(1)

La croissance continue de l'aviation augmente la pression de la demande d'utilisation de l'espace aérien disponible, ce qui impose une pratique aussi efficace et efficiente que possible à cet égard. La fourniture de services de gestion du trafic aérien et de navigation aérienne (ATM/ANS) faisant appel à la navigation fondée sur les performances (PBN) peut apporter des avantages en termes de sécurité, de capacité et d'efficience, par l'optimisation des routes pour les services de la circulation aérienne et des procédures d'approche aux instruments. Afin d'obtenir ces avantages et d'améliorer les performances du réseau européen de gestion du trafic aérien, il convient d'harmoniser les exigences applicables à l'utilisation de l'espace aérien et les procédures d'exploitation concernant la PBN.

(2)

Ces exigences et procédures concernant la PBN devraient se fonder sur les règles élaborées par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et être mises en œuvre conformément au plan mondial de navigation aérienne de l'OACI (2) et au plan directeur ATM européen (3).

(3)

L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (4) et en particulier sa règle SERA.5015, point a), l'annexe III du règlement (UE) no 965/2012 de la Commission (5), et en particulier son point ORO.GEN.110 d), l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008, tel que mis en œuvre par l'annexe I du règlement (UE) no 452/2014 de la Commission (6), et en particulier son point TCO.205, imposent que les aéronefs soient équipés, et que l'équipage disposent des qualifications appropriées pour la liaison ou la procédure envisagée. Ces exigences devraient être complétées par des exigences communes applicables à l'utilisation de l'espace aérien spécifiant les procédures et itinéraires de vols correspondants.

(4)

On attend de la mise en œuvre de la PBN dans les zones de contrôle terminal à forte densité, comme requis dans le règlement d'exécution (UE) no 716/2014 de la Commission (7), qu'elle améliore la précision de la trajectoire d'approche et facilite un séquencement plus précoce du trafic aérien, de façon à réduire la consommation de carburant et l'impact environnemental lors des phases de descente/d'arrivée. Afin de faciliter la mise en œuvre, les exigences du présent règlement devraient être cohérentes avec celles du règlement d'exécution (UE) no 716/2014.

(5)

L'utilisation de systèmes de renforcement satellitaire (SBAS), en particulier sous la forme du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), devrait être promue, car il apparaît opportun, sur la base de considérations de sécurité et d'efficience économique, de mettre en place des approches par minima de performance d'alignement de piste avec guidage vertical (LPV). Toutefois, les opérations faisant appel à d'autres capacités PBN devraient être facilitées en rendant possible d'autres minima en plus de la LPV.

(6)

Aux fins du développement du plan d'amélioration du réseau de routes européen, le gestionnaire de réseau visé dans le règlement (UE) no 677/2011 de la Commission (8) doit reposer sur un processus décisionnel coopératif. De ce fait, en ce qui concerne la prestation de services ATM/ANS en conformité avec le présent règlement, le responsable du réseau devrait se coordonner avec les prestataires de services ATM/ANS, en particulier afin de garantir que les routes ATS utilisées aux fins de la transition à destination ou en provenance du réseau en route soient cohérentes avec la spécification des itinéraires normalisés de départ aux instruments (SID) et des itinéraires normalisés d'arrivée aux instruments (STAR) desservis.

(7)

Les exigences applicables aux prestataires de services ATM/ANS concernant la mise en œuvre de la PBN énoncées dans le présent règlement devraient inclure, en particulier, des exigences appropriées concernant la mise en œuvre, pour tous les bouts de piste aux instruments, de procédures d'approche en 3D et, lorsque ces prestataires disposent d'itinéraires SID ou STAR, concernant la mise en œuvre de ces itinéraires. Toutefois, imposer ces exigences pourrait, dans certaines situations, avoir des conséquences négatives graves qui annulent les avantages potentiels en termes de sécurité, de capacité et d'efficience. Il convient donc que les prestataires d'ATM/ANS soient habilités, en pareil cas, à s'écarter de ces exigences et soient assujettis à d'autres exigences mieux adaptées à ces situations particulières, et qui permettent de maintenir autant que possibles les avantages précités.

(8)

En outre, dans l'intérêt de la sécurité et d'une transition fluide, les prestataires de services ATM/ANS devraient être autorisés à fournir leurs services également par d'autres moyens que la PBN, en conformité avec les exigences du présent règlement, pendant une période raisonnable. Ils ne devraient toutefois plus être autorisés à le faire par d'autres moyens que des mesures d'urgence, à compter du 1er juin 2030, du fait de la nécessité de rationaliser la prestation de services ATM/ANS et d'éviter des coûts inutiles, en particulier pour les usagers de l'espace aérien, résultant de l'existence de couches multiples d'infrastructure de navigation.

(9)

Dans l'intérêt de la sécurité, il convient d'assurer une transition fluide et coordonnée vers la fourniture d'ATM/ANS à l'aide de la navigation fondée sur les performances, conformément aux exigences du présent règlement. Les prestataires de services ATM/ANS devraient donc prendre, efficacement et en temps utile, toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ces mesures devraient comprendre la mise en place d'un plan de transition, que chaque fournisseur devrait maintenir à jour de façon à tenir compte de tous les développements liés à la transition. Ces plans de transition, et leurs éventuelles mises à jour importantes, c'est-à-dire apportant des changements substantiels aux plans et susceptibles d'affecter matériellement les intérêts des parties concernées, devraient être établis à l'issue d'un processus de consultation desdites parties, afin de garantir la prise en compte de leurs avis, le cas échéant, et après approbation par l'autorité compétente, en vue d'assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement, et plus particulièrement son article 4, paragraphe 1.

(10)

Exceptionnellement, il peut survenir des situations où, une fois assurée la mise en conformité avec les exigences PBN fixées dans le présent règlement, les prestataires de services ATM/ANS se trouvent dans l'impossibilité, pour des raisons inattendues échappant à leur contrôle, de fournir leurs services conformément à ces exigences. Sans préjudice de l'obligation de ces prestataires de prendre toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour prévenir la survenue de telles situations et rétablir la conformité avec ces exigences dès que possible si elles surviennent malgré tout, ils devraient par conséquent avoir l'obligation de prendre les mesures d'urgence nécessaires pour continuer à assurer leurs services en toute sécurité par d'autres moyens, en particulier par le recours aux procédures de navigation conventionnelle.

(11)

Il faut laisser suffisamment de temps aux parties concernées pour se conformer au présent règlement. L'exigence d'utilisation exclusive de la PBN devrait s'appliquer à compter d'une date ultérieure appropriée afin de ménager suffisamment de temps pour assurer une transition sûre et fluide. En outre, certaines dispositions de l'annexe devraient également s'appliquer à compter d'une date ultérieure appropriée, selon le temps supplémentaire nécessaire pour que les parties concernées s'adaptent aux exigences en question.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont fondées sur l'avis émis par l'Agence européenne de la sécurité aérienne conformément à l'article 17, paragraphe 2, point b), et à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 5 du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil (9),