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Document 32018D0195
Commission Implementing Decision (EU, Euratom) 2018/195 of 8 February 2018 establishing forms for reporting on fraud and irregularities affecting entitlements to traditional own resources and on inspections relating to traditional own resources pursuant to Council Regulation (EU, Euratom) No 608/2014
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195 de la Commission du 8 février 2018 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2018/195 de la Commission du 8 février 2018 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil
C/2018/0626
JO L 36 du 9.2.2018, p. 33–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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9.2.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/33 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE, Euratom) 2018/195 DE LA COMMISSION
du 8 février 2018
établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
vu le règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 2,
après consultation du comité consultatif des ressources propres,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission (2) établit les modalités de communications par les États membres de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres. |
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(2) |
La communication des cas de fraude et d'irrégularités devrait se dérouler de manière structurée et contenir des informations relatives aux risques. La même fiche de fraude et d'irrégularité est déjà utilisée pour mettre à jour les cas communiqués précédemment. Par conséquent, l'annexe II de la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est devenue obsolète. |
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(3) |
Il convient de prévoir une période de transition pour permettre aux États membres de s'adapter aux modifications introduites dans les formulaires de notification au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. |
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(4) |
Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu d'abroger la décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les États membres établissent la fiche figurant à l'annexe I de la présente décision pour la description des cas de fraude et d'irrégularités détectés portant sur un montant de droits supérieur à 10 000 EUR conformément à l'article 5, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014. Cette fiche est également utilisée pour indiquer la situation des cas de fraude et d'irrégularités déjà communiqués à la Commission, mais n'ayant pas fait précédemment l'objet d'une mention de recouvrement, d'annulation ou de non-recouvrement, conformément à l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.
2. Les États membres communiquent les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique au moyen de l'application informatique «OWNRES».
Article 2
Les États membres utilisent le formulaire figurant à l'annexe II de la présente décision pour établir le rapport sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles visé à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014.
Le rapport pour l'exercice 2017 est établi au moyen du formulaire visé au premier alinéa.
Article 3
Les États membres utilisent la fiche visée à l'article 1er à compter du 1er avril 2018.
Article 4
La décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 est abrogée à compter du 1er avril 2018.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 168 du 7.6.2014, p. 29.
(2) Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2365 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant des formulaires pour la notification des fraudes et des irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et pour les rapports sur les contrôles relatifs aux ressources propres traditionnelles en application du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (JO L 350 du 22.12.2016, p. 24).
ANNEXE I
Fiche pour la notification des fraudes et des irrégularités conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014
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ANNEXE II
RAPPORT ANNUEL VISÉ À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (UE, Euratom) No 608/2014
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