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Document 42019D0164
Decision (EU, Euratom) 2019/164 of the Representatives of the Governments of the Member States of 1 February 2019 appointing two Judges and an Advocate-General to the Court of Justice
Décision (UE, Euratom) 2019/164 des représentants des gouvernements des États membres du 1er février 2019 portant nomination de deux juges et d'un avocat général de la Cour de justice
Décision (UE, Euratom) 2019/164 des représentants des gouvernements des États membres du 1er février 2019 portant nomination de deux juges et d'un avocat général de la Cour de justice
ST/15849/2018/INIT
JO L 32 du 4.2.2019, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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4.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 32/7 |
DÉCISION (UE, Euratom) 2019/164 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 1er février 2019
portant nomination de deux juges et d'un avocat général de la Cour de justice
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de quatorze juges et de cinq avocats généraux de la Cour de justice sont arrivés à expiration le 6 octobre 2018. Il convient de procéder à des nominations pour pourvoir ceux de ces postes qui n'ont pas encore été pourvus. |
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(2) |
La candidature de M. Christopher VAJDA a été proposée pour le poste de juge de la Cour de justice. La candidature de M. Priit PIKAMÄE a été proposée pour le poste d'avocat général de la Cour de justice. |
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(3) |
En ce qui concerne le mandat du juge proposé par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, M. VAJDA, il expirera le 6 octobre 2024 ou à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, à la première de ces deux échéances. Par ailleurs, le mandat de l'avocat général expirera le 6 octobre 2024. |
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(4) |
En outre, en vertu des articles 5 et 7 du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. Allan ROSAS, qui prend effet au 7 octobre 2019, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge à la Cour de justice pour la durée du mandat de M. Allan ROSAS restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2021. |
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(5) |
La candidature de M. Niilo JÄÄSKINEN a été proposée pour le poste devenu vacant. |
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(6) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de ces candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. M. Christopher VAJDA est nommé juge de la Cour de justice pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 6 octobre 2024, ou jusqu'à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, à la première de ces deux échéances.
2. M. Priit PIKAMÄE est nommé avocat général de la Cour de justice pour la période allant de l'entrée en vigueur de la présente décision jusqu'au 6 octobre 2024.
3. M. Niilo JÄÄSKINEN est nommé juge de la Cour de la justice pour la période allant du 7 octobre 2019 jusqu'au 6 octobre 2021.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2019.
La présidente
L. ODOBESCU