12.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/190

(1)

La crise financière a révélé un manque criant, au niveau de l’Union, d’instruments permettant de faire face efficacement aux établissements de crédit et entreprises d’investissement (ci-après dénommés ensemble «établissements») peu solides ou défaillants. De tels instruments sont, en particulier, nécessaires pour éviter l’insolvabilité ou, en cas d’insolvabilité avérée, pour en minimiser les répercussions négatives en préservant les fonctions importantes, sur le plan systémique, de l’établissement concerné. Pendant la crise, ces défis ont pris une importance majeure, contraignant les États membres à utiliser l’argent des contribuables pour sauver des établissements. L’objectif d’un cadre crédible pour le redressement et la résolution est de rendre cette intervention aussi inutile que possible.

(2)

La crise financière présentait des dimensions systémiques dans le sens où elle affectait l’accès au financement d’une large part des établissements de crédit. Pour éviter une défaillance ayant des conséquences sur l’ensemble de l’économie, une telle crise nécessite des mesures visant à assurer l’accès au financement, dans des conditions équivalentes, pour tous les établissements de crédit qui sont par ailleurs solvables. Ces mesures incluent un soutien de trésorerie apporté par les banques centrales et des garanties fournies par les États membres pour les titres émis par des établissements de crédit solvables.

(3)

Les marchés financiers de l’Union sont très intégrés et étroitement interconnectés à de nombreux établissements dont l’activité dépasse largement les frontières nationales. La défaillance d’un établissement transnational risque donc d’affecter la stabilité des marchés financiers des différents États membres dans lesquels il opère. L’incapacité des États membres à prendre le contrôle d’un établissement défaillant, et à organiser sa faillite pour éviter des dommages systémiques importants, peut saper la confiance mutuelle entre États membres et la crédibilité du marché intérieur dans le domaine des services financiers. La stabilité des marchés financiers est donc une condition essentielle à la mise en place et au fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Il n’existe actuellement aucune harmonisation des procédures de résolution des établissements au niveau de l’Union. Certains États membres appliquent aux établissements les mêmes procédures que celles qu’ils appliquent aux autres entreprises insolvables avec, dans certains cas, des aménagements pour ces établissements. Il existe des différences de fond et de procédure considérables entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui régissent l’insolvabilité des établissements dans les États membres. En outre, la crise financière a révélé le fait que les procédures générales concernant l’insolvabilité des entreprises pouvaient ne pas être adaptées aux établissements, dans la mesure où elles ne garantissent pas systématiquement une rapidité d’intervention suffisante, la poursuite des fonctions critiques de ces établissements et le maintien de la stabilité financière.

(5)

Il est donc nécessaire d’instituer un régime qui fournisse aux autorités un ensemble crédible d’instruments leur permettant d’intervenir suffisamment tôt et suffisamment rapidement dans un établissement peu solide ou défaillant, de manière à assurer la continuité de ses fonctions financières et économiques critiques, tout en limitant le plus possible l’impact de sa défaillance sur l’économie et le système financier. Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu’aucun créancier n’encoure des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive. De nouveaux pouvoirs devraient permettre aux autorités par exemple de maintenir l’accès continu aux dépôts et aux opérations de paiement, le cas échéant de vendre les activités viables de l’établissement, et de répartir les pertes de manière équitable et prévisible. Le respect de ces objectifs devrait contribuer à éviter une déstabilisation des marchés financiers et à limiter à un minimum les coûts supportés par les contribuables.

(6)

La révision en cours du cadre réglementaire, en particulier le renforcement des coussins de fonds propres et de liquidités et l’amélioration des instruments des politiques macroprudentielles, devrait réduire la probabilité de futures crises et renforcer la capacité des établissements à résister aux crises économiques, que celles-ci soient dues à des perturbations systémiques ou à des événements propres à l’établissement. Il n’est cependant pas possible de concevoir un cadre de réglementation et de surveillance qui puisse empêcher ces établissements de jamais connaître des difficultés. Les États membres devraient donc être préparés et disposer d’instruments adéquats de redressement et de résolution pour gérer des situations impliquant à la fois des crises systémiques et des défaillances d’établissements donnés. Parmi ces instruments devraient figurer des mécanismes qui permettent aux autorités de gérer efficacement les établissements qui sont défaillants ou qui sont susceptibles de le devenir.

(7)

L’exercice de tels pouvoirs et les mesures prises devraient tenir compte des circonstances de la défaillance. Si le problème se pose dans un établissement donné et que le reste du système financier n’est pas affecté, les autorités devraient être en mesure d’exercer leurs pouvoirs de résolution sans trop se préoccuper des effets de contagion. Dans un environnement fragile, en revanche, il convient d’être plus attentif à ne pas déstabiliser les marchés financiers.

(8)

La résolution de la défaillance d’un établissement qui le maintient dans ses activités peut, en dernière extrémité, nécessiter le recours à des instruments de stabilisation financière de l’État, y compris le placement temporaire en propriété publique. Il est donc essentiel de structurer les pouvoirs de résolution et les dispositifs de financement pour la résolution de telle manière que les contribuables soient les bénéficiaires de tout excédent pouvant résulter de la restructuration d’un établissement remis sur les rails par les autorités. La responsabilité et l’acceptation du risque devraient être récompensées.

(9)

Certains États membres ont déjà procédé à des changements législatifs introduisant des mécanismes de résolution des défaillances d’établissements; d’autres ont fait part de leur intention d’introduire de tels mécanismes s’ils ne sont pas adoptés au niveau de l’Union. L’absence de conditions, pouvoirs et processus de résolution des établissements qui soient communs à tous les États membres est susceptible d’entraver le bon fonctionnement du marché intérieur et la coopération entre autorités nationales en cas de défaillance de groupes d’établissements transnationaux. C’est en particulier le cas lorsque la coexistence d’approches différentes se traduit par le fait que les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ou la même capacité à résoudre les établissements. Ces différences entre systèmes de résolution peuvent influer de manière variable sur les coûts de financement des établissements d’un État membre à l’autre, voire potentiellement fausser la concurrence entre les établissements. Il est nécessaire de disposer de systèmes de résolution efficaces dans tous les États membres, pour éviter que les établissements ne soient limités, dans l’exercice des droits d’établissement que leur confère le marché intérieur, par la capacité financière de leur État membre d’origine à gérer leur défaillance.

(10)

Ces obstacles devraient être éliminés et des règles adoptées pour empêcher toute entorse aux dispositions du marché intérieur. À cette fin, les dispositions régissant la résolution des établissements devraient faire l’objet de règles communes d’harmonisation minimale.

(11)

Afin d’assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l’Union dans le domaine des services financiers et de garantir le plus haut niveau de stabilité financière possible à travers tout l’éventail d’établissements, cette procédure de résolution devrait s’appliquer aux établissements, soumis aux exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (5). Il devrait aussi s’appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi qu’aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d’un établissement ou d’une compagnie financière holding, d’une compagnie financière holding mixte ou d’une compagnie holding mixte et sont inclus dans la surveillance sur base consolidée de l’établissement qu’ils ont pour entreprise mère. La crise a montré que l’insolvabilité d’une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l’ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques. Par conséquent, les autorités devraient aussi disposer de moyens d’action efficaces à l’égard de ces entités, afin de prévenir toute contagion et de mettre en place un dispositif de résolution uniforme pour l’ensemble du groupe, dans la mesure où la solvabilité de ce dernier peut rapidement pâtir de l’insolvabilité d’une seule de ses entités affiliées.

(12)

Afin de garantir la cohérence au sein du cadre réglementaire, des contreparties centrales telles que définies dans le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) et des dépositaires centraux de titres tels que définis dans le futur règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'amélioration du règlement des opérations sur titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (DCT) pourraient être couverts par une initiative législative distincte établissant un cadre pour le redressement et la résolution de ces entités.

(13)

L’utilisation des instruments et des pouvoirs de résolution prévus par la présente directive peut avoir des répercussions sur les droits des actionnaires et des créanciers. Ainsi, le pouvoir des autorités de transférer les actions ou tout ou partie des actifs d’un établissement à un acquéreur privé sans l’accord des actionnaires affecte les droits de propriété de ces derniers. En outre, le pouvoir de décider, parmi les engagements d’un établissement défaillant, ceux qu’il convient de transférer pour assurer la continuité de ses services et éviter des répercussions défavorables sur la stabilité financière, peut avoir une incidence sur l’égalité de traitement des créanciers. Par conséquent, une mesure de résolution ne devrait être prise que si elle est nécessaire dans l’intérêt public, et toute interférence avec les droits des actionnaires et des créanciers résultant de cette mesure devait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»). En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt public et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

(14)

Les autorités devraient tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d’un établissement, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, du fait qu’il fournit des services ou exerce des activités d’investissement et que sa défaillance et liquidation ultérieure dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité serait susceptible d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements, sur les conditions de financement, ou sur l’ensemble de l’économie aussi bien dans le cadre de l’élaboration de plans de redressement et de résolution que lorsqu’elles emploient les différents pouvoirs et instruments à leur disposition, en s’assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum. Considérant que le contenu et les informations précisés dans la présente directive et son annexe définissent une norme minimale pour les établissements d'importance systémique évidente, les autorités sont autorisées à appliquer des critères différents ou considérablement réduits de planification du redressement et de la résolution et d’information en fonction de l’établissement ainsi que des mises à jour moins fréquentes qu’une fois tous les ans. Pour un petit établissement peu connecté et de faible complexité, le plan de redressement peut se limiter à une série d’informations de base sur sa structure, les conditions de déclenchement des actions de redressement et les possibilités de redressement. Lorsqu’un établissement est autorisé à se déclarer insolvable, le plan de redressement peut être limité. En outre, cette procédure devrait s’appliquer en veillant à ce que la stabilité des marchés financiers ne soit pas compromise. En particulier, dans des situations qui se caractérisent par des problèmes de portée plus générale ou même par des doutes quant à la capacité de résistance de nombreux établissements, il est essentiel que les autorités envisagent le risque de contagion découlant des mesures prises par rapport à un établissement donné.

(15)

Afin d’assurer la rapidité d’action nécessaire, de garantir l’indépendance à l’égard des acteurs économiques et d’éviter les conflits d’intérêts, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de compétences administratives publiques pour assumer les fonctions et les tâches liées à la résolution en vertu de la présente directive. Les États membres devraient veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées à ces autorités de résolution. La désignation d’autorités publiques ne devrait pas empêcher la délégation de fonctions sous la responsabilité d’une autorité de résolution. Il n’est toutefois pas nécessaire d’imposer aux États membres de désigner en tant qu’autorité de désignation une autorité ou des autorités d’un type particulier. Une telle harmonisation faciliterait la coordination, mais elle interférerait aussi considérablement avec les systèmes constitutionnels et administratifs des États membres. Il est néanmoins possible d’atteindre un degré suffisant de coordination en définissant une règle moins intrusive, en vertu de laquelle toutes les autorités nationales impliquées dans la résolution d’établissements devraient siéger dans des collèges d’autorités de résolution, qui assureraient une coordination au niveau transnational ou au niveau de l’Union. Les États membres devraient donc être libres de choisir les autorités responsables de l’application des instruments de résolution et de l’exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive. Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des établissements (ci-après dénommée «autorité compétente») comme autorité de résolution, des dispositions structurelles adéquates devraient être mises en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution. Cette séparation ne devrait pas empêcher la fonction de résolution d’avoir accès aux informations dont dispose la fonction de surveillance.

(16)

Eu égard aux conséquences que la défaillance d’un établissement peut avoir pour le système financier et l’économie d’un État membre, ainsi qu’à la nécessité éventuelle de recourir à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou les autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de gestion des crises et de résolution.

(17)

La résolution efficace des établissements ou d’entités d’un groupe opérant au niveau de l’Union passe par une coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de collèges d’autorités de surveillance et de résolution, et ce, à tous les stades couverts par la présente directive, de la préparation des plans de redressement et de résolution à la résolution elle-même. En cas de désaccord entre autorités nationales sur les décisions à prendre à l’égard d’un établissement conformément à la présente directive, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), devrait, en dernier ressort, lorsque la présente directive le prévoit, avoir une fonction de médiation. Dans certains cas, la présente directive prévoit la médiation contraignante de l’ABE conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1093/2010. Cette médiation contraignante n’empêche pas la médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1093/2010 dans les autres cas.

(18)

Dans le cadre de la résolution des établissements ou groupes actifs dans toute l’Union, les décisions prises devraient également viser à préserver la stabilité financière et à réduire au minimum les effets économiques et sociaux dans les États membres où l’établissement ou le groupe exerce des activités.

(19)

Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance d’un établissement, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires et des mesures préventives.

(20)

Étant donné l’élargissement des compétences et des missions de l’ABE que prévoit la présente directive, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient veiller à ce que des ressources humaines et financières adéquates soient mises à disposition sans retard. À cette fin, la procédure visée aux articles 63 et 64 du règlement (UE) no 1093/2010 en ce qui concerne l’établissement, la mise en œuvre et le contrôle de son budget devrait tenir dûment compte de ces tâches. Le Parlement européen et le Conseil devraient s’assurer que les normes d’efficacité les plus élevées sont respectées.

(21)

Il est essentiel que les établissements préparent et tiennent régulièrement à jour des plans de redressement indiquant les mesures qu’ils prévoient pour rétablir leur position financière après une détérioration significative. Ces plans devraient être détaillés et fondés sur des hypothèses réalistes applicables dans toute une série de scénarios cohérents, correspondant à des situations graves. L’obligation d’élaborer un plan de redressement devrait cependant être imposée de manière proportionnée, en tenant compte de l’importance systémique de l’établissement ou du groupe et de son degré d’interconnexion, y compris au travers de régimes de garantie mutuelle, ou de l’importance systémique. Par conséquent, le contenu imposé devrait tenir compte de la nature des sources de financement de l’établissement, y compris des financements ou des engagements mutuellement garantis, et de ses perspectives crédibles de bénéficier d’un soutien du groupe. Les établissements devraient être tenus de soumettre leur plan aux autorités compétentes, afin qu’elles procèdent à son évaluation exhaustive et vérifient notamment s’il est complet et susceptible, en pratique, de rétablir rapidement la viabilité de l’établissement, même en période de crises financières graves.

(22)

Les plans de redressement devraient comporter les mesures éventuelles à prendre par la direction de l’établissement lorsque les conditions d’une intervention précoce sont réunies.

(23)

Pour déterminer si l’intervention du secteur privé est susceptible d’empêcher la défaillance d’un établissement dans un délai raisonnable, l’autorité concernée devrait tenir compte de l’efficacité de l’intervention précoce réalisée dans les délais prévus par l’autorité compétente. Dans le cas de plans de redressement de groupe, l’incidence potentielle des mesures de redressement dans tous les États membres où le groupe est présent devrait être prise en considération lors de l’élaboration des plans.

(24)

Si l’établissement ne présente pas de plan de redressement satisfaisant, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger de lui qu’il prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan. Cette obligation peut affecter la liberté d’entreprise garantie par l’article 16 de la charte. La limitation de ce droit fondamental est néanmoins nécessaire pour atteindre les objectifs de stabilité financière. Plus précisément, elle est nécessaire pour renforcer l’activité des établissements et éviter qu’ils ne croissent de manière excessive ou prennent des risques excessifs, sans pouvoir surmonter des pertes et des revers éventuels et reconstituer leurs fonds propres. La limitation est proportionnée parce que les mesures préventives sont permises dans la mesure où elles sont nécessaires pour remédier aux lacunes et elle est donc conforme à l’article 52 de la charte.

(25)

La planification est un facteur essentiel d’efficacité de la résolution. Les autorités devraient disposer de toutes les informations nécessaires pour leur permettre de répertorier les fonctions essentielles et d’en assurer la continuité. Le contenu d’un plan de résolution devrait toutefois refléter l’importance systémique de l’établissement ou du groupe.

(26)

En raison de la connaissance privilégiée qu’a un établissement de son propre fonctionnement et des problèmes susceptibles d’en découler, les plans de résolution devraient être élaborés par les autorités de résolution sur la base, entre autres, des informations communiquées par les établissements concernés.

(27)

Par souci de conformité avec le principe de proportionnalité et afin d’éviter toute charge administrative excessive, il convient que les autorités compétentes et, s’il y a lieu, les autorités de résolution aient la possibilité, au cas par cas, d’accorder des exemptions à l’application des exigences relatives à l’élaboration des plans de redressement et de résolution dans les cas limités précisés dans la présente directive. Ces cas concernent les établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national conformément à l’article 21 de la directive 2013/36/UE et les établissements appartenant à un système de protection institutionnel conformément à l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013. Dans chaque cas, l’octroi d’une exemption est soumis aux conditions précisées dans la présente directive.

(28)

Eu égard à la structure du capital des établissements affiliés à un organisme central, aux fins de la présente directive, ces établissements ne devraient pas être tenus d’élaborer chacun des plans de redressement ou de résolution au seul motif que l’organisme central auquel ils sont affiliés relève de la surveillance directe de la Banque centrale européenne.

(29)

Les autorités compétentes, sur la base de l’évaluation de résolvabilité menée à bien par les autorités de résolution concernées, devraient être habilitées à imposer, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure et l’organisation des établissements afin qu’ils prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités concernées. Tous les établissements ayant potentiellement une importance systémique, il est primordial, pour préserver la stabilité financière, que les autorités puissent résoudre les défaillances de n’importe quel établissement. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d’entreprise reconnue par l’article 16 de la charte, le pouvoir discrétionnaire des autorités devrait se limiter à ce qui est nécessaire pour simplifier la structure et les activités de l’établissement à seule fin d’en améliorer la résolvabilité. En outre, toute mesure imposée dans ce but devrait être compatible avec le droit de l’Union. Les mesures ne devraient comporter aucune discrimination directe ou indirecte en fonction de la nationalité et devraient être justifiées avant tout par la nécessité absolue de préserver la stabilité financière dans l’intérêt général. Par ailleurs, les mesures ne devraient pas aller au-delà du minimum nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés. Pour définir les mesures à prendre, les autorités de résolution devraient tenir compte des avertissements et des recommandations du Comité européen du risque systémique institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (9).

(30)

Les mesures proposées pour réduire ou éliminer les obstacles à la résolvabilité d’un établissement ou d’un groupe ne devraient pas empêcher les établissements d’exercer le droit d’établissement que leur confère le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(31)

Les plans de redressement et de résolution ne devraient tabler sur aucun soutien financier public exceptionnel, ni exposer les contribuables à un risque de perte.

(32)

Le traitement des groupes prévu dans la présente directive pour la planification des mesures de redressement et de résolution devrait s’appliquer à tous les groupes d’établissements surveillés sur une base consolidée, y compris aux groupes dont les entreprises sont liées par une relation au sens de l’article 22, paragraphe 7, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (10). Les plans de redressement et de résolution devraient tenir compte de la structure financière, technique et commerciale du groupe concerné. Si des plans individuels de redressement et de résolution sont élaborés pour des établissements faisant partie d’un groupe, les autorités concernées devraient viser à assurer, dans toute la mesure du possible, leur cohérence par rapport aux plans de redressement et de résolution du reste du groupe.

(33)

En règle générale, les plans de redressement ou de résolution de groupe devraient être élaborés pour l’ensemble du groupe et devraient préciser les mesures concernant l’entreprise mère et chacune des filiales faisant partie du groupe. Les autorités concernées, agissant dans le cadre de collèges d’autorités de résolution, devrait mettre tout en œuvre pour parvenir à une décision commune sur l’évaluation et l’adoption de ces plans. Cependant, dans les cas spécifiques où un plan de redressement ou de résolution individuel a été élaboré, le plan de redressement de groupe évalué par l’autorité de surveillance sur base consolidée ou le plan de résolution faisant l’objet d’une décision de l’autorité de résolution au niveau du groupe ne devrait pas couvrir les entités du groupe pour lesquelles les plans individuels ont été évalués ou préparés par les autorités concernées.

(34)

Dans le cas de plans de résolution de groupe, l’incidence potentielle des mesures de résolution dans tous les États membres où le groupe est présent devrait être spécifiquement prise en considération lors de l’élaboration des plans de résolution de groupe. Les autorités de résolution des États membres où le groupe a des filiales devraient prendre part à l’élaboration du plan.

(35)

Les plans de redressement et de résolution devraient comporter des procédures visant à informer et à consulter, le cas échéant, les représentants des travailleurs à toutes les étapes des processus de redressement et de résolution. Le cas échéant, il y a lieu de respecter, à cet égard, les conventions collectives, ou les autres accords prévus par les partenaires sociaux, ainsi que le droit national et le droit de l’Union concernant la participation des organisations syndicales et des représentants des travailleurs aux processus de restructuration de l’entreprise.

(36)

Compte tenu de la sensibilité des informations qu’ils contiennent, les informations confidentielles contenues dans les plans de redressement et de résolution devraient être soumises aux dispositions de la présente directive relatives à la confidentialité.

(37)

Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.

(38)

Le soutien financier que peut fournir une entité d’un groupe transnational à une autre entité du même groupe est actuellement limité par un certain nombre de dispositions figurant dans le droit national dans quelques États membres. Ces dispositions visent à protéger les créanciers et les actionnaires de chaque entité. En revanche, ces dispositions ne prennent pas en compte l’interdépendance des entités du même groupe. Il est donc opportun de définir dans quelles conditions les entités d’un groupe transnational d’établissements peuvent se soutenir financièrement en vue d’assurer la stabilité financière de l’ensemble du groupe sans compromettre la liquidité ou la solvabilité de l’entité du groupe qui fournit le soutien. Tout soutien financier entre entités du groupe devrait être volontaire et assorti des sauvegardes appropriées. Les États membres ne devraient pas subordonner l’exercice du droit d’établissement, que ce soit de manière directe ou indirecte, à l’existence d’un accord de soutien financier. Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d’autres dispositifs équivalents. Lorsqu’une autorité compétente limite ou interdit le soutien financier intragroupe et que le plan de redressement du groupe fait référence à ce soutien, cette interdiction ou cette limitation devrait être considérée comme une modification importante lors de l’examen du plan de redressement.

(39)

Pendant les phases de redressement et d’intervention précoce définies par la présente directive, les actionnaires devraient conserver la pleine responsabilité et le plein contrôle de l’établissement, sauf si un administrateur temporaire a été nommé par l’autorité compétente. Ils ne devraient plus conserver cette responsabilité à partir du moment où l’établissement est soumis à une procédure de résolution.

(40)

Pour préserver la stabilité financière, il est important que les autorités compétentes puissent remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’un établissement avant qu’elle n’atteigne un point où elles n’auront d’autre choix que d’entamer une procédure de résolution. À cette fin, les autorités compétentes devraient être dotées de pouvoirs d’intervention précoce, y compris celui de nommer un administrateur temporaire soit pour remplacer l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soit pour travailler temporairement avec ceux-ci. La tâche de l’administrateur temporaire devrait consister à exercer tout pouvoir qui lui a été conféré en vue de promouvoir des solutions pour redresser la situation financière de l’établissement. Sa nomination ne devrait pas interférer outre mesure avec les droits des actionnaires et des propriétaires ni avec les obligations procédurales prévues par le droit de l’Union ou le droit national des sociétés, et elle devrait respecter les obligations internationales de l’Union ou des États membres en matière de protection des investissements. Ces pouvoirs d’intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà prévus dans la directive 2013/36/UE pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d’intervention précoce, ainsi que d’autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d’un établissement.

(41)

Le cadre de résolution devrait prévoir une ouverture rapide de la procédure de résolution, avant que l’établissement financier ne présente un actif net négatif et voie se tarir tous ses fonds propres. Cette procédure de résolution devrait être engagée lorsqu’une autorité compétente, après consultation d’une autorité de résolution, détermine que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible et que les autres mesures précisées dans la présente directive empêcheraient une telle défaillance dans un délai raisonnable. À titre exceptionnel, les États membres peuvent prévoir qu’en plus de l’autorité compétente, l’autorité de résolution, après consultation de l’autorité compétente, peut également déterminer que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible. Le fait qu’un établissement ne remplisse pas les conditions d’agrément ne devrait pas justifier en soi l’ouverture d’une telle procédure, surtout s’il est encore viable ou s’il y a une forte probabilité qu’il le soit. Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l’être s’il enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences attachées au maintien de l’agrément, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d’être inférieur à son passif, s’il est ou est susceptible dans un proche avenir d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance, ou s’il sollicite un soutien financier public exceptionnel, sauf dans les circonstances particulières définies dans la présente directive. La nécessité d’un apport urgent de liquidités par une banque centrale ne devrait pas, en soi, être une circonstance suffisante pour démontrer qu’un établissement est ou sera, dans un proche avenir, dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance.

Si cette facilité est garantie par un État, l’établissement qui y a recours devrait être soumis au cadre des aides d’État. Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l’octroi par l’État de garanties pour les facilités de trésorerie des banques centrales ou pour des éléments de passif nouvellement émis afin de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d’une procédure de résolution, dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies. Les mesures de garanties de l’État devraient notamment être approuvées au regard du cadre des aides d’État et elles ne devraient pas faire partie d’un ensemble plus vaste de mesures d’aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps. Les garanties des États membres pour les engagements en capital devraient être interdites. Lorsqu’il fournit une garantie pour des éléments de passif nouvellement émis autres qu’en capital, un État membre devrait veiller à ce que celle-ci soit suffisamment rémunérée par l’établissement. Par ailleurs, l’octroi d’un soutien financier public exceptionnel ne devrait pas entraîner le déclenchement d’une procédure de résolution lorsque, à titre de précaution, un État membre prend une participation dans un établissement, y compris un établissement qui relève du domaine public, qui se conforme à ses exigences de fonds propres. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu’un établissement est tenu de lever de nouveaux capitaux au vu des résultats d’un test de résistance fondé sur des scénarios ou d’une procédure équivalente effectuée par des autorités macroprudentielles, laquelle exige de préserver la stabilité financière dans le cadre d’une crise systémique, mais que l’établissement n’est pas en mesure de lever des capitaux sur les marchés. Un établissement ne devrait pas être considéré comme défaillant ou susceptible de l’être du simple fait qu’un soutien financier public exceptionnel lui a été accordé avant l’entrée en vigueur de la présente directive. Enfin, l’accès aux facilités de trésorerie, y compris à l’apport urgent de liquidités par les banques centrales, peut constituer une aide d’État au titre du cadre des aides d’État.

(42)

En cas de résolution d’un groupe exerçant des activités transfrontalières, toute mesure de résolution devrait tenir compte de l’incidence potentielle de la résolution dans tous les États membres où l’établissement ou le groupe est actif.

(43)

Les pouvoirs des autorités de résolution devraient aussi s’appliquer aux compagnies holdings dès lors qu’il y a défaillance avérée ou prévisible à la fois de la compagnie holding et d’un établissement filiale que ce soit dans l’Union ou dans un pays tiers. En outre, même en l’absence de défaillance avérée ou prévisible de la compagnie holding, ces pouvoirs devraient lui être appliqués dès lors qu’un ou plusieurs de ses établissements filiales remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu’un établissement d’un pays tiers remplissent les conditions de déclenchement de la procédure de résolution dans ce pays tiers et que l’utilisation d’instruments et de pouvoirs de résolution à son niveau est nécessaire pour mener à bien la résolution d’une ou plusieurs de ces filiales ou de l’ensemble du groupe.

(44)

En cas de défaillance avérée ou prévisible d’un établissement, les autorités de résolution nationales devraient avoir à leur disposition un ensemble minimal harmonisé d’instruments et de pouvoirs de résolution. Leur exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs. Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution. Les États membres devraient pouvoir conférer aux autorités de résolution des pouvoirs et instruments de résolution supplémentaires, en plus de ceux qui leur sont conférés par la présente directive. L’utilisation de ces pouvoirs et instruments supplémentaires devrait toutefois être compatible avec les principes et les objectifs définis dans la présente directive en matière de résolution. En particulier, leur utilisation ne saurait entraver la résolution des groupes transnationaux.

(45)

Afin d’éviter tout aléa moral, les établissements défaillants devraient pouvoir sortir du marché sans entraîner de perturbations systémiques, quelles que soient leur taille et leurs interconnexions. Un établissement défaillant devrait en principe être liquidé selon la procédure normale d’insolvabilité. Il n’en demeure pas moins qu’une liquidation selon cette procédure pourrait compromettre la stabilité financière, interrompre l’exercice de fonctions critiques et nuire à la protection des déposants. Dans ce cas, il est très probable qu’il y ait un intérêt public à soumettre un établissement à une procédure de résolution et à appliquer des instruments de résolution au lieu d’avoir recours à une procédure normale d’insolvabilité. Les objectifs de la résolution devraient donc être de garantir la continuité des fonctions critiques, d’éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière, de protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours des établissements défaillants aux soutiens financiers publics exceptionnels et de protéger les déposants couverts, les investisseurs ainsi que les fonds et actifs des clients.

(46)

La liquidation d’un établissement défaillant par la procédure normale d’insolvabilité devrait toujours être envisagée avant l’application des instruments de résolution. En outre, un établissement défaillant ne devrait, dans toute la mesure du possible, être maintenu en activité par l’application d’instruments de résolution qu’avec des fonds privés. Cela peut être réalisé soit en le vendant à un acquéreur privé ou en le fusionnant avec celui-ci, soit après une dépréciation ou une conversion en capital des créances dont il fait l’objet, en préalable à une recapitalisation.

(47)

Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu’elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité. En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt public et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité. Lorsque l’utilisation des instruments de résolution implique l’octroi d’aides d’État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d’aides d’État. Il peut y avoir aide d’État, entre autres, lorsque des fonds de résolution ou des fonds de garantie des dépôts interviennent dans la résolution d’établissements défaillants.

(48)

Lorsqu’elles appliquent des instruments de résolution et exercent leurs pouvoirs de résolution, les autorités de résolution devraient informer et consulter, le cas échéant, les représentants des travailleurs. Le cas échéant, les conventions collectives ou autres accords prévus par les partenaires sociaux devraient être pleinement pris en compte à cet égard.

(49)

Les restrictions aux droits des actionnaires et des créanciers devraient être conformes aux principes énoncés à l’article 52 de la charte. Les instruments de résolution ne devraient donc s’appliquer qu’aux établissements dont la défaillance est avérée ou prévisible et uniquement si cela est nécessaire pour atteindre l’objectif de stabilité financière dans l’intérêt général. Plus précisément, ils devraient s’appliquer lorsque l’établissement ne peut pas être liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité sans déstabiliser le système financier et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d’importance systémique, et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d’origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l’établissement. En outre, lors de l’application d’instruments de résolution et de l’exercice de pouvoirs de résolution, le principe de proportionnalité et les particularités de la forme juridique d’un établissement devraient être pris en compte.

(50)

Les atteintes aux droits de propriété ne devraient pas être disproportionnées. Les actionnaires et les créanciers affectés ne devraient pas subir de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé au moment où a été décidée la résolution. Si une partie des actifs de l’établissement soumis à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une banque-relais, la partie restante de l’établissement devrait être liquidée dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité. Afin de protéger les actionnaires et les créanciers restants lors de la liquidation de l’établissement, il convient de leur reconnaître le droit, dans le cadre de la procédure de liquidation, à un remboursement ou à une indemnisation de leurs créances qui ne soit pas inférieur à l’estimation de ce qu’ils auraient récupéré si l’ensemble de l’établissement avait été liquidé dans le cadre de la procédure normale d’insolvabilité.

(51)

Pour protéger le droit des actionnaires et des créanciers, il convient d’imposer des obligations précises concernant l’évaluation des actifs et passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution et, lorsque la présente directive l’exige, l’évaluation du traitement que les actionnaires et créanciers auraient reçu si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Il devrait être possible d’entreprendre une évaluation dès la phase d’intervention précoce. Toute mesure de résolution devrait être précédée d’une évaluation juste et réaliste de l’actif et du passif de l’établissement. Cette évaluation ne devrait faire l’objet d’un droit de recours qu’en conjonction avec la décision de procéder à une résolution. En outre, lorsque la présente directive l’exige, il convient, après tout recours à des instruments de résolution, de comparer a posteriori le traitement effectivement réservé aux actionnaires et aux créanciers et le traitement qu’ils auraient reçu dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. S’il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement ou en indemnisation de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque la présente directive l’exige. Contrairement à l’évaluation réalisée préalablement aux mesures de résolution, cette comparaison devrait pouvoir être contestée indépendamment de la décision de procéder à une résolution. Les États membres devraient être libres de définir les modalités de versement de cette différence de traitement aux actionnaires et aux créanciers. Cette différence, s’il y a une différence, devrait être versée au moyen des dispositifs financiers mis en place conformément à la présente directive.

(52)

Il est important de reconnaître les pertes en cas de défaillance de l’établissement. L’évaluation de l’actif et du passif des établissements défaillants devrait être fondée sur des hypothèses justes, prudentes et réalistes au moment de l’application des instruments de résolution. La valeur du passif ne devrait, toutefois, pas être affectée par l’évaluation de la situation financière de l’établissement. En cas d’urgence, les autorités de résolution devraient pouvoir effectuer une évaluation rapide de l’actif ou du passif d’un établissement défaillant. Cette évaluation devrait être provisoire et valable uniquement jusqu’à ce qu’une évaluation indépendante ait été effectuée. Des normes techniques contraignantes élaborées par l’ABE relatives à la méthodologie d’évaluation devraient fixer un cadre de principes à utiliser pour la réalisation de ces évaluations et devraient permettre l’application de diverses méthodologies spécifiques par les autorités de résolution et les évaluateurs indépendants, le cas échéant.

(53)

Une action rapide et coordonnée est nécessaire pour maintenir la confiance du marché et limiter la contagion. Une fois qu’un établissement est jugé défaillant ou susceptible de l’être et qu’il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre action de nature privée ou prudentielle empêche la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable, les autorités de résolution devraient prendre sans tarder les mesures de résolution coordonnées appropriées dans l’intérêt public. En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d’un établissement, et notamment de l’éventuelle urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d’exercer d’abord leurs pouvoirs d’intervention précoce.

(54)

Lorsqu’elles prennent des mesures de résolution, les autorités de résolution devraient prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu’elles n’estiment, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution.

(55)

Sauf disposition expresse de la présente directive, les instruments de résolution devraient être mis en œuvre avant toute injection de fonds publics ou soutien public équivalent de nature exceptionnelle à un établissement. Ceci ne devrait cependant pas empêcher l’utilisation de fonds provenant des systèmes de garantie des dépôts ou des fonds de résolution dans le but d’absorber les pertes qu’auraient sinon subies les déposants couverts ou les créanciers exclus à titre discrétionnaire. À cet égard, le recours à un soutien financier public exceptionnel, aux fonds de résolution ou aux systèmes de garantie des dépôts à des fins de résolution des établissements défaillants devrait respecter les dispositions pertinentes en matière d’aides d’État.

(56)

Des problèmes sur des marchés financiers à l’intérieur de l’Union découlant d’événements d’ampleur systémique pourraient avoir des effets négatifs sur l’économie de l’Union et sur les citoyens de l’Union. Aussi les instruments de résolution devraient-ils être conçus et adaptés pour contrer un large éventail de scénarios en grande partie imprévisibles en sachant qu’il peut y avoir une différence entre la situation de crise d’un seul établissement et une crise bancaire systémique plus large.

(57)

Lorsque la Commission entreprend d’examiner l’aide d’État au titre de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les instruments de stabilisation de l’État visés dans la présente directive, elle devrait examiner séparément si les instruments de stabilisation de l’État notifiés n’enfreignent pas les dispositions du droit de l’Union intrinsèquement liées, y compris celles qui ont trait à l’obligation minimale d’absorption des pertes de 8 % prévue par la présente directive, et s’il existe une situation hautement exceptionnelle de crise systémique justifiant le recours à ces instruments au titre de la présente directive, tout en garantissant le maintien de conditions de concurrence équitables au sein du marché intérieur. En vertu des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, cet examen devrait avoir lieu avant tout recours aux instruments de stabilisation de l’État.

(58)

L’application d’instruments de stabilisation de l’État devrait être neutre à moyen terme pour le budget.

(59)

Les instruments de résolution devraient inclure la cession d’activités ou d’actions de l’établissement soumis à une procédure de résolution, la création d’un établissement-relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l’établissement défaillant et le renflouement interne des actionnaires et créanciers de l’établissement défaillant.

(60)

Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d’importance systémique ou les activités viables de l’établissement vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou un établissement-relais, le reste de l’établissement devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour l’établissement défaillant de fournir à cet acquéreur ou à cet établissement-relais des services ou une aide pour lui permettre d’exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.

(61)

L’instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de vendre l’établissement ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs, sans l’accord des actionnaires. Lorsqu’elles y ont recours, les autorités devraient prendre les dispositions nécessaires à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, de l’établissement ou d’une partie de ses activités, tout en cherchant à obtenir le prix le plus élevé possible. Lorsque, pour des raisons d’urgence, cette procédure est impossible, les autorités devraient adopter des mesures visant à remédier aux effets négatifs sur la concurrence et sur le marché intérieur.

(62)

Tout produit net du transfert d’actifs ou de passifs de l’établissement soumis à une procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’établissement soumis à la procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert d’actions ou d’autres titres de propriété émis par l’établissement soumis à la procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir aux propriétaires de ces actions ou autres titres de propriété. Ce produit devrait être calculé en déduisant les coûts liés à la défaillance de l’établissement et à la procédure de résolution.

(63)

Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l’évaluation de l’acquéreur d’une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités conformément à la présente directive, par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11).

(64)

Les informations concernant la mise en vente d’un établissement défaillant et les négociations menées avec des acquéreurs potentiels avant l’application de l’instrument de cession des activités sont susceptibles d’avoir une importance systémique. Dans un souci de stabilité financière, il importe que la publication de ces informations, requise par le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de l’établissement, conformément aux délais autorisés par les dispositions relatives aux abus de marché.

(65)

En tant qu’établissement entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlé par l’autorité de résolution, le but premier de l’établissement-relais serait de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d’être fournis aux clients de l’établissement défaillant et que ses activités financières essentielles se poursuivent. L’établissement-relais devrait être géré comme un établissement viable censé assurer la continuité de l’exploitation et être remis sur le marché lorsque les conditions sont appropriées et dans le délai défini dans la présente directive ou, s’il n’est pas viable, être liquidé.

(66)

L’instrument de séparation des actifs devrait permettre aux autorités de transférer vers une structure distincte des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution. Cet instrument devrait uniquement être utilisé conjointement avec d’autres instruments pour éviter que l’établissement défaillant ne bénéficie d’un avantage concurrentiel indu.

(67)

Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de réduire à un minimum les coûts de la procédure de résolution d’un établissement défaillant supportés par les contribuables. Il devrait permettre la résolution d’établissements d’importance systémique sans risque pour la stabilité financière. L’instrument de renflouement interne remplit cet objectif en garantissant que les actionnaires et créanciers de l’établissement défaillant subissent des pertes appropriées et assument une part appropriée des coûts dus à la défaillance de l’établissement. L’instrument de renflouement interne incitera par conséquent davantage les actionnaires et les créanciers des établissements à surveiller la santé d’un établissement dans des circonstances normales et répond à la recommandation du Conseil de stabilité financière qui souhaite que tout cadre de résolution inclue des pouvoirs légaux de dépréciation et de conversion, utilisables en complément d’autres instruments de résolution.

(68)

Afin d’assurer aux autorités de résolution la marge de manœuvre nécessaire pour répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de leur permettre d’employer l’instrument de renflouement interne aussi bien pour maintenir l’établissement en activité dès lors qu’il existe une perspective réaliste de restaurer la viabilité de l’établissement, que pour transférer ses services d’importance systémique à un établissement-relais et mettre progressivement un terme et liquider tout ou partie des activités restantes.

(69)

Lorsque l’instrument de renflouement interne est utilisé pour reconstituer les fonds propres de l’établissement défaillant afin de lui permettre de rester en activité, ce renflouement interne devrait s’accompagner d’un remplacement de la direction, sauf lorsque le maintien de la direction est approprié et nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution, puis d’une restructuration de l’établissement et de ses activités propre à remédier aux causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être mise en œuvre conformément à un plan de réorganisation des activités. Ce plan devrait, le cas échéant, être compatible avec le plan de restructuration que l’établissement est tenu de soumettre à la Commission en application du cadre des aides d’État. Il devrait notamment comprendre, outre des mesures visant à rétablir la viabilité à long terme de l’établissement, des mesures limitant l’aide à un minimum de partage des charges, ainsi que des mesures limitant les distorsions de concurrence.

(70)

Il n’est pas approprié d’appliquer l’instrument de renflouement interne aux créances qui sont sécurisées, couvertes ou garanties de toute autre façon. Pour que cet instrument soit efficace et atteigne ses objectifs, il est néanmoins souhaitable qu’il puisse être appliqué à un éventail aussi large que possible d’engagements non garantis de l’établissement défaillant. Il convient toutefois d’exclure de son champ d’application certains types d’engagements non garantis. Afin de protéger les titulaires de dépôts couverts, l’instrument de renflouement interne ne devrait pas s’appliquer aux dépôts protégés par la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (13). Afin d’assurer la continuité des fonctions critiques, l’instrument de renflouement interne ne devrait s’appliquer ni à certaines créances des salariés sur l’établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien. Afin d’honorer les droits à retraite et le montant des retraites dus aux caisses de retraite («pension trusts») et à leurs administrateurs, l’instrument de renflouement interne ne devrait pas s’appliquer aux engagements d’un établissement défaillant à l’égard d’un régime de retraite. Cependant, l’instrument de renflouement interne s’appliquerait aux engagements pour allocations de retraite imputables à une rémunération variable qui ne relève pas de conventions collectives, ainsi qu’à la composante variable de la rémunération des preneurs de risques significatifs. Afin de réduire le risque de contagion systémique, l’instrument de renflouement interne ne devrait pas s’appliquer aux engagements découlant d’une participation à des systèmes de paiement, qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, ni aux engagements envers des établissements, à l’exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours.

(71)

Comme la protection des déposants couverts est l’un des principaux objectifs de la résolution, le renflouement interne ne devrait pas s’appliquer aux dépôts couverts. Les systèmes de garantie des dépôts devraient néanmoins contribuer au financement de la procédure de résolution en absorbant les pertes jusqu’à hauteur des pertes nettes qu’ils auraient eu à subir après avoir indemnisé les déposants dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. L’exercice des pouvoirs de renflouement interne assurerait en effet aux déposants la possibilité de continuer d’accéder à leurs dépôts jusqu’à hauteur au moins du niveau de garantie, ce qui est la principale raison d’être des systèmes de garantie des dépôts. Ne pas prévoir la participation de ces systèmes dans ces circonstances constituerait un avantage déloyal par rapport aux autres créanciers qui seraient, eux, soumis à l’exercice des pouvoirs par l’autorité de résolution.

(72)

Les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure des engagements en tout ou en partie dans un certain nombre de situations, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer l’instrument de renflouement interne à ces engagements dans un délai raisonnable, lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales ou lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait la non-exclusion de ces engagements. Les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure des engagements en tout ou en partie lorsque cette exclusion est nécessaire pour éviter que la contagion et l’instabilité financière ne se répandent, ce qui pourrait causer une perturbation grave de l’économie d’un État membre. Lors de ces évaluations, les autorités de résolution devraient envisager les conséquences de l’application éventuelle de l’instrument de renflouement interne aux engagements provenant de dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises au-delà du niveau de garantie fixé par la directive 2014/49/UE.

(73)

Lorsque ces exclusions sont appliquées, le taux de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être accru pour tenir compte de ces exclusions, dès lors que serait respecté le principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation. Lorsque les pertes ne peuvent pas être répercutées sur d’autres créanciers, le dispositif de financement pour la résolution peut fournir une contribution à l’établissement soumis à une procédure de résolution, sous réserve d’un certain nombre de conditions strictes, notamment que des pertes à hauteur de 8 % du total des passifs, y compris les fonds propres, aient déjà été absorbées et que le financement apporté par le fonds de résolution soit limité à 5 % du total des passifs, y compris les fonds propres, ou des moyens dont le fonds de résolution peut disposer augmenté du montant qui peut être mobilisé sous la forme de contributions ex post en trois ans, selon le montant qui est le moins élevé.

(74)

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu’à concurrence du plafond autorisé, l’autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.

(75)

Le montant minimal de la contribution visant à l’absorption des pertes et à la recapitalisation de 8 % du total des passifs y compris des fonds propres ou, le cas échéant, de 20 % des actifs pondérés en fonction du risque, devrait être calculé sur la base de la valorisation effectuée aux fins de la résolution conformément à la présente directive. Les pertes historiques qui ont déjà été absorbées par les actionnaires au moyen d’une réduction des fonds propres avant ladite valorisation ne devraient pas être incluses dans ces pourcentages.

(76)

Aucune disposition de la présente directive ne fait obligation aux États membres d’affecter des ressources provenant du budget général aux dispositifs de financement pour la résolution.

(77)

Sauf dispositions contraires de la présente directive, les autorités de résolution devraient appliquer l’instrument de renflouement interne en respectant le traitement pari passu des créanciers et la hiérarchie des créances conformément au droit applicable en matière d’insolvabilité. Les pertes devraient d’abord être absorbées par les instruments de fonds propres réglementaires et réparties entre les actionnaires, soit par l’annulation ou le transfert de titres, soit par une forte dilution. Si ces instruments ne suffisaient pas, les créances subordonnées devraient être converties ou dépréciées. Les créances de premier rang seraient converties ou dépréciées en dernier lieu, si toutes les catégories de créances subordonnées l’ont déjà été.

(78)

Lorsque des exceptions s’appliquent aux engagements, comme pour les systèmes de paiement et de règlement, les travailleurs ou les créanciers commerciaux, ou qu’il existe un rang prioritaire comme pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises, elles devraient s’appliquer dans les pays tiers aussi bien que dans l’Union. Afin de garantir, le cas échéant, la faculté de déprécier ou de convertir des engagements dans des pays tiers, la reconnaissance de cette faculté devrait être incluse dans les clauses contractuelles régies par le droit des pays tiers, notamment pour les engagements classés à un niveau inférieur dans la hiérarchie des créanciers. De telles clauses contractuelles ne devraient pas être nécessaires pour les engagements exemptés de l’application de l’instrument de renflouement interne, pour les dépôts des personnes physiques et des micro, petites et moyennes entreprises ou lorsque le droit du pays tiers ou un accord contraignant conclu avec ce pays permet à l’autorité de résolution de l’État membre d’exercer ses pouvoirs de dépréciation ou de conversion.

(79)

Pour éviter que les établissements ne structurent leur passif d’une manière qui limite l’efficacité de l’instrument de renflouement interne, il convient de leur imposer de satisfaire en permanence une exigence minimale pour les fonds propres et les engagements éligibles, exprimée en pourcentage du passif total et des fonds propres de l’établissement. Les autorités de résolution devraient pouvoir exiger, au cas par cas, que cet agrégat soit entièrement ou partiellement constitué de fonds propres ou d’un type précis d’engagements.

(80)

La présente directive adopte une approche descendante en ce qui concerne la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au sein d’un groupe. Par ailleurs, en vertu de cette approche, les mesures de résolution sont appliquées au niveau de chaque personne morale et la capacité d’absorption des pertes doit impérativement se situer dans la personne morale du groupe où se produisent les pertes ou être accessible à cette personne. À cet effet, les autorités de résolution devraient veiller à ce que la capacité d’absorption des pertes au sein d’un groupe soit répartie en fonction du niveau de risque de chacune des personnes morales qui le constituent. L’exigence minimale requise pour chaque filiale devrait être évaluée séparément. En outre, les autorités de résolution devraient veiller à ce que la totalité des fonds propres et des engagements comptabilisés dans l’exigence minimale consolidée se situent dans les entités où des pertes sont susceptibles de se produire ou sont disponibles d’une autre manière pour absorber les pertes. La présente directive devrait autoriser un seuil unique ou multiple pour le déclenchement d’une procédure de résolution. L’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles devrait refléter la stratégie de résolution appropriée pour un groupe conformément au plan de résolution. L’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles devrait notamment être applicable au niveau approprié du groupe afin de refléter la présence d’un seuil unique ou d’un seuil multiple de déclenchement de la procédure dans le plan de résolution tout en sachant que, dans certaines circonstances, une approche autre que celle qui figure dans le plan sera utilisée dans la mesure où elle permet, par exemple, de mieux parvenir aux objectifs de la résolution. Dans ce cadre, que le groupe ait choisi une approche fondée sur un seuil unique ou un seuil multiple, une exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles solide devrait constamment s’appliquer à tous les établissement et autres personnes morales du groupe si requise par les autorités de résolution afin d’éviter tout risque de contagion ou de retraits massifs.

(81)

Les États membres devraient veiller à ce que les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de catégorie 2 absorbent l’intégralité des pertes au point de non-viabilité de l’établissement émetteur. Les autorités de résolution devraient donc être tenues de déprécier l’intégralité de ces instruments ou de les convertir en instruments de fonds propres de base de catégorie 1, au point de non-viabilité et avant que toute mesure de résolution ne soit prise. À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l’autorité concernée décide que l’établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu’il cesserait d’être viable si ces instruments de fonds propres n’étaient pas dépréciés ou convertis. Le fait pour les autorités de déprécier ou de convertir un instrument dans les cas prévus par la présente directive devrait être mentionné dans les clauses régissant l’instrument, ainsi que dans le prospectus ou les documents d’offre publiés ou fournis avec l’instrument.

(82)

Afin de permettre à la procédure de résolution de donner des résultats efficaces, il devrait être possible d’appliquer l’instrument de renflouement interne avant le 1er janvier 2016.

(83)

Les autorités de résolution devraient être en mesure de n’appliquer que partiellement l’instrument de renflouement interne lorsqu’une évaluation de l’incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l’Union démontre que son application complète serait contraire aux intérêts publics globaux de l’État membre ou de l’Union dans son ensemble.

(84)

Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, peuvent s’exercer lors de l’application des instruments de résolution. Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l’établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d’annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l’objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. Des pouvoirs supplémentaires sont nécessaires, notamment celui d’exiger que d’autres entités d’un groupe continuent de fournir les services essentiels.

(85)

Il n’est pas nécessaire d’imposer aux autorités de résolution des moyens précis d’intervention dans l’établissement défaillant. Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l’établissement par intervention directe, ou de procéder par instruction. Elles devraient en décider au cas par cas. Il ne semble pas nécessaire, pour assurer une coopération efficace entre les États membres, d’imposer un modèle unique à ce stade.

(86)

Le cadre de résolution devrait inclure des règles de procédure pour garantir que les mesures de résolution sont correctement notifiées et, sous réserve des exceptions limitées définies dans la présente directive, rendues publiques. Toutefois, dans la mesure où les informations obtenues durant la procédure de résolution par les autorités de résolution et les professionnels qui les conseillent peuvent être sensibles tant que la décision de résolution n’a pas été rendue publique, elles devraient faire l’objet de règles de confidentialité efficaces. Le fait que les informations relatives au contenu et aux détails du plan de redressement et du plan de résolution et les résultats de l’examen de ces plans peuvent avoir de lourdes conséquences pour les entreprises concernées doit être pris en compte. Il convient de présumer que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit prise, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, aura des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action. Or, l’information indiquant que l’autorité de résolution examine un établissement particulier pourrait être suffisante pour avoir une incidence négative sur cet établissement. Il est donc indispensable de veiller à l’existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, comme le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.

(87)

Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d’assurer l’efficacité du transfert d’actions ou d’instruments de dette ainsi que des actifs, droits et engagements. Sous réserve des mesures de sauvegarde prévues dans la présente directive, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des actions transférés. Toutefois, il ne devrait pas être porté atteinte au droit des salariés de résilier un contrat de travail. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d’une partie à résilier un contrat avec un établissement soumis à une procédure de résolution ou avec une entité du groupe d’un tel établissement, pour des raisons autres que la résolution de l’établissement défaillant. Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger d’un établissement liquidé selon la procédure normale d’insolvabilité qu’il fournisse les services nécessaires pour permettre à l’établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument d’établissement-relais, d’exercer ses activités.

(88)

Conformément à l’article 47 de la charte, les parties concernées ont droit à un procès équitable et à un recours efficace contre les mesures qui les affectent. Les décisions des autorités de résolution devraient donc être sujettes à un droit de recours.

(89)

Les mesures de gestion de crise adoptées par les autorités de résolution nationales peuvent nécessiter des évaluations économiques complexes et un large pouvoir d’appréciation. Les autorités de résolution nationales sont spécifiquement dotées de l’expertise nécessaire pour réaliser ces évaluations et déterminer dans quelle mesure elles doivent faire usage de leur pouvoir d’appréciation. Il importe donc de veiller à ce que, lorsqu’elles contrôlent les mesures de gestion de crise concernées, les juridictions nationales se fondent sur les évaluations économiques complexes réalisées dans ce contexte par les autorités de résolution. Toutefois, la nature complexe de ces évaluations ne devrait pas empêcher les juridictions nationales de vérifier l’exactitude matérielle, la fiabilité et la cohérence des éléments de preuve invoqués par l’autorité de résolution et de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées.

(90)

Étant donné que la présente directive vise à permettre de faire face à des situations d’extrême urgence, et que la suspension d’une décision des autorités de résolution risque d’interrompre l’exercice de fonctions critiques, il est nécessaire de préciser que l’introduction d’un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l’autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire et induire une présomption selon laquelle une suspension de son exécution serait contraire à l’intérêt public.

(91)

En outre, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des droits ou des engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés ultérieurement sur une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient donc se limiter à l’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées.

(92)

Étant donné le caractère d’urgence que pourrait revêtir l’adoption de mesures de gestion de crise en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre et de l’Union, il convient que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une telle mesure et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Étant donné le caractère d’urgence d’une mesure de gestion de crise, la juridiction devrait rendre sa décision dans les 24 heures et les États membres devraient veiller à ce que l’autorité concernée puisse adopter sa décision immédiatement après l’approbation de la juridiction. Cela s’entend sans préjudice du droit des parties intéressées de saisir la juridiction d’une demande d’annulation de la décision dans un délai limité après l’adoption de la mesure de gestion de crise par l’autorité de résolution.

(93)

Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d’insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l’égard de l’établissement défaillant tant que l’autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l’initiative ou avec l’accord de celle-ci. Il est utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l’autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments. Toutefois, ceci ne devrait pas s’appliquer aux obligations relatives aux systèmes désignés en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (14), aux contreparties centrales et aux banques centrales. La directive 98/26/CE réduit le risque associé à la participation à des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment en limitant les perturbations en cas d’insolvabilité d’un des participants à ces systèmes. Pour que ces protections s’appliquent de façon adéquate dans des situations de crise tout en préservant une sécurité suffisante pour les opérateurs de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et pour d’autres opérateurs du marché, la présente directive prévoit qu’une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise ne devrait pas être considérée en soi comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, à condition que les obligations essentielles au titre du contrat continuent d’être exécutées. Toutefois, aucune disposition de la présente directive ne peut porter préjudice au fonctionnement d’un système désigné en vertu de la directive 98/26/CE ou au droit à la garantie prévue à l’article 9 de la directive 98/26/CE.

(94)

Afin d’assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d’actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s’avérer utile d’imposer jusqu’au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d’en anticiper l’échéance. Une telle restriction serait nécessaire pour permettre aux autorités d’obtenir une image fidèle du bilan de l’établissement défaillant, sans les changements de valeur et de portée qu’entraînerait un exercice des droits de résiliation à grande échelle. Afin d’interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s’appliquer que dans le contexte d’une mesure de prévention de crise ou d’une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d’une marge, devraient être maintenus.

(95)

Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d’une partie seulement des actifs, droits et engagements d’un établissement défaillant, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher, le cas échéant, la séparation des engagements, droits et contrats liés. Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré. Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient être tenues soit de transférer tous les contrats liés au sein d’un dispositif protégé, soit de les maintenir tous au sein de l’établissement défaillant. Grâce à ces mesures, le traitement des expositions couvertes par un accord de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2013/36/UE ne devrait pas être compromis.

(96)

Même si le fait de doter les autorités de résolution des mêmes instruments et pouvoirs facilite une action coordonnée en cas de défaillance d’un groupe transnational, des mesures supplémentaires semblent nécessaires pour promouvoir la coopération et éviter une dispersion des mesures nationales. Pour les mesures de résolution concernant des entités d’un groupe, les autorités de résolution devraient être tenues de se concerter et de coopérer au sein de collèges d’autorités de résolution, en vue de convenir d’une méthode de résolution de groupe. Ces collèges devraient être créés à partir des collèges d’autorités de surveillance existants, auxquels viendraient s’ajouter les autorités de résolution, les ministères compétents, les banques centrales, l’ABE et, le cas échéant, les autorités responsables des systèmes de garantie des dépôts. En cas de crise, ils devraient servir de forum pour l’échange d’informations et la coordination des mesures de résolution.

(97)

Dans le cas des groupes transnationaux, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs: d’une part, tenir compte de l’urgence de la situation et appliquer à l’ensemble du groupe des solutions efficaces, justes et rapides; et d’autre part, préserver la stabilité financière dans tous les États membres où le groupe est présent. Les différentes autorités de résolution devraient échanger leurs vues au sein d’un collège d’autorités de résolution. Les mesures de résolution proposées par l’autorité de résolution au niveau du groupe devraient être préparées et débattues entre les différentes autorités de résolution dans le cadre des plans de résolution de groupe. Le collège d’autorités de résolution devrait tenir compte de l’avis des autorités de résolution de tous les États membres où le groupe est actif, afin de faciliter, dans toute la mesure du possible, l’adoption rapide de décisions communes. Les mesures de résolution de l’autorité de résolution au niveau du groupe devraient toujours tenir compte de leur éventuel impact sur la stabilité financière de ces États membres. À cet effet, les autorités de résolution d’un État membre dans lequel se trouve une filiale devraient pouvoir s’opposer aux décisions de l’autorité de résolution au niveau du groupe, non seulement pour des raisons liées à l’opportunité ou non des mesures décidées, mais aussi en invoquant la nécessité de préserver la stabilité financière dans cet État membre.

(98)

Le collège d’autorités de résolution ne devrait pas être un organe de décision mais une plateforme facilitant la prise de décisions par les autorités nationales. Les décisions communes devraient être prises par les autorités nationales concernées.

(99)

L’établissement d’un dispositif de résolution de groupe devrait faciliter une résolution coordonnée, plus apte à produire le meilleur résultat pour tous les établissements d’un groupe. L’autorité de résolution au niveau du groupe devrait proposer le dispositif de résolution de groupe et le soumettre au collège de résolution. Les autorités de résolution nationales qui sont en désaccord avec ce dispositif ou qui décident de prendre une mesure indépendante de résolution devraient expliquer les raisons de leur désaccord et notifier ces raisons ainsi que les détails de toute mesure indépendante de résolution qu’elles entendent prendre à l’autorité de résolution au niveau du groupe et aux autres autorités de résolution couvertes par le dispositif de résolution du groupe. Toute autorité nationale qui décide de s’écarter du dispositif de résolution de groupe devrait tenir pleinement compte de l’incidence potentielle sur la stabilité financière des États membres où se trouvent les autres autorités de résolution ainsi que des effets potentiels sur d’autres parties du groupe.

(100)

Dans le cadre d’un dispositif de résolution de groupe, les autorités devraient être invitées à appliquer le même instrument pour les personnes morales qui remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution. Les autorités de résolution au niveau du groupe devraient pouvoir recourir à l’instrument de l’établissement-relais au niveau du groupe (ce qui peut impliquer, le cas échéant, des dispositions concernant le partage des charges) en vue de stabiliser l’ensemble du groupe. La propriété des filiales pourrait être transférée à l’établissement-relais en vue de revendre celles-ci, intégralement ou séparément, lorsque les conditions du marché s’y prêteront. En outre, l’autorité de résolution au niveau du groupe devrait pouvoir utiliser l’instrument de renflouement interne au niveau de l’entreprise mère.

(101)

La résolution efficace des établissements ou des groupes actifs au niveau international nécessite une coopération entre les autorités de résolution de l’Union, des États membres et des pays tiers. Si les régimes de résolution des pays tiers reposent sur les principes et approches communs actuellement définis par le Conseil de stabilité financière et le G20, la coopération s’en trouvera facilitée. À cette fin, il conviendrait que l’ABE soit habilitée à élaborer et conclure avec les autorités de pays tiers des accords-cadres de coopération non contraignants, conformément à l’article 33 du règlement (UE) no 1093/2010, et que les autorités nationales soient autorisées à conclure entre elles des accords bilatéraux conformes à ces accords-cadres. La conclusion de tels accords entre autorités nationales chargées de gérer la défaillance de groupes mondiaux devrait être un moyen d’optimiser la planification, la prise de décision et la coordination. De manière générale, ces accords devraient être réciproques. Les autorités de résolution nationales devraient reconnaître et exécuter, le cas échéant, dans le cadre du collège d’autorités de résolution européennes, les procédures de résolution de pays tiers dans les circonstances définies dans la présente directive.

(102)

La coopération devrait être de rigueur aussi bien dans le cas des filiales de groupes de l’Union ou de pays tiers que des succursales d’établissements de l’Union ou dans un pays tiers. En tant qu’entreprises établies dans l’Union, les filiales de groupes de pays tiers sont pleinement soumises au droit de l’Union, et peuvent donc aussi se voir appliquer les instruments de résolution définis dans la présente directive. Il est toutefois nécessaire que les États membres conservent le droit d’agir vis-à-vis de succursales ouvertes dans l’Union par des établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, pour les cas où la reconnaissance et l’application à une telle succursale de la procédure de résolution du pays tiers mettraient en péril la stabilité financière dans l’Union ou ne garantiraient pas aux déposants de l’Union le même traitement qu’aux déposants du pays tiers. Dans ces circonstances et dans les autres circonstances définies dans la présente directive, les États membres devraient pouvoir, après consultation des autorités de résolution nationales, refuser de reconnaître l’application de la procédure de résolution d’un pays tiers aux succursales ouvertes dans l’Union par un établissement de pays tiers.

(103)

Dans certaines circonstances, l’efficacité des instruments de résolution employés peut dépendre des possibilités de financement à court terme d’un établissement ou d’un établissement-relais, de la fourniture de garanties aux acquéreurs potentiels ou de l’octroi de capitaux à l’établissement-relais. Malgré le rôle joué par les banques centrales dans l’apport de liquidités au système financier, même en période de tensions, il est important que les États membres mettent en place des dispositifs de financement afin d’éviter que les fonds nécessaires à ces opérations ne proviennent des budgets nationaux. Ce devrait être au secteur financier dans son ensemble de financer la stabilisation du système financier.

(104)

La règle générale serait que les États membres mettent en place leur dispositif de financement national sous la forme d’un fonds contrôlé par leur autorité de résolution, à utiliser aux fins prévues par la présente directive. Une exception strictement encadrée devrait toutefois être prévue, pour permettre aux États membres d’établir leur dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur leur territoire qui ne sont pas détenues par l’intermédiaire de fonds contrôlés par leur autorité de résolution, sous certaines conditions.

(105)

En principe, les contributions devraient être collectées auprès des acteurs du secteur financier préalablement à toute opération de résolution et indépendamment de celle-ci. Lorsque les financements préalables se révèlent insuffisants pour couvrir les pertes ou les frais encourus en utilisant les dispositifs de financement, des contributions supplémentaires devraient être collectées pour couvrir les coûts ou pertes supplémentaires.

(106)

Pour atteindre une masse critique et éviter les effets procycliques qui pourraient se produire en cas de crise systémique si les dispositifs de financement étaient alimentés exclusivement par des contributions ex post, il est indispensable que les moyens financiers ex ante disponibles des dispositifs de financement nationaux atteignent au moins un certain niveau cible minimum.

(107)

Pour assurer un calcul équitable des contributions aux dispositifs de financement nationaux et encourager l’adoption de modes de fonctionnement moins risqués, il conviendrait que ces contributions soient fonction du degré du risque de crédit, de liquidité et de marché encouru par les établissements.

(108)

Il est essentiel pour l’achèvement du marché intérieur que les établissements de l’Union puissent faire l’objet de mesures de résolution efficaces en cas de défaillance. Les défaillances de ces établissements sont un facteur de déstabilisation, non seulement sur les marchés où interviennent directement ces établissements, mais aussi sur l’ensemble du marché financier de l’Union. L’achèvement du marché intérieur des services financiers a renforcé l’interconnexion des différents systèmes financiers nationaux. Les établissements s’implantent dans d’autres États membres que leur pays d’origine et nouent des relations d’interdépendance sur le marché interbancaire et sur d’autres marchés paneuropéens par essence. Il est dans l’intérêt, non seulement des États membres où opèrent ces établissements, mais également de tous les États membres en général, d’assurer le financement effectif, dans l’ensemble des États membres, des mesures de résolution dont ces établissements font l’objet, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables et à améliorer le fonctionnement du marché financier intérieur. La création d’un système européen de dispositifs de financement devrait permettre à tous les établissements opérant dans l’Union de bénéficier, en cas de résolution, de dispositifs de financement d’une efficacité comparable, et contribuer à la stabilité de ce marché intérieur.

(109)

Afin d’assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l’objectif selon lequel l’essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d’autres dispositifs de financement en cas de besoin. De même, ils devraient avoir le pouvoir d’accorder des prêts à d’autres dispositifs qui en ont besoin. Ce prêt devrait être strictement volontaire. Il convient que la décision de prêter à d’autres dispositifs soit prise par le dispositif de financement qui accorde le prêt mais, compte tenu des incidences budgétaires potentielles, les États membres devraient pouvoir exiger la consultation ou l’accord du ministère compétent.

(110)

Bien que constitués au niveau national, les dispositifs de financement devraient être mutualisés en cas de résolution de groupe, pour autant que les autorités de résolution parviennent à un accord sur la résolution de l’établissement. Les dépôts couverts par des systèmes de garantie ne devraient supporter aucune perte dans le cadre de la procédure de résolution. Lorsqu’une mesure de résolution garantit aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel est affilié l’établissement ne devrait pas être engagée pour un montant supérieur au montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

(111)

Si les dépôts couverts sont protégés des pertes en cas de résolution, d’autres dépôts éligibles sont potentiellement disponibles aux fins de l’absorption des pertes. Afin d’assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu’ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d’un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité. La créance d’un système de garantie des dépôts devrait bénéficier d’un niveau de priorité encore plus élevé en vertu de ce droit national que les catégories de dépôts éligibles susmentionnées. Il est nécessaire d’harmoniser sur ce point les législations nationales en matière d’insolvabilité afin de réduire au minimum l’exposition des fonds de résolution des États membres conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité comme prévu par la présente directive.

(112)

Lorsque, dans le cadre de la procédure de résolution d’un établissement, les dépôts sont transférés à un autre établissement, les déposants ne devraient pas être assurés au-delà du niveau de garantie prévu par la directive 2014/49/UE. Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l’établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de garantie prévu par la directive 2014/49/UE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de garantie, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l’encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l’établissement soumis à la procédure de résolution.

(113)

La mise en place de dispositifs de financement formant un système européen de dispositifs de financement conformément à la présente directive devrait assurer une utilisation coordonnée des fonds disponibles au niveau national pour les procédures de résolution.

(114)

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l’exclusion d’éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d’ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d’enregistrement, de comptabilité, de fourniture d’informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(115)

Lorsque la présente directive le prévoit, il est opportun que l’ABE favorise la convergence des pratiques des autorités nationales au moyen d’orientations conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010. Dans les domaines non couverts par des normes techniques de réglementation ou d’exécution, l’ABE est habilitée à émettre, de sa propre initiative, des orientations et des recommandations sur l’application du droit de l’Union.

(116)

Le Parlement européen et le Conseil devraient disposer d’un délai de trois mois, à compter de la date de sa notification, pour formuler des objections à l’égard d’un acte délégué. Ils devraient pouvoir informer les autres institutions de leur intention de ne pas formuler d’objections.

(117)

Les normes techniques en matière de services financiers devraient permettre une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate aux déposants, investisseurs et consommateurs de toute l’Union. Il serait rationnel et approprié, dans les cas prévus par la présente directive, de charger l’ABE, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.

(118)

La Commission devrait, lorsque la présente directive le prévoit, adopter les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’ABE au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010. Lorsque la présente directive le prévoit, la Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’ABE au moyen d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.

(119)

La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil (15) prévoit la reconnaissance et l’exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l’assainissement ou la liquidation des établissements disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Cette directive garantit que tous les éléments d’actif et de passif de l’établissement, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l’objet d’une seule et même procédure dans l’État membre d’origine et que les créanciers établis dans les États membres d’accueil sont traités de la même manière que les créanciers de l’État membre d’origine. Pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s’appliquer en cas de recours aux instruments de résolution, que ces instruments soient utilisés pour des établissements ou pour d’autres entités couvertes par le régime de résolution. La directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

(120)

Les directives de l’Union en matière de droit des sociétés contiennent des règles obligatoires pour la protection des actionnaires et des créanciers des établissements relevant du champ d’application de ces directives. Dans des cas nécessitant une action rapide des autorités de résolution, ces règles peuvent entraver l’action efficace et l’utilisation d’instruments et de pouvoirs de résolution par les autorités de résolution; il convient dès lors de prévoir des dérogations appropriées dans la présente directive. Afin de garantir aux intéressés une sécurité juridique maximale, ces dérogations devraient être clairement et strictement définies et ne devraient être utilisées que dans l’intérêt public, et lorsque les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies. Le recours aux instruments de résolution présuppose que les objectifs de la résolution et les conditions de résolution définis dans la présente directive soient remplies.

(121)

La directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil (16) définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d’augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d’actions nouvelles en contrepartie d’espèces, sur la protection des créanciers en cas de réduction de capital et sur la convocation d’une assemblée générale en cas de perte de capital importante. Ces règles peuvent entraver la rapidité d’action des autorités de résolution et il convient de prévoir des dérogations appropriées les concernant.

(122)

La directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil (17) définit des règles concernant notamment l’approbation des fusions par l’assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent, les exigences relatives au projet de fusion, au rapport d’activité et aux expertises, et la protection des créanciers. La directive 82/891/CEE du Conseil (18) contient des dispositions similaires pour les scissions des sociétés anonymes. La directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil (19) prévoit des règles analogues pour les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il convient de prévoir des dérogations appropriées à ces directives afin de permettre aux autorités de résolution d’agir rapidement.

(123)

La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil (20) prévoit, pour un actionnaire qui acquiert, directement ou indirectement, seul ou de concert avec d’autres, un pourcentage d’actions d’une société, fixé par le droit national, qui lui confère le contrôle de cette société, l’obligation de faire une offre publique d’acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive. Cette règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire vise à protéger les actionnaires minoritaires en cas de changement de contrôle. Toutefois, la perspective de devoir s’acquitter d’une obligation aussi coûteuse peut dissuader les investisseurs potentiels d’investir dans l’établissement affecté et rendre difficile l’exercice de tous leurs pouvoirs par les autorités de résolution. Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire, dans la mesure nécessaire pour exercer les pouvoirs de résolution, alors qu’après la période de résolution, la règle de l’offre publique d’acquisition obligatoire devrait être appliquée à tout actionnaire prenant le contrôle de l’établissement visé.

(124)

La directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil (21) porte sur les droits procéduraux des actionnaires en ce qui concerne les assemblées générales. Elle prévoit notamment un délai minimal de convocation des assemblées générales et régit le contenu de la convocation. Ces règles pouvant entraver la rapidité d’action des autorités de résolution, il convient de prévoir des dérogations appropriées à cette directive. Il peut être nécessaire, avant d’entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une augmentation rapide de capital, lorsque l’établissement ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les exigences du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE et qu’une augmentation de capital est susceptible de redresser sa situation financière et d’éviter que le seuil de déclenchement de la procédure de résolution ne soit atteint. Dans ce type de situations, il devrait être permis de convoquer une assemblée générale à bref délai. Toutefois, les actionnaires devraient conserver le pouvoir de décision concernant l’allongement et le raccourcissement du délai de convocation pour les assemblées générales. Il convient de prévoir des dérogations appropriées à la directive 2007/36/CE pour la mise en place de ce dispositif.

(125)

Pour que les autorités de résolution soient représentées au sein du système européen de surveillance financière créé par les règlements (UE) no 1092/2010 et (UE) no 1093/2010, et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1094/2010 (22) et (UE) no 1095/2010 (23), et que l’ABE dispose de l’expertise nécessaire pour mener à bien les tâches définies dans la présente directive, il convient de modifier le règlement (UE) no 1093/2010 de manière à inclure dans sa définition des autorités compétentes les autorités de résolution nationales au sens de la présente directive. Cette assimilation des autorités de résolution aux autorités compétentes au sens du règlement (UE) no 1093/2010 est cohérente avec les fonctions assignées à l’ABE en vertu de l’article 25 dudit règlement, à savoir contribuer et participer activement à l’élaboration et à la coordination de plans de redressement et de résolution et faciliter la résolution d’établissements défaillants, notamment de groupes transfrontaliers.

(126)

Afin de garantir que les établissements, les personnes qui contrôlent effectivement leur activité et leur direction respectent les obligations résultant de la présente directive, et afin de leur assurer un traitement similaire dans toute l’Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions administratives et autres mesures administratives effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions administratives et autres mesures administratives définies par les États membres devraient donc respecter certaines exigences essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de sanction et au niveau des amendes administratives. Sous réserve du strict respect du secret professionnel, l’ABE gère une base de données centrale répertoriant l’ensemble des sanctions administratives et des informations relatives aux recours qui lui sont communiquées par les autorités compétentes et les autorités de résolution.

(127)

La présente directive fait référence aussi bien aux sanctions administratives qu’aux autres mesures administratives, afin d’englober tous les actes consécutifs à une infraction et visant à en prévenir de nouvelles, que ces actes constituent des sanctions ou autres mesures administratives en droit national.

(128)

Bien que rien n’empêche les États membres de définir des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, ils ne devraient pas être tenus de déterminer le régime des sanctions administratives pour les infractions à la présente directive qui relèvent du droit pénal national. Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’infliger à la fois des sanctions administratives et pénales pour la même infraction, mais ils en ont le loisir si leur droit interne l’autorise. Toutefois, la définition de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives ou d’autres mesures administratives pour les infractions à la présente directive ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités de résolution et les autorités compétentes, en temps utile, de coopérer avec les autorités de résolution et les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles aux fins de la présente directive, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites.

(129)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (24), les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d’un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(130)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et les droits, libertés et principes reconnus, en particulier, par la charte, et en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial, et les droits de la défense.

(131)

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’harmonisation des règles et des procédures de résolution des établissements, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets qu’entraîne la défaillance de tout établissement dans l’ensemble de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(132)

Lorsqu’elles prennent des décisions ou des mesures en vertu de la présente directive, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient toujours dûment prendre en compte l’incidence de leurs décisions et mesures sur la stabilité financière et la situation économique dans les autres États membres et devraient apprécier l’importance que présente toute filiale ou succursale pour le secteur financier et l’économie de l’État membre dans lequel celle-ci est établie ou située, même dans les cas où ladite filiale ou succursale présente une importance moindre pour le groupe consolidé.

(133)

La Commission réexaminera l’application générale de la présente directive et, en particulier, compte tenu des dispositions prises en vertu de tout acte du droit de l’Union établissant un mécanisme de résolution couvrant plus d’un État membre, l’exercice des pouvoirs conférés à l’ABE par la présente directive de mener une médiation entre une autorité de résolution dans un État membre qui participe au mécanisme et une autorité de résolution dans un État membre qui n’y participe pas,

a)

les établissements qui sont établis dans l’Union;

b)

les établissements financiers qui sont établis dans l’Union et qui sont des filiales d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement ou d’une compagnie visée aux points c) ou d), et à qui s’applique la surveillance sur une base consolidée de leur entreprise mère, conformément aux articles 6 à 17 du règlement (UE) no 575/2013;

c)

les compagnies financières holdings, les compagnies financières holdings mixtes et les compagnies holdings mixtes qui sont établies dans l’Union;

d)

les compagnies financières holdings mères dans un État membre, les compagnies financières holdings mères dans l’Union, les compagnies financières holdings mixtes mères dans un État membre, les compagnies financières holdings mixtes mères dans l’Union;

e)

les succursales d’établissements qui sont établies ou situées hors de l’Union, conformément aux conditions spécifiques prévues par la présente directive.

1.

«résolution», l’application d’un instrument de résolution ou d’un instrument visé à l’article 37, paragraphe 9, afin d’atteindre un ou plusieurs des objectifs de résolution visés à l’article 31, paragraphe 2;

2.

«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 575/2013 qui ne figure pas dans les entités visées à l’article 2, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE;

3.

«entreprise d’investissement», une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), du règlement (UE) no 575/2013, qui est soumise à l’exigence de capital initial prévue par l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE;

4.

«établissement financier», un établissement financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 26), du règlement (UE) no 575/2013;

5.

«filiale», une filiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) no 575/2013;

6.

«entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15) a), du règlement (UE) no 575/2013;

7.

«base consolidée», la base constituée par la situation consolidée telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 47), du règlement (UE) no 575/2013;

8.

«système de protection institutionnel», un arrangement qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013;

9.

«compagnie financière holding», une compagnie financière holding au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 20), du règlement (UE) no 575/2013;

10.

«compagnie financière holding mixte», une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21), du règlement (UE) no 575/2013;

11.

«compagnie holding mixte», une compagnie holding mixte au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), du règlement (UE) no 575/2013;

12.

«compagnie financière holding mère dans un État membre», une compagnie financière holding mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 30), du règlement (UE) no 575/2013;

13.

«compagnie financière holding mère dans l’Union», une compagnie financière holding mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 31), du règlement (UE) no 575/2013;

14.

«compagnie financière holding mixte mère dans un État membre», une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 32), du règlement (UE) no 575/2013;

15.

«compagnie financière holding mixte mère dans l’Union», une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 33), du règlement (UE) no 575/2013;

16.

«objectifs de la résolution», les objectifs de la résolution visés à l’article 31, paragraphe 2;

17.

«succursale», une succursale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 17), du règlement (UE) no 575/2013;

18.

«autorité de résolution», une autorité désignée par un État membre conformément à l’article 3;

19.

«instrument de résolution», un instrument de résolution visé à l’article 37, paragraphe 3;

20.

«pouvoir de résolution», un pouvoir visé aux articles 63 à 72;

21.

«autorité compétente», une autorité compétente au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) no 575/2013, y compris la Banque centrale européenne pour les missions spécifiques qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (25);

22.

«ministères compétents», les ministères des finances ou autres ministères des États membres chargés des décisions économiques, financières et budgétaires au niveau national, en fonction des compétences nationales, qui ont été désignés conformément à l’article 3, paragraphe 5;

23.

«établissement», un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement;

24.

«organe de direction», un organe de direction au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 7), de la directive 2013/36/UE;

25.

«direction générale», la direction générale au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9), de la directive 2013/36/UE;

26.

«groupe», une entreprise mère et ses filiales;

27.

«groupe transnational», un groupe dont des entités sont établies dans plus d’un État membre;

28.

«soutien financier public exceptionnel», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, qui est accordé dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), ou d’un groupe dont un tel établissement ou une telle entité fait partie;

29.

«apport urgent de liquidités», la fourniture par une banque centrale de monnaie de banque centrale ou tout autre apport susceptible d’augmenter le stock de monnaie de banque centrale détenu par un établissement financier solvable ou d’un groupe d’établissements financiers solvables connaissant des problèmes temporaires de liquidité sans que cette opération fasse partie de la politique monétaire;

30.

«crise systémique», une perturbation affectant le système financier susceptible d’avoir de graves conséquences négatives sur le marché intérieur et l’économie réelle. Tous les types d’intermédiaires, d’infrastructures et de marchés financiers sont susceptibles de présenter une certaine importance systémique;

31.

«entité du groupe» ou «entité d’un groupe», une personne morale faisant partie d’un groupe;

32.

«plan de redressement», un plan de redressement élaboré et tenu à jour par un établissement conformément à l’article 5;

33.

«plan de redressement de groupe», un plan de redressement de groupe élaboré et tenu à jour conformément à l’article 7;

34.

«succursale d’importance significative», une succursale qui serait considérée comme ayant une importance significative dans un État membre d’accueil conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE;

35.

«fonctions critiques», les activités, services ou opérations dont l’interruption est susceptible, dans un ou plusieurs États membres, d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière en raison de la taille ou de la part de marché de l’établissement ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou des activités transfrontières qu’il exerce, une attention particulière étant accordée à la substituabilité de ces activités, services ou opérations;

36.

«activités fondamentales», les activités et services associés qui représentent pour un établissement ou pour un groupe dont un établissement fait partie des sources importantes de revenus, de bénéfices ou de valeur de franchise;

37.

«autorité de surveillance sur base consolidée», l’autorité de surveillance sur base consolidée au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 41), du règlement (UE) no 575/2013;

38.

«fonds propres», les fonds propres au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 118), du règlement (UE) no 575/2013;

39.

«conditions de déclenchement d’une procédure de résolution», les conditions visées à l’article 32, paragraphe 1;

40.

«mesure de résolution», la décision de soumettre un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure de résolution conformément à l’article 32 ou 33, l’emploi d’un instrument de résolution ou l’exercice d’un ou plusieurs pouvoirs de résolution;

41.

«plan de résolution», un plan de résolution établi pour un établissement conformément à l’article 10;

42.

«résolution de groupe», l’une ou l’autre des mesures suivantes:

43.

«plan de résolution de groupe», un plan de résolution établi pour un groupe conformément aux articles 12 et 13;

44.

«autorité de résolution au niveau du groupe», l’autorité de résolution de l’État membre où se trouve l’autorité de surveillance sur base consolidée;

45.

«dispositif de résolution de groupe», un plan établi à des fins de résolution de groupe conformément à l’article 91;

46.

«collège d’autorités de résolution», un collège constitué conformément à l’article 88 pour mener à bien les tâches visées à l’article 88, paragraphe 1;

47.

«procédure normale d’insolvabilité», une procédure collective d’insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur ou d’un administrateur, qui est normalement applicable aux établissements en vertu du droit national, qu’elle vise spécifiquement ces établissements ou s’applique de manière générale à toute personne physique ou morale;

48.

«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette;

49.

«établissement mère dans un État membre», un établissement mère dans un État membre au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 28), du règlement (UE) no 575/2013;

50.

«établissement mère dans l’Union», un établissement mère dans l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 29), du règlement (UE) no 575/2013;

51.

«exigences de fonds propres», les exigences prévues aux articles 92 à 98 du règlement (UE) no 575/2013;

52.

«collège d’autorités de surveillance», un collège d’autorités de surveillance établi conformément à l’article 116 de la directive 2013/36/UE;

53.

«cadre des aides d’État de l’Union», le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par les règlements et tous les actes de l’Union, y compris les lignes directrices, les communications et les notes, rendus ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 109 dudit traité;

54.

«liquidation», la réalisation des actifs d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);

55.

«instrument de séparation des actifs», le mécanisme permettant le transfert à une structure de gestion des actifs, par une autorité de résolution, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, conformément à l’article 42;

56.

«structure de gestion des actifs», une personne morale qui satisfait aux exigences de l’article 42, paragraphe 2;

57.

«instrument de renflouement interne», le mécanisme permettant l’exercice par une autorité de résolution, conformément à l’article 43, des pouvoirs de dépréciation et de conversion à l’égard d’éléments de passif d’un établissement soumis à une procédure de résolution;

58.

«instrument de cession des activités», le mécanisme permettant le transfert par une autorité de résolution à un acquéreur autre qu’un établissement-relais, conformément à l’article 38, des actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution;

59.

«établissement-relais», une personne morale qui remplit les exigences de l’article 40, paragraphe 2;

60.

«instrument de l’établissement-relais», le mécanisme permettant de transférer à un établissement-relais, conformément à l’article 40, des actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou des actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution;

61.

«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété;

62.

«actionnaires», les actionnaires ou les détenteurs d’autres titres de propriété;

63.

«pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l’article 63, paragraphe 1, point c) ou d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

64.

«contrepartie centrale», une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012;

65.

«produit dérivé», un produit dérivé au sens de l’article 2, point 5), du règlement (UE) no 648/2012;

66.

«pouvoirs de dépréciation et de conversion», les pouvoirs visés à l’article 59, paragraphe 2, et à l’article 63, paragraphe 1, points e) à i);

67.

«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

68.

«instruments de fonds propres de base de catégorie 1», les instruments de capital qui remplissent les conditions de l’article 28, paragraphes 1 à 4, de l’article 29, paragraphes 1 à 5, ou de l’article 31, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

69.

«instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1», les instruments de capital qui remplissent les conditions de l’article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

70.

«montant cumulé», le montant total de la dépréciation et/ou de la conversion dont doivent faire l’objet les engagements éligibles selon l’évaluation réalisée par l’autorité de résolution conformément à l’article 46, paragraphe 1;

71.

«engagements éligibles», les engagements ou éléments de passif et les instruments de capital qui ne sont pas des instruments de fonds propres de base de catégorie 1, des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de catégorie 2 d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui ne sont pas exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphe 2;

72.

«système de garantie des dépôts», un système de garantie des dépôts instauré et officiellement reconnu par un État membre en vertu de l’article 4 de la directive 2014/49/UE;

73.

«instruments de fonds propres de catégorie 2», les instruments de capital ou les emprunts subordonnés qui remplissent les conditions de l’article 63 du règlement (UE) no 575/2013;

74.

«instruments de fonds propres pertinents» aux fins des dispositions du titre IV, chapitre IV, section 5, et du titre IV, chapitre V, les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 et les instruments de fonds propres de catégorie 2;

75.

«taux de conversion», le facteur déterminant le nombre d’actions ou d’autres titres de propriété obtenu en convertissant un élément de passif d’une catégorie donnée, exprimé pour un seul instrument de la catégorie en question ou pour une unité de valeur donnée d’une créance;

76.

«créancier affecté», un créancier dont la créance correspond à un engagement qui est réduit ou converti en actions ou en autres titres de propriété par l’exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion au titre de l’instrument de renflouement interne;

77.

«détenteur affecté», un détenteur de titres de propriété dont les titres de propriété se voient annulés par l’exercice du pouvoir visé à l’article 63, paragraphe 1, point h);

78.

«autorité appropriée», l’autorité d’un État membre, désignée conformément à l’article 61, qui a la responsabilité selon le droit national de cet État de déterminer les éléments visés à l’article 59, paragraphe 3;

79.

«établissement mère pertinent», un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, qui se voit appliquer l’instrument de renflouement interne;

80.

«entité réceptrice», l’entité à laquelle sont transférés des actions, d’autres titres de propriété, des instruments de dette, des actifs, des droits ou des engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces instruments;

81.

«jour ouvrable», toute journée autre que le samedi, le dimanche et les jours fériés dans l’État membre concerné;

82.

«droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou une disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition;

83.

«établissement soumis à une procédure de résolution», un établissement, un établissement financier, une compagnie financière holding, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding mixte, une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l'Union, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, ou une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union, qui fait l'objet d'une mesure de résolution;

84.

«filiale de l’Union», un établissement, qui est établi dans un État membre et qui est une filiale d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers;

85.

«entreprise mère dans l’Union», un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;

86.

«établissement dans un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui relèverait, si elle était établie dans l’Union, de la définition d’un établissement;

87.

«entreprise mère dans un pays tiers», une entreprise mère, une compagnie financière holding mère ou une compagnie financière holding mixte établi dans un pays tiers;

88.

«procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’un établissement dans un pays tiers ou d’une entreprise mère dans un pays tiers qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution au titre de la présente directive;

89.

«succursale de l’Union», une succursale d’un établissement dans un pays tiers qui est située dans un État membre;

90.

«autorité du/d’un pays tiers concernée», une autorité d’un pays tiers chargée de missions comparables à celles exercées par les autorités de résolution ou les autorités compétentes en vertu de la présente directive;

91.

«dispositif de financement de groupe», le ou les dispositifs de financement de l’État membre de l’autorité de résolution au niveau du groupe;

92.

«transaction dos à dos», une transaction conclue entre deux entités d’un groupe dans le but de transférer tout ou partie du risque généré par une autre transaction conclue entre une de ces entités et un tiers;

93.

«garantie intragroupe», un contrat en vertu duquel une entité d’un groupe garantit les obligations d’une autre entité du groupe envers un tiers;

94.

«dépôts couverts», les dépôts garantis définis à l’article 2, paragraphe 1, point 5), de la directive 2014/49/UE;

95.

«dépôts éligibles», les dépôts éligibles définis à l’article 2, paragraphe 1, point 4), de la directive 2014/49/UE;

96.

«obligation garantie», un instrument visé à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (26);

97.

«contrat de garantie financière avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (27);

98.

«accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris des accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE;

99.

«accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel plusieurs créances ou obligations dues entre l’établissement faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation;

100.

«contrats financiers», les contrats et accords suivants:

101.

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59;

102.

«mesure de gestion de crise», une mesure de résolution ou la nomination d’un administrateur spécial conformément à l’article 35 ou d’une personne en vertu de l’article 51, paragraphe 2, ou de l’article 72, paragraphe 1;

103.

«capacité de redressement», la capacité d’un établissement à rétablir sa position financière après une détérioration significative;

104.

«déposant», un déposant au sens de l’article 2, paragraphe 1), point 6), de la directive 2014/49/UE;

105.

«investisseur», un investisseur au sens de l’article 1er, point 4), de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil (28);

106.

«autorité macroprudentielle nationale désignée», l’autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle visée dans la recommandation B, point 1), de la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3);

107.

«micro, petites et moyennes entreprises», des micro, petites et moyennes entreprises définies en fonction du critère du chiffre d’affaires annuel visé à l’article 2, paragraphe 1, de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (29);

108.

«marché réglementé», un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 21) de la directive 2014/65/UE.

a)

le contenu et le détail des plans de redressement et de résolution prévus par les articles 5 à 12;

b)

la date à laquelle les premiers plans de redressement et de résolution doivent être élaborés et la fréquence de l’actualisation desdits plans, laquelle peut être plus limitée que celle prévue à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 7, paragraphe 5, à l’article 10, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 3;

c)

le contenu et le détail des informations exigées des établissements tel que prévu à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 12, paragraphe 2, ainsi qu’à l’annexe, sections A et B;

d)

le niveau de précision pour l’évaluation de la résolvabilité prévue aux articles 15 et 16 et à l’annexe, section C.

a)

des exigences figurant aux sections 2 et 3 du présent chapitre les établissements affiliés à un organisme central et totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles dans le droit national conformément à l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013;

b)

des exigences figurant à la section 2 du présent chapitre les établissements membres d’un système de protection institutionnel.

a)

appliquent les exigences prévues aux sections 2 et 3 du présent chapitre sur une base consolidée à un organisme central et aux établissements qui lui sont affiliés au sens de l’article 10 du règlement (UE) no 575/2013;

b)

demandent au système de protection institutionnel de satisfaire aux exigences de la section 2, en coopération avec chacun de ses membres exemptés.

a)

la valeur totale de ses actifs dépasse 30 000 000 000 EUR; ou

b)

le ratio entre ses actifs totaux et le PIB de l’État membre d’établissement est supérieur à 20 %, à moins que la valeur totale de ses actifs soit inférieure à 5 000 000 000 EUR.

a)

on peut raisonnablement penser que la mise en œuvre des dispositions prévues dans le plan est de nature à maintenir ou rétablir la viabilité et la position financière de l’établissement ou du groupe, compte tenu des mesures préparatoires que l’établissement a prises ou a prévu de prendre;

b)

on peut raisonnablement penser que le plan et les différentes options qui y sont prévues sont de nature à être mis en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise financière et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier, y compris dans des scénarios qui conduiraient d’autres établissements à mettre en œuvre des plans de redressement au cours de la même période.

a)

réduire son profil de risque, y compris le risque de liquidité;

b)

permettre des mesures de recapitalisation rapides;

c)

revoir sa stratégie et sa structure;

d)

modifier la stratégie de financement afin d’accroître la résilience des activités fondamentales et des fonctions critiques;

e)

modifier sa structure de gouvernance.

a)

aux autorités compétentes pertinentes visées aux articles 115 et 116 de la directive 2013/36/UE;

b)

aux autorités compétentes des États membres où se situent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées;

c)

à l’autorité de résolution au niveau du groupe; et

d)

aux autorités de résolution des filiales.

a)

l’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe;

b)

la question de savoir si un plan de redressement individuel doit être élaboré pour les établissements qui font partie du groupe; et

c)

l’application des mesures visées à l’article 6, paragraphes 5 et 6.

a)

la question de savoir si un plan de redressement individuel doit être élaboré pour les établissements relevant de leur juridiction; ou

b)

l’application des mesures visées à l’article 6, paragraphes 5 et 6, au niveau des filiales;

a)

prendre des mesures au titre de son plan de redressement lorsqu’il n’est pas satisfait à l’indicateur correspondant mais que l’organe de direction de l’établissement le juge approprié au vu des circonstances; ou

b)

s’abstenir de prendre une telle mesure lorsque l’organe de direction de l’établissement ne le juge pas approprié au vu des circonstances.

a)

tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 100;

b)

tout apport urgent de liquidités par une banque centrale; ou

c)

tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.

a)

un résumé des éléments clés du plan;

b)

un résumé des modifications importantes intervenues dans l’établissement depuis la dernière transmission d’informations en vue d’une procédure de résolution;

c)

une démonstration de la façon dont les fonctions critiques et les activités fondamentales pourraient être juridiquement et économiquement séparées des autres fonctions, dans la mesure nécessaire pour assurer leur continuité en cas de défaillance de l’établissement;

d)

une estimation du calendrier de mise en œuvre de chaque aspect important du plan;

e)

une description détaillée de l’évaluation de la résolvabilité réalisée conformément au paragraphe 2 du présent article, et à l’article 15;

f)

une description de toutes les mesures exigées en vertu de l’article 17 pour réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité qui ont été identifiés lors de l’évaluation prévue par l’article 15;

g)

une description des processus de détermination de la valeur et de la négociabilité des fonctions critiques, des activités fondamentales et des actifs de l’établissement;

h)

une description détaillée des dispositions visant à garantir que les informations requises conformément à l’article 11 sont à jour et accessibles à tout moment aux autorités de résolution;

i)

une explication, fournie par l’autorité de résolution, de la façon dont les options de résolution pourraient être financées, en écartant les hypothèses suivantes:

j)

une description détaillée des différentes stratégies de résolution qui pourraient être appliquées en fonction des différents scénarios possibles et des délais applicables;

k)

une description des relations d’interdépendance critiques;

l)

une description des options permettant de préserver l’accès aux services de paiement et de compensation et aux autres infrastructures et une indication de la portabilité des positions des clients;

m)

une analyse de l’incidence du plan sur le personnel de l’établissement, y compris une évaluation des coûts connexes, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel au cours du processus de résolution, compte tenu des systèmes nationaux de dialogue avec les partenaires sociaux, le cas échéant;

n)

un plan de communication avec les médias et le public;

o)

l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles en vertu de l’article 45, paragraphe 1, et un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, le cas échéant;

p)

le cas échéant, l’exigence minimale de fonds propres et d’instruments de renflouement interne contractuels en vertu de l’article 45, paragraphe 1, et un délai dans lequel ce niveau doit être atteint, le cas échéant;

q)

une description des principaux systèmes et opérations permettant de maintenir en permanence le fonctionnement des processus opérationnels de l’établissement;

r)

le cas échéant, tout avis exprimé par l’établissement à l’égard du plan de résolution.

a)

qu’ils coopèrent, autant que de besoin, à l’élaboration des plans de résolution;

b)

qu’ils leur fournissent, directement ou par l’intermédiaire de l’autorité compétente, toutes les informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de résolution.

a)

de l’entreprise mère dans l’Union;

b)

des filiales qui font partie d’un groupe et sont implantées dans l’Union;

c)

des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d); et

d)

sous réserve du titre VI, des filiales qui font partie d’un groupe et sont implantées en dehors de l’Union.

a)

définit les mesures de résolution à prendre dans les scénarios prévus à l’article 10, paragraphe 3, en rapport avec les entités du groupe, tant sous forme de mesures de résolution applicables aux entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), à l’entreprise mère et aux établissements filiales que sous forme de mesures de résolution coordonnées applicables aux établissements filiales;

b)

apprécie dans quelle mesure les instruments et les pouvoirs de résolution pourraient être appliqués et exercés de manière coordonnée à l’égard des entités du groupe établies dans l’Union, y compris les mesures visant à faciliter l’acquisition par un tiers de l’ensemble du groupe, d’activités séparées exercées par plusieurs entités du groupe, ou de certaines entités du groupe, et recenser les obstacles potentiels à une résolution coordonnée;

c)

si un groupe comprend des entités importantes constituées dans des pays tiers, répertorier les dispositifs appropriés de coopération et de coordination avec les autorités compétentes de ces pays tiers et les implications pour la résolution au sein de l’Union;

d)

indiquer les mesures, y compris la séparation juridique et économique de fonctions ou d’activités particulières, qui sont nécessaires pour faciliter la résolution de groupe, lorsque les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont remplies;

e)

définir les mesures supplémentaires, non visées dans la présente directive, que l’autorité de résolution au niveau du groupe envisage d’appliquer à la résolution du groupe;

f)

indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, au cas où le dispositif de financement serait nécessaire, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres. Le plan de résolution ne table sur aucune des mesures suivantes:

a)

à l’ABE;

b)

aux autorités de résolution des filiales;

c)

aux autorités de résolution dont relèvent des succursales d’importance significative dans la mesure où celles-ci sont concernées;

d)

aux autorités compétentes pertinentes visées aux articles 115 et 116 de la directive 2013/36/UE; et

e)

aux autorités de résolution des États membres où se situent les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d).

a)

tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 100;

b)

tout apport urgent de liquidités par une banque centrale;

c)

tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt;

a)

tout soutien financier public exceptionnel en dehors de l’utilisation des dispositifs de financement mis en place conformément à l’article 100;

b)

tout apport urgent de liquidités par une banque centrale;

c)

tout apport de liquidités par une banque centrale à des conditions non conventionnelles, en termes de constitution de garantie, d’échéance et de taux d’intérêt.

a)

exiger de l’établissement qu’il revoie les dispositifs de financement à l’intérieur du groupe ou réexamine l’absence de tels dispositifs, ou encore conclue des contrats de service, à l’intérieur du groupe ou avec des tiers, pour assurer l’exercice ou la fourniture de fonctions critiques;

b)

exiger de l’établissement qu’il limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions;

c)

imposer des obligations d’information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution;

d)

exiger de l’établissement qu’il se sépare de certains actifs;

e)

exiger de l’établissement qu’il limite ou interrompe certaines activités en cours ou prévues;

f)

restreindre ou empêcher le développement d’activités nouvelles ou existantes ou la vente de produits nouveaux ou existants;

g)

exiger de l’établissement ou d’une entité du groupe, qu’elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu’il ou elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d’en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l’application des instruments de résolution;

h)

exiger d’un établissement ou d’une entreprise mère qu’il ou elle crée une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans l’Union;

i)

exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle émette des engagements éligibles pour répondre aux exigences visées à l’article 45;

j)

exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et

k)

si un établissement est la filiale d’une compagnie holding mixte, exiger de cette compagnie holding mixte qu’elle crée une compagnie financière holding distincte pour contrôler l’établissement, si cela est nécessaire pour faciliter la résolution de l’établissement et éviter que l’application des instruments et des pouvoirs de résolution visés au titre IV ait des effets négatifs sur la partie non financière du groupe.

a)

s’accompagner d’un exposé des raisons qui ont motivé l’évaluation ou le constat en question;

b)

indiquer de quelle manière cette évaluation ou ce constat respecte l’exigence d’application proportionnée définie au paragraphe 4; et

c)

pouvoir faire l’objet d’un recours.

a)

pour fournir un soutien financier de groupe à une entité du groupe qui connaît des difficultés financières si l’établissement le décide, au cas par cas, et conformément aux politiques du groupe, tant qu’il ne représente pas un risque pour l’ensemble du groupe; ou

b)

pour exercer une activité dans un État membre.

a)

concerner une ou plusieurs filiales du groupe et prévoir un soutien financier de l’entreprise mère aux filiales, des filiales à l’entreprise mère, entre les filiales du groupe qui sont parties à l’accord, ou toute combinaison de ces entités;

b)

prévoir un soutien financier sous la forme d’un prêt, de l’octroi de garanties, de la fourniture d’actifs pouvant servir de garantie, ou de toute combinaison de ces formes de soutien financier, dans une ou plusieurs opérations, notamment entre le bénéficiaire du soutien et un tiers.

a)

chaque partie doit devenir librement partie à l’accord;

b)

en devenant partie à l’accord et en déterminant la contrepartie pour la fourniture d’un soutien financier, chaque partie doit agir au mieux de ses intérêts, tenant compte notamment de tout avantage direct ou indirect qu’une partie pourrait tirer de la fourniture du soutien financier;

c)

chaque partie qui fournit le soutien doit se voir communiquer l’intégralité des informations pertinentes par toute partie bénéficiaire avant de déterminer la contrepartie et avant de prendre toute décision d’octroyer le soutien financier;

d)

la contrepartie pour la fourniture d’un soutien financier peut tenir compte d’informations dont la partie qui fournit le soutien dispose du fait qu’elle fait partie du même groupe que la partie bénéficiaire et qui ne sont pas accessibles aux acteurs du marché; et

e)

les règles de calcul de la contrepartie pour la fourniture d’un soutien financier ne doivent pas obligatoirement tenir compte de toute incidence temporaire prévisible sur les prix du marché due à des événements extérieurs au groupe.

a)

il existe une perspective raisonnable que le soutien fourni remédie largement aux difficultés financières de l’entité du groupe bénéficiaire;

b)

le soutien financier vise à préserver ou à rétablir la stabilité financière de l’ensemble du groupe ou de l’une de ses entités et sert au mieux les intérêts de l’entité qui le fournit;

c)

le soutien financier est octroyé à des conditions, notamment une contrepartie, conformément à l’article 19, paragraphe 7;

d)

il existe une perspective raisonnable, sur la base des informations dont dispose l’organe de direction de l’entité du groupe qui fournit le soutien financier au moment où est prise la décision d’octroyer le soutien financier, que l’entité du groupe bénéficiaire paiera la contrepartie du soutien reçu et, si le soutien est octroyé sous la forme d’un prêt, qu’elle le remboursera. Si le soutien est octroyé sous la forme d’une garantie ou de toute forme de sûreté, les mêmes conditions s’appliquent à l’engagement résultant, pour le bénéficiaire, de l’exécution de la garantie ou de la sûreté;

e)

la fourniture du soutien financier ne compromettrait pas la liquidité ou la solvabilité de l’entité du groupe qui le fournit;

f)

la fourniture du soutien financier ne ferait pas peser de menace sur la stabilité financière, en particulier dans l’État membre de l’entité du groupe qui fournit le soutien;

g)

l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences de la directive 2013/36/UE en matière de fonds propres ou de liquidité et toutes les exigences imposées en vertu de l’article 104, paragraphe 2, de ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité qui fournit le soutien;

h)

l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, y compris toute disposition législative nationale recourant aux possibilités prévues dans ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité du groupe qui fournit le soutien;

i)

la fourniture du soutien financier ne compromettrait pas la résolvabilité de l’entité du groupe qui le fournit.

a)

à son autorité compétente;

b)

le cas échéant, si elle ne correspond pas aux autorités visées aux points a) et c), à l’autorité de surveillance sur base consolidée;

c)

si elle ne correspond pas aux autorités visées aux points a) et b), l’autorité compétente de l’entité du groupe bénéficiaire du soutien financier; et

d)

à l’ABE.

a)

à l’autorité de surveillance sur base consolidée;

b)

à l’autorité compétente de l’entité du groupe bénéficiaire du soutien; et

c)

à l’ABE.

a)

à l’autorité compétente;

b)

le cas échéant, si elle se distingue des autorités visées aux points a) et c), à l’autorité de surveillance sur base consolidée;

c)

si elle n’est pas identique aux autorités visées aux points a) et b), à l’autorité compétente de l’entité du groupe bénéficiaire du soutien financier; et

d)

à l’ABE.

a)

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il applique une ou plusieurs des dispositions ou mesures énoncées dans le plan de redressement ou conformément à l’article 5, paragraphe 2, qu’il actualise le plan de redressement lorsque les circonstances ayant conduit à l’intervention précoce diffèrent des hypothèses établies dans le plan de redressement initial et qu’il applique une ou plusieurs des dispositions ou mesures qui y sont énoncées dans un délai précis de manière à s’assurer que les conditions visées dans la phrase introductive ne se vérifient plus;

b)

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il examine la situation, identifie les mesures permettant de surmonter les problèmes constatés et élabore un programme d’action pour surmonter ces problèmes, ainsi qu’un calendrier pour son application;

c)

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption;

d)

exiger qu’un ou plusieurs membres de l’organe de direction ou de la direction générale soient destitués ou remplacés s’il s’avère que ces personnes sont inaptes à exercer leurs fonctions au sens de l’article 13 de la directive 2013/36/UE ou de l’article 9 de la directive 2014/65/UE;

e)

exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il établisse un plan pour négocier la restructuration de sa dette avec certains ou l’ensemble de ses créanciers conformément au plan de redressement, le cas échéant;

f)

exiger une modification de la stratégie commerciale de l’établissement;

g)

exiger une modification des structures juridiques ou opérationnelles de l’établissement; et

h)

recueillir, y compris par des inspections sur place, et fournir à l’autorité de résolution, toutes les informations nécessaires en vue d’actualiser le plan de résolution et préparer la résolution éventuelle de l’établissement ainsi que l’évaluation de son actif et de son passif conformément à l’article 36.

a)

assurer la continuité des fonctions critiques;

b)

éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière, notamment en prévenant la contagion, y compris aux infrastructures de marché, et en maintenant la discipline de marché;

c)

protéger les ressources de l’État par une réduction maximale du recours aux aides financières publiques exceptionnelles;

d)

protéger les déposants couverts par la directive 2014/49/UE ainsi que les investisseurs couverts par la directive 97/9/CE;

e)

protéger les fonds et les actifs des clients.

a)

l’autorité compétente après consultation de l’autorité de résolution ou, sous réserve des conditions définies au paragraphe 2, l’autorité de résolution après consultation de l’autorité compétente établit que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible;

b)

compte tenu des délais requis et d’autres circonstances pertinentes, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée, y compris les mesures prévues par un système de protection institutionnel, ou prudentielle, y compris les mesures d’intervention précoce ou la dépréciation ou la conversion d’instruments de fonds propres pertinents conformément à l’article 59, paragraphe 2, prise à l’égard de l’établissement, empêche la défaillance de l’établissement dans un délai raisonnable;

c)

une mesure de résolution est nécessaire dans l’intérêt public au sens du paragraphe 5.

a)

l’établissement enfreint les exigences qui conditionnent le maintien de l’agrément ou des éléments objectifs permettent de conclure qu’il les enfreindra dans un proche avenir, dans des proportions justifiant un retrait de l’agrément par l’autorité compétente, notamment mais pas exclusivement du fait que l’établissement a subi ou est susceptible de subir des pertes qui absorberont la totalité ou une partie substantielle de ses fonds propres;

b)

l’actif de l’établissement est inférieur à son passif, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir;

c)

l’établissement n’est pas en mesure de s’acquitter de ses dettes ou autres engagements à l’échéance, ou il existe des éléments objectifs permettant de conclure que cela se produira dans un proche avenir;

d)

un soutien financier public exceptionnel est requis, excepté les cas dans lesquels, afin d’empêcher ou de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre et de préserver la stabilité financière, ce soutien prend l’une des formes suivantes:

a)

les actionnaires de l’établissement soumis à la procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes;

b)

les créanciers de l’établissement soumis à une procédure de résolution supportent les pertes après les actionnaires, conformément à l’ordre de priorité de leurs créances dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, sauf dispositions contraires expresses de la présente directive;

c)

l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soumis à une procédure de résolution sont remplacés, sauf dans les cas où le maintien de l’organe de direction et de la direction générale, en totalité ou en partie, selon les circonstances, est jugée nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

d)

l’organe de direction et la direction générale de l’établissement soumis à une procédure de résolution fournissent toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution;

e)

les personnes physiques et morales sont considérées comme civilement ou pénalement responsables, conformément au droit de l’État membre, de la défaillance de l’établissement;

f)

sauf dispositions contraires dans la présente directive, les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d’égalité;

g)

aucun créancier n’encourt des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), avaient été liquidés selon une procédure normale d’insolvabilité conformément aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 73 à 75;

h)

les dépôts couverts sont pleinement protégés; et

i)

la mesure de résolution est prise conformément aux mesures de sauvegarde prévues par la présente directive.

a)

rassembler des informations permettant de déterminer si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, ou les conditions applicables à la dépréciation ou à la conversion d’instruments de fonds propres sont réunies;

b)

si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);

c)

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents;

d)

lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des engagements éligibles;

e)

lorsque l’instrument de l’établissement-relais ou de séparation des actifs est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre la décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer ainsi que la décision concernant la valeur de toute contrepartie à payer à l’établissement soumis à la procédure de résolution ou, le cas échéant, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété;

f)

lorsque l’instrument de cession des activités est appliqué, rassembler des informations permettant de prendre une décision concernant les actifs, les droits, les engagements ou les actions ou autres titres de propriété à transférer, et rassembler des informations permettant à l’autorité de résolution de déterminer ce qui constitue des conditions commerciales aux fins de l’article 38;

g)

en tout état de cause, veiller à ce que toute perte subie sur les actifs de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit pleinement prise en compte au moment où les instruments de résolution sont appliqués ou au moment où le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé.

a)

l’autorité de résolution et tout dispositif de financement intervenant en vertu de l’article 101 peut recouvrer auprès de l’établissement soumis à une procédure de résolution toute dépense raisonnable exposée à bon escient, conformément à l’article 37, paragraphe 7;

b)

le dispositif de financement pour la résolution peut imputer des intérêts ou des frais en ce qui concerne tout prêt ou toute garantie fournie à l’établissement soumis à une procédure de résolution, conformément à l’article 101.

a)

un bilan à jour et un rapport sur la position financière de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);

b)

une analyse et une estimation de la valeur comptable des actifs;

c)

la liste des passifs exigibles sur le bilan et hors bilan figurant dans les livres et registres de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), avec une indication des créanciers correspondants et de leurs rangs de priorité aux termes de la législation applicable en matière d’insolvabilité.

a)

veiller à ce que toute perte subie sur les actifs de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), soit pleinement prise en compte dans la comptabilité de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);

b)

rassembler des informations permettant de décider de la reprise des créances ou de l’augmentation de la valeur de la contrepartie versée, conformément au paragraphe 11.

a)

exercer son pouvoir d’accroître la valeur des créances ou des fonds propres pertinents qui ont été dépréciés en application de l’instrument de renflouement interne;

b)

donner instruction à un établissement-relais ou à une structure de gestion des actifs de verser une contrepartie supplémentaire à l’établissement soumis à une procédure de résolution en ce qui concerne les actifs, droits ou engagements, ou, s’il y a lieu, au propriétaire desdites actions ou desdits autres titres de propriété en ce qui concerne les actions ou titres de propriété.

a)

la méthode utilisée pour évaluer la valeur marchande de l’actif et du passif de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);

b)

la séparation des valorisations au titre des articles 36 et 74;

c)

la méthode utilisée pour calculer et inclure un coussin pour pertes supplémentaires dans la valorisation provisoire.

a)

la cession des activités de l’établissement;

b)

le recours à un établissement-relais;

c)

la séparation des actifs;

d)

le renflouement interne.

a)

comme déduction de toute contrepartie payée, par une entité réceptrice, à l’établissement soumis à la procédure de résolution ou, selon le cas, aux propriétaires des actions ou autres titres de propriété;

b)

de l’établissement soumis à la procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou

c)

de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.

a)

que ces pouvoirs supplémentaires, lorsqu’ils sont appliqués à un groupe transfrontière, ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace; et

b)

qu’ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 31 et 34.

a)

une contribution visant à l’absorption des pertes de l’établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu’il résulte de l’application de la méthode de valorisation prévue à l’article 36 au moment de la mesure de résolution, a été apportée par les actionnaires, ainsi que par les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements éligibles, au moyen d’une dépréciation ou d’une conversion ou par tout autre moyen;

b)

il est soumis à une approbation préalable et une approbation finale conformément au cadre des aides d’État de l’Union.

a)

les actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution;

b)

tous les actifs, droits ou engagements d’un établissement soumis à une procédure de résolution, ou l’un quelconque de ceux-ci.

a)

aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’acquéreur;

b)

à l’établissement soumis à une procédure de résolution, lorsque la cession des activités a été réalisée en transférant une partie ou la totalité de l’actif ou du passif de l’établissement soumis à une procédure de résolution à l’acquéreur.

a)

un tel transfert d’actions ou d’autres titres de propriété à l’acquéreur a un effet juridique immédiat;

b)

au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), le droit de vote de l’acquéreur correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est suspendu et conféré à la seule autorité de résolution, qui n’est soumise à aucune obligation d’exercer tout droit de vote et qui n’est nullement responsable de l’exercice ou du non-exercice de tels droits de vote;

c)

au cours de la période d’évaluation et pendant toute période de dessaisissement prévue au point f), les sanctions et autres mesures applicables aux violations des exigences en matière d’acquisition ou de cession de participation qualifiée prévues aux articles 66, 67 et 68 de la directive 2013/36/UE ne s’appliquent pas à de tels transferts d’actions ou autres titres de propriété;

d)

aussi rapidement que possible après l’achèvement de l’évaluation par l’autorité compétente, celle-ci notifie par écrit à l’autorité de résolution et à l’acquéreur si l’autorité compétente approuve ou, conformément à l’article 22, paragraphe 5, de la directive 2013/36/UE, si elle s’oppose à ce transfert d’actions ou autres titres de propriété;

e)

si l’autorité compétente approuve le transfert à l’acquéreur d’actions ou autres titres de propriété, le droit de vote correspondant à ces actions ou autres titres de propriété est réputé pleinement détenu par l’acquéreur dès la réception par l’autorité de résolution et l’acquéreur de la notification d’approbation adressée par l’autorité compétente;

f)

si l’autorité compétente s’oppose à un tel transfert d’actions ou autres titres de propriété à l’acquéreur:

a)

l’accès ne soit pas refusé au motif que l’acquéreur ne dispose pas d’une notation de la part d’une agence de notation de crédit ou que sa notation ne correspond pas au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes visés au premier alinéa;

b)

lorsque l’acquéreur ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa sont exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’acheteur adressée à l’autorité de résolution.

a)

elle est aussi transparente que possible et ne donne pas une image matérielle erronée des actifs, droits, engagements ou d’autres titres de propriété de cet établissement que l’autorité entend transférer, eu égard aux circonstances et notamment à la nécessité de maintenir la stabilité financière;

b)

elle ne favorise pas indûment les acquéreurs potentiels ni n’opère de discrimination;

c)

elle n’est entachée d’aucun conflit d’intérêt;

d)

elle ne confère d’avantage indu à aucun acquéreur potentiel;

e)

elle tient compte de la nécessité de mener une action de résolution rapide;

f)

elle vise à maximiser, dans la mesure du possible, le prix de vente des actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements concernés.

a)

elle considère que la défaillance ou la défaillance potentielle de l’établissement soumis à la procédure de résolution fait peser une menace importante sur la stabilité financière ou bien aggrave une telle menace; et

b)

elle considère que le respect des exigences en question nuirait probablement à l’efficacité de l’instrument de cession des activités en limitant sa capacité de parer à la menace ou d’atteindre les objectifs de la résolution visés à l’article 31, paragraphe 2, point b).

a)

les actions ou autres titres de propriété émis par un ou plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution;

b)

tous les actifs, droits ou engagements d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution, ou l’un quelconque de ceux-ci.

a)

elle est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l’autorité de résolution ou le dispositif de financement pour la résolution, et est contrôlée par l’autorité de résolution;

b)

elle est créée dans le but de recevoir et détenir une partie ou la totalité des actions ou autres titres de propriété émis par un établissement soumis à une procédure de résolution ou une partie ou la totalité des actifs, droits et engagements d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution en vue de maintenir l’accès aux fonctions critiques et de vendre l’établissement ou entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c), ou d).

a)

aux propriétaires des actions ou titres de propriété, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant les actions ou titres de propriété émis par l’établissement soumis à une procédure de résolution des détenteurs desdites actions ou desdits titres à l’établissement-relais;

b)

à l’établissement soumis à une procédure de résolution, lorsque le transfert à l’établissement-relais a été réalisé en transférant une partie ou la totalité de l’actif ou du passif de l’établissement soumis à une procédure de résolution à l’établissement-relais.

a)

retransférer les actifs, droits ou engagements depuis l’établissement-relais à l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les actions ou autres titres de propriété à leurs propriétaires initiaux, et l’établissement soumis à une procédure de résolution ou les propriétaires initiaux sont obligés de reprendre les actifs, droits et engagements ou les actions ou autres titres de propriété en question, pour autant que soient remplies les conditions énoncées au paragraphe 7;

b)

transférer des actions ou autres titres de propriété ou des actifs, droits ou engagements de l’établissement-relais à une tierce partie.

a)

lorsque la possibilité de retransférer les actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements considérés est mentionnée expressément dans l’acte utilisé pour procéder au transfert;

b)

lorsque les actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements considérés n’entrent en fait pas dans les catégories des actions ou autres titres de propriété, actifs, droits ou engagements précisées dans l’acte relatif au transfert ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

a)

l’accès ne soit pas refusé au motif que l’établissement-relais ne dispose pas d’une notation de la part d’une agence de notation de crédit ou que sa notation ne correspond pas au niveau requis pour se voir accorder l’accès aux systèmes visés au premier alinéa;

b)

lorsque l’établissement-relais ne remplit pas les critères pour être membre d’un système de paiement, de compensation et de règlement, d’une bourse, d’un système d’indemnisation des investisseurs ou d’un système de garantie des dépôts, les droits visés au premier alinéa soient exercés pour une durée qui peut être précisée par l’autorité de résolution, et qui ne peut excéder 24 mois, renouvelable sur demande de l’établissement-relais adressée à l’autorité de résolution.

a)

le contenu des documents constitutifs de l’établissement-relais est approuvé par l’autorité de résolution;

b)

en fonction de la structure de propriété de l’établissement-relais, l’autorité de résolution nomme ou approuve l’organe de direction de l’établissement-relais;

c)

l’autorité de résolution approuve la rémunération des membres de l’organe de direction et détermine les responsabilités appropriées;

d)

l’autorité de résolution approuve la stratégie et le profil de risque de l’établissement-relais;

e)

l’établissement-relais est autorisé, conformément à la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, selon le cas, à exercer les activités ou fournir les services qu’il acquiert dans le cadre d’un transfert effectué conformément à l’article 63 de la présente directive, et il dispose de l’agrément nécessaire en vertu du droit national en vigueur;

f)

l’établissement-relais remplit les exigences du règlement (UE) no 575/2013 et des directives 2013/36/UE et 2014/65/UE, suivant le cas, et fait l’objet d’une surveillance conformément à ces actes;

g)

le fonctionnement de l’établissement-relais est conforme au cadre d’aides d’État de l’Union et l’autorité de résolution peut préciser les restrictions s’appliquant à son activité, de manière appropriée.

a)

la fusion de l’établissement-relais avec une autre entité;

b)

l’établissement-relais ne satisfait plus aux exigences de l’article 40, paragraphe 2;

c)

la vente de la totalité ou de l’essentiel des actifs, droits ou engagements de l’établissement-relais à une tierce partie;

d)

l’expiration de la période prévue au paragraphe 5 ou, selon le cas, au paragraphe 6;

e)

les actifs de l’établissement-relais sont intégralement liquidés et il est déchargé de tous ses engagements.

a)

favorise les situations visées au paragraphe 3, point a), b) c) ou e); ou

b)

est nécessaire pour assurer la continuité des services bancaires ou financiers essentiels.

a)

elle est entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques, dont éventuellement l’autorité de résolution ou le dispositif de financement pour la résolution, et est contrôlée par l’autorité de résolution;

b)

elle a été créée dans le but de recevoir une partie ou la totalité des actifs, droits et engagements d’un ou de plusieurs établissements soumis à une procédure de résolution ou d’un établissement-relais.

a)

le contenu des documents constitutifs de la structure de gestion des actifs est approuvé par l’autorité de résolution;

b)

en fonction de la structure de propriété de la structure de gestion des actifs, l’autorité de résolution nomme ou approuve l’organe de direction de la structure;

c)

l’autorité de résolution approuve la rémunération des membres de l’organe de direction et détermine les responsabilités appropriées;

d)

l’autorité de résolution approuve la stratégie et le profil de risque de la structure de gestion des actifs.

a)

la situation sur le marché des actifs en question est telle qu’une liquidation de ces actifs selon une procédure normale d’insolvabilité risquerait d’avoir un effet négatif sur un ou plusieurs marchés financiers;

b)

ce transfert est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’établissement soumis à une procédure de résolution ou de l’établissement-relais; ou

c)

ce transfert est nécessaire pour maximiser le produit de la liquidation.

a)

lorsque la possibilité de retransférer les actifs, droits ou engagements considérés est mentionnée expressément dans l’acte relatif au transfert;

b)

lorsque les actifs, droits ou engagements considérés n’entrent en fait pas dans les catégories d’actifs, droits ou d’engagements mentionnées dans l’acte relatif au transfert ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.

a)

recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s’appliquent à l’entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l’entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement ou de l’entité;

b)

convertir en participations ou réduire le principal des créances ou des instruments de dette qui sont transférés:

a)

les dépôts couverts;

b)

les engagements garantis y compris les obligations garanties et les engagements sous forme d’instruments financiers utilisés à des fins de couverture, qui font partie intégrante du panier de couverture et qui, conformément au droit national, offre une garantie similaire à celle des obligations garanties;

c)

tout engagement qui résulte de la détention par l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présent directive d’actifs ou de liquidités de clients, y compris les actifs ou les liquidités de clients déposés par un OPCVM au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE ou un FIA au sens de l’article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (31), à condition que ledit client soit protégé par le droit applicable en matière d’insolvabilité;

d)

tout engagement qui résulte d’une relation de fiducie entre l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d) (en tant que fiduciaire) et une autre personne (en tant que bénéficiaire), à condition que ledit client ou bénéficiaire soit protégé en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité ou en matière civile;

e)

les engagements envers des établissements, à l’exclusion des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours;

f)

les engagements qui ont une échéance résiduelle de moins de sept jours, envers les systèmes ou les exploitants de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ou leurs participants et résultant de la participation dans un tel système;

g)

tout engagement envers l’une des personnes suivantes:

a)

lorsqu’il n’est pas possible de renflouer ledit engagement dans un délai raisonnable en dépit des efforts déployés de bonne foi par l’autorité de résolution;

b)

lorsque cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales d’une manière qui préserve la capacité de l’établissement soumis à une procédure de résolution de poursuivre ses opérations, services et transactions essentiels;

c)

cette exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour éviter de provoquer une vaste contagion, notamment en ce qui concerne les dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises, qui ébranlerait fortement le fonctionnement des marchés financiers, y compris les infrastructures des marchés financiers, d’une manière susceptible de causer une perturbation grave de l’économie d’un État membre ou de l’Union; ou

d)

lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d’autres créanciers seraient supérieures à celles qu’entraînerait l’exclusion de ces engagements de l’application de l’instrument de renflouement interne.

a)

couvrir les pertes qui n’ont pas été absorbées par les engagements éligibles et ramener à zéro la valeur de l’actif net de l’établissement soumis à la procédure de résolution, conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a);

b)

acquérir des actions ou d’autres titres de propriété ou des instruments de fonds propres de l’établissement soumis à une procédure de résolution, afin de recapitaliser l’établissement conformément à l’article 46, paragraphe 1, point b).

a)

une contribution visant à l’absorption des pertes de l’établissement soumis à la procédure de résolution et à sa recapitalisation, dont le montant ne peut être inférieur à 8 % du total de ses passifs, fonds propres compris, tel qu’il résulte de la méthode de valorisation prévue à l’article 36 au moment de la mesure de résolution, a été apportée par les actionnaires et les détenteurs d’autres titres de propriété, ainsi que par les détenteurs d’instruments de fonds propres pertinents et d’autres engagements éligibles, au moyen d’une dépréciation ou d’une conversion ou par tout autre moyen; et

b)

la contribution du dispositif de financement pour la résolution ne dépasse pas 5 % du total des passifs (fonds propres compris) de l’établissement soumis à une procédure de résolution, mesuré au moment de la mesure de résolution conformément à la valorisation prévue à l’article 36.

a)

le montant dont le dispositif de financement pour la résolution peut disposer, provenant des contributions versées par les établissements et les succursales de l’Union conformément à l’article 100, paragraphe 6, et à l’article 103;

b)

le montant pouvant être mobilisé sous la forme de contributions ex post au titre de l’article 104 en trois ans; et

c)

lorsque les montants visés aux points a) et b) du présent paragraphe sont insuffisants, des moyens de financement alternatifs conformément à l’article 105.

a)

le seuil de 5 % visé au paragraphe 5, point b), est atteint; et

b)

tous les passifs non garantis et non privilégiés, autres que les dépôts éligibles, ont été dépréciés ou convertis intégralement.

a)

la contribution à l’absorption des pertes et à la recapitalisation visée au paragraphe 5, point a), corresponde à 20 % au moins des actifs pondérés en fonction du risque de l’établissement concerné;

b)

le dispositif de financement pour la résolution de l’État membre concerné dispose, grâce aux contributions ex ante (hors contributions à un système de garantie des dépôts) perçues conformément à l’article 100, paragraphe 6, et à l’article 103, d’un montant au moins égal à 3 % des dépôts couverts de tous les établissements de crédit agréés sur le territoire dudit État membre; et

c)

les actifs de l’établissement concerné soient inférieurs à 900 milliards EUR sur une base consolidée.

a)

du principe selon lequel les pertes devraient être supportées en premier lieu par les actionnaires et ensuite, d’une manière générale, par les créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, par ordre de préférence;

b)

de la capacité d’absorption des pertes dont disposerait encore l’établissement soumis à la procédure de résolution en cas d’exclusion du passif ou de la catégorie de passifs; et

c)

de la nécessité de conserver suffisamment de ressources pour financer la résolution.

a)

ces établissements seront liquidés par le biais de procédures nationales en matière d’insolvabilité ou d’autres types de procédures mises en œuvre conformément aux articles 38, 40 ou 42 de la présente directive, prévus pour ces établissements; et

b)

lesdites procédures nationales en matière d’insolvabilité, ou d’autres types de procédures, veillent à ce que les créanciers de ces établissements, y compris les détenteurs d’obligation garanties le cas échéant, supporteront les pertes dans le respect des objectifs de la résolution.

a)

l’instrument est émis et entièrement libéré;

b)

il ne s’agit pas d’un engagement envers l’établissement lui-même ou garanti par celui-ci;

c)

l’achat de l’instrument n’est financé ni directement ni indirectement par l’établissement;

d)

l’engagement a une échéance résiduelle d’au moins un an;

e)

l’engagement ne résulte pas d’un produit dérivé;

f)

l’engagement ne résulte pas d’un dépôt bénéficiant d’une préférence dans la hiérarchie nationale en matière d’insolvabilité conformément à l’article 108.

a)

la nécessité de faire en sorte que l’application des instruments de résolution, dont, le cas échéant, l’instrument de renflouement interne, permette cette résolution d’une manière qui réponde à ses objectifs;

b)

la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE et pour que la confiance des marchés dans l’établissement ou l’entité reste suffisante;

c)

la nécessité de faire en sorte que, si le plan de résolution prévoit que certaines catégories d’engagements éligibles puissent être exclues du renflouement interne en vertu de l’article 44, paragraphe 3, ou que certaines catégories d’engagements éligibles puissent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d’un transfert partiel, l’établissement possède un montant suffisant d’autres engagements éligibles de façon que les pertes puissent être absorbées et à ce que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE;

d)

la taille, le modèle d’entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l’établissement;

e)

la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution conformément à l’article 109;

f)

la mesure dans laquelle la défaillance de l’établissement aurait des effets négatifs sur la stabilité financière, en raison notamment de l’effet de contagion résultant de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le reste du système financier.

a)

les critères énumérés au paragraphe 6, en particulier la taille, le modèle d’entreprise et le profil de risque de la filiale, y compris ses fonds propres; et

b)

l’exigence consolidée qui a été établie pour le groupe en vertu du paragraphe 9.

a)

l’établissement mère dans l’Union respecte, sur une base consolidée, l’exigence minimale prévue au paragraphe 8; et que

b)

l’autorité compétente de l’établissement mère dans l’Union a entièrement exempté l’établissement de l’application des exigences individuelles de fonds propres conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013.

a)

tant la filiale que son entreprise mère relèvent de l’agrément et de la supervision du même État membre;

b)

la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l’établissement qu’elle a pour entreprise mère;

c)

l’établissement au niveau le plus élevé du groupe dans l’État membre de la filiale, lorsqu’il est différent de l’établissement mère dans l’Union, respecte, sur une base sous-consolidée, l’exigence minimale prévue au paragraphe 7;

d)

il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs à la filiale par son entreprise mère;

e)

soit l’entreprise mère donne toute garantie à l’autorité compétente en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et a déclaré, avec le consentement de l’autorité compétente, se porter garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont sans importance;

f)

les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère couvrent la filiale;

g)

l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de la filiale ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de la filiale; et

h)

l’autorité compétente de la filiale a entièrement exempté la filiale de l’application des exigences individuelles de fonds propres en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013.

a)

contient une clause contractuelle prévoyant que, lorsqu’une autorité de résolution décide d’appliquer l’instrument de renflouement interne à cet établissement, l’instrument est déprécié ou converti dans la mesure nécessaire avant que d’autres engagements éligibles soient dépréciés ou convertis; et

b)

fait l’objet d’un accord, d’un engagement ou d’une disposition de subordination contraignants dans le cadre desquels, en cas de procédure normale d’insolvabilité, il se place en termes de rang après les autres engagements éligibles et ne peut être remboursé tant que les autres engagements éligibles restant dus à ce moment-là n’ont pas été réglés.

a)

la manière dont l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles a été appliquée au niveau national et, en particulier, les éventuelles divergences dans les niveaux fixés pour des établissements comparables dans les différents États membres;

b)

la manière dont le pouvoir d’exiger des établissements qu’ils respectent l’exigence minimale au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels a été exercé dans les différents États membres et les éventuelles divergences entre ces approches;

c)

le recensement des modèles économiques qui reflètent les profils généraux de risque de l’établissement;

d)

le niveau approprié de l’exigence minimale pour chaque modèle économique recensé en vertu du point c);

e)

la nécessité éventuelle d’établir une fourchette pour l’exigence minimale liée à chaque modèle économique;

f)

la période transitoire appropriée dont disposent les établissements pour se conformer aux niveaux minimaux harmonisés éventuellement fixés;

g)

le caractère adéquat ou non des exigences énoncées à l’article 45 pour garantir que chaque établissement dispose d’une capacité d’absorption des pertes suffisante et, dans la négative, les éléments qu’il convient de renforcer pour que tel soit le cas;

h)

la nécessité éventuelle de modifier la méthode de calcul prévue au présent article pour faire en sorte que l’exigence minimale puisse servir d’indicateur approprié de la capacité d’absorption des pertes de l’établissement;

i)

la question de savoir s’il est approprié de fonder l’exigence sur le total des passifs et des fonds propres et, en particulier, si les actifs pondérés en fonction du risque que détient l’établissement sont un dénominateur plus approprié à cet effet;

j)

la question de savoir si l’approche retenue dans le présent article en ce qui concerne l’application de l’exigence minimale aux groupes est appropriée et, en particulier, si elle permet de veiller à ce que la capacité d’absorption des pertes au sein du groupe se situe dans les entités où les pertes sont susceptibles de se produire ou soit accessible à ces entités;

k)

la question de savoir si les conditions d’exemption de l’exigence minimale sont appropriées et, en particulier, si les filiales devraient bénéficier des exemptions sur une base transfrontalière;

l)

la question de savoir s’il est approprié que les autorités de résolution puissent exiger que l’exigence minimale soit respectée au moyen d’instruments de renflouement interne contractuels et s’il est approprié d’harmoniser davantage l’approche en ce qui concerne ces instruments;

m)

le caractère approprié des exigences pour les instruments de renflouement interne contractuels figurant au paragraphe 14; et

n)

la question de savoir s’il est approprié que les établissements et les groupes soient tenus de communiquer leur exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ou leur niveau de fonds propres et d’engagements éligibles et, dans l’affirmative, la fréquence et le format de cette communication.

a)

l’incidence de l’exigence minimale, et de tout niveau harmonisé proposé pour celle-ci sur:

b)

l’interaction entre l’exigence minimale et les exigences de fonds propres, le ratio de levier et les exigences de liquidité énoncées dans le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE;

c)

la capacité des établissements à lever des capitaux ou à se financer sur les marchés de manière autonome afin de respecter toute exigence minimale harmonisée proposée;

d)

le respect des exigences minimales découlant des normes internationales mises au point par des instances internationales.

a)

lorsqu’il y a lieu, du montant à hauteur duquel des engagements éligibles doivent être dépréciés afin que la valeur de l’actif net de l’établissement soumis à la procédure de résolution soit égale à zéro; et

b)

le cas échéant, le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être convertis en actions ou en d’autres instruments de fonds propres, afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 pour:

a)

annuler les actions existantes ou les autres titres de propriété ou les transférer aux créanciers du renflouement interne;

b)

sous réserve que, conformément à la valorisation effectuée en vertu de l’article 36, la valeur nette de l’établissement soumis à une procédure de résolution soit positive, procéder à la dilution des actionnaires et des détenteurs d’autres titres de propriété existants à la suite de la conversion en actions ou d’autres instruments de propriété:

a)

à la suite de la conversion d’instruments de dette en actions ou autres titres de propriété conformément aux clauses contractuelles des instruments de dette initiaux du fait d’un événement qui a précédé, ou coïncidé avec l’évaluation de l’autorité de résolution dans laquelle elle a considéré que l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), remplissait les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution;

b)

à la suite de la conversion d’instruments de fonds propres pertinents en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l’article 60.

a)

l’évaluation effectuée conformément à l’article 36;

b)

le montant selon lequel l’autorité de résolution a évalué que les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 doivent être réduits et les instruments de capital pertinents doivent être dépréciés ou convertis en vertu de l’article 60, paragraphe 1; et

c)

le montant cumulé évalué par l’autorité de résolution en vertu de l’article 46.

a)

les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 sont réduits conformément à l’article 60, paragraphe 1, point a);

b)

si, et seulement si, la réduction totale effectuée en vertu du point a) est inférieure à la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent le montant en principal des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 à ce qui est nécessaire et en fonction de leurs capacités;

c)

si, et seulement si, la réduction totale effectuée en vertu des points a) et b) est inférieure à la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent le montant en principal des instruments de fonds propres de catégorie 2 à ce qui est nécessaire et en fonction de leurs capacités;

d)

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété et des instruments de fonds propres pertinents en vertu des points a), b) et c) est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des créances subordonnées autres que les fonds propres additionnels de catégorie 1 ou 2 conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, en conjonction avec la dépréciation des créances prévue aux points a), b) et c), pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c);

e)

si, et seulement si, la réduction totale des actions ou autres titres de propriété, des instruments de fonds propres pertinents et des engagement éligibles conformément aux points a) à d), du présent paragraphe est inférieure à la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et d), les autorités réduisent, dans la mesure nécessaire, le montant en principal des engagements éligibles restants, ou les sommes dues à leur titre, conformément à la hiérarchie des créances dans les procédures normales d’insolvabilité, y compris le classement des dépôts prévu à l’article 108, conformément à l’article 44, en conjonction avec la dépréciation prévue aux points a), b), c) et d), du présent paragraphe pour obtenir la somme des montants visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c).

a)

la réduction du montant en principal de l’instrument en cas d’événement affectant la situation financière, la solvabilité ou le niveau des fonds propres de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d);

b)

la conversion des instruments en actions ou en autres titres de propriété en cas d’événement de ce type.

a)

de méthodes adéquates pour déterminer la valeur des catégories de produits dérivés, y compris les transactions faisant l’objet d’un accord de compensation;

b)

de principes établissant l’instant dans le temps où la valeur d’une position sur produits dérivés devrait être établie; et

c)

de méthodologies appropriées pour comparer la destruction de valeur qui résulterait de la liquidation et du renflouement interne de produits dérivés avec le montant de pertes que supporterait ces produits dérivés dans un renflouement interne.