COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 17.12.2019

COM(2019) 635 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la mise en œuvre des programmes apicoles

Table des matières

1.INTRODUCTION

2.MÉTHODE

3.VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR DE L’APICULTURE DANS L’UE

3.1Production et prix

3.2Commerce

4.MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX

4.1Base juridique

4.2Objectifs et mesures

4.3Budget de l’Union en faveur des programmes apicoles nationaux et taux d’utilisation

4.4Répartition de la participation de l’Union entre les États membres

4.5Dépenses exposées par type de mesures

5.MÉTHODES DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE RUCHES

6.L’APICULTURE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRÈS 2020

7.CONCLUSION

1.    INTRODUCTION

En dépit de sa taille limitée par rapport à d’autres secteurs agricoles, le secteur de l’apiculture joue un rôle important: en plus de fournir du miel et d’autres produits de l’apiculture, il contribue à la pollinisation des cultures, des fruits, des plantes sauvages, etc. La politique agricole commune (PAC) prévoit plusieurs instruments de soutien au secteur apicole, dont les programmes apicoles prévus par le règlement (UE) nº 1308/2013 1 (ci-après, le «règlement OCM»).

Conformément à l’article 225, point a), du règlement OCM, la Commission présente, tous les trois ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l’apiculture figurant aux articles 55, 56 et 57, y compris sur l’évolution récente des systèmes d’identification des ruches. Le présent rapport répond à cette obligation. Il ne s’accompagne d’aucune proposition législative.

Le présent rapport couvre les campagnes apicoles 2017, 2018 et 2019, soit la période comprise entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2019. Il s’agit des premières années d’application des nouvelles mesures. Le rapport contient des informations portant sur les campagnes apicoles précédentes, ainsi que les programmes prévus pour les campagnes 2020, 2021 et 2022 qui ont été notifiés à la Commission au 15 mars 2019.

Le présent rapport constitue le septième rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des programmes apicoles. Le rapport ne comprend pas tous les éléments pertinents pour l’apiculture, mais se concentre sur la mise en œuvre des programmes apicoles. Il donne toutefois également un aperçu du secteur de l’apiculture dans l’UE et présente un résumé de la proposition de la Commission pour le secteur apicole dans le cadre de la future politique agricole commune.

L’UE apporte un soutien direct au secteur apicole depuis 1997 2 , en donnant aux États membres la possibilité d’élaborer des programmes nationaux pour leur secteur apicole. L’objectif de ces programmes est d’améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l’apiculture tels que: le miel, la gelée royale, le pollen, la propolis et la cire d’abeille.

Les programmes apicoles sont cofinancés par l’Union européenne à hauteur de 50 % et sont d’une durée de trois ans. Les programmes sont facultatifs, mais tous les États membres ont choisi d’en présenter, ce qui démontre le vif intérêt qu'ils prêtent à cette mesure et les besoins du secteur.

2.    MÉTHODE

Le présent rapport se base sur les sources d’information suivantes:

-informations notifiées par les États membres conformément au règlement délégué de la Commission (UE) 2015/1366 en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture 3 , y compris le nombre de ruches présentes sur leur territoire;

-informations notifiées par les États membres conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture 4 , y compris les rapports annuels de mise en œuvre visés à l’article 10 dudit règlement. Ces rapports annuels comprennent un récapitulatif des dépenses effectuées en euros durant la campagne apicole, ventilées par mesure, ainsi que les résultats obtenus sur la base des indicateurs de performance retenus pour chaque mesure mise en œuvre. Ces indicateurs ne sont toutefois pas harmonisés au niveau de l’UE et n’ont pas été utilisés pour tirer des conclusions dans le cadre du présent rapport;

-informations communiquées par les États membres conformément au règlement (CE) nº 917/2004 de la Commission relatif aux actions dans le domaine de l’apiculture 5 , établissant les règles d’application pour le programme apicole national jusqu’à la campagne apicole 2016;

-données sur la production et le commerce international de miel d’Eurostat 6 , de Comtrade 7 et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) 8 .

Les chiffres détaillés et les tableaux récapitulatifs sur le marché du miel et sur les programmes apicoles nationaux sont disponibles sur le site internet de la Commission 9 .

3.    VUE D’ENSEMBLE DU SECTEUR DE L’APICULTURE DANS L’UE

3.1    Production et prix

Production

Les chiffres communiqués dans la perspective des programmes 2020-2022 montrent qu’il y a environ 17,5 millions de ruches dans l’UE, gérées par 650 000 apiculteurs. Le nombre d’apiculteurs a augmenté par rapport aux chiffres communiqués en 2016 pour les programmes 2017-2019. Il convient toutefois de noter qu’il n’existe pas de méthode harmonisée pour la définition des apiculteurs, ni pour estimer leur nombre, et qu’une modification de ce nombre ne reflète pas nécessairement une tendance générale du secteur.

Figure 1: Nombre d’apiculteurs

En 2018, le secteur a produit 280 000 tonnes de miel, ce qui fait de l’UE le deuxième producteur de miel après la Chine (550 000 tonnes 10 ). La production de l’UE a augmenté de 16 % depuis 2014, année où elle s’élevait à 240 000 tonnes; cependant, l’UE ne produit toujours pas assez de miel pour couvrir sa propre consommation. En 2018, le taux d’auto-approvisionnement 11 était d’environ 60 %, ce qui correspond à peu près au niveau de 2015. Le principal fournisseur de miel importé est la Chine (40 % des importations), suivi par l’Ukraine (20 % des importations).

Figure 2: Production de miel de l’UE en 2017 et 2018e

Prix

Les prix du miel varient fortement d’un État membre à l’autre, en fonction de la qualité et du point de vente. Le prix moyen de l’UE pour le miel toutes fleurs vendu sur le site de production en 2018 était de 6,46 EUR/kg. Dans la plupart des États membres, le prix est inférieur lorsque le miel est vendu en vrac chez les grossistes, au prix moyen UE de 3,79 EUR/kg (prix de 2018). Il convient de noter que, bien que ces prix aient à peine changé depuis 2016 selon les informations précédemment reçues, le coût de production moyen a augmenté, passant de 3,21 EUR/kg en 2015 à 3,90 EUR/kg en 2018, ce qui laisse potentiellement une marge inférieure par kg de miel produit. Toutefois, étant donné que, dans leur déclaration, les États membres ne distinguent pas la quantité de miel produite vendue en vrac de celle vendue sur le site de production, aucune conclusion ferme ne peut être tirée quant à la rentabilité qui en résulte pour les producteurs.

Figure 3: Prix moyens du miel en 2018. MT: moyenne du prix max/min

3.2    Commerce

Importations

Le taux d’auto-approvisionnement de l’UE s’élève à peine à 60 %. En 2018, l’UE a importé 208 000 tonnes de miel pour un montant total de 452 millions EUR. L’UE est le premier importateur mondial de miel, la Chine étant son principal fournisseur. Toutefois, les importations de l’UE en provenance de Chine ont diminué, passant de près de 100 000 tonnes en 2015 à 80 000 tonnes en 2018 12 . Au cours de la même période, les importations en provenance d’Ukraine, deuxième fournisseur principal, sont passées de 20 000 à 41 000 tonnes, tandis que les importations en provenance des troisième et quatrième fournisseurs, l’Argentine et le Mexique, se sont maintenues respectivement à 25 000 et 20 000 tonnes.

Le miel importé de pays tiers est généralement moins cher que le miel produit dans l’UE et, pour 2018, le prix moyen à l’importation était à peine supérieur à 2 EUR/kg.

Exportations

Les exportations de l’UE sont négligeables par rapport aux importations. En 2018, l’UE a exporté environ 21 000 tonnes de miel, soit un volume équivalent à environ 7 % de sa production. Le miel de l’UE est principalement destiné aux marchés suivants: Suisse, Arabie saoudite, États-Unis et Japon. En 2018, le prix moyen à l’exportation était de 5,7 EUR/kg.

Figure 4: Prix moyens en EUR/kg pour le miel importé (ligne continue bleue) et exporté (traits interrompus rouges) au cours de la période 2009-2018. Source: Eurostat Comext

4.MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES APICOLES NATIONAUX

4.1    Base juridique

À compter de la campagne apicole 2017, constituent la base juridique régissant les programmes apicoles nationaux mis en œuvre à partir du 1er août 2016 les articles 55, 56 et 57 du règlement OCM, complétés par:

-le règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission 13 et

-le règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission 14 .

Les programmes des campagnes apicoles 2017-2019 et leur financement ont été approuvés par la décision d’exécution (UE) 2016/1102 de la Commission 15 du 5 juillet 2016.

Les programmes des campagnes apicoles 2020-2022 et leur financement ont été approuvés par la décision d’exécution (UE) 2019/974 de la Commission 16 du 12 juin 2019.

4.2    Objectifs et mesures

L’objectif des programmes est d’améliorer les conditions générales de production et de commercialisation des produits de l’apiculture dans l’Union. La réforme de la PAC de 2013 a apporté certaines modifications aux programmes. Celles-ci visaient principalement à adapter les mesures admissibles aux besoins du secteur et à garantir une meilleure affectation du budget de l’UE en améliorant les méthodes utilisées par les États membres pour déterminer le nombre de ruches présentes sur leur territoire. Les mesures admissibles qui en résultent sont décrites plus en détail ci-après:

a) assistance technique fournie aux apiculteurs et aux organisations d’apiculteurs: le libellé de cette mesure a remplacé les «groupements d’apiculteurs» par les «organisations d’apiculteurs». Même si pour de nombreux États membres, cette mesure comprend la formation, l’organisation de cours et l’impression de brochures pédagogiques, elle peut aussi inclure un large éventail d’actions, telles que l’achat d’équipement technique pour l’extraction primaire et le soutien spécifique aux jeunes apiculteurs.

b) lutte contre les agresseurs et les maladies de la ruche, en particulier la varroase: le champ d’application de cette mesure a été étendu et comprend, outre le contrôle de la varroase, la lutte contre d’autres agresseurs et maladies affectant les abeilles, comme le frelon asiatique (Vespa velutina) ou le petit coléoptère des ruches (Aethina tumida). Toutefois, la plupart des programmes qui incluent cette mesure continuent de mettre l’accent sur la lutte contre la varroase. Cet objectif est souvent atteint en soutenant des méthodes qui permettent de réduire la charge parasitaire; les actions comprennent également des mesures visant à informer les apiculteurs de l’importance de la lutte contre la mite varroa.

c) rationalisation de la transhumance: la présente action vise à apporter une assistance à la gestion du mouvement des ruches dans l’Union et à l’aménagement d’emplacements disponibles pour les apiculteurs pendant la saison de floraison. La gestion de la transhumance peut être facilitée par des mesures telles que l’identification des ruches et des cadres, un registre de transhumance, l’investissement dans du matériel qui facilite la transhumance et le recensement des variétés de fleurs.

d) mesures de soutien des laboratoires d'analyses des produits de la ruche en vue d'aider les apiculteurs à commercialiser et valoriser leurs produits: la portée de cette mesure a été étendue et ne se limite plus au soutien à l’analyse des propriétés physico-chimiques du miel; elle inclura également d’autres produits apicoles 17 tels que la gelée royale, le pollen, la propolis ou la cire d’abeille. Le règlement OCM prévoit par ailleurs que la mesure devrait aider les apiculteurs à commercialiser et augmenter la valeur de leurs produits. La mesure peut être utilisée pour financer les essais portant, par exemple, sur l’origine botanique du miel, étant donné que la connaissance précise de cette origine peut permettre aux apiculteurs d’obtenir un prix plus élevé pour leur produit.

e) le repeuplement du cheptel apicole permet de compenser les pertes d’abeilles et d’ainsi éviter les pertes de production; il peut inclure le financement d’activités de promotion de la production de reines, l’achat de colonies d’abeilles ou de nouvelles ruches.

f) coopération avec des organismes spécialisés en vue de la mise en œuvre de programmes de recherche appliquée dans le domaine de l’apiculture et des produits issus de l’apiculture: cette mesure permet aux États membres de soutenir des projets de recherche spécifiques visant à améliorer la qualité du miel et/ou à diffuser les résultats de ces projets.

g) surveillance du marché: il s’agit d’une nouvelle mesure qui offre la possibilité d’investir dans le suivi des produits de l’apiculture et des prix. Elle peut améliorer les conditions de production et soutient les stratégies nationales pour la surveillance de la situation du marché.

h) amélioration de la qualité des produits en vue d’une meilleure mise en valeur des produits sur le marché: il s’agit d’une nouvelle mesure introduite par le règlement OCM qui peut être utilisée, par exemple, pour exploiter le potentiel commercial du miel, mais aussi d’autres produits de l’apiculture.

4.3    Budget de l’Union en faveur des programmes apicoles nationaux et taux d’utilisation

Les fonds de l’Union consacrés au secteur de l’apiculture sont relativement limités; toutefois, ils sont passés de 36 millions d’EUR par an pour les programmes apicoles 2017-2019 à 40 millions d’EUR par an pour les programmes apicoles 2020-2022.

La participation de l’Union au financement de ces programmes équivaut à 50 % des dépenses supportées par les États membres. Concrètement, cela signifie que pour les campagnes apicoles 2017 et 2018, un montant total annuel de 72 millions d’EUR a été mis à disposition pour les programmes apicoles. Bien que les fonds n’aient pas été complètement utilisés, le taux d’utilisation est élevé. À titre de comparaison, les données relatives à la campagne apicole 2016 figurent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1: Financement de l’Union et taux d’utilisation pour les programmes apicoles

4.4    Répartition de la participation de l’Union entre les États membres

Les règles relatives à la répartition de la participation de l’Union au financement des programmes apicoles sont fixées à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission. Le principal facteur de cette répartition est le nombre de ruches présentes sur le territoire de chaque État membre participant au programme. Ceci explique le fait que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission le nombre de ruches qu’ils détiennent et leur répartition; ces règles sont décrites plus en détail dans la rubrique 5 du présent rapport.

La participation minimale de l'Union s'élève à 25 000 EUR par programme apicole. Le reste du financement de l’Union est réparti en fonction du nombre de ruches communiqué par les États membres. Toutefois, si un État membre prévoit des dépenses moindres que le budget auquel il a droit sur la base du nombre de ruches qu’il détient, le reste du financement de l’Union peut être distribué aux États membres qui ont prévu des dépenses supérieures à la part théorique du financement à laquelle ils ont droit.

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1368, la répartition des fonds de l’Union en faveur des programmes apicoles 2017-2019 a été effectuée sur la base du nombre de ruches communiqué par les États membres en 2013. Pour les programmes apicoles 2020-2022 qui ont été notifiés à la Commission en 2019, la répartition était fondée sur le nombre de ruches communiqué en 2017 et en 2018 (deux années civiles précédant immédiatement l’année de notification à la Commission des programmes apicoles nationaux).

Figure 5: Répartition de la participation de l’Union entre les États membres pour les campagnes apicoles 2020 -2022

4.5    Dépenses exposées par type de mesures

Conformément à l’article 10 du règlement 2015/1368, les États membres communiquent chaque année, au plus tard le 15 mars, un rapport annuel de mise en œuvre pour la campagne apicole précédente. Les deux premiers rapports annuels, correspondant aux campagnes apicoles 2017 18 et 2018 19 ont été communiqués en 2018 et en 2019. La ventilation des dépenses par type de mesure pour la campagne apicole 2018 est présentée dans le diagramme ci-dessous (figure 6). Au regard des données historiques, les dépenses exposées par type de mesure pour la campagne apicole 2015 sont incluses (figure 7), ce qui montre que, même si les programmes ne pouvaient alors contenir que six mesures, la répartition globale, mesurée en pourcentage, reste identique.    

En 2018, comme pour les années précédentes, deux mesures (assistance technique et lutte contre les agresseurs de la ruche) bénéficient de la majeure partie du financement disponible, soit près de 60 % pour les deux mesures combinées. Cela s’explique par le fait que les opérateurs du secteur doivent continuer à investir dans du matériel apicole et mettre à jour les pratiques apicoles afin de lutter contre les maladies et les agresseurs de la ruche, et d’assurer la formation des apiculteurs.

Comme pour les années précédentes, deux mesures (repeuplement du cheptel apicole et rationalisation de la transhumance) figurent à la troisième et quatrième place parmi les mesures les plus populaires; celles-ci bénéficient, ensemble, de plus de 30 % du financement. Dans plusieurs États membres, la transhumance est une pratique apicole essentielle qui est nécessaire pour couvrir les besoins nutritionnels des abeilles durant toute la saison apicole et pour fournir des services de pollinisation.

La recherche appliquée et l’analyse du miel occupent toujours la cinquième et sixième place et ont reçu, respectivement, 3,48 % et 2,45 % des fonds disponibles pour 2018.

Les deux nouvelles mesures, à savoir l’amélioration des produits (0,69 % des dépenses totales) et la surveillance du marché, ont bénéficié de moins de 1 % du financement.

Figure 6: Dépenses en pourcentage par mesure au cours de la campagne apicole 2018

Figure 7: Dépenses en pourcentage par mesure au cours de la campagne apicole 2015

5.    MÉTHODES DE DÉTERMINATION DU NOMBRE DE RUCHES 

Comme cela a été précisé au point 4.2 du présent rapport, des modifications ont été introduites afin de garantir une meilleure affectation du budget de l’UE en améliorant les méthodes utilisées par les États membres pour déterminer le nombre de ruches présentes sur leur territoire. Conformément à l’habilitation prévue à l’article 56, paragraphe 1, point b), du règlement OCM, la Commission a adopté un acte délégué établissant la base de l’attribution de la participation financière de l’Union à chaque État membre participant aux programmes apicoles, en fonction du nombre de ruches 20 . Ledit acte délégué a introduit la définition d’une ruche comme étant «[...]l'unité contenant une colonie d'abeilles utilisée pour la production de miel, d'autres produits de l'apiculture ou de matériel de reproduction des abeilles, ainsi que tous les éléments nécessaires à la survie de la colonie». En outre, cet acte prévoyait l’obligation pour les États membres de communiquer un programme apicole national afin de disposer d’une méthode fiable pour déterminer, chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre, le nombre de ruches prêtes pour l’hivernage sur leur territoire.

Étant donné qu’il n’existait pas de règle harmonisée en ce qui concerne les questions susmentionnées avant l’application dudit acte délégué, le nombre de ruches communiqué avant son application en 2017 ne devrait pas être directement comparé au nombre de ruches communiqué en mars 2017. Néanmoins, on observe depuis la dernière décennie une augmentation du nombre de ruches dans l’Union européenne. Cette tendance positive peut être observée dans presque tous les États membres.

Figure 8: Évolution du nombre de ruches dans l’UE (en milliers)

Conformément au règlement d’exécution (UE) 2015/1368 de la Commission, les États membres incluent dans leurs programmes apicoles nationaux une description de la méthode utilisée pour déterminer le nombre de ruches présentes sur leur territoire.

Au total, dix-sept États membres recourent à des méthodes de comptage des ruches obligatoires, y compris les États membres détenant le plus grand nombre de ruches, comme l’Espagne, la Roumanie, l’Italie, la France et la Grèce. Les méthodes obligatoires peuvent inclure l’enregistrement des apiculteurs et/ou des ruches dans un registre spécialement conçu à cet effet, ou l’utilisation de données provenant d’autres registres obligatoires comme les systèmes d’information vétérinaires.

Onze États membres utilisent des méthodes autres que l’enregistrement obligatoire. Il s’agit notamment des États membres qui comptent moins de ruches, comme la Suède, le Danemark, l’Irlande et l’Estonie. Ces États membres peuvent s’appuyer sur des informations provenant d’associations d’apiculteurs, d’enquêtes, de recensements ou d’une combinaison de ces sources.

D’une manière générale, l’enregistrement obligatoire des ruches est considéré comme la méthode la plus fiable même si elle représente une charge administrative pour les apiculteurs et les États membres: en vertu du droit national, les apiculteurs sont tenus d’enregistrer leur activité et de déclarer le nombre de ruches qu’ils détiennent à une administration.

La fiabilité des autres méthodes pour l’estimation du nombre de ruches dépend de la qualité de la base de données gérée par des organisations d’apiculteurs et de la représentativité de l’échantillon d’apiculteurs sélectionné pour obtenir des informations sur le nombre de ruches qu’ils détiennent.

6.    L’APICULTURE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE APRÈS 2020 

Dans sa proposition relative à une PAC après 2020 21 , la Commission propose de transférer les programmes apicoles du règlement relatif à l’organisation commune des marchés vers le règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC 22 . Cela renforcera la visibilité du secteur apicole et garantira la prise en compte de sa contribution aux objectifs généraux de la politique agricole commune.

La proposition prévoit également une augmentation du financement des programmes apicoles, pour atteindre un montant de 60 millions EUR par an. En d’autres termes, si l’on additionne les fonds de l’Union et les contributions des États membres, le secteur bénéficiera d’un montant total de 840 millions EUR pour la période de sept ans couverte par la future PAC. La proposition apporte un autre changement, à savoir que le financement annuel des programmes apicoles de l’État membre est fixé dans l’acte de base 23 .

Il reste nécessaire de connaître le nombre de ruches présentes sur le territoire des États membres afin de pouvoir suivre l’évolution, d’évaluer l’incidence des mesures de soutien au secteur apicole et de continuer à informer les citoyens européens. Par conséquent, la proposition de la Commission inclut toujours l’obligation, pour les États membres, de compter des ruches et de communiquer le résultat de cet exercice à la Commission.

Alors que les programmes apicoles étaient facultatifs dans le cadre du règlement OCM, la Commission propose qu’ils deviennent obligatoires dans les plans stratégiques de la PAC présentés par les États membres.

7.    CONCLUSION

Bien que les programmes apicoles restent facultatifs dans le cadre du règlement OCM, tous les États membres continuent de présenter des programmes élaborés en coopération avec le secteur. Les programmes varient d’un État membre à l’autre, en fonction des besoins de celui-ci, mais les mesures qui bénéficient le plus du soutien (assistance technique et lutte contre les agresseurs de la ruche) sont toujours les mêmes depuis le dernier rapport de 2016.

Le financement du secteur a continué d’augmenter au cours des dernières périodes de programmation et l’utilisation des fonds reste élevée, ce qui témoigne de la pertinence des mesures choisies.

Le nombre de ruches est un indicateur de l’incidence de la mesure de soutien, et ce nombre continue d’augmenter. Toutefois, si l’on considère la rentabilité générale du secteur, les prix moyens de l’UE n’ont pas changé, tandis que les coûts de production augmentent et les prix à l’importation diminuent. Cela constitue un problème pour le secteur et indique la nécessité de continuer à lui apporter un soutien, compte tenu également de l’importance du rôle des abeilles pour l’environnement et l’agriculture.

(1)    Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(2)    Règlement (CE) nº 1221/97 du Conseil du 25 juin 1997 portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel (JO L 173 du 1.7.97, p. 1).

(3)

Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 3).

(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9).

(5)

Règlement (CE) nº 917/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 797/2004 du Conseil relatif aux actions dans le domaine de l'apiculture (JO L 163 du 30.4.2004, p. 83).

(6) https://ec.europa.eu/eurostat

(7) https://comtrade.un.org/

(8) http://www.fao.org/home/fr/

(9)

  https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/animals-and-animal-products/animal-products/honey_en

(10) Source: FAO.

(11) Taux d’auto-approvisionnement = rapport entre la production de l’UE et la production + importations-exportations.

(12) Source: Eurostat Comext, https://trade.ec.europa.eu/tradehelp/fr/statistiques

(13)

Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission du 11 mai 2015 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’aide dans le secteur de l’apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 3).

(14)

 Règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture (JO L 211 du 8.8.2015, p. 9).

(15)

 Décision d'exécution (UE) 2016/1102 de la Commission du 5 juillet 2016 portant approbation des programmes nationaux présentés par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture [notifiée sous le numéro C(2016) 4133] (JO L 182 du 7.7.2016, p.55). 

(16)

 Décision d'exécution (UE) 2019/974 de la Commission du 12 juin 2019 portant approbation des programmes nationaux présentés par les États membres en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue d'améliorer la production et la commercialisation des produits de l'apiculture [notifiée sous le numéro C(2019) 4177] (JO L 157 du 14.6.2019, p.28).

(17) Les produits de l’apiculture couverts par les programmes apicoles sont le miel, la gelée royale, la propolis et la cire d’abeille et sont énumérés à l’annexe I, partie XXII, du règlement (UE) nº 1308/2013.

(18) Période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.

(19) Période du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.

(20) Règlement délégué (UE) 2015/1366 de la Commission.

(21)

  https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/key-policies/common-agricultural-policy/future-cap_fr

(22)   https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=COM%3A2018%3A392%3AFIN

(23) Annexe VIII de la proposition de la Commission pour la PAC après 2020.