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Document 32019R0788R(02)
Rectificatif au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne («Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 17 mai 2019)
Rectificatif au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne («Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 17 mai 2019)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 60–61
(BG, DE, EL, FR, LV, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 62–63
(GA)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 60–60
(ES, DA, IT, LT, FI)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 60–62
(HR)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 60–63
(CS)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 61–62
(RO)
JO L 424 du 15.12.2020, p. 61–61
(ET)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/788/corrigendum/2020-12-15/oj
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15.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 424/60 |
Rectificatif au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’initiative citoyenne européenne
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 130 du 17 mai 2019 )
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1. |
Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», troisième alinéa: |
au lieu de:
«Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment après d’une autorité de protection des données, […]»
lire:
«Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte à tout moment auprès d’une autorité de protection des données, […]».
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2. |
Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», quatrième alinéa: |
au lieu de:
«Le représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par celui-ci, est le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peuvent être contactés à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.»
lire:
«Le représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, l’entité juridique créée par celui-ci, est le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et peut être contacté à l’aide des coordonnées figurant dans le présent formulaire.».
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3. |
Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», sixième alinéa: |
au lieu de:
«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,
lire:
«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».
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4. |
Page 75, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie A», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», sixième alinéa: |
au lieu de:
«Les coordonnées du délégué à la protection des données de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,
lire:
«Les coordonnées du délégué à la protection des données de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».
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5. |
Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies sur papier ou par l’intermédiaire de systèmes particuliers de collecte en ligne», sixième alinéa: |
au lieu de:
«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,
lire:
«Les coordonnées de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».
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6. |
Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», premier alinéa: |
au lieu de:
«[…] Vous avez le droit de demander au représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, à l’entité juridique créée par celui-ci l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.»
lire:
«[…] Vous avez le droit de demander à la Commission européenne et au représentant du groupe d’organisateurs de l’initiative ou, le cas échéant, à l’entité juridique créée par celui-ci l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de ces données et la limitation de leur traitement.».
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7. |
Page 77, à l’annexe III, «Formulaire de déclaration de soutien — Partie B», «Déclaration de confidentialité pour les déclarations de soutien recueillies en ligne par l’intermédiaire du système central de collecte en ligne», sixième alinéa: |
au lieu de:
«Les coordonnées du délégué à la protection des donnée de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection?lg=fr»,
lire:
«Les coordonnées du délégué à la protection des données de la Commission européenne, de l’autorité nationale compétente qui recevra et traitera les données à caractère personnel, du Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées des autorités nationales de protection des données peuvent être consultées sur: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/data-protection».