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Document 32018R1685
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1685 of 8 November 2018 on uniform conditions for the transmission of time series for the new regional breakdown pursuant to Regulation (EC) No 1059/2003
Règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) n° 1059/2003
Règlement d'exécution (UE) 2018/1685 de la Commission du 8 novembre 2018 relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) n° 1059/2003
C/2018/7265
JO L 279 du 9.11.2018, p. 33–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
9.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 279/33 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1685 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2018
relatif aux conditions uniformes de transmission des séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément au règlement (CE) no 1059/2003
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (1), et notamment son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1059/2003 fournit le cadre juridique de la nomenclature régionale visant à permettre la collecte, l'établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l'Union. |
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(2) |
La Commission a modifié la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) par le règlement (UE) 2016/2066 (2) avec effet au 1er janvier 2018. |
|
(3) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les États membres communiquent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/2391 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 1).
(2) Règlement (UE) 2016/2066 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 322 du 29.11.2016, p. 1).
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
|
Domaine |
NUTS niveau 2 |
NUTS niveau 3 |
|
Agriculture |
2013 |
|
|
Démographie — Population, naissances vivantes, décès |
1990 (1) |
1990 (1) |
|
Marché du travail — Emploi, chômage |
2013 |
2013 (2) |
|
Éducation |
2013 |
|
|
Environnement — Installations de traitement des déchets |
2014 |
|
|
Santé — Causes de décès |
1997 (3) |
|
|
Santé — Infrastructures |
1996 (2) |
|
|
Santé — Patients |
2003 (2) |
|
|
Société de l'information |
2013 (2) |
|
|
Comptes économiques régionaux — Comptes des ménages |
2000 |
|
|
Comptes économiques régionaux — Comptes régionaux |
2000 |
2000 |
|
Science et technologie — dépenses et personnel de R & D |
2015 |
|
|
Tourisme |
2015 |
|
(1) La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1990 à 2012.
(2) La transmission n'est pas obligatoire.
(3) La transmission n'est pas obligatoire pour les années de référence 1997 à 2011.