(1)

Les relations entre l’Union européenne (ci-après dénommée «Union») et la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») continuent à se développer dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) et du partenariat oriental. La Moldavie a adhéré au partenariat oriental en 2009, à la suite de quoi un accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (2) (ci-après dénommé «accord d’association»), a été négocié. L’accord d’association, qui prévoit notamment la mise en place progressive d’une zone de libre-échange approfondi et complet, a été signé le 27 juin 2014 et est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

(2)

L’économie moldave a fortement souffert de la récession de 2020, engendrée par la pandémie de COVID-19, par la longue paralysie politique du pays après les élections présidentielles de novembre 2020, et par la récente crise énergétique. Ces circonstances ont contribué à l’ampleur du déficit de financement de la Moldavie, à la détérioration de sa position extérieure et à l’accroissement de ses besoins budgétaires.

(3)

À la suite des élections législatives de juillet 2021, le nouveau gouvernement moldave a démontré son ferme engagement à poursuivre les réformes, grâce à un programme ambitieux intitulé «Moldova in good times 2021-2025» (La Moldavie en période de conjoncture favorable 2021-2025). Ce programme est axé sur des domaines d’action clés, notamment la réforme du secteur de la justice, la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et l’état de droit.

(4)

Un engagement renouvelé en faveur de la réalisation de ces réformes et une volonté politique forte ont conduit les autorités moldaves à accélérer considérablement la mise en œuvre des réformes. Cela a également permis à la Moldavie d’achever avec succès l’opération d’assistance macrofinancière dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en vertu de la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil (3), étant donné que toutes les mesures de réforme convenues avec l’Union dans le protocole d’accord ont été menées à bien, à l’exception d’une mesure — relative au recouvrement des actifs — pour laquelle une dérogation a été accordée. À cet égard, la Commission a consulté le comité des représentants des États membres, qui n’a émis aucune objection.

(5)

L’adoption d’un nouveau programme du Fonds monétaire international (FMI), négocié en 2020, n’ayant pas abouti, le FMI a repris le dialogue avec la Moldavie après les élections législatives de juillet 2021 et est parvenu à un accord technique sur un programme relevant de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit d’un montant de 564 000 000 USD. Le nouveau programme a été adopté par une décision du conseil d’administration du FMI du 20 décembre 2021. Ce programme vise à soutenir la reprise économique de la Moldavie, à engager un processus ambitieux de réforme de la gouvernance et des institutions, à renforcer la transparence et la responsabilisation, à améliorer la prévisibilité des politiques publiques, à renforcer les institutions financières et à favoriser la déréglementation.

(6)

Compte tenu de la détérioration de la conjoncture et des perspectives économiques, la Moldavie a demandé une assistance macrofinancière complémentaire de l’Union en novembre 2021.

(7)

Le montant indicatif de l’enveloppe allouée par l’Union à la Moldavie au titre de l’instrument européen de voisinage était de 518 150 000 EUR pour la période 2014-2020, appui budgétaire et assistance technique compris. Les cadres uniques d’appui pour les périodes 2014-2017 et 2017-2020 ont défini le secteur prioritaire de coopération avec la Moldavie financé par l’instrument européen de voisinage pour la période budgétaire précédente. Les priorités pour la période 2021-2027 seront définies dans le nouveau programme indicatif pluriannuel, qui a été élaboré en étroite concertation avec toutes les parties prenantes concernées.

(8)

La Moldavie étant un pays couvert par la PEV, il y a lieu de considérer qu’elle peut prétendre à une assistance macrofinancière de l’Union.

(9)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait constituer un instrument financier à caractère exceptionnel destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements du bénéficiaire en réponse à ses besoins urgents de financement externe, et elle devrait appuyer la mise en œuvre d’un programme de mesures vigoureuses et immédiates d’ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer l’état de la balance des paiements du bénéficiaire à court terme.

(10)

Étant donné que la balance des paiements de la Moldavie continue de présenter un important besoin de financement externe résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d’autres institutions multilatérales, l’assistance macrofinancière que doit fournir l’Union à la Moldavie est considérée, dans les circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Moldavie, de soutenir la stabilisation de son économie en combinaison avec le programme du FMI. L’assistance macrofinancière de l’Union faciliterait la stabilisation économique et la mise en œuvre du programme de réformes structurelles de la Moldavie, en complément des ressources mises à sa disposition dans le cadre de l’accord financier conclu avec le FMI.

(11)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la soutenabilité des finances extérieures de la Moldavie et, ce faisant, à soutenir son développement économique et social.

(12)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait aller de pair avec la mise en œuvre d’opérations d’appui budgétaire financées par l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, établi par le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (4).

(13)

Le montant de l’assistance macrofinancière de l’Union a été déterminé sur la base d’une évaluation quantitative complète des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie et tient compte de la capacité de celle-ci à se financer par ses propres ressources, en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient. L’assistance macrofinancière de l’Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. Le montant de l’assistance tient également compte des contributions financières attendues des bailleurs de fonds multilatéraux et de la nécessité d’assurer un partage équitable de la charge entre l’Union et les autres bailleurs de fonds, ainsi que du déploiement antérieur d’autres instruments de financement externe de l’Union en Moldavie et de la valeur ajoutée de la contribution globale de l’Union.

(14)

Compte tenu des besoins de financement externe résiduels de la Moldavie, de son niveau de développement économique, mesuré par le revenu par habitant et les taux de pauvreté, de sa capacité à se financer par ses propres moyens et en particulier grâce aux réserves internationales qu’elle détient, et de l’évaluation de sa capacité de remboursement sur la base d’une analyse de soutenabilité de la dette, une partie de l’assistance devrait être fournie sous la forme de subventions.

(15)

La Commission devrait veiller à ce que l’assistance macrofinancière de l’Union soit conforme, juridiquement et sur le fond, aux principes et objectifs fondamentaux des différents domaines de l’action extérieure, aux mesures prises en lien avec ces domaines et à d’autres politiques pertinentes de l’Union.

(16)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait soutenir sa politique extérieure envers la Moldavie. Il convient que la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) collaborent étroitement durant toute l’opération d’assistance macrofinancière pour coordonner la politique extérieure de l’Union et assurer sa cohérence.

(17)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait renforcer l’adhésion de la Moldavie aux valeurs qu’elle partage avec l’Union, notamment la démocratie, l’état de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l’homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu’aux principes d’un commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable.

(18)

L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Moldavie respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme. En outre, l’assistance macrofinancière de l’Union devrait avoir pour objectifs spécifiques d’accroître l’efficacité, la transparence et la responsabilisation des systèmes de gestion des finances publiques de la Moldavie, ainsi que de renforcer la gouvernance et la surveillance de son secteur financier et de promouvoir des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d’emplois décents et l’assainissement budgétaire. La Commission et le SEAE devraient assurer un suivi régulier tant du respect de cette condition préalable que de la réalisation de ces objectifs.

(19)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à son assistance macrofinancière, la Moldavie devrait prendre des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec cette assistance. En outre, des dispositions devraient prévoir que la Commission effectue des vérifications, que la Cour des comptes réalise des audits et que le Parquet européen exerce ses compétences.

(20)

Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

(21)

Les montants de l’assistance macrofinancière de l’Union accordés sous la forme de subventions et les montants de la provision requise pour l’assistance macrofinancière accordée sous la forme de prêts devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(22)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil puissent suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait régulièrement les informer des développements liés à cette assistance et leur fournir les documents pertinents.

(23)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (5).

(24)

L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être soumise à des conditions de politique économique inscrites dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités moldaves sous la supervision du comité des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. Au titre dudit règlement, il convient, en règle générale, d’appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l’impact potentiellement important d’une assistance d’un montant supérieur à 90 000 000 EUR, il convient d’appliquer la procédure d’examen prévue dans le règlement (UE) no 182/2011 aux opérations dépassant ce seuil. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière apportée par l’Union à la Moldavie, la procédure d’examen devrait être appliquée à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance,