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Document 22016D2126
Decision No 1/2016 of the Joint Committee of the Regional Convention on Pan-Euro-Mediterranean Preferential Rules of Origin of 28 September 2016 as regards the request of Georgia to become a Contracting Party to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin [2016/2126]
Décision n° 1/2016 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 28 septembre 2016 en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2016/2126]
Décision n° 1/2016 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 28 septembre 2016 en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2016/2126]
JO L 329 du 3.12.2016, p. 118–118
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/118 |
DÉCISION No 1/2016 DU COMITÉ MIXTE DE LA CONVENTION RÉGIONALE SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES PANEURO-MÉDITERRANÉENNES
du 28 septembre 2016
en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2016/2126]
LE COMITÉ MIXTE,
vu la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (1), ci-après la «convention»,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles. |
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(2) |
La Géorgie a présenté sa demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015. |
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(3) |
La Géorgie a signé un accord de libre-échange avec deux parties contractantes à la convention et remplit ainsi la condition fixée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour l'octroi du statut de partie contractante. |
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(4) |
L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte arrête par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Géorgie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2016.
Par le comité mixte
Le président
Péter KOVÀCS
(1) JO L 54 du 26.2.2013, p. 4.