édition spéciale croate: chapitre 02 tome 019 p. 218 - 218
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Document 32007R1144
Commission Regulation (EC) No 1144/2007 of 1 October 2007 amending Regulation (EC) No 1831/96 opening and providing for the administration of Community tariff quotas bound under GATT for certain fruit and vegetables and processed fruit and vegetable products from 1996
Règlement (CE) n° 1144/2007 de la Commission du 1 er octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996
Règlement (CE) n° 1144/2007 de la Commission du 1 er octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996
JO L 256 du 2.10.2007, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1987 voir art. 4
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Official Journal
|
2.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 256/26 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1144/2007 DE LA COMMISSION
du 1er octobre 2007
modifiant le règlement (CE) no 1831/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/930/CE du Conseil (3), prévoit d’augmenter les contingents tarifaires GATT en vigueur pour les pommes. |
|
(2) |
Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1831/96 de la Commission du 23 septembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT pour certains fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes à partir de l'année 1996 (4). |
|
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe III du règlement (CE) no 1831/96, le volume contingentaire (en tonnes) relatif au numéro d'ordre 09.0061 correspondant aux pommes, fraîches, autres que les pommes à cidre, est remplacé par «696».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 355 du 15.12.2006, p. 92.
(3) JO L 355 du 15.12.2006, p. 91.
(4) JO L 243 du 24.9.1996, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 973/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 63).