ANNEXE

1.   Instructions générales

Le pourcentage applicable pour déterminer le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées de la CCP visé à l’article 1er, paragraphe 1, est calculé par la CCP selon la formule suivante:

)

où:

«A» = les paramètres A1 à A5, que la CCP calcule conformément aux sections 2 à 6 de la présente annexe;

«B» = les paramètres B1 à B3, que la CCP calcule conformément aux sections 7 à 9 de la présente annexe.

Les paramètres A 1 à A 5 reflètent la structure et l’organisation interne de la CCP ainsi que la nature, la portée et la complexité de ses activités, tandis que les paramètres B 1 à B 3 reflètent la structure des incitations données à ses actionnaires, sa direction et ses membres compensateurs, y compris les clients de ces membres compensateurs.

Le pourcentage final (P) est arrondi au nombre entier le plus proche.

2.   Nature et complexité des catégories d’actifs compensées

Le paramètre A 1 fait référence à la nature et à la complexité des catégories d’actifs compensées. Le paramètre A 1 est compris entre 1 % et 7 %. Le paramètre A 1 est calculé selon la formule suivante:

où:

I assets reflète le nombre de catégories d’actifs différentes compensées par la CCP. La valeur de I assets est calculée selon la formule suivante:

,

où N assets = le nombre de catégories d’actifs différentes compensées par la CCP;

I FX reflète le nombre de monnaies compensées par la CCP. La valeur de I FX est de 1 % lorsque la CCP compense des actifs libellés dans plus d’une monnaie ou propose le règlement dans plusieurs monnaies, et de 0 % dans les autres cas;

I settl reflète le mode de règlement des dérivés. La valeur de I settl est de 1 % lorsque la CCP propose le règlement physique de contrats dérivés, et de 0 % dans les autres cas.

3.   Relations et interdépendances de la CCP avec d’autres infrastructures de marchés financiers et d’autres établissements financiers

Le paramètre A 2 fait référence aux relations et interdépendances de la CCP avec d’autres infrastructures de marchés financiers et d’autres établissements financiers. Le paramètre A 2 est compris entre 0 % et 2 %. Le paramètre A 2 est calculé selon la formule suivante:

où:

I FMI reflète le nombre d’interdépendances. La valeur de I FMI est de 1 % lorsque la CCP présente plus de cinq interdépendances avec les plates-formes de négociation, les systèmes de paiement et les systèmes de règlement, et de 0 % dans les autres cas;

I CMs reflète la concentration des membres compensateurs de la CCP. La valeur de I CMs est de 1 % lorsque les cinq principaux membres compensateurs de la CCP représentent plus de 40 % du total des ressources préfinancées de la CCP calculé sur l’ensemble des services et des fonds de défaillance, et de 0 % dans les autres cas. La CCP détermine la part des ressources que représentent les cinq principaux membres compensateurs en se fondant sur une moyenne annuelle.

4.   Organisation interne de la CCP

Le paramètre A 3 fait référence à l’efficacité de l’organisation interne de la CCP. La valeur de A 3 est comprise entre 0 % et 5 %. Le paramètre A 3 est calculé selon la formule suivante:

où:

I Riskco reflète l’interaction entre le conseil d’administration et le comité des risques établi en vertu de l’article 28 du règlement (UE) no 648/2012. La valeur de I RiskCo est de 2 % lorsque le conseil d’administration de la CCP a pris au cours des 3 dernières années plus de 3 décisions s’écartant de la recommandation du comité des risques ou de la position qu’il a conseillée, et de 0 % dans les autres cas;

I reporting reflète le niveau hiérarchique de validation des modèles. La valeur de I reporting est de 0 % lorsque la validation des modèles est structurellement indépendante de l’élaboration des modèles, et de 1 % dans les autres cas.

I Riskstaff reflète la proportion du personnel affectée à la fonction de gestion des risques. La valeur de I Riskstaff est comprise entre 0 % et 2 % et est calculée selon la formule suivante:

où P risk = la proportion d’équivalents temps plein affectés à la gestion des risques sur le total des équivalents temps plein de la CCP, y compris les fonctions externalisées. La valeur de I Riskstaff est de 2 % lorsque P risk est égal à 0 %, et de 0 % lorsque P risk est égal à 20 %.

5.   Solidité du cadre de gestion des risques de la CCP

Le paramètre A 4 fait référence à la solidité du cadre de gestion des risques de la CCP. La valeur de A 4 est comprise entre 0 % et 8 %. Le paramètre A 4 est calculé selon la formule suivante:

où:

I BT reflète l’adéquation des marges de la CCP telle qu’évaluée par ses contrôles a posteriori. La valeur de I BT est comprise entre 0 % et 4 % et est calculée selon la formule suivante:

où P BT = le pourcentage des comptes de compensation de la CCP pour lesquels la performance aux contrôles a posteriori des marges est inférieure sur les 12 derniers mois à l’exigence minimale du règlement EMIR telle que précisée à l’article 24 du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission (1), ce pourcentage étant calculé comme étant le nombre de comptes de compensation satisfaisant à ce critère par rapport au nombre total de comptes de compensation de la CCP. La valeur de I BT est de 4 % lorsque P BT est égal à 100 %;

I incident reflète la solidité opérationnelle de la CCP d’après le nombre d’incidents de transaction. La valeur de I incident est comprise entre 0 % et 2 % et est calculée selon la formule suivante:

où N days = le nombre de jours, sur les 12 derniers mois, où, pendant 2 heures ou plus, la CCP n’a pas été en mesure de traiter de nouvelles transactions. La valeur de I incident est de 2 % lorsque N days = 10 jours;

I payments reflète la solidité opérationnelle de la CCP d’après le nombre d’incidents de paiement. La valeur de I payments est comprise entre 0 % et 2 % et est calculée selon la formule suivante:

où N days = le nombre de jours, sur les 12 derniers mois, où, pendant 2 heures ou plus, la CCP n’a pas été en mesure de traiter ou de recevoir des paiements. La valeur de I payments est de 2 % lorsque N days = 10 jours.

6.   Mesures correctives pendantes à la suite de constatations de l’autorité compétente de la CCP

Le paramètre A 5 fait référence au nombre de mesures correctives importantes pendantes à la suite de constatations de l’autorité compétente de la CCP. La valeur de A 5 est comprise entre 0 % et 2 %. La valeur de A 5 est calculée selon la formule suivante:

où:

I reco reflète les mesures pendantes concernant des questions prudentielles. La valeur de I reco est de 2 % lorsque, pour au moins une mesure corrective importante pendante à la suite de constatations de son autorité compétente, la CCP a dépassé le délai fixé par l’autorité compétente dans le plan de mesures correctives, et de 0 % dans les autres cas.

Aux fins de cette formule, une mesure corrective est considérée comme importante lorsque la priorité la plus élevée lui a été attribuée par la CCP ou par l’autorité compétente, soit sur la base de la matrice interne d’importance relative de la CCP, soit sur la base de la propre classification de l’autorité compétente.

7.   Propriété, structure du capital et rentabilité de la CCP

Le paramètre B 1 fait référence à la propriété et à la structure du capital de la CCP. La valeur de B 1 est comprise entre 0 % et 4 %. La valeur de B 1 est calculée selon la formule suivante:

où:

I majority reflète la nature de l’entreprise mère de la CCP. La valeur de I majority est de 2 % lorsque la CCP a une entreprise mère, autre qu’un groupe public, non notée ou dont la note est inférieure à la catégorie «investissement», et de 0 % dans les autres cas. La note à retenir est la plus mauvaise note attribuée à l’entité par une agence de notation de crédit agréée;

I support reflète le soutien apporté par l’entreprise mère de la CCP. La valeur de I support est de 0 % lorsqu’en cas de défaillance ou d’événement autre qu’une défaillance, la CCP bénéficie de la part de son entreprise mère d’un soutien financier important convenu par contrat, y compris des lignes de crédit confirmées ou des contrats d’assurance, et de 2 % dans les autres cas.

8.   Rémunération des membres des instances dirigeantes

Le paramètre B 2 fait référence à la mesure dans laquelle la rémunération des membres des instances dirigeantes peut contractuellement être modifiée en cas de défaillance ou d’événement autre qu’une défaillance. La valeur de B 2 est comprise entre 0 % et 2 %. La valeur de B 2 est calculée selon la formule suivante:

où:

I %amount reflète la part de la rémunération variable totale des membres des instances dirigeantes assujettie à des clauses de restitution. La valeur de I %amount est comprise entre 0 % et 1 % et est calculée selon la formule suivante:

où P amount = le pourcentage de la rémunération variable annuelle totale des (membres des) instances dirigeantes de la CCP assujettie à des clauses de restitution en cas de défaillance ou d’événement autre qu’une défaillance. La valeur de I %amount est de 1 % lorsque P amount est égal à 0 %;

I %staff reflète le pourcentage de membres des instances dirigeantes assujettis à des clauses de restitution en cas de pertes liées à une défaillance ou à un événement autre qu’une défaillance. La valeur de I %staff est comprise entre 0 % et 1 % et est calculée selon la formule suivante:

où P %staff = le pourcentage de membres des instances dirigeantes de la CCP, exprimé en % de la moyenne annuelle des ETP des instances dirigeantes, assujetti à des clauses de restitution de la rémunération variable.

9.   Participation des membres compensateurs et de leurs clients à la gouvernance des risques de la CCP

Le paramètre B 3 fait référence à la participation des membres compensateurs et de leurs clients à la gouvernance des risques de la CCP. La valeur de B 3 est comprise entre 0 % et 2 %. La valeur de B 3 est calculée selon la formule suivante:

où:

I investment reflète la participation des membres compensateurs et de leurs clients au processus de prise de décision en matière d’investissement. La valeur de I investment est de 0 % lorsque les membres compensateurs participent aux décisions d’investissement et supportent une partie des pertes potentielles, et de 1 % dans les autres cas. Aux fins de la détermination de la valeur de l’indicateur I investment , les CCP considèrent que les membres compensateurs participent aux décisions d’investissement s’ils sont consultés soit dans le cadre du processus d’approbation de la politique d’investissement de la CCP, soit lors de chaque décision d’investissement;

I incentives reflète les incitations offertes aux membres compensateurs dans le processus de gestion des défaillances. La valeur de I incentives est de 0 % lorsque les membres compensateurs sont incités à participer au processus de gestion des défaillances, et de 1 % dans les autres cas.

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(1)  Règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation régissant les exigences applicables aux contreparties centrales (JO L 52 du 23.2.2013, p. 41).