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Document 32016D2117
Council Decision (EU) 2016/2117 of 29 September 2016 on the conclusion, on behalf of the Union, of the Framework Agreement on Comprehensive Partnership and Cooperation between the European Union and its Member States, of the one part, and the Socialist Republic of Vietnam, of the other part
Décision (UE) 2016/2117 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
Décision (UE) 2016/2117 du Conseil du 29 septembre 2016 relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
JO L 329 du 3.12.2016, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/2117/oj
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3.12.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 329/6 |
DÉCISION (UE) 2016/2117 DU CONSEIL
du 29 septembre 2016
relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 207 et 209, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2012/279/UE du Conseil (2), l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé le 27 juin 2012, sous réserve de sa conclusion. |
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(2) |
Il convient d'approuver l'accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité préside le comité mixte prévu à l'article 52 de l'accord.
L'Union ou, selon le cas, l'Union et les États membres sont représentés au sein du comité mixte en fonction de la question examinée.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 63, paragraphe 1, de l'accord (3).
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 2016.
Par le Conseil
Le président
P. ŽIGA
(1) Approbation du 17 décembre 2015 (non encore parue au Journal officiel).
(2) Décision 2012/279/UE du Conseil du 14 mai 2012 relative à la signature, au nom de l'Union, d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (JO L 137 du 26.5.2012, p. 1).
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.