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Document 32015R1222R(01)

Rectificatif au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (JO L 197 du 25.7.2015)

OJ L 28, 4.2.2016, p. 18–18 (FR)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1222/corrigendum/2016-02-04/oj

4.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 28/18


Rectificatif au règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 197 du 25 juillet 2015 )

Page 70, à l'article 81, paragraphe 1, seconde phrase:

au lieu de:

«L'entité déléguée est chargée d'assurer la conformité avec les obligations établies par le présent règlement, y compris celle d'assurer l'accès aux informations nécessaires à l'autorité de régulation aux fins de la surveillance.»,

lire:

«L'entité qui délègue reste chargée d'assurer la conformité avec les obligations établies par le présent règlement, y compris celle d'assurer l'accès aux informations nécessaires à l'autorité de régulation aux fins de la surveillance».


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