i)

au paragraphe 1, les termes "l'Autorité de surveillance AELE," sont insérés après les termes "la Commission,";

ii)

au paragraphe 5, point a), les termes "et un État de l'AELE" sont insérés après les termes "ces États membres";

iii)

pour les États de l'AELE, le paragraphe 5, deuxième alinéa, se lit comme suit:

"Au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../... du ... [la présente décision], les États de l'AELE concernés notifient leur décision de responsabilité conjointe à la Commission, à l'Agence et à l'Autorité de surveillance AELE et leur transmettent toutes les informations pertinentes, en particulier l'accord visé au point a) et les mesures prises pour veiller à ce que ces tâches soient exécutées de manière effective conformément au point b). La Commission et l'Autorité de surveillance AELE coopèrent pour l'évaluation de la notification.";

iv)

au paragraphe 5, troisième alinéa, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission", et les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après la mention "informe[nt] la Commission";

v)

au paragraphe 9, les termes "l'Autorité de surveillance AELE," sont insérés après les termes "la Commission,".

i)

au paragraphe 1, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

ii)

au paragraphe 3, les termes "l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

iii)

au paragraphe 4, les termes "ou l'Autorité de surveillance AELE, selon le cas," sont insérés après les termes "la Commission".

i)

au paragraphe 1, point a), les termes ", un État de l'AELE ou plusieurs États de l'AELE" sont insérés après les termes "l'Union";

ii)

au paragraphe 1, point c), les termes ", un État de l'AELE ou plusieurs États de l'AELE" sont insérés après les termes "un État membre";

iii)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 3:

"Chaque fois que l'Union engage des consultations avec un pays tiers en vue de conclure des accords sur la reconnaissance des certificats ou conclut de tels accords, les États de l'AELE sont tenus dûment informés et l'Union et ses États membres s'efforcent de leur donner la possibilité d'adhérer à cet accord ou d'obtenir qu'il leur soit proposé de conclure un accord semblable avec le pays tiers considéré. Les États de l'AELE s'efforcent, quant à eux, de conclure avec les pays tiers des accords correspondant à ceux de l'Union.".

i)

aux paragraphes 1 et 6, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

ii)

au paragraphe 4, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

iii)

le paragraphe suivant est ajouté:

i)

au paragraphe 2, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

ii)

au paragraphe 4, troisième alinéa, les termes ", à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".

i)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1:

"Le pouvoir d'infliger des amendes et astreintes à la personne physique ou morale à laquelle l'Agence a délivré un certificat, ou qui lui a fait une déclaration, conformément au présent règlement, est conféré à l'Autorité de surveillance AELE dans le cas où cette personne physique ou morale a son principal établissement dans un État de l'AELE ou, si cette personne n'a pas de principal établissement, dans le cas où elle a son lieu de résidence ou son lieu d'établissement dans un État de l'AELE.";

ii)

au paragraphe 3, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

iii)

au paragraphe 5, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Cour de justice", et les termes "et, en ce qui concerne les États de l'AELE, l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

iv)

au paragraphe 6, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".

i)

au paragraphe 1, les termes ", l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

ii)

au paragraphe 2, les termes "et à l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission";

iii)

au paragraphe 3, les termes "ou, en ce qui concerne les États de l'AELE, de l'Autorité de surveillance AELE" sont insérés après les termes "la Commission".

i)

au paragraphe 1, la phrase suivante est insérée après les termes "détenus par l'Agence.":

"Le règlement (CE) n° 1049/2001 doit, aux fins de l'application du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant les États de l'AELE.";

ii)

au paragraphe 3, les termes ", en islandais et en norvégien" sont insérés après les termes "l'Union";

iii)

au paragraphe 5, les termes "ou en islandais ou norvégien" sont insérés après les termes "l'Union".