16.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 330/53

(1)

Par lettres enregistrées auprès de la Commission le 23 décembre 2014 et le 8 mai 2015, la Hongrie a demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 2 juillet 2015, de la demande introduite par la Hongrie. Par lettre datée du 7 juillet 2015, la Commission a informé la Hongrie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour apprécier la demande.

(3)

L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est, en règle générale, due à l'administration fiscale par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. Le but de la dérogation demandée par la Hongrie est de rendre le destinataire redevable de la TVA due sur les prestations de mise à disposition de personnel.

(4)

Selon les informations reçues de la Hongrie, un certain nombre d'opérateurs du secteur des entreprises de travail temporaire se livrent à des activités frauduleuses en fournissant des services sans verser la TVA à l'administration fiscale. Étant donné que ce type d'activité ne nécessite pas de connaissances spécialisées ni d'investissement important, la TVA perçue par ces entreprises est souvent largement supérieure à la TVA déductible qu'ils ont versée à leurs fournisseurs. Un certain nombre de ces entreprises, qui n'ont souvent guère ou pas d'actifs, disparaissent après peu de temps, parfois quelques mois seulement, ce qui rend le montant total de la TVA qui n'a pas été versée difficile, voire impossible, à récupérer.

(5)

En pareil cas, la dérogation permettant de désigner le destinataire des services comme la personne redevable de la TVA aurait pour effet de supprimer la possibilité de pratiquer cette forme de fraude. Dans un certain nombre de situations de mise à disposition de personnel, énumérées à l'article 199, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, il est déjà possible de désigner le destinataire comme le redevable de la TVA. La mesure dérogatoire est par conséquent applicable aux situations de mise à disposition de personnel qui ne sont pas déjà visées par la directive 2006/112/CE.

(6)

La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidences négatives sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA,