les enseignants à lutter contre le retard pédagogique et à enseigner dans des classes de plus en plus multiculturelles, ainsi qu’en mettant au point des parcours professionnels et des cadres de carrière plus flexibles et plus attractifs.

Neutralité climatique et réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour placer la Belgique sur la voie de la neutralité climatique. Avec les mesures existantes, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) ne devraient avoir baissé que de 13 % par rapport aux niveaux de 2005 en 2030. L’objectif contraignant actuel, à savoir une réduction de 35 % à l’horizon 2030 (voir l’annexe 5), est dès lors loin d’être atteint. Pour autant que les efforts soient maintenus en vue de la mise en œuvre intégrale des mesures existantes et supplémentaires du plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de 2019, les émissions de gaz à effet de serre devraient diminuer de 36 % dans les secteurs non couverts par le SEQE ( 12 ). Les mesures contenues dans le PRR devraient contribuer à accélérer la transition écologique. Toutefois, étant donné l’ambition accrue de l’UE à l’horizon 2030, établie par la loi européenne sur le climat et le paquet de propositions «Ajustement à l’objectif 55», de nouvelles réformes et des investissements supplémentaires seront nécessaires dans le secteur de l’énergie, l’industrie, les bâtiments et les transports (voir également l’annexe 5). La Belgique a commencé à adopter des mesures supplémentaires, notamment dans le secteur de l’énergie.

Bien que, globalement, la Belgique soit fortement dépendante des importations de combustibles fossiles, sa dépendance est limitée à l’égard du gaz russe, mais supérieure à la moyenne de l’UE pour le pétrole brut. Environ 70 % de la consommation intérieure brute d’énergie de la Belgique est couverte par des combustibles fossiles importés. Par rapport à certains autres États membres, la Belgique importe de l’énergie à partir de sources plutôt diversifiées et bénéficie de bonnes interconnexions avec les pays voisins. Le terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) et la capacité des installations de GNL à Zeebruges contribuent à la diversification des sources d’approvisionnement en gaz et à la sécurité d’approvisionnement de l’Union. Des projets ont déjà bien avancé en vue d’étendre les connexions au réseau en mer du Nord, améliorant ainsi l’accès de la Belgique à l’énergie éolienne offshore. En 2020, la part de gaz russe dans les importations était de 7 % (moyenne de l’EU-27: 44 %), le gaz naturel représentant 30 % de la consommation intérieure brute de la Belgique. La dépendance au gaz naturel dans le bouquet énergétique de la Belgique devrait toutefois augmenter d’ici à 2030 à la suite de la sortie progressive partielle du nucléaire programmée d’ici à 2025 (l’énergie nucléaire représentant 16,4 % du bouquet énergétique en 2020) et de la construction de nouvelles usines de gaz ( 13 ). Afin de réduire la dépendance au gaz naturel, la Belgique pourrait intensifier ses efforts pour développer l’énergie renouvelable et l’hydrogène renouvelable, accélérant ainsi les améliorations de l’efficacité énergétique et le changement de combustible dans les bâtiments. En 2020, la part de pétrole brut russe dans les importations était de 30 % (moyenne de l’EU-27: 26 %), le pétrole représentant 39 % du bouquet énergétique de la Belgique. Le charbon représentant moins de 5 % dans le bouquet énergétique, l’importance du charbon dans les importations en provenance de Russie n’était pas très grande pour la Belgique (39 % contre une moyenne de l’EU-27 de 54 %) ( 14 ). En 2020, la dépendance à l’égard du pétrole russe était donc plus élevée qu’à l’égard du gaz naturel. Les transports représentent une part importante de la consommation de pétrole en Belgique (39 % en 2020).

Il sera essentiel de décarboner la production d’électricité pour atteindre les objectifs climatiques et réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles. La Belgique vise à atteindre une part de 17,5 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2030, ce que la Commission a jugé peu ambitieux étant donné qu’elle s’attendait à ce que la Belgique atteigne 25 % avant même la loi européenne sur le climat ( 15 ). La production d’électricité renouvelable en Belgique devrait atteindre 37,4 % de la production totale d’électricité d’ici à 2030 (voir l’annexe 5). Ce niveau d’ambition semble modeste à la lumière des défis actuels, à savoir l’objectif de neutralité climatique, le besoin de réduire encore la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris par l’intermédiaire d’une électrification accrue, et la réduction programmée de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique. En raison d’un espace marin limité, les nouvelles capacités intérieures de production d’énergie à partir de sources renouvelables devront principalement provenir d’installations solaires et d’installations d’éoliennes terrestres. Selon le gestionnaire de réseau de transport belge «Elia», ces capacités doubleront d’ici à 2030 grâce aux mesures au titre du PNEC (voir le graphique 3.4). Toutefois, au vu des défis à relever, cette ambition devra être revue à la hausse. La Belgique prévoit toutefois de promouvoir le déploiement de l’énergie éolienne offshore en développant un pôle énergétique offshore multifonctionnel («îlot énergétique») dans la partie belge de la mer du Nord et en permettant une augmentation de capacité en mer du Nord de 2,2 GW à 5,8 GW d’ici à 2028 [contre 4,4 GW dans le PNEC et potentiellement jusqu’à 8 GW d’ici à 2030 (y compris au moyen d’un rééquipement)] ( 16 ).

Plusieurs entraves à l’investissement freinent le développement de l’énergie éolienne terrestre. Plusieurs obstacles ont entravé le développement de projets d’énergie éolienne terrestre, y compris des procédures de recours longues et répétitives qui ont fortement retardé (jusqu’à 9 ans) la délivrance de permis de construire. Ces procédures longues et répétitives sont notamment le résultat du manque de capacités des instances compétentes pour traiter les recours, de la possibilité de statuer sur les recours sans examiner tous les moyens, permettant ainsi que les moyens non examinés puissent faire l’objet de nouveaux recours pour le même projet, et de la possibilité de former des recours sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer un intérêt direct à s’opposer au projet. Le processus d’octroi de permis pourrait être facilité en introduisant un aménagement de l’espace qui tienne compte du potentiel des territoires en ce qui concerne les ressources, en assouplissant les restrictions à proximité des aéroports, radars et zones militaires, et en actualisant les exigences de distance minimale (des turbines éoliennes). Les projets d’installations et de développement du réseau d’énergies renouvelables ne bénéficient d’aucun statut d’intérêt public supérieur qui pourrait contribuer à rationaliser le processus d’octroi des permis. Ces projets souffrent souvent d’un manque d’acceptation à l’échelle locale. L’opposition à laquelle de tels projets sont confrontés à l’échelle locale peut être en partie liée à la faible participation des communes et des citoyens à l’élaboration des projets, ou à leur implication insuffisante, mais également à un manque de compréhension du défi climatique et des technologies de l’énergie renouvelable. Par ailleurs, lorsqu’elles existent, les stratégies entre différents niveaux de pouvoir (fédéral, régional, local) pour atteindre les objectifs de la Belgique en matière d’énergies renouvelables sont fragmentées et ne sont pas solidaires. Les autorités belges ont commencé à s’attaquer à certaines de ces questions, en particulier la Flandre qui a augmenté les effectifs des instances de recours.

Pour répondre à l’utilisation croissante de diverses sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique, le réseau électrique terrestre devrait être renforcé et rendu intelligent. Or, la procédure d’octroi de permis pour des lignes de transport sape le renforcement des réseaux en temps opportun. Le manque d’outils d’aménagement de l’espace étayant les objectifs en matière d’énergies renouvelables empêche également d’anticiper les améliorations connexes des réseaux. Le rythme de ces travaux devra tenir compte du déploiement des énergies renouvelables pour éviter de créer un goulet d’étranglement.

Les installations solaires en toiture présentent un potentiel considérable qui reste largement inexploité. L’absence de cadre réglementaire prévisible ou clair nuit à la confiance et entrave la mobilisation de nouveaux investissements privés dans de nouvelles installations solaires en toiture, qu’elles soient petites ou grandes. Un cadre juridique complexe pour le partage d’énergie constitue un obstacle de plus aux installations solaires en toiture dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et en location. Par ailleurs, le déploiement limité de systèmes intelligents de mesure ( 17 ) et l’absence de régimes de «prosommateurs» (à un stade déjà avancé en Flandre) et de tarification dynamique dissuadent l’autoconsommation, le partage d’énergie et la participation active de la demande. La suppression de ces obstacles contribuera à garantir la stabilité du réseau d’électricité pour répondre à la part croissante d’énergies renouvelables variables et à l’assouplissement des exigences relatives à la production de pointe.

La part de combustibles fossiles utilisés dans les bâtiments reste très élevée. En 2020, le secteur résidentiel et le secteur des services ont représenté 37 % de la consommation totale de gaz. En dépit de politiques proactives, la rénovation énergétique du parc immobilier reste faible, notamment en ce qui concerne les rénovations moyennes et lourdes. En outre, la Belgique ne respecte pas l’objectif de croissance des sources d’énergie renouvelables dans le chauffage et le refroidissement (1 point de pourcentage en moyenne par an jusqu’à 2030). Pour réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, les autres options consistent notamment à interdire les combustibles fossiles dans les nouvelles constructions et à rendre la rénovation des bâtiments les moins économes en énergie obligatoire à la suite d’un transfert de propriété, comme l’a récemment instauré la Flandre. L’élimination progressive du soutien financier au chauffage à base de combustibles fossiles et l’évolution des incitations vers des solutions de chauffage à faibles émissions de carbone telles que les pompes à chaleur pourraient réduire encore davantage la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

La congestion du réseau routier reste élevée et provoque de la pollution atmosphérique et des pertes économiques. Le secteur du transport est responsable de 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique, et la congestion contribue à la pollution atmosphérique en particulier en périphérie de Bruxelles et d’Anvers (voir l’annexe 5). L’augmentation du trafic pendulaire et du transport de marchandises a entraîné une congestion du réseau routier, qui a de nouveau atteint les niveaux d’avant la COVID-19. Le nombre moyen d’heures passées chaque année dans les embouteillages compte parmi les trois plus élevés dans l’UE ( 18 ). En outre, les coûts de congestion en Belgique ont été estimés à environ 9 milliards d’EUR (Commission européenne, 2019). L’augmentation de la congestion s’explique en partie par la hausse continue du nombre de voitures depuis 2007, qui a notamment été encouragée par l’absence de péages routiers et d’importantes subventions fiscales en faveur des déplacements domicile-travail en voiture. Des mesures telles que l’application d’un système de tarification routière aux voitures particulières (comme pour les poids lourds) et le développement de nouvelles solutions de transport à vélo et de transport public, en particulier l’amélioration des services et infrastructures suburbains et interurbains, pourraient permettre de réduire la congestion du réseau routier. Le développement de ces solutions de mobilité propre pour remplacer l’utilisation des voitures particulières, y compris des transports publics efficaces, contribuera également à décarboner davantage le secteur des transports et à réduire la dépendance de la Belgique à l’égard du pétrole.

Les inondations de l’été 2021 ont démontré que la résilience de la Belgique face au changement climatique est source d’inquiétudes. Au-delà des pertes humaines, les dommages matériels des inondations se sont élevés à eux seuls à plus de 2 milliards d’EUR et les dépenses publiques ont été augmentées pour apporter de l’aide et reconstruire les biens immobiliers et les infrastructures non assurés, ce qui a encore exacerbé les défis posés par la viabilité des finances publiques. L’intégration de la gestion des risques de catastrophes dans la planification budgétaire, la gouvernance et les modalités institutionnelles pour anticiper les risques liés au changement climatique et réduire les conséquences des catastrophes survenues pourrait contribuer à l’augmentation de la résilience face au changement climatique.

Principales constatations

Le plan pour la reprise et la résilience de la Belgique comprend des mesures destinées à répondre à un ensemble de difficultés structurelles via:

·une réforme visant à améliorer la viabilité du système de retraites;

·des actions visant à améliorer la qualité et l’efficacité des dépenses publiques, grâce aux revues de dépenses;

·des investissements dans la numérisation de l’administration publique et de l’enseignement et une réforme visant à rendre possible le déploiement de la 5G;

·des investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments, la mobilité propre, l’économie circulaire et la chaîne de valeur de l’hydrogène.

Au-delà des réformes et des investissements au titre du PRR, la Belgique bénéficierait des aspects suivants:

·améliorer l’efficacité et l’efficience de ses systèmes de soins de longue durée, en contribuant notamment à la viabilité budgétaire du pays;

·réformer les systèmes de prélèvements et de prestations de sorte à réduire les désincitations à travailler, à simplifier ces systèmes, à limiter le recours à la dépense fiscale et à rendre le système fiscal plus neutre à l’égard des choix d’investissement;

·faire face aux pénuries de main-d’œuvre et à l’inadéquation des compétences, notamment en améliorant les performances et le caractère inclusif du système d’éducation, y compris en renforçant la qualité et la pertinence au regard du marché du travail de l’enseignement et de la formation professionnels, ainsi que des parcours professionnels et de la formation des enseignants;

·réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, en facilitant la planification et en simplifiant l’octroi des permis pour les installations d’énergie renouvelable, en particulier pour les projets d’énergie éolienne terrestre, en facilitant l’octroi des permis en vue de l’expansion nécessaire des réseaux pour intégrer une part accrue d’énergies renouvelables et en adoptant des conditions-cadres prévisibles et favorables pour les installations d’énergie solaire;

·éliminer progressivement les subventions en faveur de l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments, introduire l’élimination progressive de l’utilisation de combustibles fossiles dans les nouveaux bâtiments et accélérer les rénovations énergétiques;

·s’attaquer au problème de la congestion du réseau routier en poursuivant la mise au point de solutions de transport à vélo et de transport public ainsi qu’en appliquant un système de tarification routière aux voitures.

   Annexes

Liste des annexes

Indicateurs transversaux de progrès    

Annexe 1: Objectifs de développement durable

Annexe 2: Plan pour la reprise et la résilience – Mise en œuvre

Annexe 3: Autres instruments de l’Union pour la reprise et la croissance

Annexe 4: Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la Belgique

Durabilité environnementale    

Annexe 5: Pacte vert pour l’Europe

Annexe 6: Répercussions sur l’emploi et effets sociaux de la transition écologique

Productivité    

Annexe 7: Utilisation efficace des ressources et productivité

Annexe 8: Transition numérique

Annexe 9: Innovation

Annexe 10: Industrie et marché unique

Annexe 11: Administration publique

Équité    

Annexe 12: Emploi, qualifications et enjeux de la politique sociale à la lumière du socle européen des droits sociaux

Annexe 13: Éducation et compétences

Annexe 14: Santé et systèmes de santé

Annexe 15: Résultats économiques et sociaux au niveau régional

Stabilité macroéconomique    

Annexe 16: Principales évolutions du secteur financier

Annexe 17: Fiscalité

Annexe 18: Principaux indicateurs économiques et financiers

Annexe 19: Analyse de la soutenabilité de la dette

Références

LISTE DES TABLEAUX

Tableau A2.1:Éléments essentiels du PRR de la Belgique

Tableau A4.1:Tableau de synthèse sur les recommandations par pays de 2019, 2020 et 2021

Tableau A5.1:Indicateurs sous-jacents des progrès accomplis dans le pacte vert pour l’Europe du point de vue macroéconomique

Tableau A7.1:Indicateurs sélectionnés d’efficacité des ressources

Tableau A8.1:Indice relatif à l’économie et à la société numériques – indicateurs essentiels

Tableau A9.1:Indicateurs clés en matière de recherche, de développement et d’innovation

Tableau A10.1:Indicateurs clés relatifs au marché unique et à l’industrie

Tableau A11.1:Indicateurs relatifs à l’administration publique – Belgique

Tableau A12.1:Tableau de bord social

Tableau A13.1:Objectifs fixés au niveau de l’UE et autres indicateurs contextuels au titre du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation

Tableau A14.1:Indicateurs clés en matière de santé

Tableau A15.1:Indicateurs sélectionnés au niveau régional

Tableau A16.1:Indicateurs de solidité financière

Tableau A17.1:Indicateurs de la fiscalité

Tableau A18.1:Principaux indicateurs économiques et financiers

Tableau A19.1:Analyse de la soutenabilité de la dette pour la Belgique

Tableau A19.2:Carte thermique des risques pour la viabilité des finances publiques de la Belgique

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique A1.1:    Progrès accomplis les cinq dernières années par la Belgique dans la réalisation des ODD    

Graphique A2.1:    Part des fonds de la FRR contribuant à chaque pilier    

Graphique A3.1:    Budget total des Fonds ESI par fonds pour la période 2014-2020 (en milliards d’EUR, % du total)    

Graphique A3.2:    Contribution de la politique de cohésion à la réalisation des ODD (en milliards d’EUR)    

Graphique A4.1:    Progrès enregistrés par la Belgique dans les recommandations par pays 2019-2020 (cycle du Semestre européen de 2022)    

Graphique A5.1:    Aspects budgétaires de la transition écologique: Fiscalité et dépenses publiques en matière de protection de l’environnement    

Graphique A5.2:    Thématique — Énergie Part dans le bouquet énergétique (combustibles solides, pétrole, gaz, nucléaire, énergies renouvelables)    

Graphique A5.3:    Thématique — Biodiversité Zones terrestres protégées et agriculture biologique    

Graphique A5.4:    Thématique — Mobilité Part de véhicules à émissions nulles (% des nouvelles immatriculations)    

Graphique A6.1:    Difficultés liées à une transition écologique équitable    

Graphique A6.2:    Précarité énergétique par décile de revenus    

Graphique A7.1:    Emploi et valeur ajoutée dans les secteurs de l’économie circulaire    

Graphique A11.1:    Maturité des données ouvertes    

Graphique A11.2:    Résultats de l’indicateur relatif au marché unique des marchés publics    

Graphique A13.1:    Pénuries d’enseignants qualifiés telles que déclarées par les directeurs d’école    

Graphique A14.1:    Espérance de vie à la naissance, en années    

Graphique A14.2:    Augmentation prévue des dépenses publiques consacrées aux soins de santé au cours de la période 2019-2070 (scénario de référence AWG)    

Graphique A15.1:    Taux de chômage, 2020, Belgique    

Graphique A15.2:    Territoires les plus affectés par la transition climatique en Belgique    

Graphique A15.3:    Émissions de CO2 dues aux combustibles fossiles par habitant, 2018, Belgique    

Graphique A16.1:    Croissance des crédits    

Graphique A16.2:    Évolution de l’indice des prix des logements    

Graphique A17.1:    Indicateurs de pression fiscale (%)    

   Indicateurs transversaux de progrès

Annexe 1: Objectifs de développement durable

La présente annexe évalue les progrès réalisés par la Belgique en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) sur la base des quatre dimensions de la durabilité compétitive. Les 17 ODD et leurs indicateurs connexes fournissent un cadre stratégique au titre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Les buts poursuivis sont de mettre fin à toutes les formes de pauvreté, de combattre les inégalités et de lutter contre le changement climatique, tout en s’assurant que personne ne soit laissé pour compte. L’UE et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre cet accord-cadre mondial historique et à jouer un rôle actif pour avancer autant que possible dans l’accomplissement des ODD. Le graphique A1.1 se fonde sur l’ensemble d’indicateurs de l’UE sur les ODD qui a été élaboré afin de mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD dans l’UE.

Alors que la Belgique obtient de très bons résultats ou s’améliore dans plusieurs indicateurs en lien avec la durabilité environnementale (ODD 2, 7, 9, 11, 12 et 13), elle continue à accuser un retard dans d’autres (ODD 6 et 15). Le «taux d’utilisation de matières contribuant à l’économie circulaire» s’est amélioré, passant de 17,7 % en 2015 à 23,0 % en 2020, et est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (12,8 %). En ce qui concerne l’ODD 7 (énergie propre et d’un coût abordable), la Belgique a accompli certains progrès concernant la part d’énergie renouvelable dans la consommation totale d’énergie, qui a augmenté de 8,1 % en 2015 à 13 % en 2020 mais reste inférieure à la moyenne de l’UE (22,1 % en 2020). Les mesures contenues dans la composante «Technologies émergentes» du plan pour la reprise et la résilience (PRR) visent à soutenir l’abandon des combustibles fossiles.

La Belgique obtient de très bons résultats ou s’améliore dans plusieurs indicateurs en lien avec l’équité (ODD 1, 2, 3, 4, 5, 8 et 10). La Belgique enregistre des performances supérieures à la moyenne de l’UE en ce qui concerne la plupart des indicateurs liés à la pauvreté, à la croissance inclusive et aux inégalités (ODD 1, 8 et 10), grâce à la forte incidence redistributive du système de prélèvements et de prestations. La Belgique s’est améliorée dans plusieurs indicateurs liés à l’emploi tels que le «taux de chômage de longue durée» (3,7 % en 2016, 2,6 % en 2021) ou le «nombre de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études» (13,0 % en 2016, 10,1 % en 2021). Le PRR comprend des mesures visant à lutter davantage contre le chômage, notamment en renforçant la formation et l’apprentissage tout au long de la vie.

La Belgique obtient de très bons résultats en ce qui concerne les indicateurs sur les ODD en lien avec la productivité (ODD 4, 8 et 9). Les dépenses intérieures brutes de la Belgique en R&D comptent parmi les plus élevées (3,48 % du PIB en 2020) de l’UE, et le pays a fortement augmenté ses dépenses depuis 2015 (2,43 % du PIB). En Belgique, la part des ménages couverts par un réseau à très haute capacité (VHCN) en 2021 (68,9 %) est légèrement inférieure à la moyenne de l’UE (70,2 %). Bien que le pourcentage des personnes possédant au moins des compétences numériques élémentaires soit dans la moyenne de l’UE (54 %), le renforcement des compétences numériques demeure un défi. Pour cette raison, une grande part des investissements au titre du PRR se concentre sur le renforcement des infrastructures et équipements numériques afin d’améliorer les compétences numériques à tous les niveaux du système éducatif.

La Belgique obtient de très bons résultats en ce qui concerne les indicateurs sur les ODD en lien avec la stabilité macroéconomique (ODD 8 et 16). La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne la qualité de ses institutions (qui s’est encore améliorée), notamment la confiance dans ces dernières (ODD 16). Le pourcentage de la population faisant confiance à la Banque centrale européenne a augmenté, passant de 49 % en 2016 à 69 % en 2021 (UE: 47 % en 2021). La Belgique enregistre également des performances supérieures à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les indicateurs liés à l’ODD 8 (travail décent et croissance économique). L’introduction de revues de dépenses à tous les niveaux de pouvoir par l’intermédiaire du PRR devrait encore améliorer la stabilité macroéconomique.

Annexe 2: Plan pour la reprise et la résilience – Mise en œuvre

La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est la pièce maîtresse des efforts consentis par l’UE pour soutenir son redressement au sortir de la pandémie de COVID-19, accélérer le processus de double transition et renforcer la résilience aux chocs futurs. La Belgique a soumis son plan pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021. L’évaluation positive de la Commission le 23 juin 2021 et l’approbation du Conseil le 13 juillet 2021 ont ouvert la voie au versement de 5,9 milliards d’EUR sous la forme de subventions au titre de la FRR au cours de la période 2021-2026. L’accord de financement a été signé le 27 juillet 2021. Les éléments essentiels du PRR de la Belgique sont présentés dans le tableau A2.1.

Le graphique A2.1 présente la part des fonds contribuant à chacun des six piliers de la FRR.

Les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre de son plan sont publiés dans le tableau de bord de la reprise et de la résilience. Le tableau de bord donne également un aperçu des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la FRR dans son ensemble.

Annexe 3: Autres instruments de l’Union pour la reprise et la croissance

Le budget de l’UE, qui s’élève à plus de 1 200 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, est le levier d’investissement pour contribuer à la mise en œuvre des priorités de l’UE. S’appuyant sur un montant supplémentaire d’environ 800 milliards d’EUR par l’intermédiaire de NextGenerationEU et de son instrument le plus important, la facilité pour la reprise et la résilience, il constitue une importante force de frappe pour soutenir la reprise et une croissance durable.

Au cours de la période 2021-2027, les fonds alloués à la politique de cohésion de l’UE ( 19 ) soutiendront les objectifs de développement à long terme en Belgique grâce à un investissement de 2,88 milliards d’EUR ( 20 ). Ce montant comprend 182,6 millions d’EUR du Fonds pour une transition juste destinés à atténuer les conséquences socio-économiques de la transition écologique dans les régions les plus vulnérables. Les fonds, les accords de partenariat et les programmes relevant de la politique de cohésion pour 2021-2027 tiennent compte des recommandations par pays 2019-2020 et des orientations en matière d’investissement fournies au titre du Semestre européen, garantissant des synergies et des complémentarités avec d’autres financements de l’UE. En outre, la Belgique bénéficiera d’un soutien de 2,9 milliards d’EUR au cours de la période 2023-2027 au titre de la politique agricole commune, qui soutient la durabilité sociale, environnementale et économique ainsi que l’innovation dans l’agriculture et les zones rurales, contribuant ainsi au pacte vert pour l’Europe et garantissant la sécurité alimentaire à long terme.

Au cours de la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) ont alloué à la Belgique 3,20 milliards d’EUR ( 21 ) provenant du budget de l’UE. L’investissement total, financements nationaux compris, s’élève à 6,80 milliards d’EUR (voir le graphique A3.1), ce qui représente environ 0,22 % du PIB pour la période 2014-2020 et 6,66 % d’investissement public ( 22 ). Au 31 décembre 2021, 98 % du total avaient été alloués à des projets spécifiques et 53 % étaient déclarés comme dépensés, laissant 3,18 milliards d’EUR à dépenser d’ici à la fin 2023 ( 23 ). Parmi les onze objectifs, les plus pertinents en vue d’un financement au titre de la politique de cohésion en Belgique sont la recherche et l’innovation, la compétitivité des PME, une économie à faible intensité de carbone, un emploi durable et de qualité, l’inclusion sociale, l’éducation et la formation professionnelle pour l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie (2,737 milliards d’EUR au total). À la fin de 2020, les investissements au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) avaient soutenu plus de 30 000 entreprises, tandis que le Fonds social européen (FSE) avait soutenu des mesures pour près de 1,5 million de participants, dont plus de la moitié étaient peu qualifiés (53 %). Grâce à l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), 150 000 jeunes ont bénéficié d’une aide ciblée pour leur intégration sur le marché du travail. Plus de 162 millions d’EUR ont également été investis au titre du FEDER dans l’efficacité énergétique. D’autres programmes de l’UE, dont le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), contribuent également à couvrir les besoins en investissement.

Les fonds de la politique de cohésion contribuent déjà de manière substantielle à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD). En Belgique, ces fonds soutiennent 10 des 17 ODD, jusqu’à 97 % des dépenses contribuant à la réalisation des objectifs (voir le graphique A3.2).  

L’instrument REACT-EU (soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe) au titre de NextGenerationEU a fourni 225,7 millions d’EUR de financements supplémentaires à la dotation au titre de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 accordée à la Belgique pour garantir une reprise équilibrée, stimuler la convergence et apporter un soutien vital aux régions au sortir de la pandémie de coronavirus. REACT-EU a apporté un soutien à la Belgique afin de contribuer aux dispositifs de chômage partiel, de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), d’investir dans la recherche et l’innovation (R&I), de renforcer les soins de santé primaires, l’éducation, la formation et le développement des compétences, de promouvoir l’efficacité énergétique et de réduire la privation matérielle via des livraisons alimentaires directes. REACT-EU a soutenu les groupes vulnérables les plus frappés par la crise de la COVID-19 en apportant un soutien et des orientations destinés à les aider à trouver du travail et à développer les compétences de base et professionnelles requises à la lumière des transitions écologique et numérique. 

L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus ( 24 ) a apporté la première aide d’urgence de l’UE à la Belgique dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Elle a introduit une flexibilité extraordinaire, en permettant à la Belgique de réaffecter des ressources pour répondre à des besoins immédiats de santé publique (1,1 million d’EUR). Par exemple, la Belgique a réorienté des ressources pour acheter des équipements de protection et du matériel médical, augmenter la prime de stage des étudiants infirmiers et renforcer le personnel médical et les fonds de roulement pour les PME, et a apporté un soutien pour numériser le système éducatif et l’administration publique. 

La Belgique a bénéficié d’un soutien au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) pour financer des dispositifs de chômage partiel, des mesures similaires et, à titre accessoire, des mesures dans le domaine de la santé. Le Conseil a accordé une aide financière à la Belgique au titre de l’instrument SURE en septembre 2020 et un soutien complémentaire en avril 2021 pour un maximum de 8,197 milliards d’EUR, qui avait été décaissé au 25 mai 2021. Selon les estimations, l’instrument SURE a soutenu environ 25 % des travailleurs et 45 % des entreprises pendant au moins un mois en 2020 et 10 % des travailleurs et 25 % des entreprises en 2021, principalement dans le commerce de gros et de détail, la production manufacturière et les services d’hébergement et de restauration. La Belgique aurait économisé un montant de 0,14 milliard d’EUR de paiements d’intérêts grâce aux taux d’intérêt plus faibles de l’instrument SURE. 

La Commission a fourni une expertise sur mesure par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique pour aider la Belgique à concevoir et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance, y compris pour la mise en œuvre de son plan pour la reprise et la résilience (PRR). Depuis 2018, la Belgique a bénéficié d’une aide dans le cadre de 56 projets d’appui technique. Les projets réalisés en 2021 visaient par exemple à renforcer le cadre budgétaire national et l’évaluation des politiques dans le processus budgétaire, ou à développer la chaîne de valeur de l’hydrogène et les réseaux d’accès ouvert. La Commission a également aidé la Belgique à mettre en œuvre des réformes spécifiques dans le PRR, par exemple pour réaliser des revues de dépenses. En 2022, de nouveaux projets commenceront notamment à soutenir les cadres généraux de suivi, d’établissement de rapports, d’audit et de contrôle du PRR et apporteront un soutien à l’application du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».  

La Belgique bénéficie également d’autres programmes de l’UE, comme le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui a alloué des financements à hauteur de 784,6 millions d’EUR à des projets spécifiques concernant les réseaux de transport stratégiques, et Horizon 2020, qui a alloué des financements à hauteur de 3,39 milliards d’EUR.

Annexe 4: Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la Belgique

La Commission a évalué les recommandations par pays 2019-2021 ( 25 ) adressées à la Belgique dans le contexte du Semestre européen. Cette évaluation tient compte de l’action des pouvoirs publics belges menée à ce jour ( 26 ), ainsi que des engagements pris dans le plan pour la reprise et la résilience (PRR) ( 27 ). À ce stade précoce de la mise en œuvre du PRR, au total, 80 % des recommandations par pays qui étaient axées sur des questions structurelles en 2019 et en 2020 ont enregistré au moins «certains progrès», tandis que 20 % ont enregistré des progrès «limités» (voir le graphique A4.1). Avec la poursuite de la mise en œuvre du PRR, d’importants progrès sont à nouveau attendus dans les années à venir en réponse aux recommandations par pays axées sur des questions structurelles.

   Durabilité environnementale

Annexe 5: Pacte vert pour l’Europe

Le pacte vert pour l’Europe entend transformer l’UE en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dont les émissions nettes de gaz à effet de serre seront devenues nulles à l’horizon 2050 et dans laquelle la croissance économique sera dissociée de l’utilisation des ressources. La présente annexe fournit un aperçu des évolutions les plus significatives et les plus importantes du point de vue économique en Belgique dans chacun des éléments essentiels du pacte vert pour l’Europe. Elle est complétée par l’annexe 6 relative aux répercussions sur l’emploi et aux effets sociaux de la transition écologique et par l’annexe 7 pour les aspects du pacte vert pour l’Europe liés à l’économie circulaire.

La Belgique a accompli des progrès pour ce qui est de jeter les bases d’une économie à faible intensité de carbone, mais des efforts importants restent à déployer pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). La Belgique s’est engagée à accélérer ses efforts climatiques conformément à l’objectif général de l’UE en matière de neutralité climatique d’ici à 2050. Entre 1990 et 2020, les émissions de GES pour l’ensemble de l’économie ont diminué de 24 %, en dessous de la moyenne de l’UE. Le secteur des transports reste une source importante d’émissions de GES; les usagers de la route n’assument pas l’intégralité des coûts externes et des coûts d’infrastructure variables, ce qui a pour effet d’augmenter la congestion routière. Dans le contexte des pratiques actuelles de gestion des terres, la Belgique devrait connaître une augmentation modérée des absorptions nettes d’ici à 2030. Dans le cadre de son plan national énergie-climat (PNEC), la Belgique met en place des mesures complémentaires pour atteindre son objectif de réduction de 35 % à l’horizon 2030 pour l’ensemble des secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission de l’UE ( 28 ). Toutefois, cet objectif se situe en dessous de la trajectoire qui serait nécessaire pour réaliser l’ambition de l’UE à l’horizon 2030 établie par la loi européenne sur le climat et le paquet de propositions «Ajustement à l’objectif 55», l’écart étant de 34 points de pourcentage avec les mesures existantes. Les nouvelles mesures réduiront cet écart à 11 points de pourcentage. Le gouvernement flamand et le gouvernement fédéral ont récemment adopté de nouvelles mesures pour accélérer la transition climatique et énergétique.

Le PNEC contient plusieurs mesures prometteuses, dont l’obligation de rénover dans un délai de cinq ans à compter de l’achat d’un logement en Flandre et l’interdiction d’équiper les nouveaux bâtiments en installations de chauffage au gaz à partir de 2023. Le gouvernement flamand prévoit également d’interdire la vente de nouveaux véhicules roulant au diesel ou à l’essence à partir de 2029. La Belgique investit également dans une seconde zone de turbines éoliennes, au large de ses côtes, qui devraient être connectées au réseau en 2025-2026. Le gouvernement a aussi convenu que l’ensemble des voitures de société neuves devront être à émissions nulles à partir de 2026 et que les infrastructures ferroviaires continueront à être développées. Dans son plan pour la reprise et la résilience, la Belgique alloue 50 % de ses dépenses à des objectifs climatiques et met l’accent sur les réformes et investissements essentiels pour accélérer la transition vers une économie plus durable, faiblement émettrice de carbone et résiliente au changement climatique ( 29 ).

Les dépenses publiques consacrées à la protection de l’environnement comptent parmi les plus élevées de l’UE (voir le graphique A5.1). En 2020, les dépenses publiques totales consacrées à la protection de l’environnement en Belgique (1,5 % du PIB) comprenaient des dépenses liées à la gestion des déchets, à la gestion des eaux résiduaires, à la lutte contre la pollution, à la protection de la biodiversité et des paysages et à la R&D dans le domaine de la protection de l’environnement, ainsi que d’autres dépenses liées à la protection de l’environnement. Malgré l’exposition faible à moyenne du gouvernement belge à des dégâts non assurés provoqués par des évènements climatiques, les inondations catastrophiques de l’été 2021 ont démontré que l’exposition budgétaire à des dangers spécifiques peut être importante.  

La Belgique a pris du retard dans la transition vers les énergies renouvelables. La part de l’énergie produite à partir de ressources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute de la Belgique a certes atteint 13 % en 2020, mais ce résultat n’a été obtenu qu’en achetant des droits renouvelables à hauteur d’1 point de pourcentage à d’autres États membres de l’UE. La Belgique a pour ambition de parvenir à 17,5 % d’énergies renouvelables en 2030, un objectif sensiblement inférieur au pourcentage de 25 % que la Commission attendait de la Belgique avant même la loi européenne sur le climat. En 2020, la production d’électricité renouvelable en Belgique s’est élevée à 25,1 % de la production totale d’électricité et devrait atteindre 37,4 % d’ici à 2030. Tout en représentant un pas important, ce niveau d’ambition semble faible à la lumière de l’objectif de neutralité climatique de l’UE, de la sortie progressive partielle du nucléaire et de la consommation accrue d’électricité pour décarboner d’autres secteurs tels que les transports, l’industrie et le chauffage. 

Sur le plan de la biodiversité et de la santé des écosystèmes, une forte amélioration reste encore possible. Des mesures de conservation doivent être adoptées et/ou encore améliorées. Ayant 14,6 % de son territoire en zones protégées et 7,3 % de sa surface agricole utile consacrée à l’agriculture biologique, la Belgique a notifié une détérioration de l’état de conservation de ses habitats protégés en 2018, avec un peu moins de 5 % seulement en bon état de conservation, soit un résultat encore inférieur à 2012 (8,6 %). Les espèces protégées en bon état de conservation ont affiché une augmentation prometteuse, passant de 19 % en 2012 à 25 % en 2018. En ce qui concerne les oiseaux, 56 % des espèces nidificatrices présentaient des tendances démographiques en augmentation ou stables à court terme (contre 66 % au cours de la période 2007-2012). S’agissant des espèces hivernantes nécessitant la désignation de zones de protection spéciale, le chiffre correspondant est de 7,6 %, avec toutefois une proportion élevée (69 %) de tendances inconnues à court terme. Les mesures adoptées par la Flandre et la Wallonie en faveur de la biodiversité comprennent la création de parcs nationaux, des travaux de restauration des écosystèmes (défragmentation, restauration des méandres des cours d’eau), des programmes ciblés comme la protection des oiseaux des milieux agricoles (Flandre) et la plantation de haies (Wallonie). En ce qui concerne les mesures applicables aux sites marins, les discussions restent complexes dans le cadre de la politique commune de la pêche, car la Belgique doit s’accorder avec d’autres États membres sur les mesures concernées.

En ce qui concerne la pollution, la qualité de l’air en Belgique demeure un sujet de profonde préoccupation. Les dernières estimations annuelles disponibles de l’Agence européenne pour l’environnement ( 30 ) font état de quelque 6 500 décès prématurés imputables aux concentrations en particules fines, 270 à la concentration d’ozone et 750 à la concentration de dioxyde d’azote (NO2). Dans une zone urbaine principale, à savoir Anvers, la Flandre ne garantit toujours pas la conformité avec les valeurs limites pour le NO2 établies par la directive 2008/50/CE, en raison de la congestion du trafic routier autour de la ville. En ce qui concerne la qualité de l’air, parmi les différentes sources de polluants atmosphériques, l’agriculture est la source principale des émissions d’ammoniac (93 %). La Belgique présente un risque moyen de non-conformité avec ses engagements de réduction des émissions d’ammoniac au niveau national, pour la période 2020-2029 ainsi qu’à l’horizon 2030 et au-delà. L’agriculture intensive en Flandre, l’augmentation du transport notamment à destination et au départ du port d’Anvers, et une densité de population relativement élevée en Flandre et à Bruxelles exercent une forte pression sur les écosystèmes et la biodiversité. La pollution des eaux (liée à l’agriculture), en particulier en région flamande, exige également une attention minutieuse.

Étant donné que le secteur des transports continue d’être une source particulièrement importante d’émissions de gaz à effet de serre en Belgique, il reste encore de la marge pour renforcer le recours à une mobilité durable. Malgré une augmentation rapide ces dernières années, la part de véhicules électriques et la densité des points de recharge publics en Belgique demeurent inférieures à la moyenne de l’UE. En revanche, la Belgique affiche l’une des parts les plus élevées de kilomètres de rail électrifiés de l’UE. Le niveau de congestion reste élevé et supérieur de plus de 10 points de pourcentage à la moyenne de l’UE.

Annexe 6: Répercussions sur l’emploi et effets sociaux de la transition écologique

La transition écologique comporte non seulement des améliorations en matière de durabilité environnementale, mais revêt également une importante dimension sociale. Alors que les mesures prises à cet égard intègrent notamment l’opportunité d’une croissance durable et de la création d’emplois, il convient également de veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte et à ce que tous les groupes de la société bénéficient de la transition.

En synergie avec la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social européen plus (FSE+) contribuera à libérer le potentiel d’«emplois verts» en Belgique. Le Fonds pour une transition juste contribuera à atténuer les effets sociaux de la transition en Wallonie (voir l’annexe 3). Le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) de la Belgique fait également référence au besoin de perfectionnement et de reconversion professionnels de la main-d’œuvre et à celui d’élaborer de nouvelles offres de formation pour les personnes qui travaillent déjà et pour les jeunes. Il établit également des mesures visant à réduire la précarité énergétique et à garantir la protection de la population exposée au risque de pauvreté, mais il ne comprend pas d’objectif quantitatif en la matière.

Les secteurs clés à forte intensité énergétique restent considérables et les marges existent pour renforcer encore l’économie verte, qui présente un potentiel élevé de création d’emplois de qualité. L’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’économie belge a diminué entre 2015 et 2020 (sur le plan de la valeur ajoutée brute) et est à présent inférieure d’environ 10 % à la moyenne de l’UE, tandis que l’empreinte carbone moyenne par travailleur, qui s’élève à 17,94 tonnes d’émissions de GES, est supérieure à la moyenne de l’UE (13,61 tonnes au sein de l’UE; voir le graphique A6.1). La production d’énergie à partir de combustibles fossiles a été qualifiée de secteur en déclin dans lequel des pertes d’emploi doivent être attendues ( 31 ). L’industrie à forte intensité énergétique de la Belgique, qui comprend les secteurs des produits chimiques et du ciment ( 32 ), emploie 2,6 % de la main-d’œuvre totale, pour laquelle les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels seront particulièrement importantes (voir l’annexe 15). Bien que le secteur des biens et des services environnementaux emploie une part relativement faible de la population active (1 % contre 2,2 % dans l’UE) ( 33 ), le potentiel offert par l’énergie éolienne et solaire ainsi que l’amélioration de l’efficacité énergétique présentent de nouvelles possibilités d’emplois verts ( 34 ).

La hausse rapide des prix de l’énergie pourrait représenter un problème social important, en particulier pour les ménages vulnérables. La part de la population n’étant pas en mesure de chauffer correctement son logement a diminué, passant de 5,2 % en 2015 à 4,1 % en 2020, soit en dessous de la moyenne de l’UE (8,2 %). Les groupes à plus faibles revenus sont les plus concernés (voir le graphique A6.2). Ces chiffres ne tiennent toutefois compte ni de la hausse récente des prix de l’énergie, ni des mesures d’accompagnement adoptées par les pouvoirs publics pour en atténuer les effets sur les consommateurs. Selon une étude récente, l’incidence des mesures d’accompagnement dépend de la position du ménage dans l’échelle des revenus et des spécificités du contrat d’énergie (Capéau et al., 2022). Les modes de consommation varient au sein de la population: l’empreinte carbone moyenne de la tranche des 10 % de la population qui émettent le plus est environ 5,5 fois plus élevée que celle de la tranche des 50 % qui émettent le moins (contre 5,3 fois dans l’UE).

Les régimes fiscaux sont essentiels pour garantir une transition juste vers la neutralité climatique. Le produit des taxes environnementales est proche de la moyenne de l’UE (2,5 % contre 2,2 % dans l’UE en 2020). Alors que les réformes récentes ont réduit la pression fiscale sur le travail pour les très bas salaires, celle-ci reste parmi les plus élevées dans l’UE pour la plupart des niveaux de salaires (voir l’annexe 17). Les mesures d’accompagnement prises en réponse à la hausse des coûts de l’énergie ont le potentiel d’en atténuer les effets sur le revenu disponible des ménages à faibles revenus en utilisant les recettes générées par l’augmentation des taxes environnementales pour soutenir les groupes défavorisés. Toutefois, jusqu’à présent, les mesures d’accompagnement adoptées en Belgique ne ciblaient pas suffisamment les travaux d’économie d’énergie, qui pourraient offrir une solution plus pertinente et durable à la hausse des coûts de l’énergie.

   Productivité

Annexe 7: Utilisation efficace des ressources et productivité

L’utilisation efficace des ressources est essentielle pour garantir la compétitivité et l’autonomie stratégique ouverte tout en réduisant au minimum les incidences sur l’environnement. La transition écologique offre à l’industrie européenne une occasion majeure de créer des marchés pour des technologies et produits propres. Elle aura une incidence sur l’ensemble de la chaîne de valeur dans des secteurs tels que l’énergie et les transports, la construction et la rénovation, l’alimentation et l’électronique, contribuant ainsi à créer des emplois durables, locaux et bien rémunérés dans toute l’Europe.

La Belgique occupe le deuxième rang parmi les pays de l’UE dans l’utilisation circulaire secondaire des matières, avec un taux d’utilisation de 17,6 % en 2016 et de 23 % en 2020, bien au-dessus de la moyenne de l’UE (12,8 %). Le PRR inclut des investissements importants, tels que l’initiative fédérale «Belgium Builds Back Circular» (dix projets circulaires et actions de sensibilisation destinés aux PME), le «pôle de recyclage» de la région flamande (six investissements dans de nouvelles installations de recyclage) et «Déploiement de l’économie circulaire» en Wallonie (réutilisation, développement et recyclage des métaux et matériaux de construction, promotion de l’éco-conception, de l’éco-innovation et également de la collecte/du tri sélectifs des flux de matières). Le PRR comprend également la «stratégie de transition économique» de Bruxelles, qui vise à réorienter les instruments économiques régionaux vers l’économie circulaire. Globalement, la Belgique a accompli des progrès dans le renforcement de son cadre d’action en faveur de l’économie circulaire. Elle obtient toutefois de moins bons résultats socio-économiques que d’autres pays de l’UE (par exemple, l’exportation de produits issus des éco-industries ou l’emploi dans l’économie circulaire).

La productivité des ressources est nettement supérieure à la moyenne de l’UE. La productivité des ressources correspond au degré d’efficacité avec lequel l’économie utilise les ressources matérielles pour produire de la richesse. L’amélioration de la productivité des ressources peut contribuer à réduire au maximum les effets négatifs sur l’environnement et à réduire la dépendance à l’égard des marchés volatils des matières premières. En 2020, la productivité des ressources en Belgique s’élevait à 2,7 standards de pouvoir d’achat (SPA) générés par kg de matières consommées, tandis que la moyenne de l’UE s’élève à 2,2 SPA par kg. La variable «intensité des matières» montre combien de kg supplémentaires de consommation de matières seraient associés à une augmentation du PIB, aux taux actuels de productivité des ressources. La Belgique affiche de bons résultats, au même niveau que la moyenne de l’UE.

La croissance économique de la Belgique n’est pas encore dissociée de la production de déchets. Alors que la tendance était à la baisse, la production de déchets a commencé à augmenter ces dernières années (5 917 kg par habitant en 2018, contre 5 573 kg par habitant en 2016), ce qui reste supérieur à la moyenne annuelle de l’UE (5 234 kg par habitant). Le taux de recyclage des déchets municipaux de la Belgique est d’environ 54 %, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE d’environ 48 %, et donc au-dessus de l’objectif de l’UE à l’horizon 2020 (50 %) et proche de l’objectif de l’UE à l’horizon 2025 (55 %). Cette valeur comparativement élevée illustre le niveau avancé de la gestion des déchets en Belgique. De manière générale, la Belgique obtient de bons résultats en matière de production et de gestion des déchets, si l’on tient compte de l’indicateur relatif au recyclage et à l’utilisation circulaire des matières combiné à une moindre production (par rapport à la moyenne de l’UE) de déchets municipaux par habitant dans deux des trois régions (la Wallonie et la Flandre). La prévention et la réutilisation des déchets sont les solutions privilégiées et sont tout en haut de la hiérarchie des déchets.

D’autres mesures peuvent aider la Belgique à conserver sa position de premier plan dans les technologies environnementales. Cela concerne notamment la conception durable des produits, des procédés de production efficaces dans l’utilisation des ressources, les solutions numériques, la symbiose industrielle, la refabrication dans les chaînes de valeur essentielles, les solutions alternatives à l’extraction non durable de matières premières, et les nouveaux modèles d’entreprise circulaires. Il est également possible d’œuvrer contre l’incinération des déchets réutilisables ou recyclables (43 % depuis 2017), y compris au moyen d’instruments économiques, pour veiller à ce que les objectifs de recyclage pour l’après-2020 soient atteints, notamment en ce qui concerne le plastique. Malgré tout, s’agissant du recyclage des emballages, la Belgique obtient les meilleurs résultats de l’UE (84,2 %), un résultat nettement supérieur à la moyenne de l’UE en 2019 (64,8 %).

Annexe 8: Transition numérique

L’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI) permet de suivre les progrès numériques des États membres de l’UE. Le capital humain, la connectivité numérique, l’intégration des technologies numériques par les entreprises et les services publics numériques sont les domaines qui reflètent les quatre points cardinaux de la décennie numérique ( 35 ). La présente annexe décrit les résultats obtenus par la Belgique au titre de l’indice DESI. Le plan pour la reprise et la résilience (PRR) de la Belgique alloue 27 % de son budget total à des mesures numériques, soit nettement plus que l’objectif de 20 %. Il se concentre principalement sur le capital humain et l’administration en ligne. La Belgique reste confrontée à d’importants défis en matière de connectivité, qu’il s’agisse du déploiement de la fibre ou de la 5G ( 36 )

Les résultats de la Belgique sont mitigés sur le plan de la connectivité. En ce qui concerne la couverture par réseau à très haute capacité (VHCN), la Belgique obtient des résultats se situant presque dans la moyenne de l’UE (69 % des ménages étaient couverts en 2021, contre une moyenne de l’UE de 70 %), grâce à son réseau câblé étendu et moderne. Elle continue toutefois d’accuser un retard dans le déploiement d’un réseau de fibre optique [en 2021, 9,7 % des ménages étaient équipés de la fibre jusqu’aux locaux (FttP), contre une moyenne de l’UE de 50 % ( 37 )]. Les résultats de la Belgique sont également inférieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne le déploiement de la 5G; cette situation pourrait toutefois s’améliorer étant donné que les enchères relatives à l’attribution des fréquences 5G devraient avoir lieu au cours du premier semestre de 2022.

La Belgique affiche globalement des performances mitigées en matière de capital humain, plusieurs défis importants restant à relever. Bien que la part des spécialistes des TIC qui occupent un emploi soit supérieure à la moyenne de l’UE, ces spécialistes restent très demandés, comme en témoigne le taux de vacance d’emploi dans le secteur des TIC, qui a atteint un pic de 8,9 % ( 38 ) au quatrième trimestre de 2021. En outre, même si les résultats en la matière sont légèrement supérieurs à la moyenne de l’UE, l’augmentation de la part de femmes parmi les spécialistes des TIC reste un défi pour la Belgique. Pour le relever, la Belgique a mis en place une stratégie interfédérale intitulée «Women in Digital» (). ( 39 ) La proportion des personnes possédant au moins des compétences numériques élémentaires est dans la moyenne de l’UE. Pour les jeunes, en particulier les peu qualifiés, cette proportion est en diminution. Qui plus est, la faible proportion de diplômés en TIC risque de prolonger cette situation.

La Belgique atteint ses meilleurs résultats dans l’intégration des technologies numériques. Ses résultats sont supérieurs à la moyenne de l’UE pour chacun des indicateurs relatifs à cette dimension. La Belgique obtient des résultats particulièrement bons en ce qui concerne les PME ayant au moins un niveau élémentaire d’intensité numérique et la part des entreprises utilisant les mégadonnées et l’informatique en nuage (10, 9 et 13 points de pourcentage au-dessus de la moyenne de l’UE, respectivement).

Les résultats de la Belgique sont moyens en ce qui concerne les services publics numériques, qu’il s’agisse des services publics aux entreprises ou aux citoyens. Toutefois, la part importante d’investissements numériques consacrée à cette dimension dans le PRR de la Belgique offre une bonne occasion d’améliorer ces résultats.

Annexe 9: Innovation

La présente annexe fournit un aperçu général des performances du système belge de recherche et d’innovation. Selon l’édition 2021 du tableau de bord européen de l’innovation ( 40 ), la Belgique fait partie des leaders européens en matière d’innovation. Ses résultats se sont améliorés de manière continue dans le temps par rapport à l’UE. En 2020, l’intensité totale des dépenses de R&D a atteint 3,5 % du PIB.  

Au cours des dix dernières années, les performances de la Belgique en matière d’innovation ont continué à s’améliorer. Une main-d’œuvre hautement qualifiée, une assise scientifique solide, des universités de classe mondiale et de bons partenariats public/privé sont de précieux atouts. La part des publications scientifiques du pays figurant dans les 10 % de publications scientifiques les plus citées à l’échelle mondiale a progressivement augmenté depuis 2010, pour atteindre 12,4 % en 2018 (au-dessus de la moyenne de l’UE de 9,9 %). La part de publications conjointes public-privé a fortement augmenté au cours des dix dernières années (11,8 % en 2019 contre 10,4 % en 2010), et les résultats de la Belgique restent supérieurs à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les dépenses publiques de R&D financées par des entreprises (avec une augmentation de 2,9 % entre 2010 et 2019). Les dépenses des entreprises dans la recherche et le développement sont les plus élevées de l’UE (2,53 % en 2020, soit nettement plus que la moyenne de l’UE de 1,53 %) et augmentent plus rapidement que les dépenses publiques. La part des diplômés en sciences et en ingénierie reste en grande partie inchangée et est nettement inférieure à la moyenne de l’UE, et ce malgré la forte demande de ces profils sur le marché du travail.

En dépit des nombreux atouts du système d’innovation, celle-ci reste concentrée dans un petit nombre de secteurs. Le dynamisme des entreprises mesuré par l’emploi dans les entreprises à croissance rapide dans 50 % des secteurs les plus innovants n’a pas décollé et reste inférieur à la moyenne de l’UE. La proportion d’entreprises à forte croissance est inférieure à la moyenne de l’EU-27 pour les principaux secteurs économiques, à l’exception de l’électricité, du gaz et de l’air conditionné, et des activités de services administratifs et de soutien. Cette situation révèle certaines faiblesses de l’économie pour générer de nouvelles entreprises en pleine croissance qui soient capables d’accélérer le renouvellement des activités du tissu économique vers de nouveaux domaines de croissance, tels que les secteurs verts. Ces faiblesses sont également illustrées par le nombre inférieur à la moyenne de l’UE des brevets dans le domaine de l’environnement ( 41 ). Bien que la Belgique fasse partie des pays de premier plan pour ce qui est de l’intensité d’investissement incorporel en Europe (ratio d’investissement dans les actifs incorporels par rapport à la valeur ajoutée brute), ces investissements accusent un retard dans les services professionnels et scientifiques, où un investissement accru dans les logiciels et la R&D pourrait contribuer à l’innovation et à une productivité accrue ( 42 ). Par ailleurs, des différences persistent entre régions pour ce qui est des performances en matière d’innovation ( 43 ), et les mécanismes de coordination entre le pouvoir fédéral et les pouvoirs régionaux devraient être renforcés. Cela vaut également pour les régions. Pour remédier à certaines des difficultés persistantes, le plan pour la reprise et la résilience prévoit des mesures de grande ampleur axées sur le développement des compétences numériques, d’importants investissements dans la R&D et des mesures concernant l’innovation dans les technologies numériques et émergentes telles que l’énergie et l’économie circulaire et la mise au point de procédés de production de remplacement en matière de médecine nucléaire pour le traitement contre le cancer.

Annexe 10: Industrie et marché unique

La croissance de la productivité est un moteur essentiel de la prospérité économique, du bien-être et de la convergence à long terme. Un marché unique efficace qui garantit une concurrence loyale et effective et un environnement favorable aux entreprises et permet aux petites et moyennes entreprises (PME) de mener leurs activités et d’innover sans difficulté constitue une source majeure de productivité pour l’économie de l’UE. Les entreprises et l’industrie dépendent fortement de chaînes de valeur solides et sont confrontées à des goulets d’étranglement qui entraînent des effets négatifs sur les niveaux de productivité, l’emploi, le chiffre d’affaires et les taux d’entrée/de sortie des entreprises. Cela pourrait entraver la capacité des États membres à concrétiser la transformation verte et numérique de l’Europe. 

La productivité de la main-d’œuvre belge compte parmi les plus élevées dans l’UE, mais les taux de croissance de la productivité n’ont pas encore retrouvé leurs niveaux d’avant 2008. La Belgique est l’un des pays les plus performants de l’UE en ce qui concerne la productivité de la main-d’œuvre, juste après le Luxembourg et l’Irlande (voir l’annexe 18). Toutefois, les taux de croissance de la productivité n’ont pas encore retrouvé leurs niveaux d’avant 2008. Un des secteurs les plus durement touchés par la pandémie de COVID-19 a été l’hôtellerie, dont la valeur ajoutée a chuté de 59 %. Les régions, le niveau fédéral et l’UE ont mis en place différents régimes d’aide pour les PME ( 44 ).

L’économie belge a moins souffert des pénuries de matières, mais les pénuries de personnel et l’inadéquation des compétences sont supérieures à la moyenne de l’UE. La dépendance de l’économie belge à l’égard des principales matières premières est inférieure à la moyenne de l’UE. Cela s’explique en partie par la part limitée de la production manufacturière dans son économie. Le secteur de la construction a toutefois subi une pénurie de matériaux. Le PRR propose des mesures pour remédier aux pénuries de personnel, à l’inadéquation des compétences et à la baisse de la productivité. Il comporte des mesures destinées à soutenir l’innovation technologique comme le développement de l’interconnectivité, la numérisation des PME et de l’administration publique et des mesures de formation d’accompagnement (voir la section sur l’emploi).  

L’économie belge est très ouverte, et l’environnement des entreprises est considéré comme favorable aux PME. Plus de 80 % des marchandises produites en Belgique sont exportées. La Belgique occupe le premier rang du point de vue des échanges transfrontières. Elle fait mieux que la moyenne de l’UE en ce qui concerne l’accès au financement. La proportion d’entreprises à forte croissance faisant appel à différentes ressources de financement, telles que les prêts bancaires, les fonds propres, les crédits commerciaux et les découverts, est supérieure à la moyenne de l’UE (Benedetti-Fasil et al, 2021). La Belgique obtient toutefois des résultats moyens en ce qui concerne la passation de marchés publics, et le niveau de participation des PME aux appels d’offres (54 %) et marchés publics (30 %) est inférieur à la moyenne de l’UE (60 % et 45 %, respectivement). La hausse des prix de l’énergie pèse sur les entreprises, qui craignent une contraction de l’approvisionnement en énergie pendant la transition écologique.

Bien que l’économie soit bien intégrée dans le marché unique, des obstacles subsistent. La charge réglementaire dans certaines professions (avocats, architectes, comptables, agents immobiliers, guides touristiques en Wallonie) pourrait peser sur leur compétitivité. La Belgique accuse un retard modéré en ce qui concerne l’intégration dans sa législation nationale de six des 17 directives liées au marché unique. Elle fait l’objet de plus de procédures d’infraction que la moyenne de l’UE mais se conforme plus rapidement qu’auparavant aux décisions de justice, bien qu’elle ne soit toujours pas passée en dessous du seuil des 18 mois. 

Annexe 11: Administration publique

La bonne capacité administrative du pays favorise la prospérité économique, le progrès social et l’équité. Les administrations publiques à tous les niveaux de pouvoir réagissent aux crises, garantissent la fourniture de services publics et contribuent au renforcement de la résilience en faveur du développement durable de l’économie de l’UE.  

L’efficacité de l’administration publique belge se situe dans la moyenne de l’UE. ( 45 ). La principale difficulté réside dans la coordination complexe entre les niveaux de pouvoir, ce qui a une incidence sur l’efficacité et l’efficience des politiques et services publics. Plusieurs mesures du plan pour la reprise et la résilience de la Belgique visent à stimuler la numérisation et la simplification administrative, en mettant l’accent sur les investissements dans l’administration publique et le système judiciaire. Cela devrait réduire la charge administrative et contribuer à mettre en place un environnement plus favorable aux entreprises.

La Belgique obtient de bons résultats dans la fourniture de services publics numériques destinés aux entreprises et aux citoyens. La COVID-19, le télétravail et l’augmentation des services publics numériques ont stimulé cette pratique. En 2021, l’indicateur de référence en matière d’administration en ligne a atteint 74,1 (moyenne de l’UE: 70,9). En 2021, 74 % des internautes en Belgique ont interagi par voie numérique avec les autorités belges.

La Belgique affiche des résultats inférieurs à la moyenne en ce qui concerne la transparence des autorités. L’indice sur les données ouvertes s’est établi à 54,5 en 2021, un chiffre nettement inférieur à la moyenne de l’UE (81,1) (voir le graphique A11.1). Il existe des différences dans la publication de données ouvertes aux niveaux fédéral et régional et la coordination entre les différents niveaux de pouvoir peut encore être améliorée.  

L’attractivité des lieux de travail dans l’administration publique et l’équilibre femmes/hommes aux postes supérieurs de la fonction publique constituent un défi. Les autorités belges encouragent la flexibilité et une gestion des ressources humaines fondée sur les compétences dans la fonction publique afin d’accroître l’attractivité des postes de fonctionnaires et de remédier au vieillissement de son personnel. L’équilibre femmes/hommes aux postes d’encadrement supérieur pose également problème. Les autorités souhaitent également développer davantage les possibilités de formation et d’évolution de carrière pour le personnel ainsi que la mobilité des effectifs.  

La Belgique se situe en dessous de la moyenne de l’UE en ce qui concerne certains indicateurs du cadre budgétaire. Cela vaut pour le cadre budgétaire national à moyen terme et la solidité des indices des règles budgétaires. Par ailleurs, l’indicateur du marché unique relatif aux marchés publics fait apparaître qu’une amélioration est possible en ce qui concerne la transparence, la concurrence, l’accès des PME et la qualité de l’information dans les marchés publics (voir le graphique A11.2).   

Un manque constant de données empêche de dresser un bilan global de l’efficience du système judiciaire. Les parties prenantes font état de retards importants dans certaines juridictions et la branche juridictionnelle du Conseil d’État connaît un arriéré en raison d’un manque de ressources. La qualité globale du système judiciaire est confrontée à des difficultés, en particulier en ce qui concerne la numérisation, auxquelles la PRR entend remédier. En ce qui concerne l’indépendance de la justice, aucune insuffisance systémique n’a été signalée ( 46 )

   Équité

Annexe 12: Emploi, qualifications et enjeux de la politique sociale à la lumière du socle européen des droits sociaux

Le socle européen des droits sociaux indique le cap d’une convergence ascendante vers de meilleures conditions de travail et de vie dans l’UE. La mise en œuvre de ses vingt principes sur l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables et la protection et l’inclusion sociales, étayée par les grands objectifs de l’UE en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté d’ici à 2030, renforcera la transition numérique et écologique et la transition juste de l’Union. La présente annexe fournit un aperçu des progrès accomplis par la Belgique pour atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux.

La faible participation des groupes vulnérables au marché du travail, qui a encore diminué pendant la crise de la COVID-19, contribue à des résultats sociaux médiocres pour ces groupes. Malgré une lente tendance à la hausse, le taux d’emploi (71,6 % au quatrième trimestre de 2021) reste inférieur à la moyenne de l’UE (74,1 %). Il existe par ailleurs de fortes disparités dans les résultats obtenus sur le marché du travail entre les régions et les groupes de population (voir l’annexe 15 pour les disparités régionales en matière de taux de chômage). La position des personnes peu qualifiées et des personnes issues de l’immigration sur le marché du travail s’est détériorée. En particulier, l’écart entre les taux d’emploi des femmes nées en dehors de l’Union et des femmes autochtones compte parmi les plus élevés de l’UE, à 27,0 % en 2021 (contre une moyenne de l’UE de 15,2 %). L’écart de taux d’emploi des personnes handicapées a augmenté pour atteindre 36,3 %, soit bien plus que la moyenne de l’UE (24,3 %). Dans le même temps, la demande croissante de main-d’œuvre se reflète dans le niveau record du taux de vacance d’emploi que l’on observe aujourd’hui. Les incitations à ne pas travailler qui découlent des systèmes de prélèvements et de prestations, ainsi que l’efficacité limitée des mesures d’activation, en particulier pour les groupes vulnérables, freinent la participation au marché du travail. Afin de renforcer la participation au marché du travail, le plan pour la reprise et la résilience (PRR) prévoit une aide personnalisée accrue aux demandeurs d’emploi vulnérables en Wallonie ainsi que la numérisation accrue du service public de l’emploi à Bruxelles et en Flandre. Le Fonds social européen plus (FSE+) complète ces réformes par un investissement dans des mesures d’inclusion sociale active ciblant les personnes les plus éloignées du marché du travail.

L’inadéquation des compétences, les fortes inégalités en matière d’éducation et la faible participation des adultes à l’apprentissage posent d’importantes difficultés en Belgique, au vu également de l’accompagnement de la transition écologique et numérique. Des pénuries de main-d’œuvre sont constatées dans plusieurs professions peu qualifiées et hautement qualifiées. Les activités spécialisées, techniques et scientifiques connaissent d’importantes pénuries en raison du nombre peu élevé de diplômés dans les domaines des STIM, et l’attractivité de l’enseignement et de la formation professionnels (EFP) et leur adéquation avec le marché du travail constituent une source de préoccupations. Dans le domaine de la scolarité obligatoire, il existe d’importantes inégalités en matière d’éducation en lien avec le statut socio-économique et l’origine des élèves, qui se manifestent par d’importantes différences dans les résultats scolaires entre les écoles, ce qui mène à de mauvais résultats sur le marché du travail. En 2020, la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes (personnes âgées de 25 à 64 ans) au cours des quatre semaines précédentes était largement inférieure à la moyenne de l’UE (10,2 % contre 10,8 %), en particulier pour les personnes à faible niveau scolaire (4,0 %). La part de la population possédant au moins des compétences numériques élémentaires est dans la moyenne de l’UE (54 %), mais elle a diminué au fil du temps, en particulier chez les jeunes peu qualifiés. Pour contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière de compétences d’ici à 2030, il est important que la Belgique renforce les incitations encourageant les adultes à participer à une formation et améliore les performances et le caractère inclusif des systèmes d’éducation et de formation.

La part des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale reste élevée, en particulier pour certains groupes spécifiques. En 2020, la part des personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale était nettement plus élevée pour les adultes peu qualifiés (37,9 %), les adultes issus de l’immigration (hors UE) (46,5 %) et les personnes handicapées (31,9 %) par rapport à l’ensemble de la population (20,3 %), ce qui laisse penser qu’il existe une forte corrélation entre les plus faibles taux d’emploi et la prévalence de la pauvreté. La part des enfants exposés au risque de pauvreté s’élevait en 2020 à 15,6 %, soit un taux inférieur à la moyenne de l’UE (18,9 %), avec toutefois d’importantes différences régionales (ce taux atteignait 41 % à Bruxelles en 2019; Welzijnsbarometer, 2020). De manière générale, la participation des enfants en bas âge (âgés de moins de 3 ans) à un système d’accueil des enfants est élevée (54,6 % en 2020), mais ce taux est nettement inférieur pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale (34,3 %). Pour contribuer à la réalisation des grands objectifs de l’UE en matière de réduction de la pauvreté à l’horizon 2030, il est important que la Belgique renforce une inclusion sociale active. Le PRR national comporte plusieurs mesures destinées à renforcer l’employabilité des plus vulnérables, notamment en réduisant les inégalités numériques. Il prévoit par ailleurs des investissements dans l’accueil des enfants et les logements sociaux, y compris pour les personnes handicapées. Le FSE+ complétera ces investissements par des actions destinées à soutenir la désinstitutionnalisation des personnes handicapées en Wallonie.

Annexe 13: Éducation et compétences

La présente annexe expose les principaux défis concernant le système d’éducation et de formation de la Belgique à la lumière des objectifs, fixés au niveau de l’UE, du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation et d’autres indicateurs contextuels, sur la base de l’analyse du suivi de l’éducation et de la formation effectué en 2021. Alors que la Belgique enregistre des résultats supérieurs à la moyenne de l’Union européenne en ce qui concerne les objectifs fixés au niveau de l’UE et bien qu’elle en ait atteint plusieurs, ses systèmes d’enseignement sont confrontés à des problèmes d’équité qui risquent de s’aggraver en raison de la pandémie et d’accentuer l’inadéquation des compétences. Les pénuries d’enseignants pourraient encore peser davantage sur les résultats scolaires.

Alors que la Belgique a atteint les objectifs fixés au niveau de l’UE en ce qui concerne l’éducation des jeunes enfants, les jeunes en décrochage scolaire et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur, elle n’a pas enregistré de progrès significatifs en ce qui concerne les compétences de base des élèves de 15 ans ayant de faibles résultats et l’éducation des adultes. Le bon niveau moyen des compétences de base et des compétences numériques des élèves se réduit et l’écart dans les résultats scolaires lié au statut socio-économique et à l’origine migratoire des élèves est important. En ce qui concerne les résultats scolaires des élèves ayant des besoins particuliers, les écarts sont également importants entre les communautés et régions, et entre les écoles et les parcours d’enseignement. Bien que l’objectif fixé au niveau de l’UE ait été atteint en ce qui concerne le décrochage scolaire, son niveau est supérieur à la moyenne de l’UE dans les villes. La participation des adultes à une formation est particulièrement basse chez les personnes à faible niveau scolaire (4,0 %) (voir l’annexe 12).

Les enseignants ne sont pas correctement préparés à fournir une instruction de qualité à une population scolaire de plus en plus diversifiée. Dans l’enquête TALIS de 2018, les enseignants belges ont davantage souligné la forte diversité des élèves dans la salle de classe que ne l’ont fait les enseignants d’autres pays (au-dessus de la moyenne de l’UE pour les étudiants allophones, ayant des besoins particuliers, migrants ou issus de l’immigration et issus de ménages socio-économiquement défavorisés). Dans le même temps, les enseignants ont indiqué se sentir moins bien préparés que la moyenne de l’UE à enseigner dans un environnement multiculturel et/ou multilingue.

Le renforcement de la profession d’enseignant, essentiel pour améliorer les résultats scolaires de tous, permettrait également de remédier à la pénurie croissante d’enseignants qualifiés. Plus que dans d’autres pays de l’UE, les directeurs d’école signalent que les pénuries d’enseignants qualifiés (BE 46,5 %, BE nl 34,2 %, BE fr 65,6 % contre EU-23 24,6 %), y compris pour les élèves ayant des besoins particuliers (BE 55,6 %, BE nl 39,4 %, BE fr 80,9 % contre EU-23 37,8 %) et pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP) (BE 33,8 %, BE nl 28,0 %, BE fr 43,3 % contre EU-23 16,4 %), entravent la capacité des écoles à fournir une instruction de qualité (TALIS 2018). Alors que la pyramide des âges des enseignants est plus favorable que la moyenne de l’UE, le nombre de jeunes ayant pour premier choix de carrière l’enseignement diminue. Les conditions de travail des nouveaux enseignants sont moins favorables que celles des plus anciens, en raison notamment de contrats temporaires et d’affectations dans plusieurs écoles et des écoles défavorisées. Les activités formelles d’initiation dont bénéficient les nouveaux enseignants en Belgique sont moins nombreuses que la moyenne de l’UE (6,6 % contre EU-23 25,1 %; BE nl 1,2 %; BE fr 15,2 %). Le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) de l’UE apporte actuellement une aide à la Communauté flamande dans le but de mettre en place un soutien cohérent aux enseignants au début de leur carrière et de fournir des orientations à ses écoles très autonomes sur la manière de mettre en place de tels programmes d’initiation (2020-2022). Alors que la formation professionnelle continue est un devoir professionnel, il n’existe pas de nombre minimum d’heures définies en Communauté flamande. En Communauté française, les plans de formation professionnelle continue déclarés par les directeurs d’école occupent l’avant-dernière place au niveau des écoles (23,1 % contre EU 56,2 %; BE nl 48,2 %). Plus d’un directeur d’école sur deux ont indiqué qu’il n’existait pas de programme de mentorat dans leurs écoles. Depuis l’enquête TALIS de 2018, les communautés ont adopté plusieurs mesures pour améliorer la professionnalisation du métier d’enseignant. À partir de 2023/2024, la Communauté française renforcera la formation initiale des enseignants et la fera passer à quatre ans.

Les dépenses d’éducation de la Belgique en pourcentage du PIB étaient parmi les plus élevées de l’UE (6,2 % contre 4,7 %) et ses dépenses de rémunération des salariés en pourcentage des dépenses publiques d’éducation étaient elles aussi les plus élevées (82 % contre 64 %). Si l’on compare la Belgique avec d’autres pays dans lesquels les dépenses sont élevées, et vu que les dépenses devraient rester élevées, de meilleurs résultats scolaires devraient être possibles.

Les mesures de réforme et d’investissement relevant du plan pour la reprise et la résilience (PRR) visent à améliorer les résultats du système d’éducation, mais seules quelques-unes de ces mesures visent expressément à remédier aux inégalités structurelles dans le système. Un soutien décisif devrait contribuer à améliorer les performances numériques des jeunes dans les systèmes d’enseignement primaire, secondaire et supérieur. La Communauté française a prévu un plan global de lutte contre le décrochage scolaire et un soutien lié à la COVID-19 aux élèves en scolarité obligatoire, ainsi qu’un soutien aux infrastructures scolaires. Le PRR contribuera également à la modernisation de l’enseignement supérieur en Communauté flamande.

Annexe 14: Santé et systèmes de santé

Des soins de santé résilients, particulièrement pertinents à la lumière de la pandémie actuelle de la COVID-19, sont une condition préalable pour une économie et une société durables. La présente annexe fournit un aperçu du secteur des soins de santé en Belgique.

L’espérance de vie en Belgique est supérieure au reste de l’UE dans son ensemble, mais a fortement diminué en 2020, de plus de 15 mois, en raison de la COVID-19. À la date du 17 avril 2022, la Belgique avait déclaré 2,71 décès cumulés dus à la COVID-19 pour 1 000 habitants et 347 cas confirmés cumulés de COVID-19 pour 1 000 habitants. Avant la pandémie, les principales causes de mortalité étaient la cardiopathie ischémique, l’AVC et le cancer du poumon. Une faible mortalité évitable s’est également traduite par de faibles taux de mortalité due au cancer.

En 2019, les dépenses de santé par rapport au PIB en Belgique ont été supérieures à la moyenne de l’UE. L’assurance maladie obligatoire garantit une couverture presque universelle (99 % de la population). Les dépenses de santé sont financées pour la plupart par des fonds publics, mais elles restent légèrement inférieures à la moyenne de l’UE. Les dépenses publiques consacrées à la santé devraient augmenter de 0,6 point de pourcentage du PIB d’ici à 2070 (contre 0,9 point de pourcentage pour l’UE) (rapport sur le vieillissement de 2021).

Le nombre de médecins en Belgique a augmenté plus lentement que dans la plupart des pays de l’UE au cours des dix dernières années et reste en dessous de la moyenne de l’UE. Environ 44 % des médecins ont plus de 55 ans, ce qui laisse craindre une pénurie grandissante dans les années à venir. En réaction, le nombre d’étudiants admis en faculté de médecine a augmenté ces dernières années. Les pénuries de main-d’œuvre étaient manifestes au cours de la première vague de COVID-19, en particulier chez les infirmiers en soins intensifs.

Dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Belgique prévoit d’investir 83 millions d’EUR dans des mesures liées à la santé. Cet investissement porte principalement sur les services de santé numériques et l’amélioration de la collecte et de la disponibilité des données de santé (notamment grâce au développement d’ensembles de données normalisés pour améliorer le partage des données). Le plan prévoit également des investissements dans la médecine nucléaire pour le traitement du cancer et dans la recherche et l’innovation en matière de santé.

Annexe 15: Résultats économiques et sociaux au niveau régional

La dimension régionale est un facteur important dans l’évaluation des progrès économiques et sociaux réalisés dans les États membres. La prise en considération de cette dimension permet une réaction bien adaptée et ciblée des pouvoirs publics qui favorise la cohésion et garantit des progrès économiques durables et résilients dans chaque région. Bien que le PIB moyen par habitant soit plus élevé en Belgique que dans l’UE, d’importantes disparités existent entre les régions et à l’intérieur de celles-ci. Les disparités régionales restent importantes en Belgique et n’ont pas considérablement diminué ces dernières années. Plusieurs régions s’éloignent de la moyenne de l’UE. Le PIB par habitant en Flandre s’élève à 120 % de la moyenne de l’UE tandis qu’il s’élève à 87 % de la moyenne de l’UE en Wallonie (avec d’importantes différences allant de 163 % pour le Brabant wallon à 72 % pour le Luxembourg) (voir le tableau A15.1). Le cas de Bruxelles mérite une mention particulière, le PIB par habitant y atteignant 205 % de la moyenne de l’UE, ce qui reflète l’importance des navetteurs. Toutefois, le PIB réel a connu entre 2010 et 2019 une plus forte croissance en Flandre (+ 1,8 %) et en Wallonie (+ 1,7 %) qu’à Bruxelles (+ 0,9 %), qui affiche ainsi un taux de croissance du PIB nettement inférieur à la moyenne nationale (+ 1,6 %).

La compétitivité de chaque région varie elle aussi largement. Selon l’indice de compétitivité régionale de 2019, les trois régions les plus compétitives de la Belgique sont Bruxelles-Capitale, le Brabant wallon et le Brabant flamand, qui enregistrent toutes trois un indice de 84,7. Alors que l’indice des quatre provinces wallonnes du Hainaut, de Namur, de Liège et du Luxembourg varie entre 59,6 et 64,6, celui des provinces flamandes (hors Brabant flamand) varie entre 76,4 et 82,4. Il semble que l’intensité de R&D soit parmi les facteurs qui expliquent ces écarts de performances.

La productivité de la main-d’œuvre varie au niveau infranational. De manière générale, la productivité réelle de la main-d’œuvre, mesurée comme étant la valeur ajoutée brute par personne, était supérieure de 130 % à la moyenne de l’UE en 2019. La productivité de la main-d’œuvre est la plus élevée dans la région de Bruxelles-Capitale et le Brabant wallon, malgré une différence considérable dans la croissance réelle de la productivité: 0,29 % dans la région de Bruxelles-Capitale et 1,93 % dans le Brabant wallon. Ces valeurs représentent respectivement la plus faible et la plus élevée des valeurs en Belgique.

De sensibles disparités régionales s’observent sur le plan du chômage. En 2020, le chômage en Belgique s’élevait à 5,6 %. Le chômage est systématiquement plus bas en région flamande, alors qu’il est plus élevé en Wallonie à l’exclusion du Luxembourg (voir le graphique A15.1). Il est plus élevé en région de Bruxelles-Capitale (12,3 %), même si la tendance est à la baisse. La mobilité de la main-d’œuvre entre régions a augmenté ces dernières années mais reste limitée. La pandémie de COVID-19 a eu l’impact le plus marqué sur le chômage en province de Liège, suivie de la Flandre occidentale et de la région de Bruxelles-Capitale.

La transition climatique n’a pas les mêmes incidences dans les différentes régions belges. En accord avec les autorités belges, la Commission a décidé d’allouer le montant total du Fonds pour une transition juste à la province du Hainaut, en particulier à Charleroi, Mons et Tournai (voir le graphique A15.2). Ces dernières affichent l’intensité d’émissions industrielles de gaz à effet de serre la plus élevée, en raison principalement de la production de ciment, de produits chimiques et d’électricité. En outre, le Hainaut dépendait autrefois de l’acier, du textile et du charbon. Sa transition industrielle n’est pas encore achevée, ce qui pose des difficultés sur le plan du développement économique et entraîne un chômage relativement élevé. Par ailleurs, les secteurs à forte intensité de carbone de la région emploient plus de 13 000 personnes.

   Stabilité macroéconomique

Annexe 16: Principales évolutions du secteur financier

La présente annexe présente un aperçu des principales évolutions du secteur financier en Belgique. Le secteur financier semble relativement sain et modérément rentable. La solvabilité des banques est satisfaisante, avec un ratio d’adéquation des fonds propres en légère augmentation, proche de 20,6 % au troisième trimestre de 2021 (contre 19,3 % dans l’UE). La qualité de crédit est solide et les ratios de prêts non productifs sont historiquement faibles à 1,6 % au troisième trimestre de 2021 (contre 2,1 % dans l’UE). Avec un rendement des fonds propres de 8,9 %, les banques belges ne sont que modérément rentables mais obtiennent en moyenne de meilleurs résultats que l’UE (7,1 %). Les banques belges doivent relever plusieurs défis. Comme dans d’autres États membres, elles doivent gérer le risque de taux d’intérêt constamment bas, le risque d’une hausse soudaine de l’inflation, la transition climatique, la numérisation, les coûts de conformité et une concurrence féroce. La Belgique est confrontée à d’autres difficultés qui lui sont propres, comme un marché dynamique des biens immobiliers résidentiels, un prélèvement sur les établissements financiers relativement important et l’obligation d’acquitter un taux d’intérêt minimum (0,11 %) sur les comptes d’épargne réglementés, ce qui est susceptible de fragiliser les marges d’intérêt nettes dans un contexte de faibles taux d’intérêt. En outre, les contributions au système de garantie des dépôts (SGD) belge ne sont pas investies dans un portefeuille d’actifs à faible risque distinct et diversifié (voir les précédents rapports par pays pour plus d’informations).

Le marché des biens immobiliers résidentiels affiche des vulnérabilités modérées qui sont atténuées par des mesures macroprudentielles appropriées et suffisantes. Le Comité européen du risque systémique (2022), après avoir publié une recommandation en 2019, a recensé plusieurs vulnérabilités clés: des signes de surévaluation des prix de l’immobilier, une forte croissance des prix de l’immobilier, un endettement élevé et croissant des ménages, la croissance dynamique des crédits au logement et des conditions d’octroi de crédits souples qui se durcissent toutefois progressivement. Depuis 2015, les prêts aux ménages ont connu une croissance solide et ont atteint 6,5 % en décembre 2021 (contre 4,2 % dans la zone euro), l’un des taux de croissance les plus élevés de l’UE. Toutefois, le dosage actuel des politiques peut être considéré approprié et suffisant et a joué un rôle essentiel dans l’atténuation des risques. Les mesures qui sont axées sur les emprunteurs et introduisent des seuils prêt/valeur pour différents sous-segments de prêts ont entraîné une amélioration sensible de la qualité des prêts hypothécaires. Par ailleurs, la conversion de la mesure existante en vertu de l’article 458 du règlement sur les exigences de fonds propres en coussin sectoriel pour le risque systémique de portée équivalente continuera de garantir un coussin de fonds propres approprié contre les pertes imprévues dans le stock de prêts.

Annexe 17: Fiscalité

La présente annexe fournit, sur la base d’indicateurs, un aperçu du système fiscal de la Belgique. Elle comprend des informations sur la structure de la fiscalité, à savoir les types d’impôts pour lesquels la Belgique perçoit la plupart de ses recettes, la pression fiscale pour les travailleurs, ainsi que la progressivité et l’effet redistributif du système fiscal. Elle fournit également des informations relatives au recouvrement des impôts et au respect des obligations fiscales, ainsi que sur les risques de planification fiscale agressive.

Les recettes fiscales de la Belgique sont importantes par rapport au PIB et le système fiscal est fortement dépendant de la fiscalité du travail. Les recettes fiscales s’élèvent au total à 43,6 % du PIB contre 40,1 % en moyenne pour l’UE. Les recettes fiscales sont en grande partie restées stables depuis 2010, mais une série de réformes fiscales ont réduit la fiscalité du travail (22,7 % du PIB en 2020, soit une réduction de 1 point de pourcentage depuis 2010). Les recettes provenant des impôts fonciers récurrents, des taxes environnementales et des impôts sur la consommation sont proches de la moyenne de l’UE. Les recettes tirées des taxes sur les transactions sur les biens immobiliers sont parmi les plus élevées de l’UE.

Alors que les réformes récentes ont réduit la charge fiscale sur le travail pour les très bas salaires, celle-ci reste parmi les plus élevées dans l’UE pour la plupart des niveaux de salaires. La réforme du «tax shift» a réduit la charge fiscale totale pour les très bas niveaux de salaires en plusieurs étapes entre 2015 et 2018. Cela apparaît dans l’évolution de la pression fiscale pour les travailleurs isolés à 50 % du salaire moyen, qui a diminué de 41,8 % en 2010 à 34,6 % en 2021 (la pression fiscale mesure la différence entre le coût des salaires pour les employeurs et le salaire net des travailleurs). Si ces réductions sont importantes, la charge fiscale totale reste très élevée pour les travailleurs qui gagnent légèrement plus, par exemple 67 % du salaire moyen (tant pour les revenus uniques que pour les personnes apportant un second revenu; voir le graphique A17.1). Pour les travailleurs qui gagnent 100 % ou 167 % du salaire moyen, la pression fiscale est la plus élevée de l’UE. Ces taux d’imposition légaux élevés sont combinés à un large éventail d’exonérations et de réductions qui font que le système fiscal est complexe et manque de transparence. Globalement, la capacité du système de prélèvements et de prestations à réduire les inégalités de revenus (telle que mesurée par son incidence sur le coefficient de Gini) est élevée.

La Belgique obtient des résultats relativement bons en ce qui concerne la numérisation de l’administration fiscale, qui peut contribuer à réduire l’arriéré fiscal ainsi que les coûts de conformité. L’arriéré fiscal a légèrement augmenté de 0,3 point de pourcentage pour atteindre 15,5 % du total net des recettes. Cela est nettement inférieur à la moyenne de l’EU-27 de 31,8 %, bien que cette moyenne soit gonflée par des valeurs très élevées dans quelques États membres. Le rapport annuel sur la fiscalité 2021 souligne que des améliorations sont possibles en ce qui concerne les déclarations fiscales en ligne [Commission européenne (2021b)]. L’écart de TVA (un indicateur servant à évaluer l’efficacité des mesures d’application et de contrôle du respect des obligations en matière de TVA) est resté relativement stable en Belgique à 12,3 %, au-dessus de l’écart de 10,5 % au niveau de l’UE. Par ailleurs, le taux moyen d’imposition effectif prévisible applicable aux sociétés était supérieur à la moyenne de l’UE en 2020. Après une flambée à 15 % en 2019, la part des dividendes, des paiements et des redevances dans le PIB de la Belgique a diminué à 9,8 % en 2020, en dessous de la moyenne de l’UE de 10,5 %. Une part disproportionnée de ces transferts donne à penser que des entreprises mènent des activités dans un pays à des fins de planification fiscale agressive.

Annexe 18: Principaux indicateurs économiques et financiers

Annexe 19: Analyse de la soutenabilité de la dette

La présente annexe évalue les risques pour la viabilité des finances publiques de la Belgique à court, moyen et long terme. Elle suit la même approche multidimensionnelle que le rapport de 2021 sur la viabilité des finances publiques, actualisé sur la base des prévisions du printemps 2022 de la Commission.

Le tableau 1 présente les projections de base concernant la dette. Il affiche les prévisions de la dette publique et sa ventilation dans le solde primaire, l’effet boule de neige (effet combiné des paiements d’intérêts et de la croissance du PIB nominal sur la dynamique d’endettement) et les ajustements stock-flux. Ces prévisions tablent sur l’absence de nouvelles mesures de politique budgétaire après 2023 et intègrent les effets positifs attendus des investissements au titre de NextGenerationEU.

Le graphique 1 présente quatre scénarios alternatifs au scénario de référence, pour illustrer l’incidence des modifications dans les hypothèses. Le scénario du «SPS historique» part de l’hypothèse que le solde primaire structurel (SPS) revient progressivement à son niveau moyen antérieur. Dans le scénario du «SPS inférieur», le SPS est en permanence plus faible que dans le scénario de référence. Le scénario d’un «différentiel taux d’intérêt/croissance défavorable» table sur un effet boule de neige moins favorable que dans le scénario de référence. Dans le scénario de «tensions financières», le pays est temporairement confronté à des taux d’intérêt du marché plus élevés en 2022.

Le graphique 2 présente les résultats des projections stochastiques. Ces projections montrent l’effet sur la dette de 2 000 chocs différents affectant la situation des finances publiques, la croissance économique, les taux d’intérêt et les taux de change. Le cône couvre 80 % de l’ensemble des trajectoires de dette simulées, excluant par conséquent les événements situés aux extrêmes de la courbe.

Le tableau 2 présente les indicateurs de viabilité budgétaire S1 et S2 et leurs principaux facteurs. S1 mesure l’effort d’assainissement nécessaire pour amener la dette à 60 % du PIB dans 15 ans. S2 mesure l’effort d’assainissement requis pour stabiliser la dette à un horizon infini. La situation budgétaire initiale mesure l’effort requis pour couvrir les paiements d’intérêt futurs, les coûts liés au vieillissement rendent compte du besoin d’absorber les modifications prévues des dépenses publiques liées au vieillissement telles que les pensions, les soins de santé et les soins de longue durée, et l’exigence relative à la dette mesure l’ajustement supplémentaire requis pour atteindre l’objectif d’une dette à 60 % du PIB.

Enfin, la carte thermique présente la classification globale des risques pour la viabilité des finances publiques (tableau A19.2). La catégorie des risques à court terme se fonde sur l’indicateur S0, un indicateur de détection précoce de la tension budgétaire au cours de l’année à venir. La catégorie des risques à moyen terme est tirée de l’analyse de la soutenabilité de la dette (ASD) et de l’indicateur S1. L’ASD évalue les risques pour la viabilité sur la base de plusieurs critères: le niveau de dette prévu dans 10 ans, la trajectoire de la dette («année de pic»), la plausibilité des hypothèses budgétaires et, le cas échéant, la marge de resserrement des positions («espace d’assainissement budgétaire»), la probabilité que la dette ne se stabilisera pas aux cours des cinq prochaines années et le niveau d’incertitude. La catégorie des risques à long terme se fonde sur l’indicateur S2 et l’ASD.

De manière globale, les risques à court terme pour la viabilité des finances publiques sont faibles. L’indicateur de détection anticipée (S0) de la Commission ne fait pas état de risques majeurs à court terme pour les finances publiques (tableau A19.2).

Les risques à moyen terme pour la viabilité des finances publiques sont élevés. Les deux éléments de l’analyse à moyen terme de la Commission mènent à cette conclusion. Premièrement, l’analyse de la soutenabilité de la dette (ASD) montre que la dette publique devrait augmenter, passant d’environ 108 % du PIB en 2022 à environ 117 % du PIB en 2032 dans le scénario de référence (tableau 1). Cette trajectoire d’endettement est également sensible aux possibles chocs sur les variables budgétaires, macroéconomiques et financières, comme le montrent les scénarios alternatifs et les simulations stochastiques, faisant généralement état de risques élevés (tableaux A19.1 et A19.2). En outre, l’indicateur d’écart de viabilité S1 montre qu’un ajustement du solde primaire structurel correspondant à 6,6 pp du PIB serait nécessaire pour réduire la dette à 60 % du PIB en l’espace de 15 ans (tableau 2). Globalement, le risque élevé tient compte du niveau important actuel du déficit et de la dette, de la forte sensibilité aux chocs défavorables et de l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement, en particulier pour les pensions.

Les risques à long terme pour la viabilité des finances publiques sont élevés. À long terme, tant l’indicateur d’écart de viabilité S2 (à 7 pp du PIB) que l’ASD font état de risques élevés. L’indicateur S2 montre que, pour stabiliser la dette à long terme, il conviendra de remédier aux pressions budgétaires découlant du vieillissement de la population, en particulier celles liées aux dépenses consacrées aux soins de longue durée et aux pensions (tableau 2). 

Références

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(1) ()    La Belgique a obtenu une aide financière de 8,197 milliards d’EUR au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19.

(2) ()    Mesurée comme la dispersion relative des taux d’emploi par niveau d’éducation.

(3) ()    L’écart moyen des prix des logements est la simple moyenne des écarts de valorisation par rapport au ratio prix/revenus, au ratio prix/loyers et au modèle. Ce dernier est estimé sur la base de Philiponnet et Turrini (2017). Les écarts par rapport aux ratios prix/revenus et prix/loyers sont mesurés par rapport à la moyenne à long terme (de 1995 à la dernière année disponible).

(4) ()    Les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration (en particulier les femmes nées en dehors de l’UE) et les personnes handicapées.

(5) ()    L’indicateur relatif à la participation aux programmes d’apprentissage pour adultes durant les quatre semaines précédentes est utilisé dans le rapport par pays au détriment de l’indicateur relatif à l’apprentissage durant les douze mois précédents, car les données relatives à l’enquête sur l’éducation des adultes pour l’indicateur à douze mois sont pour le moment uniquement disponibles pour l’année 2016, tandis que le nouvel indicateur de l’enquête sur les forces de travail (EFT) qu’il a été convenu d’utiliser dans le tableau de bord social et au titre du grand objectif en matière de compétences d’ici à 2030 ne sera disponible qu’en 2023.

(6) ()    Ces estimations ne tiennent pas compte de l’incidence des nouvelles mesures adoptées par le gouvernement après la finalisation du rapport qui entraîneraient globalement une nouvelle augmentation des dépenses consacrées aux pensions.

(7) ()    Sur la base des données administratives et hors pensions de survie.

(8) ()    À Bruxelles, près d’un tiers (30,7 %) des personnes âgées vivant dans des structures résidentielles disposent encore d’un certain niveau d’autonomie, et près de la moitié d’entre elles sont totalement indépendantes. En Flandre, cette proportion est de 20 %, dont 37 % sont totalement indépendantes physiquement.

(9) ()    Cette catégorie comprend par exemple les exonérations d’impôts sur les salaires (au niveau fédéral) et le système des titres-services (au niveau régional).

(10) ()    Lorsqu’un bien immobilier est loué à des fins professionnelles, c’est le revenu locatif réel qui est imposé. Lorsqu’un bien immobilier est loué à des fins de logement, c’est la valeur cadastrale qui est imposée. La valeur cadastrale est comprise en moyenne entre 20 % et 25 % du revenu locatif réel (Commission européenne, 2012).

(11) ()    Une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes-titres d’une valeur supérieure à un million d’EUR en moyenne annuelle.

(12) ()    Les prévisions du PNEC actualisé, attendu en juin 2023, devront prendre en compte la déclaration du gouvernement belge du 18 mars 2022 sur le nucléaire.

(13) ()    Déclaration du gouvernement belge du 18 mars 2022. La déclaration propose de prendre les mesures nécessaires en vue de poursuivre l’exploitation de deux des centrales nucléaires jusqu’en 2035 et de maintenir la construction de nouvelles usines de gaz après une augmentation du déploiement des énergies renouvelables.

(14) ()    Eurostat (2020), part des importations en provenance de Russie dans les importations totales de gaz naturel, de pétrole brut et de charbon. Pour la moyenne de l’EU-27, les importations totales sont basées sur les importations provenant en dehors de l’EU-27. Pour la Belgique, les importations totales incluent les échanges intra-UE. Le pétrole brut ne comprend pas les produits pétroliers raffinés.

(15) ()    Part calculée à l’aide de la formule figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, pour que l’UE atteigne son objectif contraignant commun.

(16) ()    Déclaration du gouvernement belge du 18 mars 2022.

(17) ()    Le déploiement de compteurs intelligents est resté jusqu’ici limité (taux de pénétration de 3,3 % pour la période 2019-2020), ce qui classe la Belgique au rang de cinquième pays le moins performant de l’UE. Source: Rapport CE 2019 – Benchmarking smart metering deployment in the EU-28. En région flamande, un quart des utilisateurs finaux étaient équipés d’un compteur numérique en mars 2022.

(18) ()    Commission européenne, «Hours spent in road congestion annually». En Belgique, le nombre moyen d’heures passées chaque année dans les embouteillages est passé de 35,8 en 2014 à 39,1 en 2017.

(19) ()    Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen+ (FSE+), Fonds de cohésion (FC), Fonds pour une transition juste (FTJ), Interreg.

(20) ()    Prix courants, source:  Données ouvertes sur la cohésion

(21) ()    Les Fonds ESI comprennent les fonds de la politique de cohésion (FEDER, FSE+, FC, Interreg), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Conformément à la «règle n+3», les fonds engagés pour la période 2014-2020 doivent être dépensés au plus tard en 2023 (d’ici 2025 dans le cas du Feader). Source des données: Données ouvertes sur la cohésion , date limite: 31.12.2021 pour FEDER, FSE+, FC, Interreg; date limite: 31.12.2020 pour Feader et FEAMP.

(22) ()    L’investissement public est la formation brute de capital fixe plus les transferts en capital, administrations publiques.

(23) ()    Y compris REACT-EU. Données des Fonds ESI sur https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/BE

(24) ()    Réaffectation de ressources des Fonds ESI conformément au règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 et au règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020.

(25) ()    Recommandations par pays 2021: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32021H0729%2801%29&qid=1627675454457  
Recommandations par pays 2020: EUR-Lex - 32020H0826(01) - FR - EUR-Lex (europa.eu)
Recommandations par pays 2019: EUR-Lex - 32019H0905(01) - FR - EUR-Lex (europa.eu)

(26) ()    Y compris l’action des pouvoirs publics déclarée dans le programme national de réforme, ainsi que dans les rapports au titre de la FRR (rapports semestriels sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des jalons et des cibles et s’appuyant sur l’évaluation des demandes de paiement).

(27) ()    Les États membres ont été invités à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019 et en 2020 dans leurs PRR. L’évaluation des recommandations présentée ici tient compte du degré de mise en œuvre des mesures incluses dans le PRR et de celles réalisées en dehors du PRR au moment de l’évaluation. Les mesures prévues dans l’annexe de la décision d’exécution du Conseil relative à l’approbation de l’évaluation du PRR qui n’ont pas encore été adoptées ni mises en œuvre, mais qui sont considérées comme ayant été annoncées de manière crédible, conformément à la méthode d’évaluation des recommandations par pays, justifient la mention de «progrès limités». Une fois ces mesures mises en œuvre et en fonction de leur pertinence, il pourra être considéré que «certains progrès/des progrès substantiels» ou une «mise en œuvre intégrale» auront été enregistrés.

(28) ()    Le bâtiment, le transport routier et le transport maritime intérieur, l’agriculture, les déchets et la petite industrie.

(29) ()    La part de la dotation financière contribuant aux objectifs climatiques a été calculée conformément à l’annexe VI du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

(30) ()     Agence européenne pour l’environnement. Air Quality in Europe – 2021 Report . Veuillez consulter les détails dans ce rapport en ce qui concerne la méthode sous-jacente, p. 106.

(31) ()    SWD(2021) 275 final.

(32) ()    Semestre européen 2020: vue d’ensemble des orientations en matière d’investissement du Fonds pour une transition juste 2021-2027 par État membre (annexe D).

(33) ()    À l’heure actuelle, il n’existe aucune définition commune des emplois verts à l’échelle de l’UE. Les comptes du secteur des biens et des services environnementaux ne portent que sur un secteur économique générant des produits environnementaux, à savoir des biens et des services produits à des fins de protection de l’environnement ou de gestion des ressources.

(34) ()    https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC126047

(35) ()    Une boussole numérique pour 2030: l’Europe balise la décennie numérique, COM(2021) 118 final.

(36) ()    La part de la dotation financière contribuant aux objectifs numériques a été calculée conformément à l’annexe VII du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

(37) ()    Études sur la couverture du haut débit en Europe, données disponibles via le lien suivant: https://digital-agenda-data.eu/datasets/digital_agenda_scoreboard_key_indicators/visualizations

(38) ()    Eurostat

(39) ()    Plan interfédéral et intersectoriel «Women in Digital» pour 2020-2025 https://news.belgium.be/fr/plan-interfederal-et-intersectoriel-women-digital

(40) ()    Tableau de bord européen de l’innovation 2021, profil national: Belgique 2021, https://ec.europa.eu/docsroom/documents/45905?locale=fr

(41) ()     Examens des performances environnementales de l’OCDE: Belgique 2021 | fr | OCDE

(42) ()    JRC Country Factsheet on Productivity – Belgium, Commission européenne, communication interne, 2022.

(43) ()    Tableau de bord de l’innovation régionale 2021, profil national: Belgique 2021, https://ec.europa.eu/docsroom/documents/45905?locale=fr

(44) ()    Fiche d’information par pays 2021 sur les PME.

(45) ()    Indicateurs mondiaux de gouvernance (Worldwide Governance Indicators), 2020

(46) ()    Pour une analyse plus détaillée du fonctionnement du système judiciaire en Belgique, voir le tableau de bord 2022 de la justice dans l’UE (à paraître) et le chapitre sur la Belgique dans le rapport 2022 sur l’état de droit de la Commission (à paraître).