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Document 02006R1616-20140220
Council Regulation (EC) No 1616/2006 of 23 October 2006 on certain procedures for applying the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, and for applying the Interim Agreement between the European Community and the Republic of Albania
Consolidated text: Règlement (CE) n o 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie
Règlement (CE) n o 1616/2006 du Conseil du 23 octobre 2006 concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie
No longer in force
2006R1616 — FR — 20.02.2014 — 001.001
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RÈGLEMENT (CE) No 1616/2006 DU CONSEIL du 23 octobre 2006 (JO L 300, 31.10.2006, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
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date |
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RÈGLEMENT (UE) No 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 janvier 2014 |
L 18 |
1 |
21.1.2014 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1616/2006 DU CONSEIL
du 23 octobre 2006
concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé à Luxembourg le 12 juin 2006. L'ASA est en voie de ratification. |
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(2) |
Le Conseil a conclu, le 12 juin 2006, un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part ( 1 ) (ci-après dénommé «accord intérimaire») qui prévoit l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. L'accord intérimaire entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation. |
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(3) |
Il est nécessaire de définir les modalités d'application de certaines dispositions de l'ASA et de l'accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il y a lieu de prévoir que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l'ASA, après son entrée en vigueur. |
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(4) |
L'ASA et l'accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires d'Albanie peuvent être importés dans la Communauté, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires. |
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(5) |
Lorsque des mesures de défense commerciale s'avèrent nécessaires, elles doivent être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (CE) no 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations ( 2 ), du règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil du 20 décembre 1969 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations ( 3 ), du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 4 ) ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne ( 5 ). |
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(6) |
Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou une absence de coopération administrative, la législation communautaire pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole ( 6 ). |
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(7) |
Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le Comité du code des douanes institué par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ( 7 ). |
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(8) |
Il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution confiées à la Commission ( 8 ), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes concernant la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République d'Albanie (ci-après dénommé «accord intérimaire»).
Article 2
Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 15, paragraphe 1, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 28, paragraphe 1, de l'ASA, concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 3
Réductions tarifaires
1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.
2. Lorsque le calcul du taux des droits préférentiels effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:
a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins, ou
b) s'agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.
Article 4
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, qui sont nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la République d'Albanie, sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 5
Clause de sauvegarde générale
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA.
Article 6
Clause de pénurie
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 26 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 39 de l'ASA, cette mesure est adoptée conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement.
Article 7
Circonstances exceptionnelles et graves
Dans des circonstances exceptionnelles et graves, au sens de l'article 26, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 39, paragraphe 4, de l'ASA, la Commission peut prendre des mesures de sauvegarde immédiates telles qu'indiquées à l'article 26 de l'accord intérimaire ainsi qu'à l'article 39 de l'ASA.
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 8 bis, paragraphe 4.
Article 8
Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche
1. Nonobstant les procédures visées aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque la Communauté doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue par l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine visée à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA.
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision:
a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, n'est pas applicable, ou
b) dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours visée à l'article 25, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38, paragraphe 5, point a), de l'ASA, lorsque la procédure de saisine visée à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, est applicable.
La Commission informe les États membres de toute mesure prise.
2. La Commission adopte ces mesures conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, conformément à l'article 8 bis, paragraphe 4.
Article 8 bis
Comité
1. Aux fins des articles 2, 4 et 11, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué en vertu de l'article 184 du règlement (CEE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 10 ).
2. Aux fins des articles 5, 6, 7 et 8, la Commission est assistée par le comité institué par le règlement (CE) no 260/2009 du Conseil ( 11 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
4. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
Article 9
Dumping et subventions
Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues à l'article 24, paragraphe 2, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 37, paragraphe 2, de l'ASA, l'institution de mesures antidumping et/ou compensatoires est décidée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 384/96 et/ou du règlement (CE) no 2026/97, respectivement.
Article 10
Concurrence
1. Si une pratique peut justifier l'application, par la Communauté, des mesures prévues par l'article 37 de l'accord intérimaire, ainsi que par l'article 71 de l'ASA, la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec les accords.
Les mesures prévues par l'article 37, paragraphe 9, de l'accord intérimaire, ainsi que par l'article 71, paragraphe 9, de l'ASA, sont adoptées dans les affaires d'aide selon les procédures du règlement (CE) no 2026/97 et dans les autres affaires selon la procédure fixée par l'article 133 du traité.
2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à la Communauté, par la République d'Albanie, de mesures prises sur la base de l'article 37 de l'accord intérimaire, ainsi que de l'article 71 de l'ASA, la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire (et dans l'ASA). En cas de besoin, la Commission prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 81, 82 et 87 du traité.
Article 11
Fraude ou absence de coopération administrative
Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées à l'article 30 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43 de l'ASA, sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais:
a) d'en informer le Conseil, et
b) de notifier au comité mixte, ainsi qu'au comité de stabilisation et d'association, ses constatations ainsi que les informations objectives et de procéder à des consultations au sein du comité de stabilisation et d'association.
La Commission publie toute communication prévue par l'article 30, paragraphe 5, de l'accord intérimaire, ainsi que par l'article 43, paragraphe 5, de l'ASA, au Journal officiel de l'Union européenne.
La Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 8 bis, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits tel qu'indiqué à l'article 30, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 43, paragraphe 4, de l'ASA.
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Article 13
Notification
La Commission effectue les notifications, prévues par l'accord intérimaire ou l'ASA, au comité mixte, ainsi qu'au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association, respectivement, au nom de la Communauté.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
( 1 ) JO L 239 du 1.9.2006, p. 2.
( 2 ) JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
( 3 ) JO L 324 du 27.12.1969, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3918/91 (JO L 372 du 31.12.1991, p. 31).
( 4 ) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
( 5 ) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).
( 6 ) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).
( 7 ) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).
( 8 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).
( 9 ) Règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (JO L 145 du 4.6.2008, p. 1).
( 10 ) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
( 11 ) Règlement (CE) no 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations (JO L 84 du 31.3.2009, p. 1).