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Document 22017D2203
Decision No 2/2017 of the Joint CARIFORUM-EU Council established by the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, of 17 November 2017 as regards the establishment of a list of arbitrators [2017/2203]
Décision n° 2/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203]
Décision n° 2/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203]
JO L 313 du 29.11.2017, p. 12–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/12 |
DÉCISION No 2/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE
institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,
du 17 novembre 2017
en ce qui concerne l'établissement d'une liste d'arbitres [2017/2203]
LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, et notamment son article 221, paragraphe 1,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste de quinze arbitres prévue à l'article 221, paragraphe 1, annexée à la présente décision est adoptée par les parties.
Article 2
Le comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peut modifier la liste des arbitres annexée à la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2017.
Pour les États du Cariforum
K. JOHNSON SMITH
Pour la partie UE
C. MALMSTRÖM
ANNEXE
Liste des arbitres visée à l'article 221, paragraphe 1, de l'accord
Arbitres sélectionnés par les États du Cariforum:
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Mme Tracy BENN-ROBERTS (Antigua-et-Barbuda) |
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Mme Nicole FOSTER (Barbade) |
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Mme Bertha COOPER-ROSSEAU (Bahamas) |
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Mme Michelle A. BROWN (Jamaïque) |
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Mme Fabiola MEDINA GARNES (République dominicaine) |
Arbitres sélectionnés par l'Union européenne:
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M. Jacques BOURGEOIS (Belgique) |
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M. Claus-Dieter EHLERMANN (Allemagne) |
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M. Pieter Jan KUIJPER (Pays-Bas) |
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M. Giorgio SACERDOTI (Italie) |
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M. Ramon TORRENT (Espagne) |
Arbitres sélectionnés conjointement par les parties:
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M. Frederick ABBOTT (États-Unis) |
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M. James BACCHUS (États-Unis) |
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M. Armand DE MESTRAL (Canada) |
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Mme Claudia OROZCO (Colombie) |
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M. Helge SELAND (Norvège) |