COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.11.2015

COM(2015) 611 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La stratégie d'élargissement de l'UE

{SWD(2015) 210 final}
{SWD(2015) 211 final}
{SWD(2015) 212 final}
{SWD(2015) 213 final}
{SWD(2015) 214 final}
{SWD(2015) 215 final}
{SWD(2015) 216 final}

I.Le programme d’élargissement - Réalisations et défis

La présente communication expose une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, à mettre en œuvre tout au long de la durée du mandat de la Commission. Elle fournit des orientations claires et définit le cadre et les outils nécessaires pour aider les pays concernés à répondre aux questions et aux exigences essentielles du processus d’adhésion. Elle offre aux pays aspirant à l’adhésion une possibilité réelle à la fois de réaliser des progrès considérables dans leur marche vers l’UE au cours de la période à venir et de tirer parti des avantages d’une intégration plus étroite avant même d’adhérer à l’UE.

La politique d’élargissement de l’UE est un investissement dans la paix, la sécurité et la stabilité en Europe. Elle offre des possibilités économiques et commerciales accrues au bénéfice mutuel de l’UE et des pays aspirant à l’adhésion. La perspective d’adhésion à l’UE exerce un puissant effet transformateur sur les pays concernés, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.

Les derniers élargissements aux pays d’Europe centrale et orientale ont apporté de nombreuses opportunités aux citoyens, aux entreprises, aux investisseurs, aux consommateurs et aux étudiants issus des nouveaux et des anciens États membres de l’UE. Le commerce et les investissements se sont intensifiés. Le marché unique de l’UE est le plus vaste au monde, desservant 500 millions de citoyens et générant 23 % du PIB mondial.

L’élargissement est un processus rigoureux mais équitable, fondé sur des critères bien établis et les leçons tirées du passé. Une bonne préparation des futurs États membres est essentielle pour la crédibilité de la politique d’élargissement et pour s’assurer du soutien de l’opinion publique dans les États membres actuels et futurs. Chaque pays est évalué sur la base de ses mérites propres, ce qui l’encourage à mener des réformes ambitieuses.

Le programme d’élargissement actuel concerne les pays des Balkans occidentaux et la Turquie 1 . Les négociations d’adhésion avec la Turquie ont été ouvertes en 2005 mais ne progressent que lentement. Des négociations d’adhésion avec le Monténégro et la Serbie sont en cours depuis, respectivement, 2012 et 2014. Le processus d’adhésion à l’UE mené avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine - qui a le statut de pays candidat depuis 2005 - reste dans l’impasse. L’Albanie s’est vu octroyer le statut de pays candidat en 2014 et s’efforce de mettre en œuvre un certain nombre de priorités clés avant que la Commission ne puisse recommander l’ouverture de négociations d’adhésion. Un accord de stabilisation et d’association (ASA) avec la Bosnie-Herzégovine est entré en vigueur en juin. Un ASA avec le Kosovo 2* a été signé en octobre.

Des progrès importants ont certes été accomplis par de nombreux pays dans de nombreux domaines au cours de l’année écoulée, mais les difficultés auxquelles ils sont confrontés sont telles qu’aucun d’entre eux ne sera en mesure d’adhérer à l’UE au cours du mandat de la Commission actuelle, qui viendra à expiration vers la fin de 2019. Tous les pays sont confrontés à des défis majeurs en ce qui concerne l’état de droit. Les systèmes judiciaires ne sont pas suffisamment indépendants, efficients ou tenus de rendre compte de leur action. De sérieux efforts sont encore nécessaires en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Si les droits fondamentaux sont souvent en grande partie consacrés par la législation, des lacunes persistent dans la pratique. Le respect de la liberté d’expression constitue un défi particulier, la situation en la matière évoluant de manière négative dans un certain nombre de pays. La réforme de l’administration publique doit être poursuivie avec vigueur afin de mettre en place les capacités administratives nécessaires et de résoudre les problèmes que constituent les niveaux élevés de politisation et le manque de transparence. Le fonctionnement des institutions démocratiques nécessite aussi une attention particulière. En ce qui concerne la transformation démocratique, les parlements nationaux doivent être au centre du processus de réforme dans chacun des pays visés par l’élargissement pour en garantir le caractère inclusif et le contrôle démocratique, condition préalable, en particulier, pour la réussite du processus de réforme. Il convient de coopérer encore plus étroitement avec les acteurs de la société civile au niveau local afin d’ancrer les réformes dans la société.

Les Balkans occidentaux et la Turquie ont été gravement touchés par la crise des réfugiés. Des conflits tels que les guerres civiles en Syrie et en Iraq ont provoqué une importante augmentation des flux de réfugiés passant par la Turquie et les Balkans occidentaux. La Turquie apporte une aide substantielle à plus de 2 millions de réfugiés syriens présents sur son territoire. Les Balkans occidentaux, et en particulier l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie, ont eu à faire face à un afflux de plus de 200 000 ressortissants de pays tiers transitant par leur territoire depuis le début de l’année.

Face à ce phénomène, il est urgent de renforcer la coopération avec l’ensemble de la région, afin d’identifier les personnes qui ont besoin de protection, de leur fournir une aide, de sécuriser les frontières extérieures de l’UE et de démanteler les réseaux criminels qui se livrent au trafic d’êtres humains. L’UE fournit une aide substantielle à cette fin. En outre, la Commission a proposé d’inclure tous les pays visés par l’élargissement dans la liste de l’UE recensant les pays d’origine sûrs. En octobre, le Conseil européen a salué le plan d’action commun UE-Turquie relatif aux réfugiés et à la gestion des migrations dans le cadre d’un programme de coopération global reposant sur une responsabilité partagée, des engagements mutuels et l’obtention de résultats concrets. La réponse à apporter à l’actuelle crise des réfugiés a fait l’objet de discussions lors de la conférence de haut niveau sur la route de la Méditerranée orientale et des Balkans occidentaux qui s’est tenue le 8 octobre à Luxembourg et d’une réunion concernant la route migratoire des Balkans occidentaux qui a eu lieu le 25 octobre, au cours de laquelle les dirigeants de l’Albanie, de l’Allemagne, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de l’Autriche, de la Bulgarie, de la Croatie, de la Grèce, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Serbie et de la Slovénie sont convenus d’un plan d’action en 17 points.

La plupart des pays sont également confrontés à des défis de taille en matière de gouvernance économique et de compétitivité, affichant de faibles niveaux d’investissement et un taux de chômage élevé. Les niveaux de revenu restent très bas par rapport à ceux de l’UE et le processus de rapprochement avec l’UE est également lent. À l’exception notable de la Turquie, la plupart de ces économies sont de petite taille et affichent des volumes d’exportation limités. Les réformes économiques sont d’une importance capitale pour la création d’emplois et la croissance et pour susciter un intérêt croissant parmi les investisseurs. La présente communication met en particulier l’accent sur la coopération régionale et les actions visant à stimuler le développement économique régional et la connectivité. Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine, notamment grâce au «processus de Berlin» et à l’initiative du «Groupe des Six des Balkans occidentaux», qui rassemble les chefs d’État et de gouvernement de la région et renforce l’appropriation de la coopération régionale par les pays concernés.

Les défis auxquels sont confrontés les pays visés par l’élargissement s’inscrivant dans une perspective à long terme, il apparaît d’autant plus nécessaire de réaffirmer avec force la volonté de privilégier le principe de la «priorité aux fondamentaux» dans le processus d’adhésion. Des progrès sont réalisés, notamment avec l’adoption d’actes législatifs et la mise en place des structures administratives nécessaires. Toutefois, la mise en œuvre effective laisse souvent beaucoup à désirer dans tous les domaines. La Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines clés que constituent l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, les droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que le fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique. Elle s’attellera aussi à promouvoir le développement économique et le renforcement de la compétitivité. Cet accent mis sur les fondamentaux liés aux valeurs essentielles de l’UE sera la clé de voûte de la politique d’élargissement menée par la Commission actuelle.

L’élargissement doit être compris comme un processus soutenant les réformes et les changements fondamentaux nécessaires pour remplir les obligations découlant de l’adhésion à l’UE. De tels changements demandent inévitablement du temps. Il est donc d’autant plus important de réaffirmer sans équivoque la perspective européenne des pays visés par l’élargissement. Si la perspective d’avancer sur la voie de l’adhésion à l’UE est perçue comme réelle et crédible, le risque de voir des pays se détourner de l’UE s’en trouvera réduit, de même que le risque de désillusion vis-à-vis du processus ou même d’échec ou de recul des réformes. L’élargissement ne peut profiter à l’UE et aux pays partenaires que si des réformes authentiques et durables sont mises en œuvre. Grâce à ce processus, les pays concernés seront tout à fait prêts à adhérer à l’UE et seront en mesure de tirer parti des avantages de l’adhésion et d’assumer les obligations découlant de cette dernière.

La Commission actuelle a instauré cette année une approche renforcée de ses évaluations dans les rapports annuels. Outre l’examen des progrès réalisés, cette approche met beaucoup plus l’accent sur le stade atteint par les pays concernés et sur leur état de préparation en vue d’assumer les obligations découlant de l’adhésion. Dans le même temps, les rapports fournissent des orientations encore plus claires sur les actions que les pays devraient entreprendre à court comme à long terme. Des échelles d’évaluation harmonisées sont utilisées pour évaluer à la fois le stade atteint et le niveau des progrès réalisés, ce qui améliore la comparabilité entre les différents pays. Le nouveau style d’établissement des rapports garantit une plus grande transparence du processus d’adhésion, ce qui devrait permettre un contrôle plus rigoureux des réformes par toutes les parties prenantes. Cette nouvelle approche a été appliquée en particulier à un certain nombre de domaines pilotes directement liés à la réforme fondamentale requise par le processus d’adhésion à l’UE. De plus amples précisions figurent à l’annexe 2.

Les pays visés par l’élargissement doivent renforcer le rôle des organisations de la société civile et créer un environnement beaucoup plus propice à leur développement. Cela est nécessaire pour renforcer la responsabilité politique et promouvoir une compréhension plus approfondie des réformes liées à l’adhésion. La compréhension, par l’opinion publique, des avantages que l’UE a déjà procurés et peut encore procurer à la région est indispensable pour encourager les dirigeants politiques à poursuivre avec vigueur les réformes requises. Une communication efficace sur le fonctionnement du processus d’élargissement et ses implications pour la vie quotidienne des citoyens reste d’une importance essentielle pour garantir le soutien de l’opinion publique. À cette fin, un effort conjoint est nécessaire, de la part de l’UE et de ses États membres, ainsi que des gouvernements et de la société civile des pays visés par l’élargissement.

Pour les pays des Balkans occidentaux, la perspective claire d’adhésion à l’UE est un facteur clé de stabilisation. Elle favorise l’accomplissement de progrès sur la voie du respect des conditions nécessaires, notamment celles imposées dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Des relations de bon voisinage et une coopération régionale ouverte à tous sont d’une importance essentielle. L’engagement sur les plans tant bilatéral que régional a également atteint un niveau jamais vu jusqu’à présent. Parallèlement, des efforts constants doivent être fournis pour régler les problèmes bilatéraux entre les pays visés par l’élargissement et avec les États membres, notamment, le cas échéant, sous les auspices des Nations unies. Cela devrait contribuer à surmonter l’héritage du passé, en particulier dans les Balkans occidentaux, où, en dépit des progrès importants réalisés, il faudra du temps avant que les blessures causées par les récents conflits ne guérissent complètement. Le soutien à la stabilité et à la prospérité dans les Balkans occidentaux est non seulement un investissement dans l’avenir de la région, mais sert aussi les intérêts de l’UE.

En ce qui concerne la Turquie, les mesures positives encourageantes prises au sujet des pourparlers en vue du règlement de la question chypriote offrent une occasion unique de renforcer l’engagement à tous les niveaux, notamment dans le cadre des négociations d’adhésion.

Pour soutenir les efforts de réforme dans tous les pays visés par l’élargissement, la Commission s’efforce d’utiliser au maximum les mécanismes et structures existants, qu’il s’agisse des structures des accords d’association ou de stabilisation et d’association, des négociations d’adhésion ou d’initiatives propres à chaque pays menées par la Commission, telles que des dialogues à haut niveau. La Commission continuera également de garantir un soutien financier correctement ciblé dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II). Dans le cadre de l’IAP II, l’UE fournit une aide de 11 700 000 000 EUR pour la période 2014-2020 afin de soutenir les pays visés par l’élargissement dans leur préparation à l’adhésion et de favoriser la coopération régionale et transfrontière. L’IAP financera également des mesures visant à promouvoir le développement économique et la croissance et aidera les pays concernés à faire face aux conséquences de la crise actuelle des réfugiés. Un récapitulatif des fonds apportés par l’UE aux Balkans occidentaux et à la Turquie au cours de la période 2007-2014 pour soutenir la stratégie d’élargissement, ainsi que des résultats et effets obtenus, est disponible sur le site web de la Commission européenne.

II.Réaffirmation de la priorité aux fondamentaux

La politique d’élargissement reste centrée sur le principe de la «priorité aux fondamentaux». Les questions essentielles que constituent l’état de droit, les droits fondamentaux, le renforcement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique, ainsi que le développement économique et la compétitivité restent des priorités clés du processus d’élargissement. Ces questions reflètent l’importance que l’UE attache à ses valeurs fondamentales et à ses priorités en matière de politique générale.

Les fondamentaux politiques, économiques et institutionnels sont indivisibles et se renforcent mutuellement. L’état de droit et le développement économique peuvent être vus comme les deux faces d’une même médaille. Le renforcement de l’état de droit accroît la sécurité juridique, encourage et protège l’investissement et contribue grandement à soutenir le développement économique et la compétitivité. À l’inverse, les réformes et l’intégration économiques ont la capacité de stabiliser le pays à long terme. Il est impératif que le processus d’élargissement facilite ces synergies afin de donner un nouvel élan aux réformes économiques, de manière à ce que les pays aspirant à l’adhésion profitent des avantages d’économies de marché viables assorties d’un état de droit solide avant d’adhérer à l’Union, ce qui contribuera au bon fonctionnement de l’Union dans son ensemble.

Il est indispensable de réserver aux fondamentaux un traitement approprié pour satisfaire aux critères d’adhésion de Copenhague et de Madrid 3 . Un tel traitement contribuera aussi à faire en sorte que les États membres futurs et actuels puissent tirer pleinement parti des futurs élargissements de l’UE.

La priorité donnée aux fondamentaux se reflète dans les domaines spécifiques soumis au renforcement des exigences en matière d’établissement des rapports par pays. Des informations plus détaillées sur ces domaines (système judiciaire, lutte contre la corruption et la criminalité organisée, liberté d’expression, critères économiques, réforme de l’administration publique, marchés publics, statistiques et contrôle financier) figurent en annexe.

a) État de droit

L’état de droit est une valeur fondamentale sur laquelle est fondée l’UE et qui est au cœur du processus d’adhésion. Les pays qui aspirent à rejoindre l’Union doivent assurer et promouvoir, dès le début, le bon fonctionnement des principales institutions nécessaires pour garantir l’état de droit. Celui-ci n’est pas seulement un principe démocratique fondamental mais est aussi essentiel pour assurer la stabilité de l’environnement des entreprises, procurer la sécurité juridique aux opérateurs économiques, soutenir les consommateurs et stimuler les investissements, l’emploi et la croissance.

Le renforcement de l’état de droit reste un enjeu majeur pour la plupart des pays engagés dans le processus d’élargissement, en particulier pour ce qui est d’améliorer le fonctionnement et l’indépendance du pouvoir judiciaire, qui restent mis à mal par des exemples de justice sélective et d’ingérence politique dans le travail des instances judiciaires. En matière de lutte contre la criminalité organisée, les succès engrangés dans les poursuites à l’encontre de personnes physiques ne se sont pas traduits par le démantèlement de réseaux criminels et la confiscation d’avoirs. La corruption reste également très répandue dans tous les pays, la corruption à haut niveau, en particulier, continuant de bénéficier de l’impunité. De nouveaux progrès dans ces domaines nécessiteront une forte volonté politique, appelée à déboucher sur des résultats concrets.

Des avancées positives ont été constatées en matière d’état de droit au cours de l’année écoulée. Elles se sont essentiellement traduites par la mise en place de cadres juridiques et de structures institutionnelles. Au Monténégro, par exemple, des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard depuis l’ouverture des négociations. Il convient à présent d’en garantir la mise en œuvre.

Au cours des douze derniers mois, de graves menaces ont également pesé sur l’état de droit. En Turquie, l’indépendance du système judiciaire a été ébranlée non seulement par des ingérences politiques dans des affaires individuelles et la réaffectation de membres du personnel judiciaire et d’agents des services répressifs, mais également par l’arrestation ou le déplacement de juges en raison d’arrêts qu’ils avaient rendus. L’affaire d’écoutes téléphoniques qui a éclaté dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine a aussi mis en lumière des atteintes de grande envergure à l’état de droit, des violations des droits fondamentaux et des faiblesses dans le fonctionnement démocratique de l’État. Ces problèmes doivent être résolus au plus vite. Ces lacunes sont apparues malgré l’adoption de nombreuses réformes législatives en matière d’état de droit et dans d’autres domaines, et la mise en place des structures institutionnelles appropriées. Ces exemples soulignent l’importance de la mise en œuvre pratique, et pas seulement théorique, des réformes par les pays engagés dans le processus d’élargissement.

Cette évolution fait également ressortir combien il est important de continuer d’accorder une attention soutenue aux questions liées à l’état de droit dans le processus d’adhésion et, en particulier, à la mise en œuvre de la nouvelle approche à adopter, dans les négociations d’adhésion, en ce qui concerne le chapitre 23 (Appareil judiciaire et droits fondamentaux) et le chapitre 24 (Justice, liberté et sécurité). Cette approche, introduite par la Commission en 2012, donne la priorité aux réformes dans le domaine de l’état de droit, en veillant à ce qu’elles soient entamées au stade le plus précoce possible du processus d’adhésion. Cela permet aux pays de disposer d’un maximum de temps avant l’adhésion pour consolider leur bilan en termes de résultats concrets assurant la viabilité des réformes. En ce qui concerne, par exemple, les affaires de criminalité organisée et de corruption, notamment à haut niveau, les pays doivent obtenir des résultats crédibles dans les enquêtes qui sont menées, les poursuites qui sont engagées et les condamnations définitives qui sont prononcées, et celles-ci doivent être assorties de peines appropriées et de la confiscation d’avoirs.

À l’instar de certains États membres de l’UE, la région a, elle aussi, été touchée par le phénomène des combattants terroristes étrangers et la radicalisation croissante. Plusieurs centaines de personnes ont quitté la région pour partir combattre dans les zones de conflit telles que la Syrie et l’Iraq. Une stratégie globale bénéficiant du soutien politique requis est nécessaire pour prévenir et combattre efficacement la radicalisation, en étroite coopération avec les dirigeants et les communautés religieux, les travailleurs sociaux et les travailleurs de terrain, le système éducatif et les mouvements de jeunesse. Les cas de discours haineux doivent faire l’objet d’une réaction plus énergique. Les services de renseignement et les services répressifs doivent adopter une approche spécifique pour faire échec aux activités terroristes et empêcher les déplacements de terroristes et le trafic d’armes illégales. Une politique judiciaire cohérente à l’égard des auteurs d’infractions s’impose également.

b) Droits fondamentaux

Les droits fondamentaux sont au cœur des valeurs de l’UE et constituent un élément essentiel du processus d’adhésion. Les droits fondamentaux sont en grande partie consacrés par la législation des pays visés par l’élargissement, mais des efforts plus importants s’imposent pour garantir leur mise en œuvre intégrale dans la pratique.

La liberté d’expression et la liberté des médias demeurent un sujet de préoccupation. En 2014 déjà, des cas de régression avaient été constatés dans ce domaine. Cette tendance s’est poursuivie en 2015. Le pouvoir politique s’est ingéré de manière injustifiée dans les activités des organismes publics de radiodiffusion dans les Balkans occidentaux, des journalistes ont fait l’objet d’intimidations et les progrès enregistrés en matière d’autorégulation des médias ont été limités. La liberté d’expression a aussi subi de nouvelles restrictions en Turquie, à la fois au moyen de modifications de la législation et, dans la pratique, à la suite de poursuites engagées pour insultes prétendues envers des politiciens de haut niveau, dont le président, et par l’imposition d’amendes de montant élevé ayant un effet dissuasif sur la liberté de couverture médiatique. La Commission continue de donner la priorité aux travaux relatifs à la liberté d’expression et à la liberté des médias dans le processus d’adhésion à l’UE. Le 4 novembre 2015, elle a organisé la troisième édition de la conférence Speak Up!, qui a rassemblé des acteurs de premier plan issus du monde des médias, de la société civile et des autorités nationales afin d’aborder les principaux défis et d’intensifier les efforts de soutien à la liberté d’expression dans la région.

Il est nécessaire de mieux protéger les minorités, en particulier les Roms. Dans les Balkans occidentaux et en Turquie, les Roms restent victimes de racisme, de discrimination et d’exclusion sociale, la plupart d’entre eux vivant dans un dénuement extrême et n’ayant pas un accès suffisant aux soins de santé, à l’éducation, à la formation, au logement et à l’emploi.

La discrimination et l’hostilité à l’égard d’autres groupes vulnérables, notamment pour des motifs d’orientation ou d’identité sexuelles, restent aussi un sujet de préoccupation important. Une approche de type «tolérance zéro» est nécessaire face à la violence, à l’intimidation et aux discours de haine à l’encontre de ces groupes et d’autres personnes vulnérables. De nouveaux efforts doivent être fournis pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en luttant contre la violence domestique, améliorer les droits de l’enfant, soutenir les personnes handicapées et faciliter davantage l’accès à la justice. Il convient de mettre en place un cadre institutionnel plus solide pour la protection des droits fondamentaux, en particulier pour promouvoir le travail des médiateurs et soutenir le travail des organisations non gouvernementales (ONG) et des défenseurs des droits de l’homme.

c) Développement économique et compétitivité

Devenir membre de l’UE n’est pas qu’une question de respect des règles et normes de l’UE; il s’agit aussi de rendre un pays économiquement apte à l’adhésion afin de s’assurer qu’il pourra tirer parti de tous les avantages de l’adhésion à l’UE, tout en contribuant à la croissance et à la prospérité de l’économie de l’UE.

Il reste des défis importants à relever dans tous les pays visés par l’élargissement sur le plan des réformes économiques, de la compétitivité, de la création d’emplois, de l’assainissement budgétaire et de la croissance inclusive. L’ensemble des pays visés par l’élargissement ont, dans une large mesure, maintenu une stabilité macroéconomique globale et la reprise modeste se poursuit, mais tous les pays des Balkans occidentaux sont confrontés à des défis économiques et sociaux structurels majeurs, et ils affichent des taux de chômage élevés et de faibles niveaux de recettes. Les infrastructures et les systèmes éducatifs doivent être améliorés. Le manque de perspectives d’emploi attrayantes au niveau national se reflète, dans un certain nombre de pays, par des envois importants de fonds de l’étranger. Au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine, ces envois représentent respectivement plus de 11 % et 12,6 % du PIB. Ces transferts de fonds compensent certes partiellement les déficits commerciaux persistants et la consommation de carburant, mais réduisent aussi l’incitation à travailler.

La sécurité juridique, le bon fonctionnement d’un système judiciaire indépendant faisant respecter les droits fondamentaux, y compris les droits de propriété, une administration publique efficace et l’application uniforme des règles sont également des conditions préalables pour attirer les investisseurs et stimuler la croissance économique et l’emploi. Les faiblesses qui affectent l’état de droit, l’application des règles de concurrence et la gestion des finances publiques, ainsi que les modifications fréquentes apportées aux permis et aux taxes aggravent le risque de corruption, ce qui a un impact négatif sur le climat d’investissement. Les pays des Balkans occidentaux accusent un faible taux d’industrialisation ainsi qu’un faible niveau de productivité des entreprises industrielles existantes et présentent des lacunes en matière de gouvernance du secteur industriel. Ces facteurs expliquent pourquoi les investissements étrangers dans les Balkans occidentaux restent limités, ce qui nuit au transfert nécessaire de bonnes pratiques et de savoir-faire et empêche de ce fait l’accélération de la hausse de la productivité.

Les derniers développements et prévisions en matière économique sont les suivants:

La stabilité macroéconomique s’est en grande partie maintenue dans les pays visés par l’élargissement, mais l’assainissement budgétaire reste un défi, le niveau élevé de la dette publique posant problème dans un certain nombre de pays.

Les pays candidats des Balkans occidentaux devraient connaître une croissance de 2,5 % en moyenne en 2015.

Cet accroissement du taux de croissance ne s’est toutefois pas traduit par la création d’emplois. Le chômage reste élevé, en particulier parmi les jeunes et les femmes, et s’élève à quelque 22 % en moyenne dans les Balkans occidentaux, mais est beaucoup plus élevé en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les niveaux de pauvreté élevés demeurent un grave sujet de préoccupation.

L’UE est le principal partenaire commercial des pays des Balkans occidentaux, étant destinataire d’environ 60 % des exportations de la région. Elle est aussi, et de loin, la première source d’investissements directs étrangers.

En 2014, la Turquie a vu sa croissance se stabiliser à 2,9 %, contre 4,2 % l’année précédente. Une croissance légèrement plus forte est prévue pour 2015. La livre turque s’est dépréciée et le déficit courant s’est réduit, passant de près de 8 % du PIB en 2014 à moins de 6 % en 2015, sous l’effet de la contraction de la demande intérieure et de la baisse des prix de l’énergie. Les performances économiques récentes de la Turquie illustrent à la fois le potentiel élevé et les déséquilibres persistants de son économie.

L’UE reste le principal partenaire commercial de la Turquie, étant destinataire de plus de 40 % des exportations de cette dernière. La Turquie est devenue une base d’investissement pour les entreprises européennes, s’intégrant de plus en plus dans la chaîne de production et d’approvisionnement de l’UE. Quelque 60 % des investissements directs étrangers réalisés en Turquie proviennent de l’UE.

S’appuyant sur l’expérience des États membres de l’UE dans le cadre du Semestre européen, la Commission est en train de renforcer son soutien à l’amélioration de la gouvernance économique et de la compétitivité dans les pays visés par l’élargissement. Cela devrait aider ces derniers à libérer leur potentiel de croissance durable et de création d’emplois, à mieux planifier et aménager les réformes structurelles et, en fin de compte, à remplir les critères économiques. Ce soutien est particulièrement important pour les pays des Balkans occidentaux en ce sens qu’aucun d’entre eux n’est encore considéré comme une économie de marché viable.

Au début de 2015, tous les pays visés par l’élargissement ont présenté les programmes de réforme économique établissant le cadre de politique macroéconomique et budgétaire à moyen terme ainsi que, pour les pays des Balkans occidentaux, les réformes structurelles. Sur la base de l’analyse de ces programmes par la Commission et des recommandations de cette dernière, les ministres des finances de l’UE et des pays concernés se sont réunis en mai 2015 et ont adopté des recommandations communes sur les réformes nécessaires pour soutenir la croissance à long terme et la compétitivité. Ces recommandations sont pleinement prises en compte dans les rapports annuels de la Commission, qui fournissent des orientations complémentaires concernant les priorités en matière de réforme. Le financement au titre de l’IAP est également mieux ciblé.

À partir de l’année prochaine, les programmes de réforme économique seront présentés sous la forme d’un document intégré unique mettant davantage l’accent sur l’emploi et les enjeux sociaux. L’exercice des programmes de réforme économique se poursuivra sur une base annuelle.

En ce qui concerne la Turquie, ce pays et l’UE ont un intérêt commun à promouvoir les réformes économiques, à échanger leurs expériences, à aligner leurs positions au sein du G20 et à approfondir leur intégration économique. La Commission a lancé une analyse d’impact exhaustive qui étayera un mandat de négociation en vue de la modernisation et de l’extension de l’Union douanière UE-Turquie, l’objectif étant de renforcer les relations commerciales entre les parties pour les hisser à la hauteur de l’importance stratégique des relations UE-Turquie et du niveau de leurs échanges économiques. Un dialogue économique UE-Turquie à haut niveau sera lancé et complété par un forum des entreprises UE-Turquie et le dialogue à haut niveau sur l’énergie sera poursuivi.

L’accroissement de la compétitivité et l’introduction de mesures stimulant la création d’emplois dans la région devraient atténuer les pressions migratoires en provenance des pays visés par l’élargissement vers l’UE. Comme dans le passé, la possible nécessité et la nature de mesures transitoires et/ou d’un mécanisme de sauvegarde concernant la libre circulation des travailleurs seront abordées au cours des négociations d’adhésion relatives au futur élargissement, sur la base d’une future analyse d’impact.

d) Fonctionnement des institutions démocratiques et réforme de l’administration publique

Tout reste à faire pour garantir le bon fonctionnement et la stabilité des principales institutions garantes de la démocratie. Les institutions démocratiques demeurent fragiles dans plusieurs pays. Il n’existe pas de culture de la recherche du compromis et le rôle des parlements nationaux est peu développé. Des boycotts parlementaires ont été organisés au cours de la période de référence dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Albanie et au Monténégro. Au Kosovo et au Monténégro, des membres de l’opposition ont été impliqués dans des actes de violence visant le gouvernement. Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.

L’organisation d’élections libres et équitables en tant que telle pose certes moins problème, mais les élections elles-mêmes sont souvent vues comme une occasion d’acquérir un contrôle politique sur les institutions de l’État. La réforme de l’administration publique est essentielle à cet égard et doit notamment porter sur la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique.

Avec l’état de droit et la gouvernance économique, la réforme de l’administration publique constitue une thématique transversale d’une importance fondamentale pour la réussite des réformes politiques et économiques et l’établissement d’une base pour la mise en œuvre des règles et normes de l’UE.

Une administration publique efficace est nécessaire à la gouvernance démocratique et à la responsabilisation. La qualité de l’administration a aussi un impact direct sur la capacité des pouvoirs publics à fournir des services publics, à prévenir et combattre la corruption et à stimuler la compétitivité et la croissance. L’intégration des principes de la méritocratie dans la gestion de la fonction publique et l’application des procédures administratives adéquates revêtent une importance fondamentale. Des progrès ont été accomplis au cours de l’année écoulée dans certains pays mais il reste beaucoup à faire.

Certains pays doivent aussi trouver un équilibre adéquat entre les pouvoirs centraux, régionaux et locaux, qui soutienne au mieux la mise en œuvre des réformes et la fourniture de services aux citoyens. Le rôle des autorités régionales et locales dans le processus d’alignement sur la réglementation de l’UE et dans l’application in fine de celle-ci est également essentiel.

Les citoyens ont droit non seulement à une bonne administration, mais aussi à être associés activement à l’élaboration des politiques. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la démocratie participative et développer le dialogue entre les décideurs et les parties prenantes. Une société civile ayant voix au chapitre est une composante essentielle de tout système démocratique. Il s’agit d’un élément qui renforce la responsabilité politique et la cohésion sociale, en approfondissant la compréhension et l’ouverture à tous des réformes liées à l’adhésion, et en soutenant la réconciliation dans des sociétés divisées par des conflits.

Dans certains cas, il y a lieu de mettre en place un environnement plus propice, qui améliore les conditions du dialogue sur les politiques à mener et d’une contribution non partisane au processus décisionnel, étayée par des statistiques de qualité fournies par des instituts nationaux de statistique indépendants. L’indépendance et l’efficacité d’organes essentiels comme le médiateur et les institutions nationales de contrôle doivent être garanties et leurs recommandations doivent être suivies de manière appropriée.

III.Coopération régionale

a) Le programme de connectivité

La connectivité est au cœur même des efforts déployés par la Commission pour promouvoir l’intégration entre les différents pays et entre ces derniers et l’UE. Ces efforts servent également à faire avancer la perspective européenne de ces pays. L’amélioration de la connectivité passe à la fois par des investissements destinés à améliorer les infrastructures de transport et d’énergie et par la mise en œuvre de mesures «douces» visant à ouvrir les marchés, à supprimer les obstacles à l’intégration et à créer un environnement réglementaire transparent.

L’amélioration de la connectivité dans la région des Balkans occidentaux et avec l’UE est un facteur clé de la croissance et de l’emploi, dans la mesure où elle renforce les fondements de la compétitivité des pays. Elle apportera de réels avantages aux citoyens des futurs États membres avant même leur adhésion et ouvrira des perspectives pour les investisseurs de l’UE. Le programme de connectivité est étroitement lié à la gouvernance économique et aux programmes de réforme économique élaborés par les pays visés par l’élargissement. En outre, le programme de connectivité contribue à jeter des ponts dans la région, à développer des relations de bon voisinage et à promouvoir la paix et la réconciliation.

Des progrès importants sont actuellement accomplis dans le cadre du «processus de Berlin» et de l’initiative du «Groupe des Six des Balkans occidentaux», qui soutiennent une approche régionale de la fixation de priorités réalistes pour les principaux projets d’infrastructure et investissements dans le domaine de la connectivité, et qui encouragent à procéder aux réformes nécessaires. En août, à Vienne, les chefs d’État et de gouvernement de la région et d’un certain nombre d’États membres ont fait le point sur les progrès réalisés et ont convenu des priorités en matière de nouveaux projets d’infrastructure.

Dans le domaine des transports, le sommet de Vienne s’est appuyé sur l’accord sur le réseau central conclu en avril 2015 entre les pays des Balkans occidentaux et sur celui conclu en juin 2015 sur l’extension de trois corridors centraux des réseaux transeuropéens de transport vers les Balkans occidentaux. Les pays concernés ont recensé les projets prioritaires à mettre en œuvre d’ici 2020 le long de certaines sections de ces corridors. Pour garantir la durabilité et obtenir des résultats à court terme, ils ont convenu de mettre en œuvre, avant le prochain sommet de Paris, à l’été 2016, un certain nombre de mesures douces telles que l’alignement et la simplification des formalités de passage des frontières, de la sécurité routière et des systèmes de maintenance. Pour ce faire, il s’agira aussi de parachever le traité instituant une Communauté des transports, qui promouvra l’intégration des marchés et des infrastructures de transport terrestre tout en aidant les pays des Balkans occidentaux à appliquer les normes de l’UE dans ce domaine.

Une sélection de projets prioritaires parmi les 35 projets présentant un intérêt pour la Communauté de l’énergie (PECI) déjà approuvés a également été retenue, notamment celui concernant l’interconnexion électrique. En outre, les pays concernés ont convenu de prendre des mesures en vue de créer un marché régional de l’électricité. Entre autres mesures qui permettront d’obtenir des résultats, y compris à court terme, il s’agira de garantir le plein respect des exigences juridiques en vigueur dans le cadre du traité instituant la Communauté de l’énergie, notamment dans les domaines du dégroupage, de l’accès des tiers et du renforcement de l’indépendance des autorités de régulation.

En ce qui concerne le changement climatique, les pays aspirant à l’adhésion devront procéder à d’importantes réformes compatibles avec le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et mettre en œuvre les engagements pris à l’échelle internationale pour protéger le climat.

Les projets d’investissement retenus nécessiteront un financement et un cofinancement importants, notamment au moyen du cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, en vue de soutenir les investissements stimulant l’emploi et la croissance et promouvant la connectivité dans la région. La coordination avec les institutions financières internationales (IFI) est en cours de renforcement. Les pays des Balkans occidentaux ont institué des comités nationaux d’investissement qui ont élaboré des ébauches de réservoir de projets unique, lesquelles devront devenir des mécanismes crédibles de planification et de fixation des priorités garantissant que les pays disposent des ressources et de la marge budgétaires requises pour souscrire aux emprunts nécessaires afin de mettre en œuvre l’ensemble des projets dans les délais.

La jeunesse et l’éducation constituent une autre priorité essentielle. La Commission se félicite de l’accord trouvé sur le «programme positif pour la jeunesse dans les Balkans occidentaux» et de l’accord conclu au sein de la plateforme pour l’éducation et la formation dans les Balkans occidentaux sur 11 projets régionaux visant à soutenir les réformes et à accroître les capacités. Les initiatives lancées dans le cadre des programmes Erasmus+, dont la fenêtre spécifique pour la jeunesse, continueront d’être encouragées, de même que celle concernant l’esprit d’entreprise. La Commission soutient aussi les travaux du Conseil de coopération régionale avec les pays concernés sur la reconnaissance mutuelle des diplômes qui permettraient d’améliorer la mobilité régionale et le fonctionnement des marchés du travail.

La poursuite de l’intégration du marché constitue une autre priorité pour la région. L’accord de libre-échange centre-européen (ALECE) a permis d’éliminer les droits de douane et les contingents appliqués aux produits agricoles et industriels. La faiblesse des flux commerciaux intrarégionaux s’explique en grande partie par l’absence de compétitivité des entreprises. Les pays concernés ont recensé des mesures spécifiques visant à renforcer la compétitivité dans les programmes de réforme économique qu’ils ont communiqués à la Commission européenne en janvier 2015. Il importera aussi de trouver le bon dosage entre les incitations en faveur des entreprises, en évitant toute concurrence fiscale dommageable. La Commission réalisera une étude comparative sur les incitations en faveur des entreprises.

Dans le domaine des TIC et des communications électroniques, le marché unique numérique de l’UE doit être vu comme un modèle permettant aux pays visés par l’élargissement de garantir un meilleur accès des consommateurs et des entreprises aux biens et services numériques, de créer un environnement propice et des conditions de concurrence équitables pour que les réseaux numériques et les services innovants puissent se développer, et de maximiser le potentiel de croissance de l’économie numérique. Le Conseil de coopération régionale et les pays concernés ont déjà commencé à œuvrer, dans le cadre de l’initiative électronique pour l’Europe du Sud-est, à une coopération concrète dans ce domaine, et notamment à la création d’une zone sans frais d’itinérance dans les Balkans occidentaux.

La Commission soutient pleinement les travaux menés dans le cadre du processus de coopération de l’Europe du Sud-est et par le CCR, notamment la stratégie régionale pour 2020 et la priorité que celle-ci accorde au soutien à la coopération économique et au développement dans la région. La Commission se réjouit de l’intensification des travaux menés dans le cadre de l’initiative du «Groupe des Six des Balkans occidentaux», qui a également soutenu la volonté de mettre l’accent sur la connectivité dans le cadre du processus de Berlin.

La Commission continuera de soutenir les travaux réalisés dans ces domaines et d’explorer avec les pays des Balkans occidentaux de nouveaux domaines de coopération. Il s’agira notamment de déterminer les meilleures pratiques de l’UE en matière de fixation des priorités régionales telles que la stratégie de spécialisation intelligente, qui peut encourager de nouveaux investissements dans la recherche et l’innovation ainsi que dans l’enseignement et la formation professionnels.

b) Relations de bon voisinage et coopération régionale

Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels des processus de stabilisation et d’association et d’élargissement, qui continuent de favoriser le changement et de consolider la stabilité dans les pays de l’Europe du Sud-est qui aspirent à rejoindre l’UE. Les contacts et la coopération se sont intensifiés aux niveaux bilatéral et régional, même dans des matières sensibles comme les crimes de guerre, le retour des réfugiés, la criminalité organisée et la coopération policière. Les diverses initiatives de coopération régionale continuent aussi de renforcer les relations de bon voisinage. Les contacts régionaux au niveau des Premiers ministres et des ministres ont également été de plus en plus fréquents. Il est important que ces initiatives soient complémentaires, inclusives et assumées et conduites au niveau régional. En août, des accords frontaliers ont été signés entre le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine et entre le Monténégro et le Kosovo. Il convient de poursuivre la coopération régionale sur les questions environnementales, en accordant une attention particulière à la prévention des inondations et à l’eau (bassins hydrographiques transfrontières), à la pollution de l’air et à la protection de la nature (zones protégées transfrontières).

Parallèlement, il est nécessaire de redoubler d’efforts pour surmonter les différends bilatéraux entre les pays visés par l’élargissement et avec les États membres. De nombreuses questions irrésolues continuent de peser sur les relations bilatérales dans la région, en particulier celles qui trouvent leur origine dans l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, telles que les différends interethniques et ceux qui ont trait au statut, la situation des minorités, l’obligation de répondre des crimes de guerre, les personnes déplacées, les personnes disparues et la délimitation des frontières. La réconciliation et un leadership politique responsable sont essentiels pour promouvoir la stabilité et favoriser la création, en Europe du Sud-est, d’un environnement qui permette de surmonter l’héritage du passé et, partant, de limiter considérablement le risque d’une instrumentalisation politique des questions bilatérales non résolues ou de voir surgir de nouveaux conflits. Il convient de soutenir davantage les efforts de réconciliation dans la région, notamment au travers de l’initiative pour la vérité et la réconciliation de la coalition pour la commission de réconciliation (RECOM).

Les questions bilatérales doivent être réglées sans tarder par les parties concernées et ne devraient pas mettre un frein au processus d’adhésion, qui devrait être fondé sur des conditions bien établies. La Commission engage les parties à tout mettre en œuvre pour régler les différends en suspens conformément aux principes et aux moyens établis, notamment en renvoyant, le cas échéant, certaines questions devant la Cour internationale de justice ou d’autres instances permanentes ou ad hoc de règlement des différends. Le climat positif dans lequel s’est déroulé le sommet de Vienne, en août - à l’occasion duquel les dirigeants des pays des Balkans occidentaux ont signé un accord par lequel ils s’engageaient à ne pas bloquer les progrès accomplis par les uns et les autres sur la voie de l’adhésion à l’UE et à recourir à l’arbitrage international chaque fois que des différends bilatéraux ne pourraient pas être résolus par les parties concernées - est encourageant et doit être consolidé.

Des progrès importants ont été réalisés dans le processus de normalisation entre la Serbie et le Kosovo, de nouveaux accords historiques ayant été conclus en août. Ce processus doit faire l’objet d’un suivi et tous les accords (dont l’accord de Bruxelles 4 ) doivent être mis en œuvre. L’UE a intégré la condition de la normalisation des relations dans le cadre de négociations d’adhésion avec la Serbie et dans l’ASA avec le Kosovo. En ce qui concerne l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il demeure essentiel de maintenir des relations de bon voisinage, et notamment de trouver rapidement une solution négociée et mutuellement acceptable à la question du nom du pays, sous les auspices de l’ONU.

La Commission continuera d’offrir un appui politique à tous les pays concernés afin de trouver dès que possible des solutions aux questions bilatérales et maintiendra son soutien actif aux efforts déployés dans d’autres enceintes pour parvenir à des solutions.

La Commission salue le soutien de la Turquie en faveur de la reprise des pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote. Il importe à présent que des progrès soient réalisés au plus vite dans ces pourparlers. Conformément aux positions exprimées à plusieurs reprises, ces dernières années, par le Conseil et la Commission, il est maintenant urgent que la Turquie satisfasse à l’obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Cela pourrait insuffler un nouvel élan au processus d’adhésion. La Commission appelle également à éviter toute forme de menace, source de friction ou action nuisant aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends. La Commission insiste sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l’UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d’explorer et d’exploiter les ressources naturelles, conformément à l’acquis de l’UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.

IV.Conclusions et recommandations

Sur la base de l’analyse qui précède et des évaluations figurant dans les résumés par pays joints en annexe, la Commission présente les conclusions et recommandations suivantes:

I

1.La politique d’élargissement de l’UE est un investissement dans la paix, la sécurité et la stabilité en Europe. Elle offre des possibilités économiques et commerciales accrues au bénéfice mutuel de l’UE et des pays aspirant à l’adhésion.

2.Les pays visés par l’élargissement doivent remplir des critères bien établis pour adhérer à l’UE. Un processus d’adhésion rigoureux, fondé sur des conditions strictes mais équitables et sur le principe des mérites propres, est crucial pour la crédibilité de la politique d’élargissement, pour encourager les pays visés par l’élargissement à mener des réformes ambitieuses et pour garantir le soutien des citoyens de l’UE.

3.Les difficultés auxquelles les pays visés par l’élargissement sont confrontés sont telles qu’aucun d’entre eux ne sera en mesure d’adhérer à l’UE au cours du mandat de la Commission actuelle. Dès lors, il apparaît d’autant plus nécessaire de réaffirmer avec force la volonté de privilégier le principe de la «priorité aux fondamentaux» dans le processus d’adhésion, principe qui sera la clé de voûte de la politique d’élargissement menée par la Commission actuelle.

4.En conséquence, la Commission continuera de s’efforcer en priorité à inciter les pays à privilégier les réformes dans les domaines de l’état de droit, notamment les réformes judiciaires et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, des droits fondamentaux, y compris la liberté d’expression et la lutte contre la discrimination, notamment à l’encontre de la communauté LGBTI et des Roms, ainsi que du fonctionnement des institutions démocratiques, y compris la réforme de l’administration publique. Elle s’attellera aussi à promouvoir le développement économique et le renforcement de la compétitivité.

5.Les fondamentaux sont indivisibles et se renforcent mutuellement. Le renforcement de l’état de droit accroît la sécurité juridique, encourage et protège l’investissement et contribue grandement à soutenir le développement économique et la compétitivité. Il est impératif que le processus d’élargissement facilite ces synergies afin de donner un nouvel élan aux réformes économiques, de manière à ce que les pays aspirant à l’adhésion profitent des avantages d’économies de marché viables assorties à l’état de droit avant d’adhérer à l’Union et contribuent au bon fonctionnement de l’Union dans son ensemble.

6.Les Balkans occidentaux et la Turquie ont été gravement touchés par la crise des réfugiés, la Turquie, en particulier, jouant un rôle crucial dans la fourniture d’une aide humanitaire à ces derniers. Face à ce phénomène, il est urgent de renforcer la coopération avec l’ensemble de la région, afin d’identifier les personnes qui ont besoin de protection, de leur fournir une aide, de sécuriser les frontières extérieures de l’UE et de démanteler les réseaux criminels qui se livrent au trafic d’êtres humains. L’UE fournit une aide substantielle à cette fin. En outre, la Commission a proposé d’inclure tous les pays visés par l’élargissement dans la liste de l’UE recensant les pays tiers sûrs.

7.Pour les Balkans occidentaux, la perspective claire d’adhésion à l’UE est un facteur clé de stabilisation dans une région où des efforts continus sont nécessaires pour surmonter l’héritage du passé et favoriser la réconciliation. Les relations de bon voisinage et la coopération régionale constituent des éléments essentiels du processus de stabilisation et d’association et des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard au cours de l’année écoulée.

8.La Commission apporte un soutien important au programme de connectivité, qui a considérablement progressé lors du sommet de Vienne en août. Un accord a été trouvé sur le réseau central de transport et des projets clés concernant les infrastructures de transport et d’énergie vont maintenant être réalisés. La Commission continuera à appuyer ce processus, y compris par l’octroi de fonds non négligeables au titre de l’instrument d’aide de préadhésion.

9.La présente communication expose une stratégie globale à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE. La Commission continuera d’adopter des communications annuelles pour faire le point sur les progrès réalisés, tirer des conclusions, formuler des recommandations sur des questions thématiques ou nationales et, au besoin, proposer des adaptations de la stratégie globale.

10.La Commission a instauré une nouvelle approche renforcée pour ce qui est de ses évaluations dans les rapports annuels par pays, et ce à titre d’essai dans plusieurs domaines de réforme essentiels. Outre l’examen des progrès réalisés, cette approche met beaucoup plus l’accent sur le degré réel de préparation en vue d’assumer les obligations découlant de l’adhésion et sur la fourniture d’orientations plus claires aux pays concernant la manière d’aborder les réformes. Cette démarche accroîtra la transparence, en facilitant un contrôle plus rigoureux du processus de réforme par toutes les parties prenantes, dont la société civile, pour laquelle il y a lieu de mettre en place un environnement plus propice. L’harmonisation accrue des évaluations améliore aussi la comparabilité entre les différents pays.

II

11.Monténégro: Les négociations d’adhésion avec le Monténégro ont progressé. Le cadre législatif afférent à l’état de droit a été amélioré et la mise en place de nouvelles institutions est en cours. Il est maintenant essentiel, pour le processus de négociation en général, que l’ensemble du système monténégrin relatif à l’état de droit débouche sur des résultats, en particulier en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Les progrès réalisés dans le respect des critères provisoires fixés pour les chapitres concernant l’état de droit, et les lacunes recensées à cet égard, démontrés par des résultats tangibles, détermineront le rythme des négociations d’adhésion dans leur ensemble. Tous les partis politiques devraient faire preuve de responsabilité et reprendre part à un dialogue constructif, le Parlement constituant la principale enceinte du débat politique. Il convient également que le Monténégro veille à la mise en œuvre complète de la nouvelle législation électorale. Le pays devrait réduire sa dette publique et améliorer sa compétitivité en ce qui concerne les produits industriels et agricoles.

12.Serbie: La Serbie a pris des mesures importantes qui devraient conduire à l’ouverture des premiers chapitres des négociations d’adhésion à l’UE. Elle a mis la dernière touche à de vastes plans d’action dans le domaine de l’état de droit. Elle est également parvenue à plusieurs accords essentiels avec le Kosovo, lesquels représentent des avancées importantes dans le processus de normalisation. Le rythme général des négociations dépendra en particulier des progrès durables accomplis dans ces deux domaines. La Commission attend avec impatience l’ouverture des premiers chapitres de négociation lors d’une conférence intergouvernementale cette année. Dans le domaine de l’état de droit, la réforme de la justice et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée seront essentielles. Il convient de poursuivre le processus de réformes économiques, en mettant particulièrement l’accent sur la restructuration des entreprises publiques et des services d’utilité publique. Le rôle de premier plan et de plus en plus constructif joué par la Serbie dans la région contribue à l’amélioration de la stabilité et des liens régionaux. La Serbie a été gravement touchée par la crise des réfugiés; elle a eu à faire face à un afflux de plus de 200 000 ressortissants de pays tiers transitant par son territoire depuis le début de l’année.

13.Ancienne République yougoslave de Macédoine: Le processus d’adhésion à l’UE de l’ancienne République yougoslave de Macédoine reste dans l’impasse. Les révélations faites dans le contexte de l’affaire d’écoutes téléphoniques ont confirmé les vives inquiétudes exprimées précédemment par la Commission et par d’autres concernant l’ingérence politique dans le système judiciaire et les médias, la politisation croissante des institutions publiques et l’organisation des élections. Parallèlement, le pays continue d’afficher un niveau élevé d’alignement sur l’acquis compte tenu du stade du processus d’adhésion auquel il se situe. Les acteurs politiques doivent désormais concentrer toute leur attention sur la mise en œuvre des «réformes prioritaires à opérer d’urgence» définies par la Commission et sur une solution à la crise politique. Il conviendrait d’orienter le budget davantage vers la croissance et l’emploi tout en améliorant sa conception générale, sa transparence et sa mise en œuvre. Il demeure essentiel que des mesures décisives soient prises pour régler le différend relatif à la dénomination du pays. L’ancienne République yougoslave de Macédoine a été gravement touchée par la crise des réfugiés; elle a eu à faire face à un afflux de plus de 200 000 ressortissants de pays tiers transitant par son territoire depuis le début de l’année.

À la lumière des progrès réalisés jusqu’à présent dans la mise en œuvre de l’accord politique de juin/juillet, la Commission est disposée à renouveler sa recommandation d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Ce renouvellement est toutefois subordonné à la poursuite de la mise en œuvre de l’accord politique de juin/juillet et à la réalisation de progrès importants dans la mise en œuvre des réformes prioritaires à opérer d’urgence. Cette question sera de nouveau abordée après les élections.

14.Albanie: L’Albanie a accompli des progrès constants au regard des priorités essentielles aux fins de l’ouverture de négociations d’adhésion, en particulier sur le plan de la réforme de l’administration publique et des préparatifs en vue d’une réforme approfondie du système judiciaire. Il est maintenant nécessaire que le train de réformes judiciaires soit adopté et que de nouveaux progrès soient réalisés afin d’obtenir des résultats solides en matières d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives à tous les niveaux dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. L’adoption d’une législation visant à exclure les auteurs d’infractions pénales du Parlement renforcerait la confiance des citoyens dans leurs représentants politiques et dans les institutions publiques. Un dialogue politique constructif entre les différents partis doit être mis en place pour assurer la durabilité du processus de réforme lié à l’adhésion. De nouveaux efforts doivent être consentis pour poursuivre l’assainissement budgétaire, améliorer l’environnement des entreprises et s’attaquer à l’économie informelle.

15.Bosnie-Herzégovine: La Bosnie-Herzégovine est de nouveau sur la voie des réformes nécessaires pour faire avancer le processus d’intégration à l’UE. Des progrès notables doivent être réalisés dans la mise en œuvre du programme de réformes adopté en juillet dans le cadre d’un consensus politique pour que l’UE puisse examiner une demande d’adhésion du pays. Les engagements écrits doivent maintenant être traduits par l’adoption et la réalisation des réformes nécessaires, en particulier dans le domaine de l’état de droit, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ainsi que dans le domaine socio-économique. Pour remédier au taux de chômage élevé et au faible taux de participation, le pays devrait réduire les rigidités du marché du travail, y compris le coin fiscal. Le dialogue structuré sur la justice devrait servir à remédier aux lacunes qui subsistent dans le système judiciaire national. Pour que la Bosnie-Herzégovine puisse relever les défis qui l’attendent sur le chemin vers l’UE, il faudra également qu’elle renforce l’administration publique, qu’elle améliore la coopération à tous les niveaux et qu’elle établisse un mécanisme de coordination efficace sur les questions liées à l’UE. L’adaptation de l’ASA dans le but de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’UE doit être finalisée de toute urgence.

16.Kosovo: La Commission se félicite de la signature de l’accord de stabilisation et d’association, qui constitue un cadre global en vue de relations politiques et économiques plus étroites entre l’UE et le Kosovo. La décision du Kosovo de mettre en place les chambres spécialisées chargées de traiter les crimes graves commis dans le contexte du conflit au Kosovo représente un important pas en avant. Des accords essentiels ont également été conclus avec la Serbie, ce qui constitue une avancée importante dans le processus de normalisation. Le Kosovo devrait maintenir cette dynamique positive, y compris en relevant les nombreux défis qui l’attendent en matière de réformes, en particulier dans le domaine de l’état de droit, pour ce qui est de lutter contre la criminalité organisée et la corruption. Il est urgent que le gouvernement et l’Assemblée fassent en sorte que les membres du conseil d’administration de nombreuses institutions indépendantes et autorités de régulation soient nommés sans plus tarder, sur la base de leurs mérites. La Commission salue les progrès réalisés en vue de répondre aux exigences du processus de libéralisation du régime des visas. Le Kosovo a pris quelques mesures efficaces à court terme pour lutter contre la migration clandestine vers l’UE. L’Assemblée devrait pouvoir tenir des débats libres et ouverts sur toutes les questions qui touchent le Kosovo, selon des procédures démocratiques. L’obstruction au sein de l’Assemblée et le recours à la violence à des fins politiques sont inacceptables.

17.Turquie: La Turquie est un partenaire clé pour l’Union européenne. Au cours de l’année écoulée, l’UE et la Turquie ont continué à renforcer leur coopération dans des domaines essentiels d’intérêt commun. La Turquie est confrontée à de graves problèmes de politique étrangère et de sécurité, y compris à une menace croissante de terrorisme. Elle se trouve également en première ligne d’une crise majeure liée aux réfugiés et apporte une aide considérable à plus de 2 millions de réfugiés syriens sur son territoire. Il est crucial de renforcer le dialogue, la coopération et le partenariat politiques entre l’UE et la Turquie. Le Conseil européen a salué le plan d’action commun relatif aux réfugiés et à la gestion des migrations dans le cadre d’un programme de coopération global reposant sur une responsabilité partagée, des engagements mutuels et l’obtention de résultats concrets. L’UE et ses États membres se sont déclarés prêts à accroître leur coopération avec la Turquie et à augmenter leur engagement politique et financier de manière substantielle au sein du cadre établi. La bonne mise en œuvre du plan d’action commun contribuera à accélérer le respect de la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas à l’égard de tous les États membres participants ainsi que la mise en œuvre complète de l’accord de réadmission. Les progrès seront évalués au printemps 2016, quand la Commission publiera son deuxième rapport sur la mise en œuvre de la feuille de route.

Les progrès de la Turquie sur le plan des réformes ont toutefois été ralentis par un contexte d’élections anticipées et d’affrontement politique. Des insuffisances importantes ont été observées dans le système judiciaire. La situation en matière de liberté d’expression et de liberté de réunion a continué de se détériorer. Le processus de règlement de la question kurde s’est enrayé. Pour ce qui est de son alignement plus général sur l’acquis de l’UE, la Turquie est bien préparée dans de nombreux domaines. La Turquie est une économie de marché viable à la croissance modérée, mais elle doit encore remédier à des déséquilibres macroéconomiques et procéder à de nouvelles réformes structurelles. L’UE et la Turquie ont intensifié leurs travaux en vue de porter leurs relations économiques et commerciales mutuelles à un niveau supérieur, y compris en approuvant les principes de modernisation et d’élargissement de l’union douanière et en améliorant le dialogue sur les politiques à mener dans le secteur de l’énergie.

L’UE est disposée à renouer le dialogue avec la Turquie sur toutes les questions s’inscrivant dans leur programme commun. La Turquie doit imprimer un nouvel élan aux réformes concernant l’état de droit et les droits fondamentaux. Il est impératif que les pourparlers de paix reprennent au plus vite. La Commission est impatiente de s’atteler à ces priorités essentielles avec le nouveau gouvernement après les élections du 1er novembre.

Le Conseil européen a également conclu à la nécessité d’insuffler une énergie nouvelle au processus d’adhésion afin de faire progresser les négociations conformément au cadre de négociation et aux conclusions du Conseil à ce sujet. La Commission a proposé d’ouvrir le chapitre 17 et invite le Conseil à organiser une conférence intergouvernementale avant la fin de 2015. Un rapport actualisé d’examen analytique relatif au chapitre 31 a été présenté en décembre 2013. La Commission examinera les progrès accomplis concernant d’autres chapitres et prévoit de présenter des documents préparatoires actualisés pour les chapitres 15, 23, 24 et 26 d’ici au printemps 2016. Les discussions pourront alors débuter au Conseil concernant tous ces chapitres, sans préjudice de la position des États membres. En particulier, la relance des préparatifs en vue de l’ouverture des chapitres 23 et 24 fournirait à la Turquie une feuille de route exhaustive relative aux réformes à réaliser dans les domaines essentiels que constituent l’état de droit et les droits fondamentaux.

Conformément aux positions exprimées à plusieurs reprises, ces dernières années, par le Conseil et la Commission, il est maintenant urgent que la Turquie satisfasse à l’obligation qui lui incombe de mettre pleinement en œuvre le protocole additionnel et avance sur la voie de la normalisation de ses relations avec la République de Chypre. La Commission salue la reprise des pourparlers menés sous l’égide des Nations unies en vue du règlement de la question chypriote. Il importe à présent que des progrès soient réalisés au plus vite dans ces pourparlers. L’engagement et la contribution concrète de la Turquie en faveur d’un règlement global sont cruciaux. L’UE s’est déclarée disposée à prendre en considération les conditions d’un règlement, conformément aux principes qui la sous-tendent.

V.ANNEXES

1. Résumé des conclusions des rapports par pays

2. Modifications apportées aux rapports annuels par pays

3. Statistiques clés

ANNEXE 1 – Résumé des conclusions des rapports par pays

Monténégro

En ce qui concerne les critères politiques, la nouvelle législation électorale, adoptée en 2014, doit être pleinement mise en œuvre, y compris pour ce qui est de l’identification électronique des électeurs. Aucune suite politique n’a été donnée aux accusations d’utilisation abusive de fonds publics au profit de partis politiques («affaire des enregistrements audio»).

Certains partis de l’opposition ont entamé un boycott du Parlement en septembre. Une série de manifestations ont également été organisées devant le Parlement. Celles-ci se sont terminées par des confrontations entre la police et les manifestants, qui ont fait des blessés et des dégâts matériels. Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements. Parallèlement, l’ensemble des partis politiques devraient reprendre part à un dialogue politique constructif au sein du Parlement.

Des progrès modestes ont été accomplis sur le plan de l’amélioration de la coopération entre le gouvernement et les organisations de la société civile, en particulier en ce qui concerne la participation de ces dernières au processus d’adhésion, dans lequel la société civile a continué de jouer un rôle actif. Des conditions favorables au bénévolat, à l’action civique et à l’entrepreneuriat social doivent être mises en place.

En ce qui concerne la réforme de l’administration publique, le Monténégro est modérément préparé. Cependant, les résultats sont inégaux pour ce qui est de faire en sorte que le recrutement soit fondé sur le mérite et de s’attaquer à la politisation, alors que des mesures en ce sens devraient être prises à tous les niveaux, y compris pour les postes élevés. Concernant la gestion des finances publiques, le Monténégro doit aligner ses normes comptables sur les normes internationales, mettre en place un cadre solide de contrôle interne et améliorer le respect de la législation.

Le système judiciaire est modérément préparé. Des mesures importantes ont été prises pour aligner le cadre juridique sur les normes européennes et accroître ainsi le professionnalisme et l’indépendance du système judiciaire. Il conviendrait maintenant de mettre l’accent sur la mise en œuvre. En 2014, l’arriéré d’affaires pendantes n’a pas été réduit de manière significative. Les codes de déontologie des juges et des procureurs sont alignés sur les normes européennes et internationales pertinentes. Une stratégie de réforme judiciaire (2014-2018) et un plan d’action connexe sont en place. Il convient à présent de procéder à la mise en œuvre complète du nouveau système de recrutement, d’évaluation professionnelle et de promotion.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le Monténégro a atteint un certain degré de préparation. Toutefois, les résultats obtenus en matière d’enquêtes efficaces, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de corruption, en particulier à haut niveau, restent limités. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le pays a atteint un certain degré de préparation. De nouveaux efforts doivent être déployés, en particulier pour enquêter sur les réseaux criminels élargis et lutter contre le blanchiment d’argent.

La poursuite de l’avancement des négociations d’adhésion dans leur ensemble dépendra également des progrès réalisés concernant l’état de droit: la situation à cet égard devra aussi être démontrée, et évaluée, sur la base de résultats crédibles en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Le cadre juridique afférent à la protection des droits de l’homme est globalement conforme aux normes européennes, mais il reste des problèmes liés à sa mise en œuvre. Le Monténégro a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d’expression. Toutefois, des préoccupations subsistent. Les attaques à l’encontre de professionnels des médias et de biens appartenant à des médias se sont poursuivies au cours de la période de référence, quoique dans une moindre mesure que les années précédentes. Certaines affaires de violence à l’encontre des médias restent à résoudre, dont la plus grave, portant sur l’assassinat d’un rédacteur en chef en 2004. L’absence de normes professionnelles et déontologiques solides, associée à l’inexistence d’une autorégulation efficace, ne favorise pas la liberté des médias.

Le Monténégro a continué de jouer un rôle constructif dans la coopération régionale et a pris d’importantes mesures en vue de trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes bilatéraux avec les pays voisins, notamment par la signature d’accords frontaliers avec la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo au mois d’août.

En ce qui concerne les critères économiques, le Monténégro est modérément préparé sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Des progrès modestes ont été accomplis dans la poursuite de l’assainissement budgétaire et l’amélioration de l’environnement des entreprises. En 2013, l’économie s’est remise de la récession à double creux de 2009 et 2012. Après un léger ralentissement en 2014, la croissance économique s’accélère de nouveau, stimulée par des investissements. La construction de l’autoroute reliant Bar à Boljare et d’autres investissements dans l’énergie, les transports et le tourisme favoriseront la croissance économique, mais le coût de l’autoroute risque de compromettre la viabilité budgétaire. Le Monténégro devrait déployer des efforts pour réduire sa dette publique. Les banques sont confrontées à un niveau de prêts non productifs qui reste élevé, à des problèmes de recouvrement des créances et à une faible rentabilité due à la petite taille du marché, ce qui rend le crédit rare et coûteux. En dépit d’une légère amélioration, les résultats du marché du travail demeurent insatisfaisants, avec un taux de chômage qui demeure élevé et s’établit actuellement à 18 %.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, le Monténégro est modérément préparé. Toutefois, en ce qui concerne les produits industriels et agricoles, le pays pâtit encore d’une faible compétitivité, qui devrait être améliorée. D’importantes réformes doivent encore être menées afin de renforcer ses infrastructures matérielles et son capital humain et de mettre en place un environnement réglementaire prévisible et favorable.

En ce qui concerne sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le Monténégro est modérément préparé pour la plupart des chapitres de l’acquis, bien que le degré d’alignement varie. Pour ce qui est des marchés publics, le Monténégro est modérément préparé. Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour prévenir la corruption au cours du cycle de passation des marchés. En matière de contrôle financier, le Monténégro est aussi modérément préparé, mais des efforts importants doivent être consentis pour mettre en œuvre le contrôle interne des finances publiques (CIFP) à tous les niveaux de l’administration publique et dans les entreprises publiques. Dans le domaine des statistiques, le Monténégro a atteint un certain degré de préparation: des efforts importants sont nécessaires, en particulier pour aligner les statistiques macroéconomiques et commerciales sur les normes de l’UE.

Le Monténégro en est à la phase initiale de préparation en ce qui concerne, entre autres, l’environnement et le changement climatique. L’alignement sur l’acquis et le renforcement des capacités administratives continuent de représenter un défi de taille pour le Monténégro.

Serbie

En ce qui concerne les critères politiques, les parties prenantes, dont la société civile, ont été de plus en plus associées au processus d’adhésion. Bien que la coopération entre les autorités, les organismes de régulation indépendants et le médiateur se soit récemment intensifiée, elle devrait encore être améliorée. Le recours aux procédures d’urgence au sein du Parlement devrait être restreint. Des réformes constitutionnelles seront nécessaires en vue de l’alignement sur les normes de l’UE dans certains domaines.

La Serbie est modérément préparée dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Des progrès satisfaisants ont été accomplis, avec l’adoption d’un plan d’action global. La Serbie doit conserver sa détermination et traduire ses objectifs de réforme dans les faits. Une volonté politique forte reste essentielle pour professionnaliser et dépolitiser l’administration et rendre les procédures de recrutement et de licenciement plus transparentes, en particulier pour ce qui est des postes d’encadrement supérieur.

Le système judiciaire a atteint un certain degré de préparation. De nouvelles règles d’évaluation des juges et des procureurs ont été adoptées en mai. La plupart des présidents de tribunaux ont désormais été nommés à titre permanent. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour éviter toute influence politique. La qualité et l’efficience du système judiciaire ainsi que l’accès à la justice sont entravés par une répartition inégale de la charge de travail, un lourd arriéré judiciaire et l’absence d’un système d’aide juridique gratuit.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, qui demeure largement répandue. Les efforts de lutte contre la corruption doivent encore produire des résultats significatifs. Le cadre institutionnel ne constitue pas encore un moyen de dissuasion crédible. Il est nécessaire que le pays obtienne des résultats en matière d’enquêtes efficaces, de poursuites et de condamnations dans les affaires de corruption, y compris à haut niveau.

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. De nouveaux laboratoires spécialisés dans l’ADN et les drogues sont devenus opérationnels. Le pays participe activement à la coopération internationale et régionale. La Serbie a adopté des stratégies pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ainsi qu’une stratégie d’enquête financière, mais n’a toujours pas de vision stratégique d’ensemble de la situation en matière de criminalité organisée sur son territoire. Des résultats crédibles doivent être obtenus en matière de lutte contre la criminalité organisée.

Le cadre juridique et institutionnel relatif au respect des droits fondamentaux est en place. Il convient d’en assurer la mise en œuvre cohérente dans l’ensemble du pays, y compris en ce qui concerne la protection des minorités. Des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de mettre en place des conditions permettant le plein exercice de la liberté des médias et de la liberté d’expression, domaine dans lequel la Serbie a atteint un certain degré de préparation. La poursuite d’efforts soutenus est nécessaire pour améliorer la situation des Roms, ainsi que des réfugiés et des personnes déplacées. Les autorités ont pris des mesures pour renforcer la protection des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et ont une nouvelle fois facilité l’organisation d’une marche des fiertés à Belgrade. Toutefois, la culture de respect des personnes LGBTI doit encore être renforcée.

La Serbie a participé de manière constructive aux initiatives régionales et œuvré à l’amélioration de ses relations bilatérales dans un esprit de réconciliation et de relations de bon voisinage. Par sa présence lors de la commémoration du génocide de Srebrenica en juillet, le Premier ministre a envoyé un message positif.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec le Kosovo, la Serbie est restée déterminée à mettre en œuvre le «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» d’avril 2013 et les autres accords conclus dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE. Au mois d’août, la dernière touche a été apportée à des accords importants concernant l’énergie, les télécommunications, la création de l’Association/la Communauté des municipalités à majorité serbe ainsi que le pont de Mitrovica. Le dialogue a permis d’obtenir de nouveaux résultats concrets dans les domaines de la justice, de la protection civile, de l’intégration, de l’assurance automobile, de la perception des droits de douane et de la gestion intégrée des frontières. Des discussions constructives ont aussi eu lieu dans le but d’améliorer la coopération concernant la gestion des flux migratoires en provenance du Kosovo. Ces avancées ont donné une nouvelle impulsion à la normalisation des relations et devraient avoir des effets positifs et concrets sur la vie quotidienne des citoyens, à la fois au Kosovo et en Serbie.

En ce qui concerne les critères économiques, la Serbie est modérément préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Des progrès satisfaisants ont été accomplis pour remédier à certaines faiblesses des politiques et la dynamique positive de réalisation de réformes structurelles doit être maintenue. L’économie de la Serbie sort d’une récession. Grâce à d’importantes mesures d’assainissement et à une amélioration de la perception des impôts, le déficit budgétaire a fortement diminué. Il convient de poursuivre l’assainissement budgétaire et de l’étayer par la mise en œuvre des réformes prévues. L’inflation reste très faible, ce qui permet à la banque centrale de diminuer les taux d’intérêt. Le chômage, bien que très élevé, est tombé en dessous de 20 %. La restructuration des entreprises publiques et des principaux services d’utilité publique a progressé, mais elle doit encore se poursuivre. Le secteur privé est sous-développé et entravé par des lacunes au niveau de l’état de droit et des difficultés d’accès au financement. Il convient de poursuivre le processus de réformes économiques, en mettant particulièrement l’accent sur la restructuration des entreprises publiques et des services d’utilité publique.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, la Serbie est modérément préparée. Le système éducatif est resté inefficient, les infrastructures physiques sont demeurées insuffisamment développées et le secteur informel et les aides d’État ont une ampleur considérable. La Serbie doit améliorer la qualité du système éducatif en l’orientant vers les besoins du marché du travail, stimuler les investissements privés et accélérer la mise en œuvre des projets d’infrastructures publiques. Elle doit mieux réglementer les charges parafiscales et se doter d’un cadre transparent concernant le soutien public au secteur privé, en le redirigeant vers des objectifs efficients et horizontaux, comme l’aide aux PME et à la recherche et au développement.

En ce qui concerne la capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Serbie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis de l’UE dans tous les domaines. Il sera essentiel qu’elle dispose de ressources financières et humaines adéquates et de cadres stratégiques solides pour maintenir le rythme des réformes. La législation serbe est désormais alignée en grande partie sur l’acquis dans des domaines tels que la propriété intellectuelle, les ententes et les fusions et la politique monétaire. La Serbie a créé un comité national d’investissement, qui réunit les autorités nationales, les donateurs et les institutions financières internationales (IFI) et est chargé de coordonner la politique serbe d’investissement dans les secteurs clés du réservoir de projets unique (énergie, transports, environnement et infrastructures économiques). Ce comité constitue un exemple dans la région. Dans les domaines des marchés publics, des statistiques et du contrôle financier, la Serbie est modérément préparée. La Serbie devra aligner progressivement sa politique étrangère et de sécurité sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne durant la période précédant l’adhésion.

Les flux migratoires mixtes ont augmenté de façon spectaculaire, faisant peser une charge considérable sur le cadre de la Serbie en matière d’asile et de migration. La Serbie a déployé des efforts appréciables pour faire en sorte que les ressortissants de pays tiers transitant par le pays bénéficient d’un abri et d’une aide humanitaire, avec le soutien de l’UE et d’autres acteurs. Parallèlement, elle devrait poursuivre ses efforts pour lutter contre l’augmentation du nombre de demandes d’asile infondées déposées par des ressortissants serbes dans les pays de l’UE et de l’espace Schengen, afin de préserver le régime d’exemption de visa.

Ancienne République yougoslave de Macédoine

En ce qui concerne les critères politiques, les problèmes importants signalés les années précédentes ont été mis en exergue par la plus grave crise politique qu’ait connue le pays depuis 2001: des communications, impliquant apparemment des hauts fonctionnaires, ont été interceptées, ce qui laisse entrevoir des violations des droits fondamentaux, une ingérence dans l’indépendance de la justice, la liberté des médias et les élections, ainsi qu’une politisation et de la corruption. Des préoccupations concernant tous ces problèmes avaient été émises dans les rapports de suivi précédents. La rupture du dialogue politique et les difficultés à parvenir à un consensus concernant les problèmes signalés ont souligné une nouvelle fois la culture politique de division qui règne dans le pays.

Sur la base d’un accord trouvé en juin/juillet avec l’aide du commissaire et de trois membres du Parlement européen, les députés du principal parti d’opposition ont réintégré le Parlement le 1er septembre, après l’avoir boycotté pendant plus d’un an. Le boycott a nui gravement au rôle de supervision de l’exécutif incombant à l’institution. D’autres organes clés n’ont pas pu exercer une surveillance effective. Les travaux ont commencé en vue de la mise en œuvre de l’accord politique. Celle-ci doit se poursuivre et il convient de faire bien davantage encore au niveau des «réformes prioritaires à opérer d’urgence» 5 pour obtenir des résultats à cet égard et concernant les autres objectifs de réforme convenus antérieurement.

La situation interethnique reste fragile. Il convient d’achever le réexamen de l’accord-cadre d’Ohrid, qui a mis fin au conflit de 2001 et encadre les relations interethniques.

Après une vaste opération de police menée dans un quartier albanais de Kumanovo qui a coûté la vie à 18 personnes, tous les dirigeants politiques du pays ont appelé au retour au calme et insisté sur le fait que ce qui s’était passé ne devait pas être considéré comme un incident interethnique. Les événements de Kumanovo doivent encore faire l’objet d’une enquête approfondie.

Les organisations de la société civile ont joué un rôle constructif dans le contexte de la crise en exigeant des acteurs politiques de toutes les communautés ethniques qu’ils rendent compte de leur action. Dans le même temps, ces organisations continuent d’exprimer des préoccupations concernant le climat difficile dans lequel elles opèrent, l’attachement limité du gouvernement au dialogue et les attaques publiques provenant des responsables politiques et des médias favorables au gouvernement.

Le pays est modérément préparé dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Des progrès ont été accomplis à quelques égards. Toutefois, le contenu des écoutes téléphoniques a renforcé les préoccupations relatives à la politisation et le recrutement fondé sur le mérite continue d’être mis à mal. La confiance du public dans le fonctionnement des institutions s’est encore amenuisée. Certaines mesures ont été prises pour réformer la gestion des finances publiques, mais il reste encore à établir un cadre budgétaire à moyen terme et à améliorer la transparence budgétaire.

Pour ce qui est de son système judiciaire, le pays a atteint un certain degré de préparation. Un recul a été observé depuis 2014, car les résultats du processus de réforme mené ces dix dernières années ont été sérieusement compromis par une ingérence politique réelle et potentielle dans les travaux du pouvoir judiciaire. Les signes d’irrégularités et d’infractions apparus à la suite de l’interception des communications doivent encore faire l’objet d’une enquête approfondie. Les autorités doivent maintenant faire preuve d’une véritable volonté politique pour garantir la pleine indépendance du système judiciaire, en permettant notamment au procureur spécial nommé récemment d’enquêter librement sur les écoutes téléphoniques et leur contenu.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, un certain degré de préparation a été atteint. Les avancées législatives et institutionnelles ont toutefois été occultées par un manque de volonté politique et par une ingérence politique dans le travail des organes concernés, notamment dans les affaires de corruption à haut niveau. Le pays doit encore faire ses preuves en matière de poursuites efficaces, en particulier dans lesdites affaires.

Dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, le pays a atteint un certain degré de préparation. Des capacités suffisantes et l’expertise nécessaire pour procéder à des enquêtes financières et à des confiscations d’avoirs de manière systématique doivent encore être mises en place.

Le cadre juridique afférent à la protection des droits de l’homme est globalement conforme aux normes européennes. Toutefois, sa mise en œuvre fait défaut, en particulier pour ce qui est de la réforme pénitentiaire, de l’intégration des Roms, des droits de l’enfant et des personnes handicapées. La communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) continue de faire l’objet de discriminations, ainsi que d’attaques homophobes dans les médias. Le pays a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne la liberté d’expression. L’exercice de cette liberté pose toutefois sérieusement problème dans la culture médiatique et le climat politique actuels, et le pays a continué de reculer dans ce domaine. Les tentatives de limitation de la couverture médiatique de questions d’intérêt public sont préoccupantes.

Dans l’ensemble, le pays entretient de bonnes relations avec les autres pays concernés par l’élargissement et joue un rôle actif dans la coopération régionale. Des mesures ont été prises pour améliorer les relations de bon voisinage. Le différend avec la Grèce relatif à la dénomination du pays doit être réglé de toute urgence.

En ce qui concerne les critères économiques, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est bien préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Le pays jouit d’un environnement macroéconomique stable, auquel concourent une politique monétaire saine, des conditions favorables à l’entrée sur le marché et un système juridique robuste. Un recul a été observé dans le domaine de la gestion des finances publiques. Les objectifs budgétaires à moyen terme ont été assouplis, les transferts et les subventions continuent d’occuper une place prépondérante dans les dépenses publiques et l’évolution de la dette publique globale ainsi que sa transparence demeurent préoccupantes. Il conviendrait d’orienter le budget davantage vers la croissance et l’emploi tout en améliorant sa conception générale, sa transparence et sa mise en œuvre. Le niveau élevé des prêts non productifs a freiné l’offre de crédit; de nouvelles mesures doivent être prises à cet égard. Le chômage reste élevé, avec un taux de 28 %.

L’économie est modérément préparée à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Des progrès modestes ont été accomplis dans la diversification de la structure des exportations à la suite d’investissements directs; les relations avec l’UE dans les domaines du commerce et des investissements se sont encore renforcées. Toutefois, il convient que le pays améliore l’employabilité des personnes, en particulier des jeunes, en adaptant davantage l’enseignement aux besoins du marché du travail, qu’il renforce les liens entre les investisseurs directs étrangers et l’économie nationale et qu’il définisse mieux les priorités d’investissement.

En ce qui concerne sa capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, le pays présente un assez bon niveau d’alignement sur l’acquis. Une attention accrue devrait être accordée aux capacités administratives et à la mise en œuvre effective. Dans la plupart des domaines – dont les marchés publics, les statistiques et le contrôle financier –, le pays est modérément préparé. Des efforts supplémentaires sont nécessaires dans tous les domaines, et en particulier dans les quelques domaines où le pays en est à la phase initiale de préparation.

Les flux migratoires mixtes ont augmenté de façon spectaculaire, faisant peser une charge considérable sur le cadre du pays en matière d’asile et de migration. Les autorités ont pris des mesures pour rendre le passage des ressortissants de pays tiers sur le territoire plus sûr et leur ont fourni un abri et une aide humanitaire, avec le soutien de l’UE et d’autres acteurs.

Albanie

En ce qui concerne les critères politiques, les élections locales de juin 2015 se sont déroulées sans incident majeur. Des suites doivent encore être données aux préoccupations exprimées concernant l’impartialité et le professionnalisme des autorités électorales et la politisation générale du processus électoral. En décembre 2014, le Parlement a adopté une résolution décrivant la base d’un dialogue politique constructif permanent entre la majorité au pouvoir et le principal parti d’opposition, ce qui a mis un terme au boycott parlementaire que menait ce dernier depuis six mois. Toutefois, des mesures supplémentaires doivent être prises pour remédier à la culture politique de division qui règne et mettre en place un dialogue plus constructif entre les différents partis.

En ce qui concerne la réforme de l’administration publique, l’Albanie est modérément préparée. De vastes stratégies de réforme ont été adoptées, tout comme le nouveau code des procédures administratives. Cependant, des efforts doivent être consentis pour atteindre l’objectif d’une administration publique professionnelle et dépolitisée, accroître les capacités financières et administratives des collectivités locales et garantir la mise en œuvre effective de la loi sur la fonction publique au niveau local.

En ce qui concerne son système judiciaire, l’Albanie en est à la phase initiale de préparation. Des lacunes substantielles subsistent dans le système judiciaire en ce qui concerne l’indépendance des juges et des procureurs et leur obligation de rendre des comptes, l’exécution des décisions, la coopération interinstitutionnelle, ainsi que l’administration de la justice, qui reste lente. Une commission parlementaire ad hoc a été créée dans le but de réaliser une réforme globale et participative de la justice. Les prochaines étapes cruciales seront l’adoption de la stratégie de réforme judiciaire et du plan d’action en la matière, suivie de l’adoption des mesures institutionnelles, législatives et procédurales nécessaires.

L’Albanie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action anticorruption ont été adoptés. Cependant, la corruption est répandue et des efforts supplémentaires doivent être consentis pour réaliser des progrès en vue d’obtenir des résultats solides en matière d’enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux. Des améliorations doivent être apportées sur les plans des enquêtes proactives, de la réalisation systématique d’analyses des risques et de la coopération interinstitutionnelle. L’indépendance des institutions participant à la lutte contre la corruption doit être renforcée, car elles restent vulnérables aux pressions politiques et autres influences indues.

Le pays a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. L’Albanie a procédé à plusieurs opérations répressives qui ont conduit à la destruction de vastes cultures de cannabis. Toutefois, le nombre de condamnations définitives aboutissant réellement au démantèlement d’organisations criminelles reste négligeable par rapport à la valeur estimée du marché criminel régional et national. Les enquêtes financières, les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et les confiscations d’avoirs restent sous-utilisées. L’Albanie doit obtenir des résultats en matière d’enquêtes proactives, de poursuites et de condamnations définitives dans les affaires de criminalité organisée, y compris de blanchiment d’argent, et procéder au démantèlement effectif des réseaux criminels.

Le cadre juridique afférent à la protection des droits de l’homme est globalement conforme aux normes européennes. Cependant, la mise en œuvre effective de la législation et des stratégies en la matière est limitée et l’activation des mécanismes de protection des droits de l’homme reste insuffisante. Pour ce qui est de la liberté d’expression, l’Albanie a atteint un certain degré de préparation. L’environnement général est globalement propice à la liberté d’expression, mais la mise en œuvre de la législation doit être améliorée. L’indépendance de l’autorité de régulation et de l’organisme public de radiodiffusion doit être renforcée. Le respect des droits de propriété doit encore être assuré et les processus d’enregistrement des biens, de restitution et de compensation ne sont pas terminés. Les Roms et les Égyptiens sont confrontés à des conditions de vie très difficiles et, souvent, à l’exclusion sociale et à la discrimination. Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, la jurisprudence doit être développée. Les mécanismes institutionnels de protection des droits de l’enfant restent insuffisants. Le système judiciaire pour les mineurs ne répond pas aux normes internationales.

L’Albanie a continué de participer activement à la coopération régionale et d’entretenir des relations de bon voisinage en conformité avec les engagements qu’elle a pris au titre de l’accord de stabilisation et d’association.

En ce qui concerne les critères économiques, l’Albanie est modérément préparée sur le plan de la mise en place d’une économie de marché viable. Des progrès modestes ont été accomplis concernant le renforcement de la stabilité macroéconomique et les perspectives de croissance se sont améliorées. L’inflation est demeurée faible. Toutefois, il reste des défis de taille. De nouveaux efforts doivent être consentis pour poursuivre l’assainissement budgétaire, améliorer l’environnement des entreprises et s’attaquer à l’économie informelle. L’Albanie devrait également améliorer le cadre de gestion budgétaire et prendre des mesures pour remédier à la proportion élevée de prêts non productifs. Les taux de chômage (17,5 %) et d’emploi informel demeurent élevés.

Concernant la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, l’Albanie a atteint un certain degré de préparation. Des progrès modestes ont été enregistrés dans les domaines de l’éducation, des transports et des infrastructures énergétiques. Toutefois, des investissements importants doivent être réalisés dans le capital humain et physique pour améliorer la compétitivité du pays. L’Albanie devrait améliorer la qualité de l’enseignement supérieur et poursuivre la restructuration de l’enseignement et la formation professionnels, adopter et mettre en œuvre les stratégies nationales en matière de transports et d’énergie et réduire les obstacles non tarifaires au commerce tels que les lacunes dans la sécurité sanitaire des aliments.

L’Albanie a poursuivi l’alignement de sa législation sur les exigences de la réglementation de l’UE dans plusieurs domaines et a ainsi renforcé sa capacité à assumer les obligations découlant de son adhésion à l’UE. Dans de nombreux domaines, le pays est modérément préparé (en ce qui concerne le contrôle financier, par exemple) ou a atteint un certain degré de préparation (pour ce qui est des marchés publics et des statistiques, par exemple). Toutefois, l’Albanie devra fournir des efforts considérables pour accélérer les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis. Elle devrait continuer à œuvrer au développement des réseaux d’approvisionnement en énergie et de transport. La capacité administrative et les normes professionnelles des organes chargés de la mise en œuvre de l’acquis doivent être renforcées et l’indépendance des organismes de régulation préservée. Il reste indispensable d’accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, et notamment de veiller au fonctionnement efficace, efficient et transparent des systèmes de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques.

Les autorités albanaises devraient poursuivre leurs efforts pour lutter contre l’augmentation du nombre de demandes d’asile manifestement infondées déposées par leurs ressortissants dans les États membres de l’UE et les pays associés à l’espace Schengen. Toutes les activités visant à combattre ce phénomène négatif seront intensifiées par l’intermédiaire du mécanisme de suivi postérieur à la libéralisation du régime des visas, en particulier après l’augmentation observée récemment au cours de l’été.

Bosnie-Herzégovine

En ce qui concerne les critères politiques, les élections législatives d’octobre 2014 ont été bien gérées et se sont déroulées de manière correcte et dans un environnement concurrentiel. L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a commencé à fonctionner et à réaliser le programme législatif. L’adoption du programme de réformes, qui définit les grandes réformes socio-économiques à réaliser, a été suivie de premiers progrès dans sa mise en œuvre. La coopération entre les différents parlements (au niveau de l’État, des entités et du district de Brčko) doit encore être améliorée. Une coopération et une coordination plus étroites entre tous les niveaux de pouvoir doivent être établies, notamment pour que le pays puisse relever les grands défis socio-économiques.

La Constitution du pays a mis en place une architecture institutionnelle complexe qui demeure inefficiente et fait l’objet d’interprétations diverses. La Constitution reste contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, comme indiqué dans l’arrêt Sejdić-Finci de la Cour européenne des droits de l’homme; elle doit être modifiée.

La réforme de l’administration publique en est à sa phase initiale; la politisation est élevée et les services fournis sont médiocres. Il est nécessaire de définir un nouveau cadre stratégique afin que la réforme de l’administration publique fasse l’objet d’orientations politiques appropriées.

Pour ce qui est de son système judiciaire, la Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation. Une stratégie de réforme du système judiciaire a été adoptée et doit maintenant être mise en œuvre. En septembre, lors d’une réunion ministérielle organisée dans le cadre du dialogue structuré, les autorités ont réaffirmé qu’elles étaient déterminées à définir conjointement les éléments essentiels de la réforme du système judiciaire.

La Bosnie-Herzégovine a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la corruption. Une nouvelle stratégie et un nouveau plan d’action anticorruption pour la période 2015-2019 ont été adoptés. Les confiscations d’avoirs ont connu une hausse significative. La corruption reste un phénomène répandu et l’engagement politique sur cette question ne s’est pas traduit par des résultats concrets. Le cadre juridique et institutionnel reste fragile et inadéquat. Le non-respect de la législation a des conséquences négatives pour les citoyens et les institutions. Les sanctions en vigueur ne constituent pas un moyen de dissuasion suffisant contre la corruption.

En ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée, le pays a également atteint un certain degré de préparation. Plusieurs opérations conjointes à grande échelle ont été menées avec succès au cours de l’année écoulée, dont certaines avec les pays voisins, mais la coordination et la coopération entre toutes les institutions dans l’ensemble du pays doivent être considérablement améliorées. Le nombre de condamnations définitives reste peu élevé. Les enquêtes financières demeurent sous-utilisées. L’absence de coordination stratégique nuit à l’efficacité des services de police.

La Bosnie-Herzégovine doit relever de nombreux défis en ce qui concerne les droits de l’homme et la protection des minorités. Le cadre juridique et institutionnel régissant le respect des droits de l’homme requiert des améliorations considérables et la législation adoptée doit être mise en œuvre de manière effective, notamment pour ce qui est des aspects de lutte contre la discrimination. Les conditions d’exercice de la liberté d’expression se sont détériorées au cours de la période de référence. Le pays a atteint un certain degré de préparation dans ce domaine: des dispositions juridiques existent généralement, mais le contexte institutionnel et politique n’est pas propre à créer les conditions d’une liberté d’expression totale. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées ont continué d’être la cible de menaces et d’agressions. Certaines mesures ont été prises concernant l’enregistrement et l’habitat de la minorité rom, mais les efforts ont été limités dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi.

Le pays a continué de participer activement aux initiatives régionales et a accompli des progrès pour ce qui est d’entretenir des relations de bon voisinage, y compris par la signature d’un accord frontalier avec le Monténégro au mois d’août. En mai, la Bosnie-Herzégovine a pris la présidence du Comité des ministres du Conseil de l’Europe.

En ce qui concerne les critères économiques, la mise en place d’une économie de marché viable en est à sa phase initiale. Des progrès modestes ont été réalisés pour ce qui est d’améliorer l’environnement des entreprises, et en particulier de faciliter l’entrée sur le marché et d’octroyer des permis de construire. En dépit du recul qui a suivi les inondations de 2014, la croissance économique est restée résiliente. Cependant, les conditions difficiles sur le marché du travail sont demeurées inchangées dans l’ensemble, avec un taux de chômage de 27,6 %, et atteignant 62,7 % chez les jeunes. Pour remédier au taux de chômage élevé et au faible taux de participation, le pays devrait réduire les rigidités du marché du travail, y compris le coin fiscal. La qualité et la viabilité des finances publiques se sont détériorées. L’environnement des entreprises est resté médiocre, ce qui a empêché une reprise économique plus vigoureuse. Le gouvernement doit améliorer la qualité de la gouvernance du secteur public, en particulier en accroissant la marge de manœuvre budgétaire pour des investissements de capitaux propices à la croissance. En outre, il doit prendre des mesures concrètes pour améliorer son cadre de gestion budgétaire, faire progresser la privatisation et améliorer l’environnement des entreprises.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, la Bosnie-Herzégovine en est à la phase initiale. Des progrès modestes ont été réalisés dans le domaine de la libéralisation des marchés de l’énergie. Toutefois, afin de renforcer la compétitivité du pays, les autorités devraient veiller tout particulièrement à élaborer une approche plus stratégique pour remédier aux lacunes de son système de formation et d’enseignement, à simplifier la procédure complexe applicable aux exportations et à concevoir des stratégies dans les domaines des transports et de l’énergie.

Le rapprochement de la Bosnie-Herzégovine avec les normes européennes en est à sa phase initiale. Le pays a atteint un certain degré de préparation en ce qui concerne les marchés publics et le marché intérieur. Il en est à la phase initiale dans le domaine des transports, mais l’adoption de la politique des transports, en juillet, constitue une avancée positive pour que le pays puisse bénéficier du programme de connectivité. Toutefois, des efforts importants doivent être consentis dans la plupart des domaines d’action pour que le pays poursuive son alignement sur l’acquis de l’UE. Parmi ces domaines figurent entre autres ceux du contrôle financier et des statistiques, dans lesquels le pays en est à la phase initiale et doit prendre des mesures importantes concernant les priorités restantes. À cet égard, il convient qu’il termine de traiter les données du recensement de 2013 et publie les résultats. De même, il doit en particulier consentir de nouveaux efforts soutenus dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, de la concurrence, de l’industrie et des PME, de l’agriculture, de l’environnement et des politiques en matière de changement climatique, de l’énergie, ainsi que de la société de l’information et des médias.

Kosovo

En ce qui concerne les critères politiques, l’impasse politique de six mois qui a suivi les élections de juin 2014 a retardé les réformes essentielles. Elle a pris fin en décembre, lorsque le Parti démocratique du Kosovo (PDK) a formé une coalition avec la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) et des partis minoritaires. En août, l’Assemblée du Kosovo a voté des modifications constitutionnelles visant à mettre en place les chambres spécialisées et un ministère public spécialisé, chargés de traiter les crimes graves de portée transfrontière ou internationale commis pendant et après le conflit au Kosovo. Le gouvernement a également conclu des accords importants avec Belgrade au mois d’août. Les deux décisions ont nécessité un engagement politique fort de la part du gouvernement.

Le clivage entre le gouvernement et l’opposition s’est accentué. Des membres de l’opposition ont été impliqués dans des actes de violence dirigés contre le gouvernement; ils critiquent celui-ci pour sa décision récente concernant les chambres spécialisées, l’accord de dialogue avec Belgrade et l’accord sur la délimitation de la frontière avec le Monténégro.

À l’heure actuelle, un grand nombre d’institutions indépendantes et d’autorités de régulation ne sont pas opérationnelles ou pâtissent de retards dans la nomination des membres de leur conseil d’administration. Il est urgent que le gouvernement et l’Assemblée sélectionnent les membres du conseil d’administration de ces institutions et définissent les mécanismes qui leur permettront de rendre compte de leur action. Les nominations doivent être effectuées sur la base des qualifications professionnelles et du mérite, sans favoritisme politique. L’élection récente du médiateur a constitué une évolution positive à cet égard.

Le gouvernement a accordé davantage d’attention à la réforme de l’administration publique, au regard de laquelle un certain degré de préparation a été atteint. Des progrès satisfaisants ont été accomplis dans la mise en œuvre du cadre juridique et stratégique. La politisation persistante de l’administration publique est toutefois une source de préoccupation majeure. L’obligation de rendre compte doit être renforcée dans toute l’administration au moyen d’une surveillance adéquate. Tout chevauchement des responsabilités des différentes agences gouvernementales devrait être évité. Le contrôle parlementaire de l’exécution du budget devrait être rendu plus fiable et plus transparent. La bonne gestion financière de toutes les institutions publiques devrait être assurée.

En ce qui concerne son système judiciaire, le Kosovo en est à la phase initiale de préparation. Un ensemble de modifications se rapportant à quatre lois fondamentales a été adopté, ce qui a constitué un pas vers la modernisation du système judiciaire. Toutefois, ce dernier reste sujet à l’ingérence politique. Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir son indépendance dans la législation et dans la pratique, pour prévenir et combattre la corruption en son sein, pour recruter et former du personnel plus qualifié et pour allouer des ressources adéquates.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, le Kosovo en est à la phase initiale de préparation. Pour que la lutte contre la corruption endémique au Kosovo débouche sur des résultats concrets, il convient d’adopter une approche stratégique globale. Le Kosovo doit faire ses preuves en matière de poursuites et de condamnations. Les rares enquêtes menées sur des cas de corruption à haut niveau n’ont, à ce jour, débouché sur aucune condamnation définitive.

Le Kosovo en est à la phase initiale de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Des progrès modestes ont été accomplis en matière de coopération interinstitutionnelle et d’échange d’informations sur les enquêtes entre services répressifs. Cependant, le nombre d’enquêtes et de condamnations définitives reste peu élevé. Le recours à la confiscation des avoirs est rare. L’attention portée aux stratégies et aux plans d’action ne doit pas faire perdre de vue la nécessité d’obtenir des résultats concrets dans la lutte contre la criminalité organisée endémique au Kosovo. Le Kosovo a redoublé d’efforts pour lutter contre le terrorisme, mais reste confronté à des problèmes liés à la radicalisation.

L’adoption de l’ensemble législatif relatif aux droits de l’homme a renforcé le cadre institutionnel et clarifié le rôle des différentes institutions. Une attention politique accrue est toutefois nécessaire afin d’en garantir la mise en œuvre correcte et de remédier au manque de ressources. Dans le domaine de la liberté d’expression, le Kosovo a atteint un certain degré de préparation. Le cadre législatif et institutionnel reste fragmenté et en partie inopérant. L’organisme public de radiodiffusion est vulnérable face aux pressions politiques et souffre de l’absence de financement durable. La violence à l’égard des femmes et l’accès limité de celles-ci à la propriété les empêchent d’exercer pleinement leurs droits. Il convient de renforcer considérablement la protection des personnes handicapées et des personnes appartenant à des minorités, en particulier des communautés rom, ashkali et égyptienne.

En ce qui concerne la normalisation des relations avec la Serbie, le Kosovo est resté déterminé à mettre en œuvre le «premier accord de principe régissant la normalisation des relations» d’avril 2013 et les autres accords conclus dans le cadre du dialogue mené grâce à la médiation de l’UE. Au mois d’août, la dernière touche a été apportée à des accords importants concernant l’énergie, les télécommunications, la création de l’Association/la Communauté des municipalités à majorité serbe ainsi que le pont de Mitrovicë/Mitrovica. Le dialogue a permis d’obtenir de nouveaux résultats concrets dans les domaines de la justice, de la protection civile, de l’intégration, de l’assurance automobile, de la perception des droits de douane et de la gestion intégrée des frontières. Des discussions constructives ont aussi eu lieu dans le but d’améliorer la coopération concernant la gestion des flux migratoires en provenance du Kosovo. Ces avancées ont donné une nouvelle impulsion à la normalisation des relations et devraient avoir des effets positifs et concrets sur la vie quotidienne des citoyens, à la fois en Serbie et au Kosovo.

En ce qui concerne les critères économiques, la mise en place d’une économie de marché viable au Kosovo en est à sa phase initiale. La persistance du déficit commercial traduit l’étroitesse de la base de production et le manque de compétitivité internationale. La dépendance à l’égard des fonds envoyés par les travailleurs émigrés et l’étendue importante de l’économie informelle réduisent les incitations à l’emploi, ce qui contribue à la faible participation au marché du travail et au chômage élevé (35,3 %, et 61 % chez les jeunes). L’inefficience de l’administration publique et une approche ponctuelle de la politique budgétaire constituent des risques notables sur le plan budgétaire. Le Kosovo devrait renforcer le cadre budgétaire à moyen terme, améliorer la transparence des finances publiques et diriger les dépenses budgétaires vers la croissance. Il conviendrait également qu’il accélère la privatisation et la restructuration des entreprises publiques et qu’il améliore les procédures de faillite et d’insolvabilité, mais aussi qu’il réduise sa dépendance à l’égard des droits de douane en élargissant l’assiette fiscale intérieure et en modernisant l’encaissement des recettes.

Pour ce qui est de sa capacité à faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, le Kosovo en est à la phase initiale. D’importantes réformes doivent encore être menées afin d’assurer un approvisionnement énergétique stable et de réduire les pertes de distribution, de pallier les pénuries de compétences sur le marché du travail et de diriger les investissements directs étrangers et les fonds envoyés par les travailleurs émigrés vers les secteurs productifs.

L’alignement sur les normes européennes, y compris dans les domaines des marchés publics, des statistiques et du contrôle financier, en est à sa phase initiale. Dans certains domaines, l’alignement de la législation est bien avancé, mais la mise en œuvre laisse à désirer. Des progrès modestes ont été accomplis dans le domaine des marchés publics, notamment en ce qui concerne l’application d’un système centralisé de passation des marchés publics, mais des inquiétudes persistent quant à la corruption. En ce qui concerne le contrôle financier, des progrès modestes ont été réalisés, en particulier dans le domaine de l’audit externe. Cependant, des efforts importants doivent être consentis pour mettre en œuvre le contrôle interne des finances publiques dans l’ensemble de l’administration et dans les entreprises publiques.

Turquie

En ce qui concerne les critères politiques, le rythme des réformes a connu un ralentissement, dû notamment au long processus électoral. Le gouvernement sortant s’est efforcé de donner un nouvel élan au processus d’adhésion à l’UE, mais cet engagement répété a été neutralisé par l’adoption d’une législation clé dans le domaine de l’état de droit, de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, qui allait à l’encontre des normes européennes. Le paysage politique reste divisé.

Les élections législatives du 7 juin ont connu une participation record de 84 %, un signe clair de la puissance de la démocratie turque, tous les grands partis politiques étant représentés au sein du nouveau Parlement. Aucun gouvernement n’a toutefois pu être constitué dans le délai fixé par la Constitution et de nouvelles élections ont eu lieu le 1er novembre. Parmi les lacunes du cadre juridique régissant les élections, il convient de s’attaquer en priorité au seuil de 10 % des votes qu’un parti doit atteindre pour être représenté au Parlement.

Pendant la période de référence, la Turquie a vu sa situation sécuritaire se détériorer sérieusement. Le gouvernement a lancé une campagne militaire et sécuritaire antiterroriste de grande envergure contre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), qui figure toujours sur la liste des organisations terroristes établie par l’UE, à la fois sur le territoire turc et en Iraq. Le processus de règlement de la question kurde s’est enrayé, en dépit des évolutions positives observées précédemment.

Le 10 octobre à Ankara, la Turquie a été touchée par l’attentat terroriste le plus meurtrier de son histoire moderne, qui a coûté la vie à une foule de personnes qui s’étaient réunies à l’occasion d’une manifestation pacifiste organisée par des syndicats et les sections de la jeunesse de partis de l’opposition. Il est essentiel que ces actes odieux, qui visaient à nuire à la démocratie turque et à la déstabiliser, fassent rapidement l’objet d’enquêtes transparentes.

La Turquie n’est que modérément préparée dans le domaine de la réforme de l’administration publique. Elle dispose d’un service public fort et est déterminée à mettre en place une administration axée sur les besoins de l’utilisateur. Le pays semble toutefois peu motivé pour entreprendre une réforme plus globale. Les démissions et rétrogradations survenues récemment dans le cadre de la lutte contre la «structure parallèle» ont constitué une source d’inquiétude.

Les organisations de la société civile sont demeurées actives; elles sont de plus en plus nombreuses et continuent à s’impliquer dans de nombreuses sphères de la vie publique, mais les restrictions à la liberté de réunion restent un sujet de vive préoccupation.

Pour ce qui est de son système judiciaire, la Turquie a atteint un certain degré de préparation. L’indépendance du pouvoir judiciaire et le principe de la séparation des pouvoirs ont été affaiblis et des juges et des procureurs ont été soumis à de fortes pressions politiques. La campagne du gouvernement contre la prétendue «structure parallèle» au sein de l’État s’est poursuivie activement, portant parfois atteinte à l’indépendance de la justice. Des efforts substantiels sont nécessaires pour rétablir et garantir cette indépendance.

En ce qui concerne la lutte contre la corruption, la Turquie a atteint un certain degré de préparation en matière de prévention et de lutte efficaces contre ce phénomène. Les résultats obtenus par la Turquie dans le domaine de la lutte contre la corruption restent insuffisants. La corruption demeure très répandue. L’influence injustifiée de l’exécutif dans les enquêtes et les poursuites relatives aux affaires de corruption très médiatisées restent une préoccupation majeure.

La Turquie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée. Les enquêtes financières demeurent toutefois sous-exploitées. Le gel conservatoire des avoirs est rarement appliqué et le niveau des avoirs confisqués est faible. L’absence de législation concernant la protection des données est un frein à l’élargissement de la coopération avec les agences et les États membres de l’UE.

La Constitution de la Turquie garantit la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La mise en œuvre s’est considérablement améliorée au cours des dernières années. D’importantes lacunes subsistent néanmoins. L’application des droits découlant de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) n’est pas pleinement assurée. Il est urgent d’adopter une loi-cadre exhaustive relative à la lutte contre la discrimination qui soit conforme aux normes européennes. La Turquie doit aussi garantir de manière effective les droits des femmes, des enfants, ainsi que des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) et accorder une attention suffisante à l’inclusion sociale des groupes vulnérables tels que les Roms.

Un recul important a été enregistré dans les domaines de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. La législation sur la sécurité intérieure, qui octroie de vastes pouvoirs discrétionnaires aux autorités répressives sans contrôle adéquat, est en contradiction avec les mesures présentées en mars 2014 dans le plan d’action pour la prévention des violations de la convention européenne des droits de l’homme. Après plusieurs années de progrès en matière de liberté d’expression, un recul important a été observé ces deux dernières années, le pays ayant néanmoins atteint un certain degré de préparation dans ce domaine. Alors qu’il avait été possible d’examiner certaines questions sensibles et controversées dans un environnement libre, les nouvelles procédures pénales et celles en cours contre des journalistes, des écrivains ou des utilisateurs des médias sociaux sont particulièrement préoccupantes. Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.

La Turquie a salué la reprise des pourparlers en vue du règlement de la question chypriote en mai et exprimé son soutien en faveur des efforts déployés par le conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies. L’engagement continu et la contribution concrète de la Turquie en faveur de ce règlement global demeurent cruciaux. La Turquie n’a toutefois toujours pas satisfait à son obligation de mise en œuvre intégrale et non discriminatoire du protocole additionnel à l’accord d’association et n’a pas supprimé tous les obstacles à la libre circulation des marchandises, notamment les restrictions qui pèsent sur les liaisons de transport direct avec Chypre. Aucune avancée n’a été enregistrée dans la normalisation des relations bilatérales avec la République de Chypre. Les conclusions sur la Turquie qui avaient été adoptées par le Conseil (Affaires générales et Relations extérieures) le 11 décembre 2006 et avalisées par le Conseil européen les 14 et 15 décembre 2006 restent en vigueur. Elles disposent que les négociations ne seront pas ouvertes sur huit chapitres 6 dont relèvent les domaines concernés par les restrictions imposées par la Turquie à la République de Chypre et qu’aucun chapitre ne sera provisoirement clôturé tant que la Commission n’aura pas confirmé que la Turquie a intégralement mis en œuvre le protocole additionnel à l’accord d’association.

La Turquie doit se prononcer sans ambiguïté en faveur de relations de bon voisinage et du règlement pacifique des différends, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies, en faisant appel, au besoin, à la Cour internationale de justice. Dans ce contexte, l’UE a une nouvelle fois exprimé sa vive préoccupation et exhorté la Turquie à éviter toute forme de menace ou d’action dirigée contre un État membre, source de friction ou action susceptible de nuire aux relations de bon voisinage et au règlement pacifique des différends.

Pour ce qui est des critères économiques, la Turquie est bien avancée et peut être considérée comme une économie de marché viable. La croissance économique a été modérée. Le pays a continué d’être confronté à des déséquilibres extérieurs et intérieurs, exigeant des ajustements des politiques monétaire et budgétaire ainsi qu’une accélération des réformes structurelles globales. L’important déficit courant a continué de contribuer à la vulnérabilité de l’économie face aux variations de la conjoncture monétaire internationale et aux changements d’appréciation des risques au niveau mondial. Sur le plan intérieur, l’inflation s’est poursuivie à un taux relativement élevé, ce qui pose des problèmes en termes de stabilité macro-économique, d’affectation des ressources et d’effets redistributifs. Elle a à nouveau dépassé l’objectif officiel; néanmoins, la banque centrale a réduit les taux d’intérêt. La dette publique a atteint un niveau acceptable, mais le solde structurel des administrations publiques a été fortement négatif. Le taux de chômage a légèrement augmenté, pour atteindre une moyenne annuelle de 9,9 %. Des progrès modestes ont été accomplis dans le domaine des réformes structurelles, comme par exemple une amélioration des taux de scolarisation et la poursuite de la libéralisation du secteur de l’énergie. Il convient par ailleurs d’accélérer ces réformes afin d’améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des services et du travail.

La Turquie est bien préparée pour développer la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. La qualité de l’enseignement et l’égalité entre les sexes dans le domaine de l’éducation requièrent une attention particulière. Des efforts sont nécessaires pour assurer la transparence des aides d’État et pour supprimer les contraintes et les exceptions dans le domaine des marchés publics.

En ce qui concerne la capacité à assumer les obligations découlant de l’adhésion, la Turquie a continué d’aligner sa législation sur l’acquis, bien qu’à un rythme plus lent, et est désormais bien préparée dans de nombreux domaines. La Turquie est bien avancée dans les domaines du droit des sociétés, des services financiers, des réseaux transeuropéens ainsi que de la science et de la recherche. Le pays est également bien préparé dans les domaines de la libre circulation des marchandises, du droit de la propriété intellectuelle, de la politique des entreprises et de la politique industrielle, de l’union douanière et des relations extérieures. La Turquie est restée fortement mobilisée pour s’attaquer aux défis extraordinaires en matière d’asile et de migration. La Turquie est bien préparée dans le domaine du contrôle financier. D’importants efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour assurer la mise en œuvre du contrôle interne des finances publiques à tous les niveaux. La Turquie n’est que modérément préparée en matière de marchés publics compte tenu d’importantes lacunes demeurant dans l’alignement de sa législation. La Turquie est aussi modérément préparée dans le domaine des statistiques, où des efforts considérables sont encore nécessaires à tous les niveaux. Dans tous les domaines, une attention accrue doit être accordée aux mesures visant à faire respecter la législation, tandis que d’importants progrès sont encore nécessaires dans de nombreux domaines afin d’achever l’alignement de la législation sur l’acquis de l’UE.

L’année passée, du fait des événements en Syrie et en Iraq, la Turquie a dû faire face à un nouvel accroissement du nombre de réfugiés et de personnes déplacées. À l’heure actuelle, la Turquie est le pays qui abrite la plus grande population de réfugiés dans le monde, dont près de deux millions de Syriens. La gestion d’un tel afflux massif de réfugiés et de personnes déplacées est un défi majeur pour la Turquie, qui a déjà dépensé plus de 6 700 000 000 EUR à cette fin.

ANNEXE 2 -    Modifications apportées aux rapports annuels par pays

I    Modifications principales

La Commission a apporté cette année un certain nombre de modifications aux rapports par pays par rapport aux années précédentes. L’objectif est d’améliorer la qualité des évaluations dans les rapports et d’accroître la fiabilité du paquet en tant que source d’information pour l’ensemble des parties prenantes. Le nouveau style d’établissement des rapports garantit une plus grande transparence du processus d’élargissement, ce qui devrait permettre un contrôle plus rigoureux des réformes par toutes les parties prenantes. Le paquet devrait également être utilisé pour mieux mesurer les résultats de notre stratégie ainsi que de l’aide financière, et notamment pour contribuer au suivi des performances au titre de l’IAP II. Dans cette optique, les rapports:

mettent davantage l’accent sur l’état d’avancement des travaux, indiquant plus clairement la situation des pays en termes de préparatifs en vue de satisfaire aux critères d’adhésion. Cette approche devrait aussi permettre au lecteur d’appréhender les progrès accomplis dans un contexte plus clair;

fournissent davantage d’orientations concernant les domaines sur lesquels les pays devraient se concentrer au cours de l’année suivante, ce qui, à son tour, permettra d’avoir des rapports sur l’état d’avancement plus pertinents et mieux ciblés sur les questions clés et les attentes de chaque pays;

comportent des échelles d’évaluation et de compte rendu davantage harmonisées, ce qui permettra une comparaison directe des pays dans les domaines clés. Nous pensons que la comparabilité directe pourrait être une incitation à intensifier les réformes.

Mettre l’accent sur les fondamentaux

Les modifications apportées aux rapports annuels tiennent compte de la nécessité d’établir un calendrier approprié pour les réformes. La nouvelle présentation est appliquée en 2015 en tant qu’approche pilote, concentrée sur les priorités politiques et les faiblesses actuelles relevées dans les pays concernés par l’élargissement. En conséquence, la nouvelle présentation s’applique aux domaines suivants:

oétat de droit et droits fondamentaux (fonctionnement du système judiciaire, corruption, criminalité organisée, liberté d’expression);

ocritères économiques;

oréforme de l’administration publique;

otrois chapitres étroitement liés à ceux qui précèdent (marchés publics, statistiques, contrôle financier).

Ces «fondamentaux» sont également les principaux domaines dans lesquels les travaux sont bien engagés pour mieux définir des points de référence concernant les réformes. C’est notamment le cas en ce qui concerne la façon dont l’état de droit est traité lors des négociations d’adhésion, et la mise en œuvre de la nouvelle approche des chapitres 23 «Appareil judiciaire et droits fondamentaux» et 24 «Justice, liberté et sécurité». Cette approche donne la priorité aux réformes dans ces domaines, en veillant à ce qu’elles soient abordées à un stade précoce du processus d’adhésion. Les pays disposent ainsi d’un maximum de temps pour consolider, avant l’adhésion, leur bilan en termes de résultats concrets assurant la viabilité des réformes.

Cette nouvelle approche s’applique également à la gouvernance économique, pour laquelle les propositions de la Commission de 2014 sont en cours de mise en œuvre. Tous les pays ont adopté des programmes de réforme économique qui ont fait l’objet de débats au niveau des ministres et ont donné lieu à l’adoption de recommandations communes en mai 2015. Elle est aussi particulièrement pertinente pour ce qui concerne les travaux en matière de réforme de l’administration publique (RAP). Les travaux dans ce domaine se sont intensifiés avec la finalisation des principes relatifs à la réforme de l’administration publique de l’UE et de l’OCDE (SIGMA) sur la base desquels il faudrait accélérer la mise en œuvre des réformes de l’administration publique.

La Commission tirera les enseignements de l’approche pilote adoptée cette année et réfléchira à de nouvelles adaptations qui pourraient se révéler nécessaires. Elle examinera également la possibilité d’étendre cette approche à d’autres domaines dans les futurs rapports. Cette approche devrait prendre en considération la nécessité de garantir un calendrier approprié pour les réformes/l’alignement compte tenu de la capacité administrative limitée des pays concernés par l’élargissement et de la nécessité de continuer à mettre l’accent sur les fondamentaux. S’agissant du domaine économique, la Commission envisagera d’affiner les sous-critères et les paramètres pour l’évaluation des deux critères économiques de Copenhague 7 , compte tenu des spécificités et des défis différents auxquels sont confrontés les pays visés par l’élargissement actuel par rapport à ceux du cinquième élargissement, pour lesquels ces sous-critères économiques avaient été conçus.

Échelles d’évaluation

Dans chacun des domaines pilotes, l’état d’avancement ainsi que les progrès accomplis sont évalués en fonction d’une échelle d’évaluation standard à cinq niveaux.

Les cinq termes utilisés dans le rapport pour évaluer l’état d’avancement sont les suivants:

Les cinq termes utilisés dans le rapport pour évaluer les progrès accomplis sont les suivants:

Dans les rapports, une évaluation est prévue pour l’état d’avancement et une pour les progrès accomplis dans chacun des domaines pilotes. Ces évaluations se fondent sur une analyse approfondie de la situation dans chacune des subdivisions de chaque domaine pilote. Ces subdivisions sont expliquées ci-après. L’accent est mis tout particulièrement sur l’importance de la mise en œuvre et les bilans en termes de résultats concrets dans chaque domaine. En conséquence, ces domaines se voient accorder plus de poids que l’alignement de la législation et le cadre institutionnel dans l’évaluation globale.

Améliorer la collecte d’informations

Le niveau d’information disponible pour les pays se trouvant aux premiers stades du processus en ce qui concerne les fondamentaux est généralement plus faible que pour les plus avancés. Afin de mieux comprendre les défis en matière de réformes qui attendent tous les pays, la Commission vise à accroître le niveau d’engagement et de collecte d’informations dans tous les pays. Pour y arriver, elle s’appuiera sur un recours plus systématique aux mécanismes existants tels que TAIEX, par exemple par des missions plus fréquentes et mieux ciblées d’évaluation par les pairs comprenant des experts des États membres. Pour améliorer la collecte d’informations, elle fera également appel aux enceintes pertinentes, notamment des réunions dans le cadre des ASA ainsi que des dialogues et des consultations techniques à haut niveau.

II    Les domaines pilotes

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME JUDICIAIRE

Les pays doivent entreprendre des réformes judiciaires de grande envergure afin d’assurer l’indépendance et l’efficacité de systèmes judiciaires capables de garantir des procès équitables, au sein desquels les juges et les procureurs sont nommés et promus selon leurs mérites, sont impartiaux et ont l’obligation de rendre compte et ne sont soumis à aucune pression politique ou autre. Les stratégies en matière de réforme du système judiciaire doivent être crédibles, solides et mises en œuvre efficacement. Des garanties constitutionnelles et juridiques sont essentielles pour assurer une totale indépendance. Les conseils supérieurs de la magistrature et des procureurs doivent être équipés de manière à jouer pleinement leur rôle d’organes de gestion, tout en assurant le respect des principes d’indépendance et de responsabilité. Les mesures nécessaires pour assurer la qualité et l’efficacité du système judiciaire impliquent la résolution des problèmes que constituent l’arriéré judiciaire excessif, la longueur des procédures et l’incohérence de la jurisprudence. Il faut également garantir la mise en application correcte de toutes les décisions de justice. Il est nécessaire que la culture judiciaire évolue pour se mettre davantage au service des citoyens.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine du pouvoir judiciaire:

LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Dans tous les pays visés par l’élargissement, il est nécessaire de mettre en place des cadres plus solides en vue de prévenir la corruption et de la combattre efficacement. Dans des domaines sensibles tels que ceux de la passation de marchés publics et de la privatisation, les pratiques de corruption continuent de priver les budgets nationaux de ressources déjà limitées, ce qui a un impact négatif sur le climat des affaires et des investissements, qui ne peuvent prospérer sans sécurité juridique. La corruption a aussi une incidence directe sur les citoyens en tant que destinataires de certains services publics, tels que les services d’éducation et de santé. Un contrôle efficace du financement des partis politiques et des campagnes électorales ainsi que de la gestion des conflits d’intérêts est nécessaire. La transparence dans l’utilisation des fonds publics et un système solide garantissant l’accès du public aux informations sont des outils de prévention qui doivent être pleinement utilisés.

Il est nécessaire que des mesures plus anticipatives, bien coordonnées et efficaces visant à faire respecter la loi soient prises afin de garantir que les affaires de corruption, notamment à haut niveau, fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnations appropriées, y compris la saisie et la confiscation d’avoirs. Il conviendra de démontrer constamment l’obtention de résultats concrets dans ce domaine. Il est nécessaire d’améliorer la collecte de données et l’accès à celles-ci afin d’améliorer la transparence et d’aider au suivi de la mise en œuvre des politiques de lutte contre la corruption.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine de la lutte contre la corruption:

LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE

La lutte contre la criminalité organisée (et la corruption) reste fondamentale pour faire échec à l’infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels. Les services répressifs et les parquets doivent être dotés d’outils juridiques et de moyens d’enquête efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et la sanctionner de manière adéquate, ainsi que pour permettre la conduite d’enquêtes proactives. Il y a lieu d’améliorer considérablement la capacité à coopérer, par exemple pour mener des enquêtes financières complexes et s’attaquer au blanchiment d’argent. L’augmentation des menaces telles que la cybercriminalité ou le terrorisme exigent un plus grand degré de spécialisation. La confiscation des avoirs d’origine criminelle est essentielle pour démanteler efficacement les réseaux criminels. Il est nécessaire d’envisager d’ériger en infraction l’enrichissement illicite afin de remédier au phénomène de la richesse inexpliquée. Il convient aussi d’assurer une protection efficace des témoins.

La nature transfrontière de nombreux groupes criminels organisés et activités criminelles requiert une coopération régionale et internationale renforcée, ainsi que des réponses améliorées aux demandes de coopération policière et judiciaire des États membres. Une coopération opérationnelle plus poussée est également nécessaire avec les agences européennes compétentes, en particulier Europol, Eurojust et Frontex.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée:

LIBERTÉ D’EXPRESSION

Le cadre juridique relatif à la liberté d’expression et à la liberté des médias est en grande partie établi dans les pays visés par l’élargissement, dans un environnement médiatique globalement pluraliste. Toutefois, la situation relative à la liberté d’expression et des médias reste dans la pratique un sujet de grave préoccupation et a continué à se détériorer dans certains pays. Dans certains pays, un climat de crainte et de censure est alimenté par des actes incessants de violence et d’intimidation à l’égard des journalistes, les autorités parvenant rarement à identifier les auteurs de ces actes et à les punir comme il se doit ou sans volonté politique de le faire. Il arrive parfois que les gouvernements eux-mêmes contribuent à créer une atmosphère où les journalistes qui critiquent la politique du gouvernement sont diabolisés, ce qui conduit à l’autocensure. Bien que la diffamation ait été dépénalisée, les actions en justice contre les journalistes ne cessent pas. Il est nécessaire de développer le système judiciaire et de former les juges afin de lutter contre les abus de pouvoir de l’État.

La question de l’ingérence des autorités dans la liberté des médias doit encore être réglée. Il convient de redoubler d’efforts pour garantir l’indépendance politique et financière des chaînes publiques de radiodiffusion, de renforcer les agences de régulation et de favoriser l’autoréglementation fonctionnelle des médias. Il faut aussi s’attaquer à la pression économique informelle exercée sur les médias, notamment en garantissant la transparence en matière de propriété des médias, en empêchant une concentration excessive et en instaurant des règles transparentes pour la passation des marchés publics de publicité.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine de la liberté d’expression 8 :

RÉFORME DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La réforme de l’administration publique (RAP) vise à renforcer la transparence, l’obligation de rendre des comptes et l’efficacité et se concentre davantage sur les besoins des citoyens et des entreprises. Une gestion appropriée des ressources humaines, une meilleure planification, coordination et élaboration des politiques, des procédures administratives saines et une amélioration de la gestion des finances publiques, notamment de la gestion et du recouvrement des recettes, sont d’une importance fondamentale pour le fonctionnement de l’État et pour la mise en œuvre des réformes nécessaires à l’adhésion à l’UE. Les pays doivent redoubler d’efforts pour améliorer leurs administrations publiques à tous les niveaux en s’appuyant sur des stratégies nationales. Reconnaissant les défis auxquels sont confrontés les pays visés par l’élargissement, la Commission est en train de renforcer son soutien en faveur de la création des structures et capacités administratives nécessaires dans le cadre du processus d’adhésion. La Commission continue d’accorder une grande attention à la RAP dans le cadre du processus d’élargissement, notamment par la mise en place de «groupes spécialisés» associant les pays des Balkans occidentaux, qui deviendront la plateforme principale qui fera avancer les travaux sur la RAP. Ces mesures alimentent les travaux du conseil/comité ASA avec une discussion politique plus structurée sur les questions clés relatives à la RAP.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine de la réforme de l’administration publique:

CRITÈRES ÉCONOMIQUES

Les critères économiques de Copenhague conditionnant l’adhésion à l’UE supposent 1) l’existence d’une économie de marché viable et 2) la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Pour chacun des deux critères économiques, la Commission surveille un ensemble de sous-critères qui ont été identifiés comme faisant partie du paquet Agenda 2000 publié en 1997 dans le cadre des préparatifs en vue de l’adhésion des États membres qui ont rejoint l’UE en 2004/2007.

Une économie de marché viable suppose:

l’existence d’un large consensus sur les axes fondamentaux de la politique économique;

la stabilité macro-économique (notamment la stabilité des prix et une configuration durable des finances publiques et du solde extérieur);

le libre jeu des forces du marché (notamment la libéralisation des prix et des échanges);

la liberté d’entrée et de sortie du marché (notamment les questions relatives à l’établissement/aux faillites des entreprises) et

un cadre juridique adéquat (notamment en matière de droits de propriété, de force exécutoire des lois/des contrats) et un secteur financier suffisamment développé.

Le deuxième critère économique est la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union, ce qui supposera un minimum de compétitivité des économies des pays candidats dès leur adhésion à l’UE; ce critère est donc par définition d’une nature davantage prospective.

La compétitivité au sein de l’UE suppose:

l’existence d’une économie de marché viable;

un capital humain et matériel suffisant (notamment en matière d’éducation, de recherche et d’infrastructures);

des structures appropriées au niveau sectoriel et au niveau des entreprises (y compris les questions relatives à la restructuration des entreprises, à l’évolution sectorielle, au rôle des petites et moyennes entreprises);

une influence limitée de l’État sur la compétitivité (notamment en matière de politique commerciale, de politique de la concurrence, d’aides d’état, de soutien aux petites et moyennes entreprises, etc.); et

un niveau suffisant d’intégration des échanges et des investissements avec l’UE.

Les sous-critères sont plus qu’une simple liste de contrôle destinée à évaluer le niveau de conformité. Le respect des critères économiques exige des réformes structurelles approfondies et durables qui nécessitent un certain temps pour être réalisées. Ceci souligne l’importance des résultats durables en matière de mise en œuvre des réformes, susceptibles d’induire un changement permanent et irréversible des attentes et du comportement des agents économiques.

Chapitre 5: MARCHÉS PUBLICS

L’acquis sur les marchés publics repose sur les principes généraux du traité de l’UE d’égalité de traitement, de non-discrimination, de proportionnalité et de transparence. Trois directives de l’UE coordonnent les dispositions applicables aux procédures de passation des marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs dans le secteur classique, les services d’utilité publique et les concessions. En outre, une directive spécifique de l’UE couvre les domaines de la défense et de la sécurité. Une directive sur les procédures de recours est également applicable, complétée par d’autres actes techniques de législation.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine des marchés publics:

Chapitre 18: STATISTIQUES

L’acquis dans le domaine des statistiques requiert un système statistique reposant sur des principes tels que l’indépendance professionnelle, l’impartialité, la fiabilité, la qualité, la transparence, la confidentialité des données personnelles et la diffusion des statistiques officielles. Ces principes sont énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Les instituts nationaux de statistique (INS) servent de référence et de points d’ancrage pour les questions de méthodologie, d’établissement et de diffusion des statistiques. L’acquis concerne la méthodologie, les nomenclatures et les procédures de collecte des données dans différents domaines tels que les statistiques macroéconomiques, les statistiques sociales, les statistiques concernant les entreprises, l’agriculture, l’environnement et l’énergie. Aucune transposition en droit national n’est nécessaire puisque l’essentiel de l’acquis se présente sous forme de règlements.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine des statistiques:

Chapitre 32: CONTRÔLE FINANCIER

Ce chapitre est consacré essentiellement à garantir la bonne gestion financière des recettes et des dépenses nationales conformément aux normes et aux cadres internationaux et aux bonnes pratiques européennes. Il concerne l’ensemble du secteur public, également à l’échelon local, et est en conséquence intégralement lié à la réforme de l’administration publique.

L’acquis relevant de ce chapitre porte sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et institutionnelles sur la base de principes reconnus à l’échelon international et conformes aux pratiques de l’UE, sur les normes et méthodes devant s’appliquer aux systèmes de contrôle interne de l’ensemble du secteur public, ainsi que sur les normes de contrôle externe telles que définies par l’organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). L’acquis exige en particulier l’existence de systèmes efficaces et transparents de gestion et de contrôle financiers, de systèmes d’audit interne opérant de manière indépendante; une harmonisation centralisée des méthodologies et des normes; de structures nationales nécessaires et d’institutions nationales de contrôle des finances publiques indépendantes du point de vue fonctionnel, institutionnel et financier. Ce chapitre englobe aussi l’acquis relatif à la protection des intérêts financiers de l’UE et à la lutte contre la fraude portant atteinte aux fonds de l’UE, ainsi que les aspects non-pénaux dans le domaine de la protection de l’euro contre le faux monnayage.

Lors de l’évaluation de la situation générale dans chacun des pays, les sous-domaines suivants sont abordés dans le domaine du contrôle financier:

(1)

Sur décision de son gouvernement, l’Islande a mis fin aux négociations d’adhésion.

(2)

* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(3)

Il s’agit en particulier de mettre en place la capacité administrative nécessaire à la mise en œuvre effective de l’acquis.

(4)

Avril 2013, «Premier accord de principe régissant la normalisation des relations».

(5)

Les «réformes prioritaires à opérer d'urgence»: http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/news/news-files/20150619_urgent_reform_priorities.pdf . Les recommandations du groupe d'experts à haut niveau: http://ec.europa.eu/enlargement/news_corner/news/news-files/20150619_recommendations_of_the_senior_experts_group.pdf.

(6)

Libre circulation des marchandises, droit d’établissement et libre prestation de services, services financiers, agriculture et développement rural, pêche, politique des transports, union douanière et relations extérieures.

(7)

 Ceux-ci supposent l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. 

(8)

Des questions essentielles sont également abordées dans le Guide de soutien de l’Union européenne pour la liberté et l’intégrité des médias dans les pays concernés par l’élargissement, 2014-2020. ( http://ec.europa.eu/enlargement/pdf/press_corner/elarg-guidelines-for-media-freedom-and-integrity_210214.pdf ).