1.   La Nouvelle-Zélande est autorisée à participer et à contribuer aux programmes ou activités de l’Union ou, à titre exceptionnel, à des parties de ceux-ci, qui sont ouverts à la participation de la Nouvelle-Zélande, conformément aux actes de base et dans les conditions prévues par les protocoles au présent accord.

2.   Les modalités et conditions particulières relatives à la participation de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) sont exposées dans le protocole sur l’association de la Nouvelle-Zélande au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (2021-2027) au présent accord. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 8, du présent accord, ledit protocole peut être modifié par le comité mixte institué en vertu de l’article 14 du présent accord.

3.   Par dérogation à l’article 15, paragraphe 8, du présent accord, les modalités et conditions particulières relatives à la participation de la Nouvelle-Zélande à tout autre programme particulier ou à toute autre activité particulière de l’Union sont énoncées dans les protocoles au présent accord qui seront adoptés et modifiés par le comité mixte institué en vertu de l’article 14 du présent accord.

4.   Les protocoles:

1.   La Nouvelle-Zélande participe aux programmes ou activités de l’Union, ou aux parties de ceux-ci, qui sont couverts par les protocoles du présent accord, dans le respect des modalités et conditions définies dans le présent accord, dans ses protocoles, dans les actes de base et dans les autres règles relatives à la mise en œuvre des programmes et activités de l’Union.

2.   Les modalités et conditions visées au paragraphe 1 comprennent:

3.   Les modalités et conditions visées au paragraphe 2, point b), sont équivalentes à celles applicables aux entités éligibles des États membres de l’Union, y compris le respect des mesures restrictives de l’Union (5), sauf disposition contraire prévue dans les modalités et conditions visées au paragraphe 1.

1.   Les représentants ou experts de la Nouvelle-Zélande, ou les experts désignés par cette dernière, sont autorisés à participer, en qualité d’observateurs, sauf en ce qui concerne les points réservés aux seuls États membres de l’Union ou relatifs à un programme ou à une activité de l’Union, ou à des parties de ces derniers, auxquels la Nouvelle-Zélande ne participe pas, aux réunions des comités, des groupes d’experts ou à d’autres réunions similaires auxquelles participent des représentants ou des experts des États membres de l’Union ou des experts désignés par ceux-ci, et qui assistent la Commission européenne dans la mise en œuvre et la gestion des programmes ou activités de l’Union, ou de parties de ceux-ci, auxquels la Nouvelle-Zélande participe conformément à l’article 3 du présent accord ou qui sont établis par la Commission européenne en rapport avec la mise en œuvre du droit de l’Union relatif à ces programmes ou activités, ou à des parties de ceux-ci. Les représentants ou experts de la Nouvelle-Zélande, ou les experts désignés par la Nouvelle-Zélande, ne sont pas présents au moment du vote. La Nouvelle-Zélande est informée des résultats du vote.

2.   Lorsque la nationalité n’est pas un critère de désignation des experts ou des évaluateurs, elle ne peut pas constituer un motif d’exclusion des ressortissants de la Nouvelle-Zélande. La Nouvelle-Zélande tient dûment compte des responsabilités qui lui incombent au titre du Te Tiriti o Waitangi lorsqu’elle encourage ses ressortissants à devenir candidats experts.

3.   Sous réserve des conditions fixées au paragraphe 1, la participation des représentants de la Nouvelle-Zélande aux réunions visées au paragraphe 1, ou à d’autres réunions relatives à la mise en œuvre des programmes ou activités de l’Union, est régie par les mêmes règles et procédures que celles applicables aux représentants des États membres de l’Union, notamment le droit de parole, la réception d’informations et de documentation, sauf si elles concernent un point réservé aux seuls États membres de l’Union ou relatif à un programme ou à une activité de l’Union, ou à des parties de ceux-ci, auxquels la Nouvelle-Zélande ne participe pas. Les protocoles au présent accord peuvent définir des modalités supplémentaires pour le remboursement des frais de voyage et de séjour.

4.   Les protocoles au présent accord peuvent définir des modalités supplémentaires pour la participation des experts, ainsi que pour la participation de la Nouvelle-Zélande, aux conseils de direction et aux structures créées aux fins de l’exécution des programmes ou activités de l’Union définis dans le protocole concerné.

1.   La participation de la Nouvelle-Zélande ou d’entités de la Nouvelle-Zélande aux programmes ou activités de l’Union ou, à titre exceptionnel, à des parties de ceux-ci, est subordonnée à la contribution financière de la Nouvelle-Zélande au financement correspondant inscrit au budget général de l’Union (ci-après dénommé «budget de l’Union»).

2.   Pour chaque programme ou activité de l’Union ou, à titre exceptionnel, des parties de ceux-ci, la participation financière correspond à la somme:

3.   La contribution financière prend la forme d’un paiement annuel effectué en un ou plusieurs versements.

4.   Sans préjudice du paragraphe 9 du présent article et de l’article 7, les droits de participation s’élèvent à 4 % de la contribution opérationnelle annuelle et ne font pas l’objet d’ajustements rétroactifs. À partir de 2028, le niveau des droits de participation peut être ajusté par le comité mixte institué en vertu de l’article 14 du présent accord.

5.   La contribution opérationnelle couvre les dépenses opérationnelles et d’appui et s’ajoute, tant en crédits d’engagement qu’en crédits de paiement, aux montants inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour les programmes ou activités de l’Union ou, à titre exceptionnel, pour des parties de ceux-ci, augmentés, s’il y a lieu, des recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières versées par d’autres donateurs à des programmes et activités de l’Union, relevant de chaque protocole concerné au présent accord.

6.   La contribution opérationnelle repose sur une clé de contribution définie comme étant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de la Nouvelle-Zélande aux prix du marché et le PIB de l’Union aux prix du marché. Les PIB aux prix du marché à appliquer sont déterminés par les services spécifiques de la Commission européenne sur la base des données statistiques les plus récentes disponibles pour les calculs budgétaires de l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement annuel est dû. Les ajustements à apporter à cette clé de contribution peuvent être fixés dans les protocoles concernés.

7.   La contribution opérationnelle repose sur l’application de la clé de contribution aux crédits d’engagement initiaux, majorés ainsi qu’il est décrit au paragraphe 5, inscrits au budget de l’Union définitivement adopté pour l’année considérée afin de financer les programmes ou activités de l’Union ou, à titre exceptionnel, des parties de ceux-ci, auxquels participe la Nouvelle-Zélande.

8.   Par dérogation aux paragraphes 6 et 7, la contribution opérationnelle de la Nouvelle-Zélande au programme «Horizon Europe» pour les années 2023 à 2027 est la suivante:

9.   Les droits de participation visés au paragraphe 2, point b), ont la valeur suivante pour les années 2023 à 2027:

10.   Sur demande, l’Union fournit à la Nouvelle-Zélande les informations relatives à sa contribution financière qui figurent dans les informations relatives au budget, à la comptabilité, à la performance et à l’évaluation fournies aux autorités budgétaires et de décharge de l’Union concernant les programmes ou activités de l’Union ou, à titre exceptionnel, des parties de ceux-ci, auxquels participe la Nouvelle-Zélande. Ces informations sont fournies dans le respect des règles de l’Union et de la Nouvelle-Zélande en matière de confidentialité et de protection des données et sont sans préjudice des informations que la Nouvelle-Zélande est autorisée à recevoir au titre de l’article 10 du présent accord.

11.   Toutes les contributions financières de la Nouvelle-Zélande et tous les paiements de l’Union, ainsi que le calcul des montants dus ou à recevoir, sont effectués en euros.

12.   Les dispositions détaillées relatives à la mise en œuvre du présent article figurent dans les protocoles concernés.

1.   Si le protocole concerné le prévoit, la contribution opérationnelle d’un programme ou d’une activité de l’Union ou, à titre exceptionnel, de parties de ceux-ci, pour une année N peut être ajustée, de manière rétroactive, au cours de l’année ou des années suivantes, sur la base des engagements budgétaires contractés sur les crédits d’engagement de ladite année, de l’exécution de ces engagements budgétaires par des engagements juridiques et de leur dégagement.

2.   Le premier ajustement a lieu au cours de l’année N+1, lorsque la contribution opérationnelle est ajustée de la différence entre la contribution et une contribution ajustée, calculée en appliquant la clé de contribution de l’année N, ajustée par l’application d’un coefficient si cela est prévu par le protocole concerné, à la somme:

3.   Chaque année qui suit, jusqu’à ce que tous les engagements budgétaires financés par les crédits d’engagement provenant de l’année N aient été payés ou dégagés, et au plus tard trois ans après la fin du programme de l’Union ou après le terme du cadre financier pluriannuel correspondant à l’année N, la date la plus proche étant retenue, l’Union calcule l’ajustement de la contribution pour l’année N en réduisant la contribution de la Nouvelle-Zélande du montant obtenu en appliquant la clé de contribution pour l’année N, ajustée si cela est prévu par le protocole concerné, aux dégagements effectués chaque année sur les engagements de l’année N financés par le budget de l’Union ou par les dégagements reconstitués.

4.   En cas d’annulation des crédits de recettes affectées externes qui ne proviennent pas de contributions financières aux programmes et activités de l’Union versées par d’autres donateurs relevant de chaque protocole concerné au présent accord, la contribution de la Nouvelle-Zélande au programme ou à l’activité de l’Union concerné(e) ou, à titre exceptionnel, à des parties de ceux-ci, est réduite du montant obtenu après l’application de la clé de contribution pour l’année N, ajustée si cela est prévu par le protocole concerné, aux montants annulés.

1.   Un mécanisme de correction automatique s’applique aux programmes ou activités de l’Union ou, à titre exceptionnel, à des parties de ceux-ci, désignés à cet effet dans le protocole concerné. L’application de ce mécanisme de correction automatique peut être limitée à des parties du programme ou de l’activité de l’Union désignés dans le protocole concerné qui sont mises en œuvre au moyen de subventions pour lesquelles des appels concurrentiels sont organisés. Le protocole concerné peut fixer des règles détaillées concernant l’identification des parties du programme ou de l’activité de l’Union auxquelles le mécanisme de correction automatique s’applique ou ne s’applique pas.

2.   Le montant de la correction automatique pour un programme ou une activité de l’Union ou, à titre exceptionnel, des parties de ceux-ci, est égal à la différence entre les montants initiaux des engagements juridiques effectivement conclus avec la Nouvelle-Zélande ou les entités de la Nouvelle-Zélande financés par les crédits d’engagement de l’année en question et la contribution opérationnelle correspondante versée par la Nouvelle-Zélande, ajustée conformément à l’article 7, si le protocole concerné le prévoit, à l’exclusion des dépenses d’appui, couvrant la même période.

3.   Le protocole concerné peut fixer des règles détaillées concernant l’établissement des montants pertinents des engagements juridiques visés au paragraphe 2 du présent article, y compris dans le cas de consortiums, et concernant le calcul de la correction automatique.

1.   L’Union a le droit de réaliser, dans le respect des actes applicables d’une ou de plusieurs institutions ou d’un ou de plusieurs organes de l’Union et ainsi que le prévoient les accords et/ou contrats pertinents, des examens et audits techniques, scientifiques, financiers ou d’une autre nature, dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie en Nouvelle-Zélande et recevant des fonds de l’Union, ainsi que de tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union, résidant ou établi en Nouvelle-Zélande. Lesdits examens et audits peuvent être effectués par les agents des institutions et organes de l’Union, en particulier de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ou par d’autres personnes mandatées par la Commission européenne. Dans l’exercice de leurs missions sur le territoire de la Nouvelle-Zélande, les agents des institutions et organes de l’Union et les autres personnes mandatées par la Commission européenne agissent conformément au droit néo-zélandais.

2.   Lors de la mise en œuvre du paragraphe 1, les agents des institutions et organes de l’Union, notamment de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne, ainsi que les autres personnes mandatées par la Commission européenne, disposent d’un accès facile aux sites, travaux et documents (sous forme électronique et sur papier) et à toutes les informations requises pour effectuer ces audits, y compris le droit d’obtenir une copie imprimée ou électronique, ainsi que des extraits, de tout document ou du contenu de tout support de données que détient la personne physique ou morale ou le tiers faisant l’objet de l’audit.

3.   La Nouvelle-Zélande n’empêche pas les agents et autres personnes visés au paragraphe 2 d’entrer sur son territoire et d’accéder aux locaux, ni n’entrave en aucune manière leur droit d’entrée et d’accès, en vue de l’accomplissement de leurs missions visées dans le présent article.

4.   Les examens et audits peuvent également être effectués après la suspension de l’application d’un protocole au présent accord, conformément à l’article 15, paragraphe 4, du présent accord, après la cessation de l’application provisoire ou après la dénonciation du présent accord, selon les modalités prévues dans les actes applicables d’une ou de plusieurs institutions ou d’un ou de plusieurs organes de l’Union et conformément aux accords et/ou contrats pertinents qui portent sur tout engagement juridique exécutant le budget de l’Union et qui ont été conclus par celle-ci avant la date de suspension de l’application du protocole pertinent ou avant la date de prise d’effet de la cessation de l’application provisoire ou de la dénonciation du présent accord.

1.   La Commission européenne et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) sont autorisés à mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, sur le territoire de la Nouvelle-Zélande. Ces enquêtes sont menées conformément aux modalités et conditions établies par les actes applicables d’une ou de plusieurs institutions de l’Union et ainsi que le prévoient les accords et/ou contrats pertinents. Dans l’exercice de leurs fonctions sur le territoire de la Nouvelle-Zélande, la Commission européenne et l’OLAF agissent conformément au droit néo-zélandais.

2.   Les autorités néo-zélandaises compétentes informent la Commission européenne ou l’OLAF, dans un délai raisonnable, de tout fait ou soupçon dont elles ont eu connaissance concernant une irrégularité, une fraude ou une autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

3.   Lors de la mise en œuvre du paragraphe 1, les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués dans les locaux de toute personne physique ou morale résidant ou établie en Nouvelle-Zélande et recevant des fonds de l’Union, ainsi que de tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union résidant ou établi en Nouvelle-Zélande.

4.   La Commission européenne ou l’OLAF prépare et effectue des contrôles et vérifications sur place en collaboration étroite avec l’autorité néo-zélandaise compétente désignée par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande. L’autorité désignée est informée suffisamment à l’avance de l’objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir prêter assistance. À cet effet, les agents des autorités néo-zélandaises compétentes peuvent participer aux contrôles et vérifications sur place.

5.   À la demande des autorités de la Nouvelle-Zélande, les contrôles et vérifications sur place peuvent être effectués conjointement avec la Commission européenne ou l’OLAF.

6.   Les agents de la Commission européenne et le personnel de l’OLAF ont accès à toutes les informations et à tous les documents, y compris les données informatiques, relatifs aux opérations concernées, qui sont nécessaires au bon déroulement des contrôles et vérifications sur place. Ils peuvent notamment prendre copie des documents pertinents.

7.   Lorsque la personne, l’entité ou un autre tiers s’oppose à un contrôle ou à une vérification sur place, les autorités néo-zélandaises, agissant dans le respect des règles et réglementations nationales, prêtent assistance à la Commission européenne ou à l’OLAF pour leur permettre de mener à bien leur mission de contrôle ou de vérification sur place. Cette assistance comprend la prise de mesures conservatoires appropriées au titre du droit national, en particulier dans le but de préserver des preuves.

8.   La Commission européenne ou l’OLAF informe les autorités néo-zélandaises du résultat de ces contrôles et vérifications. En particulier, la Commission européenne ou l’OLAF informe dans les meilleurs délais l’autorité compétente néo-zélandaise de tout fait ou soupçon lié à une irrégularité qui a été porté à sa connaissance au cours du contrôle ou de la vérification sur place.

9.   Sans préjudice de l’application du droit pénal néo-zélandais, la Commission européenne peut imposer des mesures et sanctions administratives aux personnes physiques ou morales néo-zélandaises participant à la mise en œuvre d’un programme ou d’une activité de l’Union conformément à la législation de l’Union.

10.   Aux fins de la bonne exécution du présent article, la Commission européenne ou l’OLAF et les autorités néo-zélandaises compétentes échangent régulièrement des informations et, à la demande de l’une des parties, se consultent mutuellement.

11.   Afin de faciliter une coopération et un échange d’informations efficaces avec l’OLAF, la Nouvelle-Zélande désigne un point de contact.

12.   Les échanges d’informations entre la Commission européenne ou l’OLAF et les autorités néo-zélandaises compétentes ont lieu dans le respect des obligations de confidentialité. Les données à caractère personnel incluses dans les échanges d’informations sont protégées conformément aux règles applicables.

13.   Les autorités néo-zélandaises coopèrent avec le Parquet européen pour lui permettre de remplir sa mission consistant à enquêter, à poursuivre et à traduire en justice les auteurs, ainsi que leurs complices, d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, conformément à la législation applicable.

1.   La Commission européenne peut adopter une décision imposant à une entité néo-zélandaise autre que l’État une obligation pécuniaire en rapport avec une créance ayant son origine dans des programmes, activités, actions ou projets de l’Union. Si, après la notification de ladite décision à l’entité néo-zélandaise conformément à l’article 13, cette entité ne procède pas au paiement dans le délai prévu, la Commission européenne notifie la décision à l’autorité compétente désignée par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, et celui-ci verse à la Commission européenne le montant de toute obligation pécuniaire et en demande le remboursement à l’entité néo-zélandaise sur laquelle pèse l’obligation financière au titre de ses accords avec ladite entité.

2.   Afin de garantir la force exécutoire des arrêts et ordonnances de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendus en application d’une clause d’arbitrage figurant dans un contrat ou un accord relatif à des programmes, activités, actions ou projets de l’Union, lorsque ces arrêts ou ordonnances ont été notifiés à l’entité néo-zélandaise concernée conformément aux règles relatives à la notification de la CJUE et que cette entité ne s’acquitte pas des montants fixés dans un délai de deux mois et dix jours, la Commission européenne notifie, pour son compte ou pour le compte de l’agence exécutive ou des organes de l’Union concernés créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’arrêt ou l’ordonnance de la CJUE à l’autorité compétente désignée par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, et celui-ci verse à la Commission européenne le montant de toute obligation pécuniaire et en demande le remboursement à l’entité néo-zélandaise sur laquelle pèse l’obligation financière au titre de ses accords avec ladite entité.

3.   Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande fait connaître à la Commission européenne son autorité compétente désignée.

4.   La CJUE est compétente pour contrôler la légalité des décisions de la Commission européenne visées au paragraphe 1 et pour suspendre leur exécution.

1.   Il est institué un comité mixte. Les tâches du comité mixte comprennent:

2.   Les décisions du comité mixte sont prises par consensus. La décision du comité mixte soit précise la date de son entrée en vigueur, soit, lorsque l’ordre juridique interne d’une partie l’exige, prévoit que les modifications apportées au présent accord, les nouveaux protocoles ou les modifications qui y sont apportées entrent en vigueur après la notification par écrit de l’accomplissement de toutes les exigences et procédures juridiques en suspens des parties.

3.   Le comité mixte, qui est composé de représentants de l’Union et de la Nouvelle-Zélande, adopte son règlement intérieur.

4.   Le comité mixte peut décider de créer, en cas de besoin, des groupes de travail ou des organes consultatifs d’experts qui peuvent venir en aide à la mise en œuvre du présent accord.

5.   Le comité mixte se réunit au moins une fois par an et, chaque fois que des circonstances particulières le requièrent, à la demande de l’une des parties. Les réunions sont organisées et accueillies par l’Union et par le gouvernement de la Nouvelle-Zélande à tour de rôle.

6.   Le comité mixte mène ses travaux de manière continue par l’échange d’informations pertinentes, en particulier concernant la participation/la performance des entités juridiques de la Nouvelle-Zélande, transmises à l’aide de tout moyen de communication. Le comité mixte peut en particulier mener ses tâches par écrit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.   L’Union et la Nouvelle-Zélande peuvent appliquer le présent accord à titre provisoire conformément à leurs législations et procédures internes respectives. L’application provisoire débute à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement des procédures internes nécessaires à cet effet.

3.   Si la Nouvelle-Zélande notifie à l’Union qu’elle ne mènera pas à terme ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, ce dernier cesse de s’appliquer à titre provisoire à la date de réception de la notification par l’Union, laquelle constitue la date de cessation aux fins du présent accord.

Les décisions du comité mixte institué en vertu de l’article 14 du présent accord cessent de s’appliquer à cette même date.

4.   L’application d’un protocole pertinent au présent accord peut être suspendue par l’Union en cas de paiement partiel ou de non-paiement de la contribution financière due par la Nouvelle-Zélande au titre du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e).

En cas de non-paiement susceptible de compromettre sensiblement l’exécution et la gestion du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e), la Commission européenne envoie une lettre de rappel officielle. À défaut de paiement dans un délai de vingt jours ouvrables suivant l’envoi de la lettre de rappel officielle, l’Union notifie à la Nouvelle-Zélande la suspension de l’application du protocole concerné par une lettre officielle de notification, qui prend effet quinze jours après sa réception par la Nouvelle-Zélande.

En cas de suspension de l’application d’un protocole, les entités de la Nouvelle-Zélande ne sont pas éligibles à une participation aux procédures d’octroi de l’Union qui ne sont pas encore achevées à la date de prise d’effet de la suspension. Une procédure d’octroi de l’Union est considérée comme achevée lorsque des engagements juridiques ont été souscrits à la suite de cette procédure.

La suspension est sans préjudice des engagements juridiques souscrits avec les entités de la Nouvelle-Zélande au titre du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e) avant sa prise d’effet. Le protocole concerné continue de s’appliquer à ces engagements juridiques.

Une fois que l’Union a reçu la totalité de la contribution financière qui lui est due, elle le notifie immédiatement la Nouvelle-Zélande. La suspension est levée avec effet immédiat à compter de cette notification.

À compter de la date de levée de la suspension, les entités de la Nouvelle-Zélande redeviennent éligibles dans le cadre des procédures d’octroi lancées au titre du programme ou de l’activité de l’Union concerné(e) après cette date et dans le cadre des procédures d’octroi lancées avant cette date pour lesquelles les délais de dépôt des demandes n’ont pas expiré.

5.   Chacune des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, en notifiant par écrit à l’autre partie son intention d’y mettre fin. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans son intégralité. La dénonciation prend effet au terme d’un délai de trois mois civils suivant la date de réception de la notification écrite par son destinataire. La date de prise d’effet de la dénonciation constitue la date de dénonciation aux fins du présent accord.

6.   Lorsque le présent accord cesse de s’appliquer à titre provisoire conformément au paragraphe 3 ou est dénoncé conformément au paragraphe 5, les parties conviennent que:

7.   Les parties règlent d’un commun accord toute autre conséquence de la dénonciation ou de la cessation de l’application provisoire du présent accord.

8.   Le présent accord ne peut être modifié que par écrit d’un commun accord entre les parties. Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur selon la même procédure que celle applicable à l’entrée en vigueur du présent accord, conformément au paragraphe 1.

9.   Les notifications écrites effectuées conformément aux paragraphes 2, 3 et 5 sont adressées au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne et au directeur général du ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande.

10.   Les protocoles font partie intégrante du présent accord.

11.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Article 1

Champ d’application de l’association

La Nouvelle-Zélande participe et contribue en tant que pays associé au pilier II «Problématiques mondiales et compétitivité industrielle européenne» du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» (ci-après dénommé «programme “Horizon Europe”») visé à l’article 4 du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (1) et mis en œuvre au moyen du programme spécifique établi par la décision (UE) 2021/764 du Conseil (2), dans leur version la plus récente.

Article 2

Conditions supplémentaires relatives à la participation au programme «Horizon Europe»

Article 3

Réciprocité

Les entités juridiques établies dans l’Union peuvent participer à des programmes ou activités de la Nouvelle-Zélande, ou à des parties de ceux-ci, qui sont équivalents à ceux relevant du pilier II du programme «Horizon Europe», conformément aux régimes internes néo-zélandais régissant le financement des travaux scientifiques. Lorsque les entités juridiques établies dans l’Union ne bénéficient pas d’un financement néo-zélandais, elles peuvent participer en faisant appel à leurs propres moyens.

La liste non exhaustive des programmes ou activités de la Nouvelle-Zélande, ou, à titre exceptionnel, des parties de ceux-ci, qui sont équivalents, figure à l’annexe II du présent protocole.

Article 4

Science ouverte

Les parties promeuvent et encouragent mutuellement les pratiques scientifiques ouvertes dans leurs programmes, projets et activités, conformément aux règles du programme «Horizon Europe» et aux lois, réglementations et politiques de recherche ouvertes de la Nouvelle-Zélande, en tenant dûment compte des obligations de la Nouvelle-Zélande au titre du Te Tiriti o Waitangi.

Article 5

Règles détaillées concernant la contribution financière, le mécanisme d’ajustement et le mécanisme de correction automatique

Article 6

Dispositions finales