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Document 22017D2202
Decision No 1/2017 of the Joint Cariforum-EU Council established by the Economic Partnership Agreement between the CARIFORUM States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, of 17 November 2017 concerning the amendment of Annex IX to Protocol I: Overseas countries and territories [2017/2202]
Décision n° 1/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 relative à la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer [2017/2202]
Décision n° 1/2017 du conseil conjoint Cariforum-UE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, du 17 novembre 2017 relative à la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer [2017/2202]
JO L 313 du 29.11.2017, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/10 |
DÉCISION No 1/2017 DU CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE
institué par l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part,
du 17 novembre 2017
relative à la modification de l'annexe IX au protocole I: Pays et territoires d'outre-mer [2017/2202]
LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,
vu l'accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment l'article 41 de son protocole I,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le protocole I de l'accord — relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative — définit les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) comme étant les pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX audit protocole. |
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(2) |
À la suite du changement de statut de Mayotte (1) et de Saint-Barthélemy (2), et de l'entrée en vigueur de la décision 2013/755/UE (3) du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne, la liste des pays et territoires d'outre-mer figurant à l'annexe IX au protocole I de l'accord devrait être mise à jour, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe IX au protocole I est remplacée par l'annexe jointe en annexe à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2017.
Pour les États du Cariforum
K. JOHNSON SMITH
Pour la partie UE
C. MALMSTRÖM
(1) Décision 2012/419/UE du Conseil européen du 11 juillet 2012 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte (JO L 204 du 31.7.2012, p. 131).
(2) Décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy (JO L 325 du 9.12.2010, p. 4).
(3) Décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).
ANNEXE
ANNEXE IX AU PROTOCOLE I
Pays et territoires d'outre-mer
Aux fins du présent protocole, on entend par «pays et territoires d'outre-mer» les pays et territoires ci-après visés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
(cette liste ne préjuge pas du statut de ces pays et territoires, ni de l'évolution de celui-ci).
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1. |
Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume de Danemark:
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2. |
Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec la République française:
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3. |
Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume des Pays-Bas:
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4. |
Pays et territoires d'outre-mer ayant des relations particulières avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
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