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Document 32020D1111
Council Decision (EU) 2020/1111 of 20 July 2020 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and the Government of the People’s Republic of China on cooperation on, and protection of, geographical indications
Décision (UE) 2020/1111 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
Décision (UE) 2020/1111 du Conseil du 20 juillet 2020 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
ST/8356/2020/INIT
JO L 244 du 29.7.2020, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1111/oj
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29.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 244/8 |
DÉCISION (UE) 2020/1111 DU CONSEIL
du 20 juillet 2020
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’un accord concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci (ci-après dénommé «accord»). |
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(2) |
L’accord vise à obtenir le niveau de protection le plus élevé possible pour les indications géographiques et à fournir des instruments permettant de lutter contre les pratiques trompeuses et les utilisations abusives d’indications géographiques. |
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(3) |
Il convient que l’accord soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (1).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.
Par le Conseil
Le president
J. KLOECKNER
(1) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.