2000Y0413 — FR — 27.02.2009 — 004.001

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DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2000

autorisant le directeur d'Europol à engager des négociations concernant des accords avec des États tiers et des instances non liées à l'Union européenne

(2000/C 106/01)

Article premier

1.  Dans les conditions définies par la présente décision, le directeur d'Europol est autorisé à engager des négociations avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne visés à l'article 2.

2.  Dans la mesure où il est prévu d'échanger des données à caractère personnel, les accords à négocier doivent comporter des dispositions concernant la réception des données par Europol, le type de données à transmettre, ainsi que les fins auxquelles les données seront transmises ou utilisées, et ils doivent prévoir que toutes les dispositions pertinentes de la convention Europol et de ses règlements d'application en la matière seront pleinement respectées.

3.  Dans la mesure où il est prévu d'échanger des informations qui doivent être tenues secrètes, les accords contiennent des dispositions relatives à la protection du secret, conformément à l'article 18, paragraphe 6, de la convention Europol.

4.  Les accords peuvent comporter des dispositions sur le détachement auprès d'Europol d'officiers de liaison de pays tiers ou d'instances tierces et, en tant que de besoin, le détachement d'officiers de liaison d'Europol.

5.  Toutefois, lorsqu'il est envisagé de conclure un accord prévoyant la transmission par Europol de données à caractère personnel à des États tiers et à des instances non liées à l'Union européenne, le directeur d'Europol ne peut engager des négociations qu'après que le Conseil, statuant à l'unanimité, a décidé, sur la base d'un rapport que lui aura présenté le conseil d'administration d'Europol, qu'il n'existe pas d'obstacles à l'ouverture de telles négociations. Le conseil d'administration recueille l'avis de l'autorité de contrôle commune sur ces rapports. En statuant sur l'ouverture des négociations, le Conseil prend en considération l'article 2, paragraphe 2, et l'article 3, paragraphe 3, des règles relatives à la transmission de données à caractère personnel par Europol à des États et des instances tiers.

Article 2

1.  Sous réserve des ressources humaines et financières dont dispose Europol, des négociations sont entamées avec les États tiers et les instances non liées à l'Union européenne ci-après:

2.  Le conseil d'administration, en se prononçant conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la présente décision, décide des priorités à retenir pour ces négociations, eu égard à la déclaration du Conseil relative à l'article 42 de la convention Europol.

Article 3

1.  Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 5, Europol engage les négociations prévues par la présente décision dès que le conseil d'administration s'est assuré que ces négociations ont été correctement préparées. Le conseil d'administration peut donner au directeur d'Europol toute autre instruction qu'il estime utile à cet égard concernant les négociations.

2.  Le conseil d'administration est en permanence informé de l'état d'avancement des négociations. Un rapport d'étape lui est présenté tous les six mois, le premier devant lui parvenir avant le 1er janvier 2001.

Article 4

1.  La présente décision est publiée au Journal officiel.

2.  La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

( 1 ) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

( 2 ) JO C 26 du 30.1.1999, p. 19.

( 3 ) JO C 26 du 30.1.1999, p. 17.

( 4 ) JO C 88 du 30.3.1999, p. 1.