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Document 32017R2229
Commission Regulation (EU) 2017/2229 of 4 December 2017 amending Annex I to Directive 2002/32/EC of the European Parliament and of the Council as regards maximum levels for lead, mercury, melamine and decoquinate (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/2229 de la Commission du 4 décembre 2017 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement (UE) 2017/2229 de la Commission du 4 décembre 2017 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/7972
JO L 319 du 5.12.2017, p. 6–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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5.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 319/6 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/2229 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 2017
modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales en plomb, en mercure, en mélamine et en décoquinate
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2002/32/CE interdit l'utilisation de produits destinés aux aliments pour animaux dont la teneur en substances indésirables dépasse les teneurs maximales fixées dans son annexe I. |
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(2) |
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a adopté un avis scientifique sur la sécurité et l'efficacité de l'oxyde de cuivre (I) en tant qu'additif destiné à l'alimentation animale pour toutes les espèces (2). Il est indiqué dans ledit avis que les teneurs en plomb de l'oxyde de cuivre (I) excèdent dans certains cas les teneurs maximales en plomb fixées par l'Union, mais que les teneurs observées ne posent pas de problème de sécurité étant donné que l'exposition des animaux au plomb résultant de l'usage de cet additif serait inférieure à celle résultant de l'usage d'autres composants de cuivre conformes au droit de l'Union. Conformément aux informations fournies, l'application des bonnes pratiques de fabrication ne permet pas de respecter invariablement la teneur maximale en plomb de l'oxyde de cuivre (I) dans les additifs alimentaires appartenant au groupe fonctionnel des composés d'oligo-éléments. Il convient donc d'adapter la teneur maximale en plomb de l'oxyde de cuivre (I). |
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(3) |
De nombreux coproduits et sous-produits de l'industrie alimentaire destinés aux aliments pour animaux de compagnie sont essentiellement à base de thon. Les teneurs maximales en mercure de ces coproduits et sous-produits sont inférieures à celles applicables au thon destiné à la consommation humaine, ce qui provoque une pénurie des coproduits et sous-produits de ce type respectant la teneur maximale en mercure en vue d'une utilisation dans les aliments pour animaux de compagnie. Dès lors, il convient d'adapter la teneur maximale en mercure des poissons, des autres animaux aquatiques et de leurs produits dérivés destinés à la production d'aliments composés pour chiens, chats, poissons d'ornement et animaux à fourrure, tout en veillant à ce qu'un niveau élevé de protection de la santé animale soit garanti. |
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(4) |
L'Autorité a adopté un avis scientifique sur la sécurité et l'efficacité de l'acide guanidinoacétique (ci-après le «GAA») pour les poulets d'engraissement, les coqs et les poules reproductrices, ainsi que pour les porcs (3). Il est spécifié que l'acide guanidinoacétique peut contenir jusqu'à 20 mg/kg de mélamine en tant qu'impureté. L'Autorité a conclu que la contribution du GAA au contenu de mélamine dans les aliments pour animaux ne poserait pas de problème. La teneur maximale en mélamine des aliments pour animaux a été fixée dans la directive 2002/32/CE. Aucune teneur maximale en mélamine n'ayant été établie pour le GAA jusqu'ici, il convient d'en fixer une. |
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(5) |
Le règlement d'exécution (UE) no 291/2014 de la Commission (4) a réduit le délai d'attente pour le décoquinate, de trois à zéro jour. Par conséquent, il conviendrait de supprimer la disposition concernant le transfert inévitable de décoquinate dans les aliments de retrait destinés aux poulets d'engraissement. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la directive 2002/32/CE en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 140 du 30.5.2002, p. 10.
(2) Groupe scientifique FEEDAP de l'EFSA (Groupe de l'EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale), 2016. «Scientific opinion on the safety and efficacy of copper (I) oxide as feed additive for all animal species», EFSA Journal, 2016;14(6):4509, 19 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4509, http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2016.4509/epdf
(3) Groupe scientifique FEEDAP de l'EFSA (Groupe de l'EFSA sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale), 2016. «Scientific opinion on the safety and efficacy of guanidinoacetic acid for chickens for fattening, breeder hens and roosters, and pigs», EFSA Journal, 2016;14(2):4394, 39 p., doi:10.2903/j.efsa.2016.4394, http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2016.4394/epdf
(4) Règlement d'exécution (UE) no 291/2014 de la Commission du 21 mars 2014 modifiant le règlement (CE) no 1289/2004 en ce qui concerne le délai d'attente et les limites maximales de résidus pour le décoquinate, additif dans l'alimentation des animaux (JO L 87 du 22.3.2014, p. 87).
ANNEXE
L'annexe I de la directive 2002/32/CE est modifiée comme suit:
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1) |
À la section I, le point 4 «Plomb» est remplacé par le texte suivant:
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2) |
À la section I, le point 5 «Mercure» est remplacé par le texte suivant:
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3) |
La note 13 à la section I: Contaminants inorganiques et composés azotés est remplacée par le texte suivant:
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4) |
À la section I, le point 7 «Mélamine» est remplacé par le texte suivant:
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5) |
À la section VII, le point 1 «Décoquinate» est remplacé par le texte suivant:
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