les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres appartiennent à l'une des catégories d'actifs suivantes: i) créances hypothécaires; ii) prêts aux petites et moyennes entreprises (PME); ►M3  ————— ◄ iv) prêts automobiles; v) crédit-bail; vi) crédit à la consommation; vii) créances sur cartes de crédit;

il n'y a pas de mélanges d'actifs de catégories différentes au sein des actifs générant des flux financiers;

les actifs générant des flux financiers auxquels sont adossés les titres ne contiennent pas de prêts qui:

les documents concernant l'opération sur titres adossés à des actifs prévoient des dispositions relatives à la continuité du service de la dette.

«créance hypothécaire», outre les prêts adossés à des créances hypothécaires, les prêts immobiliers résidentiels garantis (sans créance hypothécaire) lorsque la garantie donne lieu à un paiement rapide après la défaillance. Ces garanties peuvent être fournies dans différentes configurations contractuelles, notamment des contrats d'assurance, à condition qu'ils soient accordés par une entité du secteur public ou un établissement financier soumis à un contrôle public. L'évaluation du crédit du garant aux fins de cette garantie doit correspondre à l'échelon 3 de qualité du crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème, pour la durée de vie de l'opération;

«petite entreprise» et «moyenne entreprise», toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, lorsque le chiffre d'affaires déclaré pour l'entité, ou lorsque l'entité fait partie d'un groupe consolidé, pour le groupe consolidé, est inférieur à 50 millions d'EUR;

«prêts improductifs», les prêts dont le remboursement des intérêts ou du principal est échu depuis plus de 90 jours ou plus et dont le débiteur est en situation de défaut, tel que défini à l'article 178 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ), ou les prêts pour lesquels il y a de bonnes raisons de douter qu'ils seront remboursés intégralement;

«prêt structuré»: une structure faisant intervenir des créances privées subordonnées;

«prêt syndiqué»: un prêt accordé par un ensemble de prêteurs regroupés au sein d'un syndicat bancaire;

«prêt à effet de levier»: un prêt accordé à une société présentant déjà un niveau d'endettement considérable, par exemple pour financer un rachat ou une prise de contrôle, qui est utilisé pour acquérir le capital d'une société qui est également débitrice du prêt;

«dispositions relatives à la continuité du service de la dette»: dispositions contenues dans la documentation juridique concernant un titre adossé à des actifs qui sont relatives soit au gestionnaire suppléant (ci-après le «recouvreur de substitution»), soit à l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution (en l'absence de dispositions concernant un recouvreur de substitution). En cas de dispositions concernant l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution, il convient de nommer un assistant à la désignation d'un recouvreur de substitution et de charger celui-ci de trouver un recouvreur de substitution compétent dans les 60 jours suivant un événement déclencheur afin de garantir que le paiement et le recouvrement du titre adossé à des actifs soient effectués dans les délais. Ces dispositions mentionnent également les événements déclencheurs du remplacement du recouvreur et de la désignation d'un recouvreur de substitution, qui peuvent être basés sur une notation ou sur un autre critère, tel que la non-exécution des obligations par le recouvreur actuel. En cas de dispositions concernant un recouvreur de substitution, ce dernier n'a pas de lien étroit avec le recouvreur. En cas de dispositions concernant l'assistance à la désignation d'un recouvreur de substitution, il n'existe aucun lien étroit simultané entre le recouvreur, l'assistant à la désignation d'un recouvreur de substitution et la banque du compte de l'émetteur;

«liens étroits»: des liens étroits au sens de l'article 138, paragraphe 2, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60);

«titres adossés à des actifs mobilisés conservés»: des titres adossés à des actifs utilisés à hauteur de plus de 75 % de l'encours nominal par une contrepartie qui est le cédant (originator) des prêts sous-jacents ou par des entités étroitement liées au cédant.

en application des critères d'éligibilité et des mesures de contrôle des risques établis par une autre BCN en vertu des paragraphes 1 et 2; ou

régies par le droit d'un État membre autre que l'État membre dans lequel la BCN qui accepte est établie, ou

qui sont incluses dans un portefeuille de créances privées ou adossées à des actifs immobiliers si le droit régissant les créances privées ou le débiteur concerné (ou le garant, le cas échéant) est celui d'un État membre autre que celui dans lequel la BCN qui accepte est établie.

Ils sont émis par des sociétés non financières ( 4 ) établies dans la zone euro. Le garant des titres de créance à court terme (s'il y en a un) doit également être une société non financière établie dans la zone euro, sauf si la garantie n'est pas requise pour que le titre de créance à court terme respecte les dispositions relatives à la qualité de signature élevée comme précisé au point d).

Ils ne sont pas admis à la négociation sur un marché considéré comme accepté par l'Eurosystème tel que défini à la section 6.2.1.5 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.

Ils sont libellés en euros.

Ils répondent aux exigences en matière de qualité de signature élevée définies par la BCN compétente qui s'appliquent à la place des exigences des sections 6.3.2 et 6.3.3 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.

Outre les dispositions des points a) à d), ils sont conformes aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables prévus à l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.

auprès de cette autre BCN; ou

auprès d'un dépositaire central de titres qui: i) a été reconnu éligible par l'Eurosystème au regard des normes et procédures d'évaluation décrites dans le «Cadre d'évaluation des systèmes de règlement-livraison des titres et des liens pour déterminer leur éligibilité aux opérations de crédit de l'Eurosystème» ( 5 ); et ii) est établi dans un État membre de la zone euro dans lequel l'autre BCN est établie.

ces actifs négociables font l’objet d’une notation publique, fournie par au moins un système ECAI accepté, qui correspond au minimum à un échelon 5 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et que

ces actifs continuent de remplir tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

la notation par un ECAI concernant l’émetteur ou la notation par un ECAI concernant le garant, selon le cas, pour cet actif négociable, correspond au minimum à un échelon 5 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et

cet actif négociable continue de remplir tous les autres critères d’éligibilité qui lui sont applicables en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

ces actifs négociables font l’objet d’une notation publique, fournie par au moins un système ECAI, qui correspond au minimum à un échelon 5 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et que

ces actifs négociables remplissent tous les autres critères d’éligibilité applicables aux actifs négociables en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

à tout moment après le 7 avril 2020, ce programme d’obligations sécurisées fait l’objet d’une notation publique fournie par au moins un système ECAI accepté, correspondante au minimum à un échelon 5 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et que

ces obligations sécurisées remplissent tous les autres critères d’éligibilité qui leur sont applicables en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

l’émetteur ou le garant, selon le cas, de ces actifs négociables correspond, au moins, à une exigence de qualité de crédit équivalente à un échelon 5 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et

ces actifs négociables remplissent tous les autres critères d’éligibilité qui leur sont applicables en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

ces titres adossés à des actifs font l’objet d’au moins deux notations publiques, chacune fournie par un système ECAI accepté différent, et correspondant au minimum à un échelon 4 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et que

ces titres adossés à des actifs continuent de remplir tous les autres critères d’éligibilité applicables aux titres adossés à des actifs en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

ils font l’objet de deux notations publiques, fournies par deux systèmes ECAI acceptés, qui correspondent au minimum à un échelon 4 de qualité de crédit dans l’échelle de notation harmonisée de l’Eurosystème; et

ils continuent de remplir toutes les autres exigences qui leur sont applicables en vertu de l’article 3, paragraphe 1 (excepté le niveau de notation), de l’article 3, paragraphe 2 bis, et de l’article 3, paragraphe 4, de la présente orientation.

les titres adossés à des actifs, les obligations sécurisées et les titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit dont la valeur est calculée de façon théorique conformément aux règles de l’article 134 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) font l’objet d’une décote supplémentaire sous la forme d’une valorisation minorée de 4 %;

les obligations sécurisées utilisées pour compte propre font l’objet d’une décote supplémentaire i) de 6,4 % appliquée à la valeur des titres de créance affectés aux échelons 1 et 2 de qualité du crédit; et ii) de 9,6 % appliquée à la valeur des titres de créance affectés aux échelons 3, 4 et 5 de qualité du crédit;

aux fins du point b), «utilisées pour compte propre» fait référence à la soumission ou à l’utilisation, par une contrepartie, d’obligations sécurisées qui sont émises ou garanties par la contrepartie elle-même ou par toute autre entité avec laquelle cette contrepartie entretient des liens étroits tels qu’ils sont déterminés conformément à l’article 138 de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60);

si la décote supplémentaire visée au point b) ne peut pas être appliquée du fait d’un système de gestion des garanties d’une BCN, d’un agent tripartite ou de TARGET2-Titres pour l’autoconstitution de garanties, la décote supplémentaire est appliquée dans ces systèmes ou sur cette plate-forme à la valeur totale des obligations sécurisées émises pouvant faire l’objet d’une utilisation propre.