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Document 42015D1566
Decision (EU, Euratom) 2015/1566 of the Representatives of the Governments of the Member States of 16 September 2015 appointing four Judges and an Advocate-General to the Court of Justice
Décision (UE, Euratom) 2015/1566 des représentants des gouvernements des États membres du 16 septembre 2015 portant nomination de quatre juges et d'un avocat général à la Cour de justice
Décision (UE, Euratom) 2015/1566 des représentants des gouvernements des États membres du 16 septembre 2015 portant nomination de quatre juges et d'un avocat général à la Cour de justice
JO L 244 du 19.9.2015, p. 58–59
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2021
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19.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 244/58 |
DÉCISION (UE, EURATOM) 2015/1566 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 16 septembre 2015
portant nomination de quatre juges et d'un avocat général à la Cour de justice
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de quatorze juges et de quatre avocats généraux de la Cour de justice viennent à expiration le 6 octobre 2015. En outre, le nombre d'avocats généraux à la Cour de justice a été porté à onze, avec effet au 7 octobre 2015, par la décision 2013/336/UE du Conseil (1). Il convient de procéder à des nominations pour la période du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021. |
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(2) |
Monsieur Marko ILEŠIČ et Madame Camelia TOADER ont été proposés en vue d'un renouvellement dans leurs fonctions de juges à la Cour de justice. Les candidatures de Monsieur Eugene REGAN et de Monsieur Michail VILARAS ont été proposées pour le poste de juge à la Cour de justice. En outre, la candidature de Monsieur Manuel CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA a été proposée pour le poste d'avocat général à la Cour de justice. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Monsieur Marko ILEŠIČ, de Madame Camelia TOADER, de Monsieur Eugene REGAN et de Monsieur Michail VILARAS à l'exercice des fonctions de juges à la Cour de justice, ainsi que sur l'adéquation de Monsieur Manuel CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA à l'exercice des fonctions d'avocat général à la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021:
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M. Marko ILEŠIČ, |
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M. Eugene REGAN, |
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Mme Camelia TOADER, |
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M. Michail VILARAS. |
Article 2
M. Manuel CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA est nommé avocat général à la Cour de justice pour la période du 7 octobre 2015 au 6 octobre 2021.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 septembre 2015.
Le président
C. BRAUN
(1) Décision 2013/336/UE du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne (JO L 179 du 29.6.2013, p. 92).