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Document 32017D1280
Political and Security Committee Decision (CFSP) 2017/1280 of 11 July 2017 extending the mandate of the Head of Mission of the European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2017)
Décision (PESC) 2017/1280 du Comité politique et de sécurité du 11 juillet 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) (EUBAM Rafah/1/2017)
Décision (PESC) 2017/1280 du Comité politique et de sécurité du 11 juillet 2017 prorogeant le mandat du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) (EUBAM Rafah/1/2017)
JO L 184 du 15.7.2017, p. 63–64
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 03/12/2017; abrogé par 32017D2430
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15.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/63 |
DÉCISION (PESC) 2017/1280 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 11 juillet 2017
prorogeant le mandat du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) (EUBAM Rafah/1/2017)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu l'action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l'article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d'exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah), et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
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(2) |
Le 7 juillet 2015, le COPS a adopté la décision EUBAM Rafah/1/2015 (2) portant nomination de Mme Natalina CEA en tant que chef de mission de l'EUBAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. |
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(3) |
Le 12 juillet 2016, le COPS a adopté la décision EUBAM Rafah/1/2016 (3) prorogeant le mandat de Mme Natalina CEA en tant que chef de mission de l'EUBAM Rafah pour la période allant jusqu'au 30 juin 2017. |
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(4) |
Le 4 juillet 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/1193 (4) prorogeant le mandat de l'EUBAM Rafah du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. |
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(5) |
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de proroger le mandat de Mme Natalina CEA en tant que chef de mission de l'EUBAM Rafah du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le mandat de Mme Natalina CEA en tant que chef de mission de l'EUBAM Rafah est prorogé du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2017.
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
W. STEVENS
(1) JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.
(2) Décision (PESC) 2015/1128 du Comité politique et de sécurité du 7 juillet 2015 portant nomination du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2015) (JO L 184 du 11.7.2015, p. 16).
(3) Décision (PESC) 2016/1194 du Comité politique et de sécurité du 12 juillet 2016 prorogeant le mandat du chef de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (EU BAM Rafah/1/2016) (JO L 197 du 22.7.2016, p. 3).
(4) Décision (PESC) 2017/1193 du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EUBAM Rafah) (JO L 172 du 5.7.2017, p. 12).