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Document 32016D1967
Commission Implementing Decision (EU) 2016/1967 of 8 November 2016 amending Article 3 of Decision 2002/757/EC on provisional emergency phytosanitary measures to prevent the introduction into and the spread within the Community of Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. (notified under document C(2016) 7075)
Décision d'exécution (UE) 2016/1967 de la Commission du 8 novembre 2016 modifiant l'article 3 de la décision 2002/757/CE relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. [notifiée sous le numéro C(2016) 7075]
Décision d'exécution (UE) 2016/1967 de la Commission du 8 novembre 2016 modifiant l'article 3 de la décision 2002/757/CE relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. [notifiée sous le numéro C(2016) 7075]
C/2016/7075
JO L 303 du 10.11.2016, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 10/04/2022; abrog. implic. par 32021R2285
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10.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/21 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1967 DE LA COMMISSION
du 8 novembre 2016
modifiant l'article 3 de la décision 2002/757/CE relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov.
[notifiée sous le numéro C(2016) 7075]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, quatrième phrase,
considérant ce qui suit:
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(1) |
À son article 3, paragraphe 1, premier alinéa, la décision 2002/757/CE de la Commission (2) établit que les végétaux sensibles et les bois sensibles ne peuvent être introduits sur le territoire de l'Union que s'ils satisfont aux mesures d'urgence en matière phytosanitaire énoncées aux points 1A et 2 de son annexe I. À son article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, elle prévoit une dérogation pour le bois scié écorcé d'Acer macrophyllum Pursh et de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique. Ce bois peut être introduit dans l'Union jusqu'au 30 novembre 2016 même s'il ne satisfait pas au point 2 de l'annexe I de cette décision, sous réserve qu'il remplisse les conditions établies à l'annexe II de celle-ci. |
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(2) |
La décision d'exécution (UE) 2015/893 de la Commission (3) établit les conditions d'introduction dans l'Union de bois scié écorcé d'Acer spp. originaire de pays tiers. Ces conditions sont jugées nécessaires à la protection phytosanitaire du territoire de l'Union contre Anoplophora glabripennis (Motschulsky) et aucune dérogation à leur application ne devrait être considérée comme justifiée. Le bois scié écorcé de cette espèce ne devrait donc plus faire l'objet de la dérogation prévue par la décision 2002/757/CE. |
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(3) |
On peut conclure des informations soumises périodiquement par les États membres à la Commission que l'application des conditions particulières figurant à l'annexe II de la décision 2002/757/CE sont suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles dans l'Union. Il convient donc que les États membres continuent d'appliquer ces conditions dans le cas du bois scié écorcé de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique. L'évaluation des informations techniques présentées par les États-Unis montre le bon fonctionnement du programme de certification du séchage au séchoir de bois d'œuvre dur scié visé à l'article 6 bis, paragraphe 3, de la décision 2002/757/CE. |
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(4) |
Par conséquent, il convient de prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 l'autorisation de dérogation pour le bois scié écorcé de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique, afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges en ce qui concerne ce bois. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2002/757/CE en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Modification de la décision 2002/757/CE
À l'article 3, paragraphe 1, de la décision 2002/757/CE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation au premier alinéa, jusqu'au 31 décembre 2026, le bois scié écorcé de Quercus spp. L. originaire des États-Unis d'Amérique peut être introduit dans l'Union même s'il ne satisfait pas au point 2 de l'annexe I de la présente décision, sous réserve qu'il remplisse les conditions établies à l'annexe II de celle-ci.»
Article 2
Destinataires
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2016.
Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission
(1) JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.
(2) Décision 2002/757/CE de la Commission du 19 septembre 2002 relative à des mesures provisoires d'urgence en matière phytosanitaire visant à empêcher l'introduction et la propagation dans la Communauté de Phytophthora ramorum Werres, De Cock & Man in 't Veld sp. nov. (JO L 252 du 20.9.2002, p. 37).
(3) Décision d'exécution (UE) 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union (JO L 146 du 11.6.2015, p. 16).