(1)

L’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 sous les auspices de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (ci-après dénommé «accord de Paris»), est entré en vigueur le 4 novembre 2016. Les parties à l’accord de Paris sont convenues de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 oC par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation des températures à 1,5 oC par rapport aux niveaux préindustriels. Cet engagement a été renforcé par l’adoption, au titre de la CCNUCC, le 13 novembre 2021, du pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel la conférence des parties à la CCNUCC, servant de réunion des parties à l’accord de Paris, reconnaît que les effets des changements climatiques seront beaucoup plus faibles si la température augmente de 1,5 °C plutôt que de 2 °C, et est résolue à poursuivre les efforts pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C.

(2)

Dans son rapport de l’Évaluation mondiale de 2019 de la biodiversité et des services écosystémiques, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a fourni les données scientifiques les plus récentes sur la perte actuelle de biodiversité à l’échelle mondiale. La communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030») redouble l’ambition de l’Union concernant la protection et la restauration de la biodiversité et d’écosystèmes efficaces. Les forêts et les sols en bonne santé sont extrêmement importants pour la biodiversité, mais aussi la purification de l’air et de l’eau, la séquestration et le stockage du carbone et la fourniture de produits du bois à vie longue issus de sources durables. La nature et la fonction des forêts varient fortement à travers l’Union, certains types de forêts étant plus vulnérables au changement climatique en raison d’effets directs, tels que la sécheresse, les morts de forêts dues à la température ou les changements d’aridité. La déforestation et la dégradation des forêts participent à la crise climatique mondiale car les feux de forêt y associés, entre autres, augmentent les émissions de gaz à effet de serre, ce qui fait ainsi disparaître définitivement des capacités de puits de carbone, diminuant ainsi la résilience au changement climatique des zones concernées et, dès lors, réduisant considérablement leur biodiversité.

Le carbone organique du sol et les réservoirs de carbone du bois mort, dont une grande partie alimente le réservoir de carbone du sol, sont aussi particulièrement pertinents dans un certain nombre de catégories de rapport, tant pour l’action climatique que pour la protection de la biodiversité. La communication de la Commission du 16 juillet 2021 relative à une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 (ci-après dénommée «nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030») et la communication de la Commission du 17 novembre 2021 intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 — Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» (ci-après dénommée «stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030») ont toutes deux mis en avant la nécessité de protéger et d’améliorer la qualité des forêts et des écosystèmes des sols au sein de l’Union ainsi que d’encourager le renforcement de pratiques de gestion durable susceptibles d’accroître la séquestration du carbone et la résilience des forêts et des sols, en proie aux crises climatique et de la biodiversité. Les tourbières constituent le plus grand stockage terrestre de carbone organique, et l’amélioration de la gestion et de la protection des tourbières est un aspect important qui contribue à l’atténuation du changement climatique ainsi qu’à la protection de la biodiversité et des sols contre l’érosion.

(3)

La communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe (ci-après dénommé «pacte vert pour l’Europe») constitue un point de départ pour la réalisation de l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050 et celui de parvenir à des émissions négatives par la suite, comme cela est prévu à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (4). Le pacte vert pour l’Europe combine un ensemble complet de mesures et d’initiatives qui se renforcent mutuellement et visent à atteindre la neutralité climatique dans l’Union d’ici à 2050. Il définit une nouvelle stratégie de croissance qui vise à transformer l’Union en une société juste et prospère, dotée d’une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, où la croissance économique est dissociée de l’utilisation des ressources. Il vise aussi à protéger, préserver et consolider le patrimoine naturel de l’Union, ainsi qu’à protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et incidences liés à l’environnement. Dans le même temps, cette transition a des aspects liés à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que des incidences particulières sur certains groupes défavorisés et vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes issues d’une minorité raciale ou ethnique. Il faut donc veiller à ce que la transition soit juste et inclusive, et à ce que nul ne soit laissé de côté.

(4)

La réponse aux défis climatiques et environnementaux et la réalisation des objectifs de l’accord de Paris sont au cœur du pacte vert pour l’Europe. Dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (5), le Parlement européen a appelé à effectuer la transition nécessaire vers une société neutre pour le climat au plus tard en 2050 et, dans sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale, a décrété l’urgence climatique et environnementale (6). La nécessité et la valeur du pacte vert pour l’Europe n’ont fait que s’amplifier compte tenu des effets très graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être économique des citoyens de l’Union.

(5)

Il importe de veiller à ce que les mesures prises pour atteindre les objectifs du présent règlement soient mises en œuvre conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable énoncé à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», le cas échéant, au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (7).

(6)

Dans un document présenté au secrétariat de la CCNUCC le 17 décembre 2020 au sujet de l’actualisation de la contribution déterminée au niveau national, l’Union s’est engagée à réduire, d’ici à 2030, les émissions nettes de gaz à effet de serre de tous les secteurs de son économie d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990.

(7)

En adoptant le règlement (UE) 2021/1119, l’Union a inscrit, dans la législation, l’objectif de parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques de tous les secteurs de l’économie par les sources et l’absorption par les puits de gaz à effet de serre au sein de l’Union d’ici à 2050 et, le cas échéant, de parvenir à des émissions négatives par la suite. Ledit règlement établit également un objectif contraignant pour l’Union, consistant en une réduction, dans l’Union, des émissions nettes de gaz à effet de serre (soit après déduction des absorptions) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Tous les secteurs de l’économie sont censés contribuer à la réalisation de cet objectif, y compris le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF). Afin de garantir que des efforts d’atténuation suffisants soient déployés dans d’autres secteurs d’ici à 2030, la contribution des absorptions nettes à l’objectif de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 est limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2. Dans une déclaration au sujet du règlement (UE) 2021/1119, la Commission a réaffirmé son intention de proposer une révision du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil (8), conformément à l’ambition de porter les absorptions nettes de carbone à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes équivalent CO2 dans le secteur UTCATF d’ici à 2030.

(8)

Afin de contribuer à l’ambition accrue de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 40 % à au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990, et de faire en sorte que le secteur UTCATF apporte une contribution durable et prévisible à long terme à l’objectif de neutralité climatique de l’Union, des objectifs contraignants en matière d’augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre devraient être fixés pour chaque État membre dans le secteur UTCATF pour la période 2026-2030, l’objectif final étant de parvenir à 310 millions de tonnes équivalent CO2 d’absorptions nettes pour l’ensemble de l’Union en 2030. Pour définir les objectifs nationaux pour 2030, il convient de tenir compte de l’écart entre l’objectif de l’Union et les émissions et les absorptions moyennes de gaz à effet de serre communiquées par chaque État membre pour les années 2016, 2017 et 2018 dans sa déclaration de 2020, ainsi que des performances actuelles du secteur UTCATF en matière d’atténuation. Il convient également de garder à l’esprit la part que représente chaque État membre dans les terres gérées de l’Union, en prenant en considération la capacité de l’État membre à améliorer ses performances dans le secteur au moyen de pratiques de gestion des terres ou de changements dans l’utilisation des terres qui profitent au climat et à la biodiversité. Un dépassement par les États membres contribuerait en outre à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union.

(9)

Les objectifs contraignants pour ce qui est de l’ambition accrue en matière d’émissions et d’absorptions nettes de gaz à effet de serre devraient être fixés pour chaque État membre selon une trajectoire linéaire. Celle-ci devrait débuter en 2022, au niveau de la moyenne des émissions de gaz à effet de serre déclarées par l’État membre en 2021, 2022 et 2023, et s’achever en 2030, à l’objectif fixé pour l’État membre. Afin d’assurer la réalisation collective de l’objectif de l’Union pour 2030 tout en tenant compte de la variabilité interannuelle des émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF, il convient de fixer, pour chaque État membre, un engagement consistant à atteindre une somme des émissions et absorptions nettes de gaz à effet de serre pour la période allant de 2026 à 2029 (ci-après dénommé «budget pour la période 2026-2029») en plus de l’objectif national pour l’année 2030.

(10)

Les règles comptables énoncées aux articles 6, 7, 8 et 10 du règlement (UE) 2018/841 ont été conçues pour déterminer la mesure dans laquelle les performances d’atténuation du secteur UTCATF pouvaient contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Union de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre de 40 % à l’horizon 2030, qui ne prenait pas en compte le secteur UTCATF. Afin de simplifier le cadre réglementaire applicable à ce secteur, les règles comptables actuelles ne devraient plus s’appliquer après 2025, et le respect des objectifs nationaux des États membres devrait être vérifié sur la base des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre déclarées. Cela garantirait la cohérence méthodologique avec la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (9), le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil (10), et le nouvel objectif de réduction d’au moins 55 % des émissions nettes de gaz à effet de serre, qui prend en compte le secteur UTCATF.

(11)

Le 16 juin 2022, le Conseil a adopté une recommandation visant à assurer une transition équitable vers la neutralité climatique (11), dans laquelle il soulignait la nécessité d’adopter des mesures d’accompagnement et d’accorder une attention particulière au soutien aux régions, aux secteurs, aux micro, petites et moyennes entreprises, aux travailleurs, aux ménages et aux consommateurs qui seront exposés aux difficultés les plus importantes. Cette recommandation encourage les États membres à envisager un ensemble de mesures dans les domaines de l’emploi et des transitions sur le marché du travail, de la création d’emplois et de l’entrepreneuriat, de la santé et de la sécurité au travail, de la passation de marchés publics, des systèmes fiscaux et de protection sociale, des services essentiels et du logement, ainsi que, en vue notamment de renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’éducation et de la formation.

(12)

Compte tenu du fait que le secteur UTCATF présente des particularités distinctes dans chaque État membre, et que les États membres doivent améliorer leurs performances pour atteindre leurs objectifs nationaux contraignants, une série de flexibilités devrait rester à leur disposition, notamment la possibilité d’écouler les excédents et l’extension des flexibilités propres aux forêts, pour autant qu’ils respectent l’intégrité environnementale des objectifs.

(13)

Des dispositions de remplacement pour les perturbations naturelles (abiotiques et biotiques) telles que les incendies, la propagation d’organismes nuisibles, les tempêtes et les inondations extrêmes, afin de remédier aux incertitudes liées aux processus naturels dans le secteur UTCATF, devraient être disponibles en 2032 pour les États membres qui ont fait tout leur possible pour tenir compte de tout avis de la Commission qui leur a été adressé dans le cadre des mesures correctives introduites par le présent règlement modificatif, à condition qu’ils aient épuisé toutes les autres flexibilités à leur disposition, qu’ils aient pris des mesures appropriées pour atténuer la vulnérabilité de leurs terres face à ces perturbations et que l’objectif de l’Union fixé pour 2030 dans le secteur UTCATF ait été atteint.

(14)

En outre, il convient de tenir compte des effets diffus et à long terme du changement climatique, par opposition aux perturbations naturelles, qui sont, en substance, plus temporaires et géographiquement localisées. Cela devrait également permettre de tenir compte des effets hérités des mesures de gestion antérieures liées à une proportion de sols organiques sur des terres gérées exceptionnellement élevée par rapport à la moyenne de l’Union dans plusieurs États membres. Les volumes non utilisés de compensation disponibles au titre de l’annexe VII au cours de la période 2021-2030 devraient être mis à disposition à cette fin, en fonction de la présentation d’éléments probants à la Commission par les États membres concernés sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles et d’indicateurs objectifs, mesurables et comparables tels que l’indice d’aridité, au sens de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (12), défini comme le rapport entre les précipitations annuelles moyennes et l’évapotranspiration annuelle moyenne. La répartition entre les États membres devrait s’effectuer, à la lumière des éléments de preuve présentés, sur la base du rapport entre le montant de 50 Mt équivalent CO2 disponible et le volume total de compensation demandée par ces États membres.

(15)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions du règlement (UE) 2018/841 relatives à l’établissement des émissions et absorptions annuelles de gaz à effet de serre pour chaque année de la période 2026-2029, établies sur la base d’une trajectoire linéaire se terminant par l’objectif pour 2030 pour les États membres, et pour l’adoption de règles détaillées relatives à la méthode applicable aux éléments probants concernant les incidences à long terme du changement climatique qui échappent au contrôle des États membres et les effets d’une proportion exceptionnellement élevée de sols organiques, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (13).

(16)

Les règles de gouvernance devraient être établies de manière à promouvoir une action rapide en vue d’atteindre l’objectif intermédiaire de l’Union en matière de climat à l’horizon 2030 et l’objectif de neutralité climatique de tous les secteurs de l’économie de l’Union, selon la trajectoire pour les années 2026 à 2029 introduite par le présent règlement modificatif. Les principes énoncés dans le règlement (UE) 2018/842 devraient s’appliquer mutatis mutandis, avec un facteur multiplicateur calculé comme suit: 108 % de l’écart entre le budget d’un État membre pour la période 2026-2029 et les absorptions nettes correspondantes déclarées seront ajoutés au chiffre communiqué pour 2030 par cet État membre. En outre, tout déficit accumulé d’ici à 2030 par chaque État membre devrait être pris en compte lorsque la Commission présente des propositions pour l’après-2030.

(17)

L’Union et les États membres sont parties à la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (14) (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»). Le contrôle public et l’accès à la justice sont des éléments essentiels des valeurs démocratiques de l’Union et des outils pour préserver de l’état de droit.

(18)

Afin de permettre une action rapide et efficace, lorsque la Commission constate qu’un État membre ne réalise pas de progrès suffisants pour atteindre son objectif pour 2030, compte tenu de la trajectoire, du budget pour la période 2026-2029 et des flexibilités prévues par le présent règlement, un mécanisme de mesures correctives devrait s’appliquer pour aider cet État membre à revenir sur la trajectoire à l’horizon 2030, en veillant à ce que des mesures supplémentaires soient prises, conduisant à une augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre.

(19)

Les inventaires des gaz à effet de serre s’amélioreront grâce à un recours accru aux technologies de surveillance et à de meilleures connaissances. Pour les États membres qui améliorent leur méthode de calcul des émissions et des absorptions, il convient d’appliquer un concept de correction méthodologique. Les questions suivantes, par exemple, pourraient donner lieu à une correction méthodologique: changements dans les méthodes de déclaration, nouvelles données ou corrections d’erreurs statistiques, inclusion de nouveaux réservoirs ou gaz de carbone, recalcul des estimations historiques en fonction de nouvelles données scientifiques, conformément aux lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre, inclusion de nouveaux éléments de déclaration et amélioration de la surveillance des perturbations naturelles. Il y a lieu d’appliquer une correction méthodologique aux données des inventaires des émissions de gaz à effet de serre de ces États membres afin de neutraliser l’effet des changements apportés à la méthode d’évaluation de la réalisation collective de l’objectif de l’Union à l’horizon 2030, afin de respecter l’intégrité environnementale.

(20)

En Europe, les évaluations des écosystèmes forestiers se fondent sur les inventaires forestiers nationaux. Les systèmes de surveillance de l’inventaire forestier varient selon les pays, chaque État membre appliquant ses propres méthodes. La nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 a mis en lumière la nécessité d’une planification stratégique des forêts dans tous les États membres, se fondant sur un suivi et des données fiables, sur une gouvernance transparente et sur des échanges coordonnés au niveau de l’Union. À cette fin, la Commission a annoncé son intention de présenter une proposition législative visant à établir un cadre intégré de surveillance des forêts à l’échelle de l’Union.

(21)

Afin de modifier et de compléter des éléments non essentiels des règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/1999, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de compléter le règlement (UE) 2018/841 afin d’établir les règles relatives à l’enregistrement et à l’exécution exacte des opérations dans le registre de l’Union établi en vertu de l’article 40 du règlement (UE) 2018/1999 et en ce qui concerne la modification de l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999 en mettant à jour la liste des catégories conformément à la législation pertinente de l’Union. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (15). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(22)

Dans sa communication du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030», la Commission a présenté différents profils d’évolution et options stratégiques pour atteindre un objectif climatique accru à l’horizon 2030. Il en ressort que, pour parvenir à la neutralité climatique, l’Union devra considérablement intensifier son action dans tous les secteurs de l’économie. Les puits de carbone jouent un rôle essentiel dans la transition vers la neutralité climatique dans l’Union, et les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de l’utilisation des terres, en particulier, peuvent apporter une contribution importante dans ce contexte. Lorsque la Commission procède à une évaluation du fonctionnement du règlement (UE) 2018/841 dans le cadre du réexamen introduit par le présent règlement modificatif, et prépare un rapport à l’intention du Parlement européen et du Conseil, elle devrait inclure les tendances actuelles et les projections futures des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture, d’une part, et des émissions et absorptions de gaz à effet de serre provenant des terres cultivées, des prairies et des zones humides, d’autre part, et étudier des options réglementaires pour garantir leur cohérence avec l’objectif de réduction à long terme des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, conformément à l’objectif de neutralité climatique de l’Union et aux objectifs climatiques intermédiaires. En outre, la Commission devrait accorder une attention particulière aux effets de la structure d’âge des forêts, y compris lorsque ces effets sont liés à des circonstances spécifiques en temps de guerre ou d’après-guerre, d’une manière scientifiquement solide, fiable et transparente, et en vue de garantir la résilience des forêts à long terme et leur capacité d’adaptation.

Compte tenu de l’importance d’une contribution équitable de chaque secteur et du fait que la transition vers la neutralité climatique nécessite des changements dans l’ensemble des politiques ainsi qu’un effort collectif de tous les secteurs de l’économie et de la société, comme le souligne le pacte vert pour l’Europe, la Commission devrait présenter, le cas échéant, des propositions législatives fixant le cadre pour l’après-2030.

(23)

Les changements anthropiques attendus en ce qui concerne les émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans les environnements marin et d’eau douce peuvent être importants et devraient varier à l’avenir en raison de changements dans l’utilisation, tels que le développement prévu de l’énergie marine, l’augmentation potentielle de la production aquacole et les niveaux croissants de protection de la nature nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. À l’heure actuelle, ces émissions et absorptions ne sont pas incluses dans les tableaux de déclaration standard de la CCNUCC. Une fois la méthode de déclaration adoptée, la Commission devrait pouvoir envisager de rendre compte des progrès, de la faisabilité de l’analyse et de l’incidence de l’extension de l’obligation de déclaration aux environnements marin et d’eau douce, en se fondant sur les données scientifiques les plus récentes au sujet de ces flux, lorsqu’elle procèdera au réexamen introduit par le présent règlement modificatif.

(24)

Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 et de s’efforcer de parvenir à des émissions négatives par la suite, il est de la plus haute importance que les absorptions de gaz à effet de serre au sein de l’Union augmentent constamment, tout en maintenant leur pérennité. Des solutions techniques, telles que la bioénergie avec captage et stockage du carbone (BECCS), ainsi que des solutions fondées sur la nature pour capturer et stocker les émissions de CO2 peuvent, le cas échéant, être nécessaires. En particulier, il convient d’encourager les agriculteurs, les propriétaires de terres et de forêts et les gestionnaires de forêts à stocker davantage de carbone dans leurs terres et dans leurs forêts, en donnant la priorité aux approches fondées sur les écosystèmes et aux pratiques respectueuses de la biodiversité, telles que les pratiques forestières proches de la nature, les zones mises en jachère, la restauration des stocks de carbone forestier, l’extension de la couverture agroforestière, la séquestration du carbone dans les sols et la restauration des zones humides, ainsi que d’autres solutions innovantes. Ces incitations renforcent l’atténuation du changement climatique et la réduction globale des émissions dans tous les secteurs de la bioéconomie, notamment par l’utilisation de produits ligneux récoltés durables, dans le plein respect des principes écologiques favorisant la biodiversité et l’économie circulaire. Il devrait être possible d’envisager la mise en place d’un processus d’inclusion des produits durables de stockage du carbone dans le champ d’application du règlement (UE) 2018/841 dans le cadre du réexamen introduit par le présent règlement modificatif, afin d’assurer la cohérence avec les autres objectifs environnementaux de l’Union, ainsi qu’avec les lignes directrices du GIEC.

(25)

Compte tenu de l’importance d’apporter un soutien financier aux propriétaires ou gestionnaires de terres et de forêts pour atteindre les objectifs fixés dans le présent règlement modificatif, la Commission devrait, lors de l’évaluation des projets de mise à jour des derniers plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat notifiés au titre du règlement (UE) 2018/1999, veiller à ce que le soutien financier, y compris la part pertinente des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du SEQE de l’UE au titre de la directive 2003/87/CE et qui sont utilisées pour l’UTCATF, soit orienté vers des politiques et des mesures adaptées pour se conformer aux budgets et atteindre les objectifs des États membres fixés dans le présent règlement modificatif. Dans son évaluation, la Commission devrait accorder une attention particulière à la promotion de démarches fondées sur les écosystèmes et à la nécessité d’assurer la pérennité des absorptions supplémentaires de gaz à effet de serre, en tenant compte de la législation en vigueur.

(26)

La fixation de l’objectif de l’Union pour 2030 est encadrée par les données d’inventaire communiquées par les États membres pour les années 2016, 2017 et 2018. La solidité des rapports d’inventaire présentés revêt une grande importance. Par conséquent, les méthodes appliquées par les États membres devraient être vérifiées lorsque les absorptions nettes ont considérablement diminué pour les années 2016, 2017 et 2018. Conformément au principe de transparence et afin de renforcer la confiance dans les progrès réalisés dans les rapports, les résultats de ces vérifications devraient être rendus publics. Sur la base de ces vérifications, la Commission devrait, le cas échéant, formuler des propositions pour faire en sorte que l’Union reste en bonne voie pour atteindre son objectif de 310 Mt d’absorptions nettes.

(27)

En vue de fixer la trajectoire des États membres pour la période 2026-2029, la Commission devrait procéder à un examen complet afin de vérifier les données de l’inventaire des gaz à effet de serre pour les années 2021, 2022 et 2023. À cette fin, un examen complet devrait être effectué en 2025, qui viendrait s’ajouter à ceux que la Commission doit effectuer en 2027 et 2032 au titre de l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999.

(28)

Les valeurs pour chaque État membre pour le couvert arboré figurant à l’annexe II du règlement (UE) 2018/841 devraient être alignées sur les valeurs communiquées à la CCNUCC ou sur les mises à jour prévisibles de ces valeurs.

(29)

En raison de l’introduction d’objectifs fondés sur la déclaration à la suite du présent règlement modificatif, l’estimation des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre doit être plus précise. En outre, la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030, la stratégie de l’UE en matière de sols pour 2030, la communication de la Commission du 15 décembre 2021 sur des cycles du carbone durables, la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil (16) et la communication de la Commission du 24 février 2021 intitulée «Bâtir une Europe résiliente — la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique» exigeront toutes une surveillance renforcée des terres, ce qui aidera à protéger et à renforcer la résilience des sources d’absorption de CO2 fondées sur la nature dans l’ensemble de l’Union. La surveillance et la déclaration des émissions et des absorptions doivent être améliorées, le cas échéant, à l’aide de technologies avancées mises à disposition dans le cadre de programmes de l’Union, tels que Copernicus, et des données numériques collectées dans le cadre de la politique agricole commune, tout en gardant à l’esprit la double transition à réaliser dans les domaines de l’innovation verte et numérique.

(30)

Il convient d’introduire des dispositions relatives à la cartographie et à la surveillance, à la fois sur le terrain et par télédétection, afin de permettre aux États membres de disposer d’informations géographiques explicites pour détecter les zones prioritaires susceptibles de contribuer à l’action climatique. Dans le cadre d’une amélioration globale de la surveillance, des rapports et de la vérification, les travaux devraient également être axés sur l’harmonisation et le perfectionnement des bases de données d’activité et des facteurs d’émissions afin d’améliorer les inventaires des gaz à effet de serre.

(31)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, en particulier l’adaptation, à la lumière du règlement (UE) 2021/1119, des engagements des États membres dans le secteur UTCATF qui contribuent à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et au respect de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé par l’Union pour la période allant de 2021 à 2030, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur dimension et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(32)

Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) 2018/841 et (UE) 2018/1999 en conséquence,