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Document JOP_1965_155_R_2557_02
Arrêt de la Cour (Deuxième Chambre) dans l'affaire 46-64 (M. Götz Schoffer contre Commission de la C.E.E.)
Arrêt de la Cour (Deuxième Chambre) dans l'affaire 46-64 (M. Götz Schoffer contre Commission de la C.E.E.)
JO 155 du 18.9.1965, pp. 2557–2558
(DE, FR, IT, NL)