L:2018:283:TOC

Acest document este un extras de pe site-ul EUR-Lex

EUROPA
EUR-Lex Prima pagină
EUR-Lex - L:2018:283:TOC - RO

Asistenţă

Recomandări pentru căutare

Aveți nevoie de mai multe opțiuni de căutare? Utilizați Căutare avansată

Document L:2018:283:TOC

Asistenţă

Journal officiel de l'Union européenne, L 283, 12 novembre 2018

Afișează toate documentele publicate în Jurnalul Oficial

HTML

PDF

Semnătură electronică

Cum se verifică autenticitatea Jurnalului Oficial

		ISSN 1977-0693
Journal officiel de l'Union européenne		L 283

Édition de langue française	Législation	61e année 12 novembre 2018

Sommaire		II Actes non législatifs	page
		RÈGLEMENTS
	*	Règlement d'exécution (UE) 2018/1690 de la Commission du 9 novembre 2018 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/1579 instituant un droit antidumping définitif, portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains pneumatiques neufs ou rechapés, en caoutchouc, du type utilisé pour les autobus ou camions, ayant un indice de charge supérieur à 121 et originaires de la République populaire de Chine, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/163	1

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

Sus

Alegeți funcționalitățile experimentale pe care doriți să le testați