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Document 32015R1222R(01)
Rectificatif au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015)
Rectificatif au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015)
JO L 28 du 4.2.2016, p. 18–18
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1222/corrigendum/2016-02-04/oj
4.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 28/18 |
Rectificatif au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 197 du 25 juillet 2015 )
Page 70, à l'article 81, paragraphe 1, seconde phrase:
au lieu de:
«L'entité déléguée est chargée d'assurer la conformité avec les obligations établies par le présent règlement, y compris celle d'assurer l'accès aux informations nécessaires à l'autorité de régulation aux fins de la surveillance.»,
lire:
«L'entité qui délègue reste chargée d'assurer la conformité avec les obligations établies par le présent règlement, y compris celle d'assurer l'accès aux informations nécessaires à l'autorité de régulation aux fins de la surveillance».