Arrêt de la Cour dans l'affaire 10-65 (demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 95 du traité C.E.E. adressée à la Cour par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main dans l'affaire Entreprise Waldemar Deutschmann, à Essen, Ruhr, contre république fédérale d'Allemagne)

Arrêt de la Cour dans l'affaire 10-65 (demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 95 du traité C.E.E. adressée à la Cour par le Tribunal administratif de Francfort-sur-le-Main dans l'affaire Entreprise Waldemar Deutschmann, à Essen, Ruhr, contre république fédérale d'Allemagne)

JO 155 du 18.9.1965, p. 2558–2558 (DE, FR, IT, NL)