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Document 32015R2112

    Règlement (UE) 2015/2112 de la Commission du 23 novembre 2015 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 251/2009 appliquant le règlement (CE) n° 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données suite à la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    JO L 306 du 24.11.2015, p. 4–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2020; abrog. implic. par 32020R1197

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/2112/oj

    24.11.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 306/4

    RÈGLEMENT (UE) 2015/2112 DE LA COMMISSION

    du 23 novembre 2015

    modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 appliquant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation des séries de données suite à la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (1), et notamment son article 11, paragraphe 2, point e),

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 295/2008 établit un cadre commun pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation de statistiques européennes sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Union.

    (2)

    Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) établit une classification statistique des produits associée aux activités (CPA) pour répondre aux besoins de statistiques au sein de l'Union.

    (3)

    L'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 de la Commission (3) définit les séries de données, le niveau de ventilation et les intitulés de produits à transmettre sur la base de la CPA.

    (4)

    À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission (4), il est nécessaire d'adapter l'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 en ce qui concerne le niveau de ventilation et les intitulés de certains produits pour les données à transmettre sur la base de la CPA, afin de maintenir la comparabilité et la cohérence avec les normes de classification des produits utilisées au niveau international.

    (5)

    Il convient dès lors de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 en conséquence.

    (6)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2015.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER

    (1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 13.

    (2)  Règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65).

    (3)  Règlement (CE) no 251/2009 de la Commission du 11 mars 2009 appliquant et modifiant le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les séries de données à produire pour les statistiques structurelles sur les entreprises et les adaptations rendues nécessaires par la révision de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) (JO L 86 du 31.3.2009, p. 170).

    (4)  Règlement (UE) no 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 336 du 22.11.2014, p. 1).

    ANNEXE

    L'annexe I du règlement (CE) no 251/2009 est modifiée comme suit:

    1)

    Au point 1 «SERVICES», dans le tableau «Série 1E», sous «Niveau de ventilation des activités», les «agrégats spéciaux»«HIT», «MHT», «MLT» et «LOT» sont remplacés par le texte suivant:

    «HIT

    Secteur manufacturier de haute technologie (NACE Rév. 2 21+26+30.3)

    MHT

    Secteur manufacturier de moyenne-haute technologie (NACE Rév. 2 20 + 25.4 + 27 + 28 + 29 + 30-30.1-30.3 + 32.5)

    MLT

    Secteur manufacturier de moyenne-basse technologie (NACE Rév. 2 18.2 + 19 + 22 + 23 + 24 + 25-25.4 + 30.1 + 33)

    LOT

    Secteur manufacturier de basse technologie (NACE Rév. 2 10 + 11 + 12 + 13 + 14 + 15 + 16 + 17 + 18-18.2 + 31 + 32-32.5)».

    2)

    Au point 2 «INDUSTRIE», dans les tableaux Série 2H, 2I, 2J et 2K, les «Activités couvertes»«NACE Rév. 2, sections B à E (à l'exclusion des divisions 37, 38 et 39 de la NACE Rév. 2)» sont remplacées par «NACE Rév. 2, sections B à D et division 36».

    3)

    Au point 3 «COMMERCE», dans les tableaux Série 3E, 3F, 3G, 3H, 3I, 3J et 3K, le «Niveau de ventilation des activités»«Niveau à 1 chiffre de la NACE Rév. 2 (sections)» est supprimé.

    4)

    Au point 4 «CONSTRUCTION», dans le tableau «Série 4G», le «Niveau de ventilation des activités»

    «Niveau à 3 chiffres de la NACE Rév. 2 (groupes)

    Niveau à 2 chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions)

    Niveau à 1 chiffre de la NACE Rév. 2 (sections)»

    est remplacé par:

    «Niveau à 2 chiffres de la NACE Rév. 2 (divisions), sauf pour les caractéristiques 18 31 0 et 18 32 0 pour la division 43

    Niveau à 1 chiffre de la NACE Rév. 2 (sections), sauf pour les caractéristiques 18 31 0 et 18 32 0».

    5)

    Le point 8 «SERVICES AUX ENTREPRISES» est modifié comme suit:

    a)

    dans le tableau «Série 8A», sous «Niveau de ventilation par type de produit», pour le produit 63 12, l'intitulé «Contenu de portails Internet» est remplacé par «Services de portails Internet»;

    b)

    dans le tableau «Série 8A», sous «Niveau de ventilation par type de produit», pour le produit 73 11 13, l'intitulé «Développement de marques et concepts publicitaires» est remplacé par «Développement de concepts publicitaires»;

    c)

    dans le tableau «Série 8C», sous «Niveau de ventilation par type de produit», le produit 70 22 4«Marques déposées et franchises» est supprimé;

    d)

    dans le tableau «Série 8E», sous «Niveau de ventilation par type de produit», pour le produit 71 11 24, l'intitulé «Services de conseil en architecture» est remplacé par «Services de conseil en architecture pour projets de construction».
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