Commission Decision of 21 February 1986 approving certain food-aid operations carried out by humanitarian organizations and exempting them from monetary compensatory amounts (Only the English text is authentic) (86/77/EEC)

Konsolidovaný text: Décision de la Commission du 21 février 1986 relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/77/CEE)

Décision de la Commission du 21 février 1986 relative à l'agrément d'opérations d'aide alimentaire réalisées par des organismes à but humanitaire, les dispensant de l'application des montants compensatoires monétaires (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (86/77/CEE)

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1986/77/1990-01-01