COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.3.2020

COM(2020) 98 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Un nouveau plan d'action pour une économie circulaire



Pour une Europe plus propre et plus compétitive

Table des matières

1.INTRODUCTION

2.Un cadre d'action pour des produits durables

2.1.Concevoir des produits durables

2.2.Donner aux consommateurs et aux acheteurs publics les moyens de choisir

2.3.La circularité dans les processus de production

3.Principales chaînes de valeur des produits

3.1.Matériel électronique et TIC

3.2.Les batteries et les véhicules

3.3.Emballages

3.4.Matières plastiques

3.5.Textiles

3.6.Construction et bâtiments

3.7.Denrées alimentaires, eau et nutriments

4.MOINS DE DÉCHETS, PLUS DE VALEUR

4.1.Une politique des déchets renforcée favorisant la prévention et la circularité des déchets

4.2.Favoriser la circularité dans un environnement exempt de substances toxiques

4.3.Créer un marché des matières premières secondaires fonctionnel dans l’Union

4.4.Lutter contre les exportations de déchets de l’Union

5.Faire de l’Économie circulaire une rÉALITÉ pour les individus, les villes et les rÉgions

6.ACTIONS TRANSVERSALES

6.1.La circularité en tant que condition préalable à la neutralité climatique

6.2.Créer des conditions économiques favorables

6.3.Mener la transition à travers la recherche, l’innovation et la numérisation

7.MENER LES EFFORTS AU NIVEAU MONDIAL

8.SUIVI DES PROGRÈS RÉALISÉS

9.Conclusion

1.INTRODUCTION 

Il n'existe qu'une seule planète Terre. Pourtant, d’ici à 2050, le monde consommera comme s'il en existait trois 1 . La consommation mondiale de matières telles que la biomasse, les combustibles fossiles, les métaux et les minéraux devrait doubler au cours des quarante prochaines années 2 , tandis que la production annuelle de déchets devrait augmenter de 70 % d’ici à 2050 3 .

Étant donné que la moitié des émissions totales de gaz à effet de serre et plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique résultent de l’extraction et de la transformation des ressources, le pacte vert pour l'Europe 4 a lancé une stratégie concertée pour une économie neutre pour le climat, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive. L'élargissement de l’économie circulaire des précurseurs aux acteurs économiques traditionnels contribuera de façon déterminante à la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 et à la dissociation de la croissance économique de l'utilisation des ressources, tout en assurant la compétitivité à long terme de l’UE et en ne laissant personne de côté.

Pour concrétiser cette ambition, l’UE doit accélérer la transition vers un modèle de croissance régénérative qui rend à la planète davantage qu'il ne prend, progresser sur la voie d'une consommation maîtrisée restant dans les limites des ressources de la planète et, par conséquent, s’efforcer de réduire son empreinte de consommation et de doubler son taux d’utilisation de matières contribuant à l'économie circulaire au cours de la prochaine décennie.

Pour ce qui est des entreprises, une collaboration visant à créer un cadre pour des produits durables ouvrira de nouvelles perspectives dans l’UE et au-delà. Cette transition progressive, mais irréversible, vers un système économique durable est un élément indispensable de la nouvelle stratégie industrielle de l’UE. Selon une étude récente, l’application des principes de l’économie circulaire dans l’ensemble de l’économie de l’UE pourrait accroître le PIB de l’UE de 0,5 % d’ici à 2030, en créant quelque 700 000 nouveaux emplois 5 . Cette démarche se justifie aussi clairement d'un point de vue économique pour les entreprises individuelles: les entreprises manufacturières de l’UE consacrant en moyenne environ 40 % de leurs dépenses à l'achat de matières, les modèles en circuit fermé peuvent renforcer leur rentabilité, tout en les protégeant contre les fluctuations du prix des ressources.

S’appuyant sur le marché unique et sur le potentiel des technologies numériques, l’économie circulaire peut renforcer l'assise industrielle de l’UE et stimuler la création d'entreprises et l'entrepreneuriat parmi les PME. Des modèles innovants fondés sur une relation plus étroite avec la clientèle, la personnalisation de masse, l’économie du partage et l’économie collaborative, et ayant pour moteur des technologies numériques telles que l’internet des objets, les mégadonnées, la chaîne de blocs et l’intelligence artificielle, permettront d'accélérer non seulement la circularité, mais aussi la dématérialisation de notre économie, et rendront ainsi l’Europe moins dépendante des matières premières.

Pour les citoyens, l’économie circulaire fournira des produits de grande qualité, fonctionnels et sûrs, qui sont efficaces et abordables, qui sont plus durables et qui sont conçus en vue de leur réemploi, de leur réparation et d'un recyclage de qualité. Une gamme entière de nouveaux services durables, des modèles de «produits en tant que services» et des solutions numériques permettront d’améliorer la qualité de vie, de créer des emplois innovants et de mettre à niveau les connaissances et les compétences professionnelles.

Le présent plan d’action en faveur de l’économie circulaire fournit un programme tourné vers l’avenir dont l'objectif est de parvenir à une Europe plus propre et plus compétitive, en collaboration avec les acteurs économiques, les consommateurs, les citoyens et les organisations de la société civile. Il vise à accélérer le profond changement requis par le pacte vert pour l'Europe, tout en se fondant sur les actions mises en œuvre depuis 2015 en faveur de l'économie circulaire 6 . Ce plan fera en sorte que le cadre réglementaire soit rationalisé et adapté à un avenir durable et que les nouvelles possibilités découlant de la transition soient exploitées au maximum, tout en réduisant au minimum les charges pesant sur les personnes et les entreprises. 

Le plan présente un ensemble d’initiatives étroitement liées visant à mettre en place un cadre d'action pour les produits qui soit solide et cohérent, grâce auquel les produits, services et modèles d'entreprise durables deviendront la norme et qui transformera les modes de consommation de manière à éviter toute production de déchets. Ce cadre d'action pour les produits sera progressivement déployé et mettra l'accent sur les chaînes de valeur des produits clés. D’autres mesures seront mises en place pour réduire les déchets et faire en sorte que l’UE dispose d’un marché intérieur performant pour les matières premières secondaires de qualité. La capacité de l’UE à assumer la responsabilité de ses déchets sera également renforcée.

L’Europe ne parviendra pas à elle seule à réaliser le profond changement qui s'impose. L’UE continuera à montrer la voie vers une économie circulaire au niveau mondial 7 et à user de son influence, de son expertise et de ses ressources financières pour mettre en œuvre les objectifs de développement durable à l'horizon 2030. Le présent plan d'action vise également à mettre l’économie circulaire au service des citoyens, des régions et des villes et à garantir qu'elle contribue à la neutralité climatique et qu'elle exploite le potentiel de la recherche, de l’innovation et de la numérisation. Il prévoit le développement d'un cadre de suivi solide qui contribue à la mesure du bien-être au-delà du PIB.

2.Un cadre d'action pour des produits durables

2.1.Concevoir des produits durables

Alors que jusqu’à 80 % des incidences des produits sur l’environnement sont déterminées lors de la phase de conception 8 , le modèle linéaire consistant à «extraire, fabriquer, utiliser et jeter» n'incite pas suffisamment les producteurs à rendre leurs produits plus circulaires. De nombreux produits cessent trop rapidement de fonctionner, ne peuvent pas être aisément réutilisés, réparés ou recyclés, et bon nombre d’entre eux ne sont conçus que pour une seule utilisation. Dans le même temps, le marché unique fournit une masse critique permettant à l’UE de fixer des normes mondiales en matière de durabilité des produits et d’influer sur la conception des produits et la gestion des chaînes de valeur dans le monde entier.

Les initiatives et la législation de l’UE couvrent déjà, dans une certaine mesure, les aspects des produits liés à la durabilité, que ce soit sur une base obligatoire ou volontaire. En particulier, la directive sur l’écoconception 9 régit avec succès l’efficacité énergétique et certaines caractéristiques des produits liés à l’énergie concernant la circularité. Dans le même temps, des instruments tels que le label écologique de l’UE 10 ou les critères des marchés publics verts de l'UE 11 ont une portée plus large, mais une incidence réduite en raison des limites que présentent les approches volontaires. En fait, il n’existe aucun ensemble complet d'exigences visant à garantir que tous les produits mis sur le marché de l’UE deviennent de plus en plus durables et remplissent les critères de l'économie circulaire.

Afin de rendre les produits adaptés à une économie circulaire neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources, de réduire les déchets et de veiller à ce que les performances déjà réalisées par les précurseurs en matière de durabilité deviennent progressivement la norme, la Commission proposera une initiative législative relative à la politique des produits durables.

L’objectif central de cette initiative législative sera d’étendre la portée de la directive sur l’écoconception au-delà des produits liés à l’énergie, de manière à ce que le cadre en matière d'écoconception s'applique à la gamme de produits la plus large possible et qu'il respecte les principes de l'économie circulaire.

Dans le cadre de cette initiative législative et, le cas échéant, par l'intermédiaire de propositions législatives complémentaires, la Commission envisagera d’établir des principes de durabilité et de mettre en œuvre d’autres moyens appropriés pour réglementer les aspects suivants:

·l’amélioration de la durabilité, de la réutilisabilité, de l’évolutivité et de la réparabilité des produits, en contrôlant la présence de substances chimiques dangereuses dans les produits et en renforçant l’efficacité de ces derniers dans leur consommation d'énergie et leur utilisation des ressources;

·l'augmentation de la teneur en matières recyclées des produits, tout en assurant leur performance et leur sécurité;

·les possibilités de refabrication et de recyclage de qualité;

·la réduction de l'empreinte carbone et environnementale;

·la restriction des usages uniques et la lutte contre l’obsolescence prématurée;

·l'introduction d'une interdiction de la destruction des marchandises durables invendues;

·la promotion du modèle de produit en tant que service ou d'autres modèles dans lesquels les fabricants restent propriétaires du produit ou responsables de son fonctionnement tout au long de son cycle de vie;

·la mobilisation du potentiel de numérisation des informations sur les produits, y compris des solutions telles que les passeports, les étiquettes et les filigranes numériques;

·l'octroi de récompenses aux produits sur la base de leurs différentes performances en matière de durabilité, notamment en établissant un lien entre des niveaux de performance élevés et des mesures d’incitation.

La priorité sera accordée aux groupes de produits recensés dans le contexte des chaînes de valeur figurant dans ce présent plan d’action, par exemple le matériel électronique, les TIC et les textiles, mais aussi les meubles et les produits intermédiaires à fort impact tels que l’acier, le ciment et les produits chimiques. D’autres groupes de produits seront identifiés sur la base de leur impact environnemental et de leur potentiel de circularité.

Cette initiative législative et toute autre approche réglementaire ou volontaire complémentaire seront élaborées de manière à renforcer la cohérence avec les instruments existants qui régissent les produits durant les différentes étapes de leur cycle de vie. La Commission a l’intention de veiller à ce que les principes de durabilité des produits guident à l'avenir des évolutions plus larges au niveau des politiques et de la législation. Elle renforcera également l’efficacité de l'actuel cadre en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie, notamment en adoptant et en mettant en œuvre rapidement un nouveau plan de travail 2020-2024 sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique pour les différents groupes de produits.

La révision de la directive sur l’écoconception et la poursuite des travaux portant sur des groupes de produits spécifiques, au titre du cadre en matière d’écoconception ou d’autres instruments, s’appuiera, le cas échéant, sur des critères et des règles établis conformément au règlement sur le label écologique de l’UE, à l’approche relative à l’empreinte environnementale des produits 12 et aux critères de l'UE pour les marchés publics écologiques. La Commission envisagera l’introduction d’exigences obligatoires en vue d’accroître la durabilité non seulement des biens, mais aussi des services. La possibilité d’instaurer des exigences liées aux aspects environnementaux et sociaux tout au long de la chaîne de valeur, depuis la production jusqu’à la fin de vie, sera également examinée avec soin, y compris dans le cadre des règles de l’OMC. Par exemple, la durabilité et la réutilisabilité peuvent également être renforcées si, outre la contribution à l'inclusion sociale, l'accessibilité à certains produits et services est garantie 13 .

En outre, afin de soutenir l’application efficace et efficiente du nouveau cadre pour des produits durables, la Commission:

·établira un espace européen commun de données pour les applications circulaires intelligentes 14 , qui contiendra des données sur les chaînes de valeur et des informations sur les produits;

·intensifiera ses efforts, en coopération avec les autorités nationales, en vue de s'assurer que les produits mis sur le marché de l'UE respectent les exigences de durabilité en vigueur, notamment en menant des inspections concertées et des actions de surveillance du marché.

2.2.Donner aux consommateurs et aux acheteurs publics les moyens de choisir

Le principe selon lequel les consommateurs doivent pouvoir choisir en connaissance de cause et à moindre coût est l'un des fondements du cadre d'action pour des produits durables. Afin de renforcer la participation des consommateurs à l’économie circulaire, la Commission proposera une révision de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs afin de garantir que les consommateurs reçoivent des informations fiables et pertinentes sur les produits au point de vente, y compris sur leur durée de vie et sur la disponibilité de services de réparation, de pièces de rechange et de manuels de réparation. La Commission envisagera également de renforcer encore la protection des consommateurs contre l'écoblanchiment et l’obsolescence prématurée, en fixant des exigences minimales pour les labels/logos de durabilité et pour les outils d’information.

15 De plus, la Commission œuvrera à la création d’un nouveau «droit à la réparation» et envisagera d'établir de nouveaux droits matériels horizontaux pour les consommateurs, par exemple en ce qui concerne la disponibilité de pièces de rechange ou l’accès à la réparation et, dans le cas des TIC et du matériel électronique, à la mise à jour des services. Pour ce qui est du rôle que les garanties peuvent jouer dans la fourniture de produits plus adaptés à l'économie circulaire, la Commission examinera les modifications qui pourraient être apportées également dans le cadre de la révision de la directive 2019/771.

La Commission proposera également que les entreprises étayent leurs allégations environnementales en utilisant les méthodes de l’empreinte environnementale de produit et de l’empreinte environnementale d’organisation. La Commission testera l’intégration de ces méthodes dans le label écologique de l’UE et inclura de façon plus systématique, dans les critères d'obtention de ce label, la durabilité, la recyclabilité et la teneur en matières recyclées.

Le pouvoir d’achat des administrations publiques représente 14 % du PIB de l’UE et peut être un puissant moteur de la demande de produits durables. Pour exploiter ce potentiel, la Commission proposera d'inclure des critères et des objectifs minimaux obligatoires relatifs aux marchés publics écologiques dans la législation sectorielle et rendra progressivement obligatoire l'établissement de rapports pour contrôler le recours aux marchés publics écologiques sans imposer une charge administrative injustifiée aux acheteurs publics. En outre, la Commission continuera de soutenir le renforcement des capacités au moyen d’orientations et de formations et par la diffusion des bonnes pratiques, ainsi qu'en encourageant les acheteurs publics à participer à l'initiative «Public Buyers for Climate and Environment» (acheteurs publics pour le climat et l'environnement), qui favorisera les échanges entre acheteurs engagés dans la mise en œuvre des marchés publics écologiques.

2.3.La circularité dans les processus de production

La circularité est un élément essentiel d’une transformation plus large de l’industrie visant à atteindre la neutralité climatique et de la compétitivité à long terme. Elle peut permettre de réaliser des économies substantielles tout au long des chaînes de valeur et des processus de production, générer une valeur supplémentaire et créer de nouvelles opportunités économiques. Dans la droite ligne des objectifs définis dans la stratégie industrielle 16 , la Commission favorisera une plus grande circularité dans l’industrie:

·en évaluant les possibilités de promouvoir davantage la circularité dans les processus industriels dans le cadre de la révision de la directive relative aux émissions industrielles 17 , y compris en intégrant des pratiques conformes à l'économie circulaire dans les prochains documents de référence sur les meilleures techniques disponibles;

·en facilitant la symbiose industrielle en développant un système de déclaration et de certification mis en œuvre par les entreprises et en permettant la mise en œuvre de cette symbiose;

·en soutenant le secteur des produits biosourcés circulaires et durables par la mise en œuvre du plan d’action pour la bioéconomie 18 ;

·en promouvant l’utilisation des technologies numériques pour le suivi, le traçage et la cartographie des ressources;

·en promouvant le recours aux technologies vertes au moyen d’un système de vérification solide par l'enregistrement du système de vérification des technologies environnementales de l’UE en tant que marque de certification de l’UE.

19 La nouvelle stratégie en faveur des PME encouragera la collaboration industrielle circulaire entre les PME, en s'appuyant sur la formation, sur les conseils en matière de collaboration des clusters prodigués dans le cadre du réseau Entreprise Europe et sur le transfert de connaissances par l’intermédiaire du centre européen de connaissances sur l’utilisation efficace des ressources.

3.Principales chaînes de valeur des produits 

Le défi que représentent les principales chaînes de valeur en termes de durabilité nécessite d'urgence des actions générales et coordonnées, qui feront partie intégrante du cadre d'action pour des produits durables décrit à la section 2. Ces actions viendront appuyer la réponse à apporter à l’urgence climatique et contribueront à la stratégie industrielle de l’UE ainsi qu'aux futures stratégies relatives à la biodiversité, aux forêts et à l'alimentation («De la ferme à la table»). Dans le cadre de la gouvernance des actions sectorielles, la Commission coopérera étroitement avec les parties prenantes des principales chaînes de valeur afin de recenser les obstacles à l’expansion des marchés de produits circulaires et les moyens d’éliminer ces obstacles.

3.1.Matériel électronique et TIC 

Les équipements électriques et électroniques restent l’un des flux de déchets dont la croissance est la plus rapide dans l’UE, avec des taux de croissance annuels qui atteignent actuellement 2 %. On estime que moins de 40 % des déchets électroniques sont recyclés dans l’UE 20 . Il y a perte de valeur lorsque des produits qui fonctionnent totalement ou partiellement sont jetés parce qu’ils ne sont pas réparables, que la batterie ne peut plus être remplacée, que le logiciel n’est plus pris en charge ou que des matériaux incorporés dans des appareils ne sont pas récupérés. Environ deux Européens sur trois souhaiteraient continuer à utiliser plus longtemps leurs appareils numériques actuels, pour autant que leurs performances ne diminuent pas de manière significative 21 .

Pour relever ces défis, la Commission présentera une «initiative d'économie circulaire pour le matériel électronique» mobilisant des instruments nouveaux et existants. Conformément au nouveau cadre d’action pour des produits durables, cette initiative encouragera l’extension de la durée de vie des produits, et prévoira, entre autres, les actions suivantes:

·des mesures réglementaires relatives au matériel électronique et aux TIC, y compris les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs portables, au titre de la directive sur l’écoconception, visant à faire en sorte que ces appareils soient conçus dans une optique d'efficacité énergétique et de durabilité, de réparabilité, d’évolutivité, de maintenance, de réutilisation et de recyclage. Le prochain plan de travail «Écoconception» contiendra des informations plus détaillées à ce sujet. Les imprimantes et consommables tels que les cartouches seront également couverts, à moins que le secteur ne parvienne à un accord volontaire ambitieux dans les six prochains mois;

·un accent sur le matériel électronique et les TIC en tant que secteur prioritaire pour la mise en œuvre du «droit à la réparation», y compris le droit à la mise à jour les logiciels obsolètes;

·des mesures réglementaires sur les chargeurs pour téléphones portables et appareils similaires, y compris sur l’instauration d’un chargeur universel, l'amélioration de la durabilité des câbles de chargement et des mesures d’incitation visant à dissocier l’achat de chargeurs de l’achat de nouveaux appareils;

·l'amélioration de la collecte et du traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques 22 , y compris par l'examen des possibilités de mise en place, à l’échelle de l’UE, d'un système de reprise pour le retour ou la revente de téléphones portables, de tablettes et de chargeurs usagés;

·la révision des règles de l’UE relatives à la limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques 23 et la fourniture d'orientations visant à améliorer la cohérence avec la législation applicable, y compris le règlement REACH 24 et la directive sur l’écoconception.

3.2.Les batteries et les véhicules

Les batteries et les véhicules durables sont à la base de la mobilité de l'avenir. Afin d'avancer rapidement sur la voie d'une plus grande durabilité de la chaîne de valeur émergente des batteries pour l’électromobilité et de renforcer le potentiel de contribution à l'économie circulaire de toutes les batteries, la Commission proposera cette année un nouveau cadre réglementaire pour les batteries. Cette proposition législative s’appuiera sur l’évaluation de la directive relative aux piles et accumulateurs 25 et sur les travaux de l’alliance pour les batteries, en tenant compte des éléments suivants:

·des règles relatives au contenu recyclé et des mesures visant à améliorer les taux de collecte et de recyclage de toutes les batteries, à garantir la récupération des matériaux valorisables et à fournir des orientations aux consommateurs;

·l'examen de la question des batteries non rechargeables en vue de supprimer progressivement leur utilisation, lorsqu’il existe des solutions de remplacement;

·des exigences en matière de durabilité et de transparence pour les batteries tenant compte d'aspects tels que l’empreinte carbone de la fabrication de batteries, l’approvisionnement éthique en matières premières et la sécurité de l'approvisionnement, et facilitant la réutilisation, la réaffectation et le recyclage.

La Commission proposera également de revoir les règles relatives aux véhicules hors d’usage 26 en vue de promouvoir des modèles d’entreprise plus favorables à l'économie circulaire en reliant les questions de conception au traitement en fin de vie, d'examiner la possibilité d'adopter des règles relatives au contenu recyclé obligatoire pour certains matériaux utilisés dans les composants et d'améliorer l’efficacité du recyclage. En outre, la Commission s'efforcera de déterminer les mesures les plus efficaces pour assurer la collecte et le traitement écologiquement rationnels des huiles usagées.

Dans une perspective plus large, la future stratégie européenne globale pour une mobilité durable et intelligente visera à améliorer les synergies avec la transition vers l'économie circulaire, notamment en ayant recours à des solutions fondées sur le modèle de produits en tant que services afin de réduire la consommation de matières vierges, d'utiliser des carburants de substitution durables, d'optimiser l'utilisation des infrastructures et des véhicules, d'augmenter les taux et coefficients d'occupation et d'éliminer les déchets et la pollution.

3.3.Emballages

La quantité de matériaux utilisés pour l’emballage ne cesse de croître et, en 2017, la quantité de déchets d’emballages en Europe a atteint le niveau record de 173 kg par habitant. Afin de s’assurer que tous les emballages mis sur le marché de l’Union soient réutilisables ou recyclables d'une manière économiquement viable d’ici à 2030, la Commission réexaminera la directive 94/62/CE 27 en vue de renforcer les exigences essentielles requises pour que les emballages puissent être placés sur le marché de l’UE, et envisagera d’autres mesures, en mettant l’accent sur:

·la réduction des emballages, du suremballage et des déchets d’emballages, y compris en fixant des objectifs et en prenant d’autres mesures de prévention des déchets;

·la conception des emballages en vue du réemploi et de la recyclabilité, y compris en envisageant des restrictions de l’utilisation de certains matériaux d’emballage pour certaines applications, en particulier lorsque d’autres produits ou systèmes réutilisables sont possibles ou lorsque les biens de consommation peuvent être manipulés en toute sécurité sans emballage;

·la réduction de la complexité des matériaux d’emballage, y compris le nombre de matériaux et de polymères utilisés.

Dans le cadre de l’initiative visant à harmoniser les systèmes de collecte sélective visée au point 4.1, la Commission examinera la possibilité de mettre en place, à l’échelle de l’Union, un étiquetage facilitant la séparation correcte des déchets d’emballages à la source.

La Commission établira également des règles permettant de recycler en toute sécurité les matières plastiques autres que le PET en matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

La Commission suivra également de près et soutiendra la mise en œuvre des dispositions de la directive sur l’eau potable visant à donner accès à de l'eau du robinet potable dans les lieux publics, ce qui permettra de réduire la dépendance à l’égard des eaux embouteillées et d’éviter les déchets d’emballages.

3.4.Matières plastiques

La stratégie de l’Union européenne sur les matières plastiques dans l’économie circulaire 28 a enclenché toute une série d’initiatives en réponse aux préoccupations majeures qui s’expriment dans l’opinion publique. Toutefois, étant donné que la consommation de plastiques va probablement doubler au cours des 20 prochaines années, la Commission prendra de nouvelles mesures ciblées pour tenter de résoudre les problèmes posés par ces matières omniprésentes sur le plan du développement durable, et elle continuera de promouvoir une approche concertée pour lutter contre la pollution par les plastiques au niveau mondial, comme indiqué à la section 7.

Afin d’encourager l’utilisation des plastiques recyclés et de contribuer à une utilisation plus durable des plastiques, la Commission proposera des dispositions contraignantes relatives à la teneur en matières recyclées ainsi que des mesures de réduction des déchets pour des produits clés tels que les matériaux d’emballage, les matériaux de construction et les véhicules, en tenant compte également des activités de l’alliance pour les plastiques circulaires.

Outre les mesures destinées à réduire les déchets plastiques, la Commission s’attaquera au problème des microplastiques présents dans l’environnement:

·en limitant les microplastiques ajoutés intentionnellement et en prenant des mesures à l’égard des granulés, sur la base de l’avis de l’Agence européenne des produits chimiques;

·en élaborant des mesures en matière d’étiquetage, de normalisation et de certification et des mesures réglementaires relatives à la libération non intentionnelle de microplastiques, y compris pour accroître la capture des microplastiques à tous les stades du cycle de vie des produits;

·en développant et en harmonisant davantage les méthodes de mesure des microplastiques libérés non intentionnellement, en particulier par les pneumatiques et les textiles, et en fournissant des données harmonisées sur les concentrations de microplastiques dans l’eau de mer;

·en comblant les lacunes dans les connaissances scientifiques concernant la présence de microplastiques dans l’environnement, dans l’eau de boisson et dans les denrées alimentaires, ainsi que les risques qui y sont associés.

En outre, la Commission s’efforcera de faire face aux nouveaux défis sur le plan du développement durable en élaborant un cadre d’action concernant:

·l'approvisionnement en plastiques biosourcés et l'étiquetage et l'utilisation de ces derniers, sur la base d’une évaluation des cas dans lesquels l’utilisation de matières premières d’origine biologique se traduit par de véritables avantages pour l’environnement, allant au-delà d’une réduction du recours aux ressources fossiles;

·l'utilisation de matières plastiques biodégradables ou compostables, sur la base d’une évaluation des applications dans lesquelles l’utilisation de ces matières peut se révéler bénéfique pour l’environnement, ainsi que des critères s’y rapportant. L’objectif est de faire en sorte qu’un produit étiqueté comme «biodégradable» ou «compostable» n'induise pas les consommateurs en erreur en les incitant à s’en débarrasser d’une manière qui contribue à la pollution par les plastiques (ou à un autre type de pollution) parce que les conditions ambiantes sont inadéquates ou que la dégradation du produit sera plus lente qu’escompté.

La Commission veillera à la mise en œuvre en temps utile de la nouvelle directive sur les plastiques à usage unique 29 et les engins de pêche contenant du plastique afin de lutter contre le problème de la pollution marine par les plastiques tout en protégeant le marché unique, et se penchera en particulier sur:

·l’interprétation harmonisée du champ d’application de la directive (produits couverts);

·l’étiquetage de produits tels que le tabac, les gobelets et les lingettes humides, et l’obligation de prévoir des bouchons restant fixés sur les bouteilles afin d’éviter le dépôt sauvage de détritus;

·l'élaboration des toutes premières règles concernant la détermination de la teneur en matières recyclées des produits.

3.5.Textiles

La filière textile arrive en quatrième position parmi les secteurs exerçant la plus forte pression sur les ressources en matières premières primaires et en eau, derrière l’alimentation, le logement et les transports, et en cinquième position pour ce qui est des émissions de gaz à effet de serre 30 . On estime que moins de 1 % des textiles produits dans le monde sont recyclés en nouveaux textiles 31 . Le secteur textile de l’UE, composé principalement de PME, a amorcé une reprise après une longue période de restructuration, bien que 60 % (en valeur) des vêtements vendus dans l’UE soient produits ailleurs.

Étant donné la complexité de la chaîne de valeur du textile, la Commission proposera, pour relever ces défis, une stratégie globale de l’Union pour les textiles, qui s’appuiera sur les contributions du secteur et d’autres parties prenantes. Cette stratégie visera à renforcer la compétitivité du secteur et l’innovation en stimulant le marché européen des textiles durables et contribuant à l’économie circulaire, y compris le marché des textiles réutilisés, en luttant contre la mode éphémère et en encourageant la création de nouveaux modèles d’entreprise. À cet effet, toute une série de mesures permettront notamment:

·d’appliquer le nouveau cadre pour les produits durables décrit dans la section 2 aux textiles, y compris en élaborant des mesures d’écoconception pour s’assurer que les produits textiles se prêtent à l’économie circulaire, en encourageant le recours aux matières premières secondaires, en luttant contre la présence de produits chimiques dangereux et en donnant aux entreprises et aux consommateurs les moyens de choisir des textiles durables et en s’assurant qu’ils ont aisément accès à des services de réutilisation et de réparation;

·d’améliorer l’environnement commercial et réglementaire pour promouvoir des textiles durables et contribuant à l’économie circulaire dans l’Union, notamment par des mesures d’incitation et un soutien aux modèles fondés sur les produits en tant que services ainsi qu'aux matériaux et aux procédés de production contribuant à l’économie circulaire, et par une transparence accrue grâce à la coopération internationale;

·de fournir des orientations pour aider les États membres à respecter les taux élevés de collecte sélective des déchets textiles qu’ils sont tenus de respecter pour 2025;

·de stimuler le tri, le réemploi et le recyclage des textiles, notamment par l’innovation et en encourageant les applications industrielles et les mesures réglementaires telles que la responsabilité élargie des producteurs.

3.6.Construction et bâtiments 

L’environnement bâti a un impact considérable sur de nombreux secteurs de l’économie, sur les emplois locaux et sur la qualité de vie. Il nécessite énormément de ressources et est à l’origine d’environ 50 % des extractions de matières. Le secteur de la construction est responsable de plus de 35 % de la production totale de déchets de l’Union 32 . Selon les estimations, les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’extraction des matériaux, de la fabrication de produits de construction, de la construction et de la rénovation des bâtiments représentent 5 à 12 % des émissions nationales de ces gaz 33 . Une utilisation plus efficace des matières premières permettrait d’éviter 80 % de ces émissions 34 .

Afin de tirer parti de ce potentiel d’efficacité accrue dans l’utilisation des matières premières et de réduction des incidences sur le climat, la Commission lancera une nouvelle stratégie globale pour un environnement bâti durable. Cette stratégie garantira la cohérence entre les domaines d’action concernés tels que le climat, l’efficacité énergétique et l’utilisation efficace des ressources, la gestion des déchets de construction et de démolition, l’accessibilité, la numérisation et les compétences. Elle préconisera l’application des principes de circularité tout au long du cycle de vie des bâtiments:

·en abordant la question des performances en matière de durabilité des produits de construction dans le cadre de la révision du règlement sur les produits de construction 35 , y compris la possibilité d’instaurer des exigences concernant la teneur en matières recyclées de certains produits de construction, en tenant compte de leur sécurité et de leur fonctionnalité;

·en promouvant des mesures destinées à améliorer la durabilité et l’adaptabilité des actifs immobiliers conformément aux principes de l’économie circulaire appliqués à la conception des bâtiments 36 et en élaborant des journaux de bord numériques pour les bâtiments;

·en utilisant Level(s) 37 pour intégrer l’analyse du cycle de vie dans les marchés publics ainsi que le cadre de financement durable de l’UE et en étudiant l’opportunité de fixer des objectifs de réduction des émissions de carbone et les possibilités offertes par le stockage du carbone;

·en envisageant une révision des objectifs de valorisation des matières définis dans la législation de l’UE relative aux déchets de construction et de démolition et à leurs fractions spécifiques par matériau;

·en favorisant des initiatives visant à réduire l’imperméabilisation des sols, à réhabiliter les friches abandonnées ou contaminées et à promouvoir l’utilisation sûre, durable et circulaire des terres excavées.

Par ailleurs, l’initiative baptisée «Vague de rénovation» annoncée dans le pacte vert pour l’Europe et qui vise à améliorer sensiblement l’efficacité énergétique dans l’Union sera mise en œuvre conformément aux principes de l’économie circulaire, ce qui se traduira notamment par des performances optimisées tout au long du cycle de vie et par un allongement de l’espérance de vie des actifs immobiliers. Dans le cadre de la révision des objectifs de valorisation pour les déchets de construction et de démolition, la Commission accordera une attention particulière aux matériaux d’isolation, qui génèrent un flux croissant de déchets.

3.7.Denrées alimentaires, eau et nutriments

L’économie circulaire peut considérablement réduire les incidences négatives de l’extraction et de l’utilisation des ressources sur l’environnement et contribuer à restaurer la biodiversité et le capital naturel en Europe. Les ressources biologiques sont essentielles pour l’économie de l’Union et sont appelées à jouer un rôle encore plus important à l’avenir. La Commission s’efforcera de garantir la durabilité des matières biosourcées renouvelables, y compris par des actions faisant suite à la stratégie et au plan d’action pour la bioéconomie.

Alors que la chaîne de valeur alimentaire est responsable de très fortes pressions sur les ressources et l’environnement, on estime que 20 % des denrées alimentaires produites dans l’Union sont perdues ou gaspillées. En conséquence, conformément aux objectifs de développement durable et dans le cadre de la révision de la directive 2008/98/CE 38 évoquée dans la section 4.1, la Commission proposera un objectif de réduction du gaspillage alimentaire, dont la poursuite constituera l’une des actions clés de la stratégie «de la ferme à la table» que l’Union adoptera prochainement et qui prendra en considération la chaîne de valeur alimentaire dans sa globalité.

La Commission envisagera également des mesures spécifiques pour rendre la distribution et la consommation des denrées alimentaires plus durables. Dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables, la Commission entreprendra une analyse afin de déterminer le champ d’application d’une initiative législative sur la réutilisation qui viserait à substituer des produits durables aux emballages, articles de table et couverts à usage unique dans les services de restauration.

Le nouveau règlement sur la réutilisation de l’eau encouragera les approches circulaires de la réutilisation de l’eau dans l’agriculture. La Commission facilitera la réutilisation et l’utilisation efficace de l’eau, y compris dans les procédés industriels.

En outre, la Commission élaborera un plan de gestion intégré des nutriments en vue de garantir une application plus durable des nutriments et de stimuler le marché des nutriments valorisés. La Commission envisagera également de réexaminer les directives sur le traitement des eaux résiduaires et des boues d’épuration et évaluera les moyens naturels d’élimination des nutriments tels que les algues.

4.MOINS DE DÉCHETS, PLUS DE VALEUR 

4.1.Une politique des déchets renforcée favorisant la prévention et la circularité des déchets

Malgré les efforts déployés au niveau de l’Union et au niveau national, la quantité de déchets produite ne diminue pas. La production annuelle de déchets de l’Union, tous secteurs économiques confondus, s’élève à 2,5 milliards de tonnes, soit 5 tonnes par habitant par an, chaque citoyen produisant en moyenne près d’une demi-tonne de déchets municipaux. Des efforts considérables seront nécessaires, sur l’ensemble de la chaîne de valeur et dans chaque foyer, pour que la production de déchets puisse être dissociée de la croissance économique.

La mise en œuvre de la politique sur les produits durables et sa traduction en textes législatifs spécifiques (voir sections 2 et 3) seront essentielles pour progresser dans la prévention des déchets. Nous devons en outre développer, renforcer encore et mieux mettre en œuvre la législation européenne en matière de déchets.

Soutenue par les fonds de l’UE, cette législation a permis d’améliorer considérablement la gestion des déchets depuis les années soixante-dix. Il faut toutefois la moderniser en permanence afin de l’adapter à l’économie circulaire et à l’ère numérique. Comme expliqué à la section 3, il sera proposé de réviser les textes législatifs de l’UE relatifs aux piles et accumulateurs, aux emballages, aux véhicules hors d’usage et aux substances dangereuses dans les équipements électroniques dans le but d’éviter les déchets, d’augmenter la teneur en matières recyclées des produits, de promouvoir des flux de déchets plus sûrs et plus propres et de garantir un recyclage de qualité.

En outre, la Commission proposera des objectifs de réduction des déchets pour certains flux, qui s’intégreront dans un ensemble plus large de mesures relatives à la prévention des déchets, dans le cadre de la révision de la directive 2008/98/CE. La Commission renforcera également la mise en œuvre des dispositions récemment adoptées sur les régimes de responsabilité élargie des producteurs, proposera des incitations et encouragera le partage d’informations et de bonnes pratiques en matière de recyclage des déchets. L’objectif visé est de réduire sensiblement la production totale de déchets et de diviser par deux la quantité de déchets municipaux résiduels (non recyclés) d’ici à 2030.

Un recyclage de haute qualité repose sur une collecte sélective efficace des déchets. Afin d’aider les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics à mieux séparer les déchets, la Commission proposera d’harmoniser les systèmes de collecte sélective. Cette proposition portera en particulier sur les combinaisons les plus efficaces de modèles de collecte sélective et abordera les questions de densité et d’accessibilité des points de collecte sélective, y compris dans les lieux publics, en tenant compte de toutes conditions régionales et locales, depuis les zones urbaines jusqu’aux régions ultrapériphériques. Elle prendra aussi en considération d’autres aspects qui facilitent la participation des consommateurs, tels que les couleurs communes de poubelles, les symboles harmonisés pour les principaux types de déchets, les étiquettes de produits, les campagnes d’information et les instruments économiques. Elle visera également la normalisation et le recours à des systèmes de gestion de la qualité pour garantir la qualité des déchets collectés qui sont destinés à être utilisés dans des produits, en particulier en tant que matériaux entrant en contact avec des denrées alimentaires.

Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les États membres dans le domaine de la gestion des déchets. La moitié d’entre eux risque de ne pas atteindre l’objectif fixé pour 2020 qui leur impose de recycler 50 % des déchets municipaux. Pour stimuler les réformes, la Commission organisera des échanges à haut niveau sur l’économie circulaire et les déchets et intensifiera la coopération avec les États membres, les régions et les villes en vue d’utiliser au mieux les fonds de l’UE. Si nécessaire, elle fera également usage de ses pouvoirs d’exécution.

4.2.Favoriser la circularité dans un environnement exempt de substances toxiques

La politique et la législation de l’UE en matière de produits chimiques, en particulier le règlement REACH, encouragent le remplacement progressif des substances dangereuses de manière à disposer de produits chimiques sûrs dès le stade de la conception («safe-by-design»), afin de mieux protéger les citoyens et l’environnement. Toutefois, la sécurité des matières premières secondaires peut encore être compromise, par exemple, lorsque des substances interdites subsistent dans des matières premières recyclées. Pour renforcer la confiance dans l’utilisation des matières premières secondaires, la Commission:

·soutiendra la mise au point de solutions garantissant un tri de haute qualité des déchets afin d’en éliminer les contaminants, y compris ceux résultant d’une contamination accidentelle;

·élaborera des méthodes permettant de limiter le plus possible la présence de substances problématiques pour la santé ou l’environnement dans les matériaux recyclés et les articles fabriqués à partir de ceux-ci;

·coopérera avec l’industrie pour mettre au point progressivement des systèmes harmonisés de suivi et de gestion des informations relatives aux substances répertoriées comme étant extrêmement préoccupantes ainsi qu’à d’autres substances, en particulier celles qui entraînent des effets chroniques 39 et celles que l’on retrouve dans les chaînes d’approvisionnement et qui posent des problèmes techniques pour les opérations de valorisation; il s’agira également de repérer ces substances dans les déchets, en synergie avec les mesures prévues dans le cadre d’action pour des produits durables et avec la base de données de l’ECHA sur les articles contenant des substances extrêmement préoccupantes;

·proposera de modifier les annexes du règlement sur les polluants organiques persistants pour tenir compte du progrès scientifique et technique et des obligations internationales découlant de la convention de Stockholm;

·améliorera la classification et la gestion des déchets dangereux de manière à conserver des flux de recyclage propres, y compris, si nécessaire en l’alignant davantage sur la classification des substances chimiques et des mélanges.

La future stratégie durable dans le domaine des produits chimiques s’intéressera de plus près à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets et renforcera les synergies avec l’économie circulaire.

4.3.Créer un marché des matières premières secondaires fonctionnel dans l’Union

Les matières premières secondaires tirent difficilement leur épingle du jeu dans la concurrence avec les matières premières primaires, pour des raisons qui ont trait non seulement à leur sécurité, mais aussi à leurs performances, à leur accessibilité et à leur coût. Un certain nombre d’actions prévues dans le présent plan, notamment l’établissement d’exigences relatives à la teneur en matières recyclées des produits, permettront d’éviter un déséquilibre entre l’offre et la demande de matières primaires secondaires et garantiront un développement harmonieux du secteur du recyclage de l’Union. Par ailleurs, afin de créer un marché intérieur fonctionnel des matières premières secondaires, la Commission:

·étudiera la possibilité d’affiner, pour certains flux de déchets, les critères de fin du statut de déchet valables dans l’ensemble de l’Union, sur la base d’un suivi de l’application des règles révisées relatives à la fin du statut de déchet et aux sous-produits dans les États membres, et soutiendra les initiatives transfrontières de coopération visant à harmoniser les critères nationaux relatifs à la fin du statut de déchet et aux sous-produits;

·renforcera le rôle de la normalisation en s’appuyant sur l’évaluation en cours des travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international;

·recourra en temps utile aux restrictions concernant l’utilisation de substances extrêmement préoccupantes dans des articles dans les cas où l’utilisation d’une substance est soumise à une obligation d’autorisation, tout en continuant d’améliorer les contrôles aux frontières;

·évaluera la faisabilité de la création d’un observatoire du marché des principaux matériaux secondaires.

4.4.Lutter contre les exportations de déchets de l’Union

Le marché mondial des déchets est en pleine mutation. Ces dix dernières années, des millions de tonnes de déchets européens ont été exportées vers des pays tiers, souvent sans qu’on se soit suffisamment assuré que ces déchets aient fait l’objet d’un traitement approprié. Dans de nombreux cas, les exportations de déchets ont des conséquences négatives à la fois pour l’environnement et pour la santé des populations dans les pays de destination, et se traduisent par des pertes de ressources et de débouchés économiques pour le secteur du recyclage de l’Union. De récentes restrictions à l’importation mises en place par certains pays tiers ont mis en évidence la dépendance excessive de l’UE à l’égard du traitement délocalisé des déchets, mais elles ont également poussé le secteur du recyclage à accroître sa capacité et à apporter une valeur ajoutée aux déchets dans l’UE.

Compte tenu de cette évolution et étant donné que les transferts illégaux de déchets restent une source de préoccupation, la Commission prendra des mesures pour faire en sorte que l’Union européenne n’exporte pas ses problèmes liés aux déchets vers les pays tiers. Des actions dans les domaines de la conception des produits, de la qualité et de la sécurité des matières secondaires ainsi que des mesures de promotion du marché de celles-ci contribueront à faire du «recyclé dans l’UE» une référence qualitative pour les matières recyclées.

Un réexamen approfondi des règles de l’UE relatives aux transferts de déchets 40 permettra de faciliter la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets dans l’Union. Ce réexamen visera également à limiter les exportations de déchets qui ont des incidences néfastes sur l’environnement et la santé dans les pays tiers, ou les exportations de déchets qui peuvent être traités au sein de l’Union, et il ciblera les pays de destination, les flux de déchets problématiques, les types d’opérations sur les déchets qui sont source de préoccupation et la répression des transferts illicites. La Commission soutiendra également des mesures aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral pour lutter contre la criminalité environnementale, notamment dans le domaine des exportations illégales et des trafics, pour renforcer les contrôles des transferts de déchets et pour améliorer la gestion durable des déchets dans ces pays.

5.Faire de l’Économie circulaire une rÉALITÉ pour les individus, les villes et les rÉgions 

Entre 2012 et 2018, le nombre d’emplois liés à l’économie circulaire dans l’Union a augmenté de 5 % pour atteindre environ 4 millions 41 . On peut s’attendre à ce que l’économie circulaire ait un effet net positif sur la création d’emplois pour autant que les travailleurs acquièrent les compétences requises par la transition écologique. Les avantages réciproques découlant du soutien à la transition verte et du renforcement de l’inclusion sociale, notamment dans le cadre du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux 42 , permettront de mieux utiliser le potentiel de l'économie sociale, qui est pionnière dans la création d'emplois liés à l'économie circulaire.

La Commission veillera à ce que ses instruments de soutien à l'acquisition de compétences et à la création d’emplois contribuent également à accélérer la transition vers l'économie circulaire, notamment dans le cadre de la mise à jour de sa stratégie en matière de compétences, avec le lancement d’un pacte sur les compétences, qui s’accompagnera de partenariats à grande échelle entre de multiples parties prenantes, ainsi que du plan d’action pour l’économie sociale. Le Fonds social européen plus encouragera la réalisation d’investissements supplémentaires dans les systèmes d’éducation et de formation, dans l’apprentissage tout au long de la vie et dans l’innovation sociale.

La Commission exploitera également le potentiel des fonds et autres instruments de financement de l’Union pour soutenir les investissements nécessaires au niveau régional et veiller à ce que toutes les régions bénéficient de la transition. En plus de contribuer à la sensibilisation, à la coopération et au renforcement des capacités, les fonds alloués à la politique de cohésion aideront les régions à mettre en œuvre des stratégies en faveur de l’économie circulaire et à renforcer leur tissu industriel et leurs chaînes de valeur. Des solutions en matière d’économie circulaire seront taillées sur mesure pour les régions ultrapériphériques et insulaires, en raison de la dépendance de celles-ci aux importations de ressources, de l’importante quantité de déchets générés par le tourisme et des exportations de déchets qui en résultent. Le mécanisme pour une transition juste 43 proposé dans le cadre du plan d’investissement en soutien au pacte vert pour l’Europe et InvestEU permettront d’apporter un soutien à des projets portant sur l’économie circulaire.

Les initiatives proposées – l’initiative urbaine européenne, l’initiative Défi pour les villes intelligentes et l’initiative d'économie circulaire pour les villes et les régions – fourniront une assistance essentielle aux villes. L’économie circulaire fera partie des domaines prioritaires de l’accord de ville verte.

La plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire restera le lieu d’échange d’informations entre les parties prenantes.

6.ACTIONS TRANSVERSALES

6.1.La circularité en tant que condition préalable à la neutralité climatique

Il sera nécessaire d’accroître les synergies entre la circularité et la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour parvenir à la neutralité climatique. La Commission:

·analysera comment l’incidence de la circularité sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci peut être mesurée de manière systématique;

·améliorera les outils de modélisation afin de rendre compte des avantages de l’économie circulaire pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre au niveau de l’Union et de l’Union;

·encouragera le renforcement du rôle de la circularité dans les futures révisions des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et, le cas échéant, dans d’autres politiques climatiques.

Pour parvenir à la neutralité climatique, il faudra, en plus de réduire les émissions de gaz à effet de serre, faire en sorte que du carbone soit absorbé dans l’atmosphère, utilisé dans notre économie sans être à nouveau libéré puis stocké pendant de plus longues périodes. L’absorption de carbone peut se faire au moyen de solutions naturelles, notamment par le rétablissement des écosystèmes, la protection des forêts, le boisement, la gestion durable des forêts et la séquestration du carbone émis par l’agriculture, ou grâce à une circularité accrue, par exemple grâce au stockage à long terme de carbone dans le bois de construction, au réemploi et au stockage du carbone dans les produits, notamment par la minéralisation dans les matériaux de construction.

Pour encourager le recours à l’absorption de carbone et une plus grande circularité du carbone, dans le plein respect des objectifs en matière de biodiversité, la Commission étudiera les possibilités d’élaboration d’un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente afin de contrôler et de vérifier l’authenticité de ces absorptions.

6.2.Créer des conditions économiques favorables

L’accélération de la transition verte nécessite des mesures prudentes mais décisives pour orienter les financements vers des modes de production et de consommation plus durables. La Commission a déjà pris une série d’initiatives à cet égard, notamment en intégrant l’objectif d'économie circulaire dans le règlement de l’UE établissant une taxinomie 44 et en réalisant les travaux préparatoires à l’établissement de critères relatifs à un label écologique de l’UE pour les produits financiers. La plateforme d’aide au financement de l’économie circulaire continuera à fournir aux promoteurs de projets des orientations concernant les incitations, le renforcement des capacités et la gestion des risques financiers en rapport avec l'économie circulaire. Des instruments financiers de l’Union, tels que les garanties pour les PME existant dans le cadre financier actuel et au titre d’InvestEU à partir de 2021, mobilisent des financements privés en faveur de l’économie circulaire. La Commission a également proposé une nouvelle ressource propre pour le budget de l’UE, fondée sur la quantité de déchets d’emballages plastiques non recyclés. En outre, la Commission:

·facilitera l’accès aux données environnementales des entreprises dans la prochaine révision de la directive sur la publication d’informations non financières;

·appuiera une initiative lancée par les entreprises pour mettre au point des principes de comptabilité environnementale destinés à compléter les données financières par des données relatives aux performances en matière d'économie circulaire;

·encouragera l’intégration de critères de durabilité dans les stratégies des entreprises en améliorant le cadre de gouvernance d’entreprise;

·tiendra compte des objectifs liés à l’économie circulaire dans le cadre du recentrage du Semestre européen et à l'occasion de la prochaine révision des orientations en matière d’aides d’État dans les domaines de l’énergie et de l’environnement;

·continuera d’encourager l'application plus générale d’instruments économiques bien conçus tels que la fiscalité environnementale, y compris les taxes sur la mise en décharge et sur l’incinération, et permettra aux États membres de recourir à des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visant à promouvoir les activités de l’économie circulaire qui ciblent les consommateurs finaux, notamment les services de réparation 45 .

6.3.Mener la transition à travers la recherche, l’innovation et la numérisation

Les entreprises européennes sont des pionnières en matière d’innovations circulaires. Le Fonds européen de développement régional, dans le cadre de la spécialisation intelligente, et les programmes LIFE et Horizon Europe compléteront le financement privé de l’innovation et soutiendront l’ensemble du cycle de l’innovation en vue d’apporter des solutions sur le marché. Horizon Europe soutiendra la mise au point d’indicateurs et de données ainsi que de matériaux et de produits nouveaux, le remplacement ou l’élimination des substances dangereuses selon une approche de «sûreté dès la conception», et l’élaboration de modèles d’entreprise circulaires et de nouvelles technologies de production et de recyclage. Les possibilités de recyclage des produits chimiques seront notamment étudiées, en gardant à l’esprit le rôle des outils numériques pour atteindre les objectifs de circularité. Les actions Marie Skłodowska-Curie peuvent également apporter un soutien au développement des compétences, à la formation et la mobilité des chercheurs dans ce domaine.

Les technologies numériques permettent de suivre l’itinéraire des produits, des composants et des matériaux et de rendre les données ainsi obtenues accessibles de manière sécurisée. L’espace européen commun des données pour des applications circulaires intelligentes visé à la section 2 fournira l’architecture et le système de gouvernance permettant de promouvoir des applications et des services tels que les passeports de produits, la cartographie des ressources et l’information destinée au consommateur.

L’institut européen d’innovation et de technologie coordonnera des initiatives d’innovation en matière d’économie circulaire en collaboration avec les universités, les organismes de recherche, l’industrie et les PME au sein des communautés de la connaissance et de l’innovation.

Le régime de la propriété intellectuelle doit être adapté à l’ère numérique et à la transition verte et soutenir la compétitivité des entreprises de l’Union. La Commission proposera une stratégie en matière de propriété intellectuelle pour veiller à ce que celle-ci demeure un facteur contribuant à l’économie circulaire et à l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise.

7.MENER LES EFFORTS AU NIVEAU MONDIAL

L’Union ne peut réussir que si ses efforts entraînent également la transition mondiale vers une économie circulaire, juste, neutre pour le climat et efficace dans l’utilisation des ressources. Il devient de plus en plus nécessaire de faire avancer les discussions sur la définition d’un «espace de fonctionnement sûr» pour l’activité humaine dans lequel l’utilisation de diverses ressources naturelles ne dépasse pas certains seuils locaux, régionaux ou mondiaux et les incidences sur l’environnement restent dans les limites de la planète.

Pour les pays ayant une perspective d’adhésion à l’Union, nos voisins les plus proches du Sud et de l’Est, les économies émergentes et nos principaux partenaires dans le monde, ces nouveaux modèles durables ouvriront des perspectives commerciales et d’emploi tout en renforçant les liens avec les acteurs économiques européens 46 .

Afin de favoriser la transition mondiale vers l'économie circulaire, la Commission:

·mènera les efforts au niveau international pour parvenir à un accord mondial sur les matières plastiques et promouvoir l’adoption de l’approche de l’Union sur l’économie circulaire dans le secteur des matières plastiques, en s’appuyant sur la stratégie européenne en la matière;

·proposera une alliance pour une économie circulaire mondiale en vue de recenser les lacunes en matière de connaissances et de gouvernance qui entravent la transition vers une économie circulaire mondiale et d'entreprendre des initiatives de partenariat, notamment avec les grandes économies;

·étudiera la faisabilité de définir un «espace de fonctionnement sûr» pour l’utilisation des ressources naturelles et envisagera d’entamer des discussions sur un accord international relatif à la gestion des ressources naturelles;

·renforcera le partenariat avec l’Afrique afin de maximiser les avantages de la transition verte et de l’économie circulaire;

·veillera à ce que les accords de libre-échange aillent dans le sens d’un renforcement de l’économie circulaire;

·continuera de soutenir l’économie circulaire dans le processus d’adhésion des Balkans occidentaux et dans le contexte de dialogues, forums et accords environnementaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux, ainsi que dans celui de l’aide de préadhésion et des programmes de voisinage, de développement et de coopération internationale, y compris la plateforme internationale sur la finance durable;

·multipliera ses activités de communication, notamment dans le cadre de la diplomatie entourant le pacte vert pour l’Europe et des missions en faveur de l’économie circulaire, et collaborera avec les États membres de l’Union pour renforcer la coordination et les efforts conjoints en vue de bâtir une économie circulaire mondiale.

8.SUIVI DES PROGRÈS RÉALISÉS 

Dans la droite ligne du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable 47 , la Commission renforcera le suivi des mesures et plans nationaux visant à accélérer la transition vers l'économie circulaire dans le cadre du processus de recentrage du semestre européen afin d’y intégrer une dimension de durabilité plus marquée.

La Commission mettra également à jour le cadre de suivi pour une économie circulaire 48 . De nouveaux indicateurs, s'appuyant autant que possible sur les statistiques européennes, tiendront compte des domaines prioritaires du présent plan d’action et des liens entre la circularité, la neutralité climatique et l’ambition zéro pollution. Dans le même temps, les projets menés au titre d’Horizon Europe et les données Copernicus permettront d’améliorer les indicateurs de circularité à différents niveaux qui n’apparaissent pas encore dans les statistiques officielles.

Des indicateurs relatifs à l’utilisation des ressources, y compris l’empreinte sur les matières premières et l’empreinte de consommation, qui permettent de rendre compte de la consommation de matières et des incidences environnementales liées à nos modèles de production et de consommation, seront également mis au point et seront liés au suivi et à l’évaluation des progrès accomplis en vue de dissocier la croissance économique de l’utilisation des ressources et de ses effets dans l’Union et en dehors.

9.Conclusion 

La transition vers l’économie circulaire sera systémique, profonde et transformatrice, dans l’Union et au-delà. Elle sera parfois déstabilisante et se doit donc d’être équitable. Elle nécessitera un alignement et une coopération de l’ensemble des parties prenantes à tous les niveaux - européen, national, régional, local et international.

La Commission invite donc les institutions et organes de l’Union à approuver le présent plan d’action et à contribuer activement à sa mise en œuvre, et encourage les États membres à adopter ou à actualiser leurs mesures, stratégies et plan nationaux en matière d’économie circulaire pour répondre à cette ambition. En outre, la Commission recommande d’inclure le sujet de l’économie circulaire parmi les thèmes de discussion sur l’avenir de l’Europe et d’en faire un thème régulier des dialogues avec les citoyens.

(1)      https://www.un.org/sustainabledevelopment/sustainable-consumption-production/

(2)      OCDE (2018), Global Material Resources Outlook to 2060.

(3)      Banque mondiale (2018), What a Waste 2.0: A Global Snapshot of Solid Waste Management to 2050.

(4)      COM(2019) 640 final.

(5)      Cambridge Econometrics, Trinomics, and ICF (2018), Impacts of circular economy policies on the labour market.

(6)       COM(2015) 614 final.

(7)       SWD(2020) 100.

(8)       https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4d42d597-4f92-4498-8e1d-857cc157e6db

(9)

     Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie, JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

(10)

   Règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE, JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

(11)       https://ec.europa.eu/environment/gpp/eu_gpp_criteria_en.htm

(12)       https://ec.europa.eu/environment/eussd/smgp/PEFCR_OEFSR_en.htm  

(13)      Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, JO L 151 du 7.6.2019, p. 70.

(14)      COM(2020) 67 final.

(15)      Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, JO L 136 du 22.5.2019, p. 28.

(16)      COM(2020) 102.

(17)      Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(18)      COM(2018) 763 final.

(19)      COM(2020) 103.

(20)       https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=t2020_rt130&plugin=1  

(21)      Eurobaromètre spécial 503, janvier 2020.

(22)      Directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), JO L 197 du 24.7.2012, p. 38;

(23)      Directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, JO L 305 du 21.11.2017, p. 8.

(24)      Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(25)      Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE, JO L 266 du 26.9.2006, p. 1.

(26)      Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage, JO L 269 du 21.10.2000, p. 34.

(27)      Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, JO L 365 du 31.12.1994, p. 10.

(28)      COM(2018) 28 final.

(29)      Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, JO L 155 du 12.6.2019, p. 1.

(30)      Rapport d’information de l’AEE, novembre 2019.

(31)      Ellen McArthur Foundation (2017), A new Textiles Economy

(32)      Données Eurostat de 2016.

(33)       https://www.boverket.se/sv/byggande/hallbart-byggande-och-forvaltning/miljoindikatorer---aktuell-status/vaxthusgaser/

(34)      Hertwich, E., Lifset, R., Pauliuk, S., Heeren, N., IRP, (2020), Resource Efficiency and Climate Change: Material Efficiency Strategies for a Low-Carbon Future.

(35)      Règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

(36)       https://ec.europa.eu/docsroom/documents/39984  

(37)       https://ec.europa.eu/environment/eussd/buildings.htm

(38)      Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, JO L 312 du 22.11.2008, p. 3.

(39)      Substances identifiées en tant que telles en vertu du règlement (CE) nº 1907/2006 et du règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006, JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(40)      Règlement (CE) nº 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets, JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(41)     https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=cei_cie010&language=fr

(42)      COM(2020) 14 final

(43)       https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/fs_20_39  

(44)       Système de classification de l’UE pour les activités durables sur le plan environnemental:   https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/HIS/?uri=CELEX%3A52018PC0353

(45)      Sous réserve de l’issue de la procédure législative en cours.

(46)      SWD(2020) 100.

(47)      COM (2019) 650 final.

(48)       https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/circular-economy/indicators/monitoring-framework  

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.3.2020

COM(2020) 98 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Un nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire













Pour une Europe plus propre et plus compétitive

ANNEXE