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Document 32022D0338R(01)
Corrigendum to Council Decision (CFSP) 2022/338 of 28 February 2022 on an assistance measure under the European Peace Facility for the supply to the Ukrainian Armed Forces of military equipment, and platforms, designed to deliver lethal force (Official Journal of the European Union L 60 of 28 February 2022)
Rectificatif à la décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale («Journal officiel de l’Union européenne» L 60 du 28 février 2022)
Rectificatif à la décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale («Journal officiel de l’Union européenne» L 60 du 28 février 2022)
ST/7804/2022/INIT
JO L 109 du 8.4.2022, pp. 74–74
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)
JO L 109 du 8.4.2022, pp. 75–75
(FI)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/338/corrigendum/2022-04-08/oj
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8.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 109/74 |
Rectificatif à la décision (PESC) 2022/338 du Conseil du 28 février 2022 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 60 du 28 février 2022 )
Page 3, article 4, paragraphe 4, point n):
au lieu de:
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«n) |
au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;», |
lire:
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«n) |
au ministère de la défense de Lettonie et au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;». |