1.7.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/1

(1)

La crise économique et financière a fait baisser le niveau des investissements dans l’Union. Par rapport à leur niveau record de 2007, une contraction d’environ 15 % a été enregistrée. L’Union pâtit en particulier d’un manque d’investissements qui résulte des contraintes budgétaires pesant sur les États membres et d’une croissance molle, qui engendrent à leur tour une incertitude sur le marché quant à l’avenir économique. Ce manque d’investissements, qui a été particulièrement grave dans les États membres les plus touchés par la crise, a freiné la reprise économique et a des effets négatifs sur la création d’emplois, les perspectives de croissance à long terme et la compétitivité, ce qui pourrait empêcher la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Il y a lieu d’augmenter l’attrait de l’investissement en Europe et dans les infrastructures d’une économie moderne de la connaissance.

(2)

Une action globale est requise pour rompre le cercle vicieux créé par un manque d’investissements et des disparités sans cesse croissantes entre les régions et pour renforcer la confiance dans l’économie de l’Union, tandis que des mesures incitatives favorisant la mise en place d’un environnement favorable à l’investissement dans les États membres pourraient stimuler la relance économique. Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, des réformes structurelles efficaces et viables sur le plan économique et social et la responsabilité budgétaire sont des moyens de créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement contribuent à soutenir l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une réduction durable de l’écart de production ainsi qu’à une augmentation du potentiel de croissance. Un Fonds européen pour les investissements stratégiques (European Fund for Strategic Investments - EFSI), renforcé par les contributions des États membres, doit constituer un complément à une stratégie globale visant à améliorer la compétitivité européenne et à attirer les investissements.

(3)

Afin d’obtenir un effet aussi grand que possible de l’EFSI sur l’emploi, les États membres devraient continuer à mener à bien des réformes structurelles efficaces et viables sur le plan économique et social ainsi que d’autres initiatives telles que des programmes de formation et des politiques actives du marché du travail, le soutien de conditions permettant la création d’emplois durables et de qualité et l’investissement dans des politiques sociales ciblées conformes au "paquet investissements sociaux" de 2013. En outre, les États membres devraient entreprendre des activités complémentaires telles que des programmes de formation personnalisés afin de faire correspondre les compétences des travailleurs aux besoins des secteurs bénéficiant de l’EFSI, des services professionnels adaptés aux entreprises en vue de les préparer à se développer et à créer davantage d’emplois et le soutien aux jeunes entreprises (start-ups) et aux travailleurs indépendants.

(4)

Le G20, par l’intermédiaire de l’initiative mondiale en matière d’infrastructures, a reconnu l’importance de l’investissement pour doper la demande, accroître la productivité et stimuler la croissance et il s’est engagé à créer un climat favorisant des niveaux d’investissement plus élevés.

(5)

Durant toute la crise économique et financière, l’Union s’est efforcée de promouvoir la croissance, notamment par les initiatives prévues dans la stratégie Europe 2020 qui met en place une approche pour une croissance intelligente, durable et inclusive et au moyen du semestre européen pour la coordination des politiques économiques. La Banque européenne d’investissement (BEI) a également renforcé son rôle de stimulation et de promotion de l’investissement dans l’Union, en partie via une augmentation de capital réalisée en janvier 2013. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires pour garantir la couverture appropriée des besoins d’investissement et macro-économiques de l’Union et pour assurer une utilisation efficace des liquidités disponibles sur le marché, et que la canalisation de ces liquidités en vue du financement de projets d’investissement viables soit encouragée.

(6)

Le 15 juillet 2014, le nouveau président élu de la Commission a présenté au Parlement européen les orientations politiques de la prochaine Commission. Ces orientations politiques appelaient à mobiliser "jusqu’à 300 milliards d’euros supplémentaires d’investissements publics et privés dans l’économie réelle au cours des trois prochaines années", afin de stimuler l’investissement au soutien de la création d’emplois.

(7)

Le 26 novembre 2014, la Commission a publié une communication intitulée "Un plan d’investissement pour l’Europe" (ci-après dénommée "plan d’investissement"), qui prévoit la création de l’EFSI, d’un portail de projets d’investissement transparent au niveau de l’Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d’investissement") et d’une plateforme de conseil en investissement (ci-après dénommée "plateforme européenne de conseil en investissement"), et souligné l’importance d’un programme ambitieux pour supprimer les obstacles à l’investissement et achever le marché intérieur.

(8)

Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a conclu que "[f]avoriser l’investissement et remédier aux défaillances du marché en Europe constitu[ait] un enjeu majeur" et que "[l]e nouvel accent mis sur l’investissement, ainsi que l’engagement des États membres d’intensifier les réformes structurelles et de poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance, fournir[aient] la base de la croissance et de l’emploi en Europe". Le Conseil européen appelait "à la mise en place d’un Fonds européen pour les investissements stratégiques ([EFSI]) dans le cadre du Groupe BEI en vue de mobiliser 315 milliards d’euros de nouveaux investissements entre 2015 et 2017" et invitait le Groupe BEI "à démarrer l’activité en utilisant ses ressources propres dès janvier 2015". Le Conseil européen a également souligné que "l’EFSI complétera les programmes de l’Union en cours et les activités traditionnelles de la BEI auxquels il viendra s’ajouter".

(9)

Le 13 janvier 2015, la Commission a publié une communication intitulée "Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance" détaillant la manière dont elle appliquera lesdites règles.

(10)

Le 24 juin 2015, la Commission a déclaré que "sans préjudice des prérogatives dévolues au Conseil dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance (PSC), les contributions nationales exceptionnelles à l’EFSI ou à des plateformes d’investissement thématiques ou multi-pays établies aux fins de l’application du plan d’investissement, qu’elles fassent intervenir un État membre ou des banques nationales de développement classées dans le secteur des administrations publiques en général ou agissant au nom d’un État membre, devraient en principe être qualifiées de mesures ponctuelles au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97 du Conseil (4) et de l’article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (5).".

(11)

L’EFSI devrait s’inscrire dans une stratégie globale conçue pour lever les incertitudes qui freinent les investissements publics et privés et pour réduire les retards d’investissement dans l’Union. Cette stratégie repose sur trois piliers: mobiliser des financements pour les investissements, faire en sorte que les investissements atteignent l’économie réelle et améliorer l’environnement d’investissement de l’Union. Elle devrait donner un coup de fouet à la compétitivité et à la reprise économique et être complémentaire de l’objectif de cohésion économique, sociale et territoriale dans l’ensemble de l’Union. L’EFSI devrait être considéré comme un complément à toutes les autres mesures nécessaires pour réduire les retards d’investissement dans l’Union et – dans son rôle de fonds de garantie – comme une mesure visant à encourager les nouveaux investissements.

(12)

Il convient d’améliorer l’environnement d’investissement de l’Union en supprimant les obstacles à l’investissement, en veillant à l’absence de discrimination fondée sur le caractère privé ou public de la gestion des projets, en renforçant le marché intérieur et en accroissant la prévisibilité réglementaire. Dans sa communication intitulée "Programme de travail de la Commission pour l’année 2015: un nouvel élan", la Commission a annoncé qu’une priorité politique consisterait à "alléger la charge réglementaire, tout en maintenant un niveau élevé de protection sociale et de protection de la santé et de l’environnement, ainsi qu’en préservant la liberté de choix des consommateurs" et qu’elle "réviser[ait] les règles de façon à ce qu’elles contribuent à la réalisation des objectifs […] en matière de croissance et d’emploi". Il convient que la Commission et les États membres s’attèlent à cette tâche sans tarder. Le fonctionnement de l’EFSI et, d’une manière générale, les investissements dans l’ensemble de l’Union devraient bénéficier de ce travail parallèle.

(13)

L’EFSI devrait avoir pour finalité d’aider à résoudre les difficultés de financement et de mise en œuvre d’investissements productifs et stratégiques qui favorisent le changement, présentent une forte valeur ajoutée tant économique et environnementale que sociétale et qui contribuent à la réalisation des objectifs des politiques de l’Union tels que ceux énoncés dans le règlement (UE) no 1287/2013 du Parlement européen et du Conseil (6), le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil (7), le règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (9). Il devrait viser à redynamiser sans plus attendre l’économie de l’Union, à faciliter l’accès aux financements et à doper la compétitivité des entreprises et des autres entités, en mettant notamment l’accent sur les petites et moyennes entreprises (PME) et les petites entreprises de taille intermédiaire, dans l’optique de baisser le niveau de chômage et de relancer la croissance dans l’Union.

L’EFSI devrait donc favoriser les investissements stratégiques tels que, sans toutefois présenter un caractère limitatif, les projets d’intérêt commun destinés à achever le marché intérieur dans le secteur des transports, des télécommunications et des infrastructures énergétiques, notamment les interconnexions des réseaux de transport et d’énergie, ainsi que de l’infrastructure numérique, à promouvoir tant les énergies renouvelables que l’efficacité énergétique et des ressources, à développer et à moderniser le secteur de l’énergie conformément aux priorités de l’Union en la matière, y compris la sécurité et l’approvisionnement énergétique, et à encourager le développement durable de ces secteurs et à tirer profit des synergies éventuelles entre eux. Ces investissements devraient également inclure des projets d’intérêt commun dans le domaine du développement urbain et rural et le domaine social ainsi que dans le domaine de l’environnement et celui des ressources naturelles: des projets qui renforcent la base scientifique et technologique de l’Union et favorisent les avantages pour la société, ainsi qu’une meilleure exploitation du potentiel économique et industriel des politiques relatives à l’innovation, à la recherche et au développement technologique, notamment les infrastructures de recherche et les installations pilotes et de démonstration, ainsi que les projets relatifs au capital humain, à la culture et à la santé. Des mesures d’incitation fondées sur le marché et l’additionnalité apportées par l’EFSI devraient assurer que l’EFSI cible des projets socialement et économiquement viables, sans autre préaffectation sectorielle ou régionale, notamment pour répondre à des besoins d’investissement importants ou pallier des défaillances du marché.

Dans le même temps, l’EFSI devrait pouvoir soutenir des projets respectueux de l’environnement et bénéficier aux secteurs et aux technologies présentant un potentiel de croissance élevée et contribuer au passage à une économie verte, durable utilisant rationnellement les ressources. La résolution des problèmes d’investissement que connaît actuellement l’Union et la réduction des disparités régionales devraient avoir pour but de contribuer au renforcement de la compétitivité de l’Union, de son potentiel de recherche et d’innovation, de sa cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi qu’au soutien d’une transition, notamment en termes d’infrastructures, fondée sur l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources, vers une économie durable, circulaire et basée sur les énergies renouvelables, grâce à la création d’emplois stables et correctement rémunérés. L’EFSI devrait viser les projets qui, indépendamment de leur taille, favorisent la création d’emplois de qualité, la croissance durable à court, moyen et long termes ainsi que la compétitivité, notamment lorsque ces projets offrent la valeur différentielle la plus élevée, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs politiques de l’Union conformément à l’article 9 du traité sur l’Union européenne et à l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour atteindre les objectifs généraux énoncés dans le présent règlement, l’EFSI devrait contribuer à la réalisation des objectifs énoncés aux articles 170, 173 et 179 ainsi qu’à l’article 194, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(14)

L’EFSI devrait promouvoir les projets dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation. Les investissements soutenus par l’EFSI devraient contribuer à la réalisation des programmes et politiques de l’Union existants et des objectifs de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ils devraient favoriser l’application des conclusions du Conseil européen du 17 juin 2010.

(15)

L’EFSI devrait promouvoir les projets de développement du secteur énergétique. Dans sa communication intitulée "Cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique", la Commission a mis l’accent sur l’importance de l’efficacité énergétique considérée comme une source d’énergie à part entière, et a clairement indiqué que l’EFSI "ouvre la possibilité de mobiliser des investissements considérables dans la rénovation d’immeubles". Il est admis que les investissements dans l’efficacité énergétique permettront de créer jusqu’à deux millions d’emplois d’ici à 2020, et peut-être deux autres millions supplémentaires d’ici à 2030. Pour garantir que l’EFSI réalise son objectif consistant à attirer les investissements privés, à créer des emplois, à favoriser un développement économique résilient et à réduire les déséquilibres macroéconomiques, il y a lieu de mettre particulièrement l’accent sur l’efficacité énergétique. L’EFSI devrait promouvoir les projets s’inscrivant dans le droit fil des objectifs énergétiques, climatiques et d’efficacité de l’Union, tels qu’établis dans la stratégie Europe 2020 et dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et qui visent à répondre aux objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance intelligente, durable et inclusive.

(16)

L’EFSI devrait promouvoir les projets de développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports. L’aide de l’EFSI aux infrastructures de transport devrait contribuer aux objectifs du règlement (UE) no 1315/2013 et du règlement (UE) no 1316/2013 par la construction de nouvelles infrastructures ou d’infrastructures manquantes et également par la modernisation et la remise en état d’infrastructures existantes, tout en permettant le financement de travaux de recherche et d’innovation dans ce secteur. Une attention particulière devrait être portée aux projets de synergie renforçant les liens entre les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie, ainsi qu’aux projets de transport urbain intelligent et durable.

(17)

L’EFSI devrait apporter une aide financière aux entités de moins de 3 000 salariés, en mettant notamment l’accent sur les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire. Le meilleur accès au financement devrait profiter en particulier aux PME, notamment à la création de jeunes entreprises (start-ups) et d’entreprises issues de l’essaimage universitaire (spin-offs), aux entreprises opérant dans l’économie sociale et aux organisations à but non lucratif.

(18)

L’EFSI devrait promouvoir les projets de développement et de diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment les projets d’intérêt commun qui visent à mener à bonne fin le marché intérieur dans le domaine des télécommunications et des infrastructures numériques.

(19)

L’EFSI devrait promouvoir les projets dans les domaines de l’environnement et de l’efficacité des ressources, notamment dans le domaine des ressources naturelles.

(20)

L’EFSI devrait promouvoir les projets dans les domaines du capital humain, de la culture et de la santé, notamment les projets dans les domaines de l’éducation, de la formation, du développement des compétences en matière de TIC et de la formation au numérique, ainsi que les projets dans le secteur de la culture et de la création, dans le tourisme et dans le secteur social. Les investissements dans ces domaines devraient adopter une approche globale qui, dans chaque cas, témoigne d’un respect approprié de la valeur intrinsèque de l’éducation et de la culture.

(21)

Partout dans l’Union, nombre de PME et d’entreprises de taille intermédiaire ont besoin d’aide pour attirer les financements du marché, en particulier pour les investissements présentant un risque plus élevé. L’EFSI devrait aider ces entités à ne plus connaître de pénuries de fonds et à surmonter les défaillances du marché et la fragmentation financière, qui engendrent des conditions de concurrence inégales à travers l’Union, en leur permettant de bénéficier d’injections directes et indirectes de capital, de garanties pour des titrisations de prêts de qualité élevée et d’autres produits répondant à ses finalités, accordés par la BEI et le Fonds européen d’investissement (FEI) ainsi que par des banques ou institutions nationales de développement et des plateformes ou fonds d’investissement.

(22)

Il convient d’instituer l’EFSI au sein de la BEI. L’octroi de financements aux PME, aux petites entreprises de taille intermédiaire et aux autres entités par l’EFSI doit pour l’essentiel passer par le FEI.

(23)

L’EFSI devrait couvrir un large éventail de produits financiers, y compris des instruments de fonds propres, des instruments de dette et des garanties, de manière à répondre au mieux aux besoins de chaque projet. Ce large éventail de produits devrait permettre à l’EFSI de s’adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l’investissement privé dans des projets. L’EFSI ne devrait pas se substituer aux financements privés ou aux produits fournis par des banques ou institutions nationales de développement, mais leur servir plutôt de catalyseur en palliant les défaillances du marché, de façon à garantir l’utilisation des deniers publics la plus efficace et la plus stratégique possible et à renforcer davantage la cohésion dans l’ensemble de l’Union.

(24)

Afin de mieux protéger les initiatives cofinancées par l’Union et d’en tirer des avantages commerciaux et économiques, une série de règles mises en place dans le cadre d’Horizon 2020 – le programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020, prévu par le règlement (UE) no 1291/2013 concernant l’exploitation et la diffusion des résultats des projets, y compris leur protection au moyen de la propriété intellectuelle, devraient, le cas échéant, être respectées par les participants aux projets EFSI.

(25)

L’impact de l’EFSI sur la création d’emplois et, le cas échéant, sa qualité, devraient être systématiquement suivis au moyen d’une évaluation annuelle, sous forme agrégée, des résultats ainsi que des effets du financement et des opérations d’investissement de la BEI soutenues au titre du présent règlement.

(26)

L’EFSI devrait contribuer à l’additionnalité en permettant de remédier aux défaillances du marché ou à des situations d’investissement non optimales et à des mesures d’accompagnement qui n’auraient pas pu être menées dans la limite de la période pendant laquelle il est possible de recourir à la garantie établie en application du présent règlement (ci-après dénommée "garantie de l’Union"), ou selon une ampleur différente, par la BEI, le FEI ou les instruments financiers de l’Union existants sans le soutien de l’EFSI. À cet effet, l’EFSI devrait en règle générale cibler des projets présentant un profil de risque plus élevé que les projets financés par les opérations normales de la BEI.

(27)

L’EFSI devrait cibler les investissements présumés être économiquement et techniquement viables selon une analyse de la rentabilité menée selon les normes de l’Union. Ces investissements devraient parallèlement satisfaire aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI.

(28)

L’EFSI devrait cibler les investissements comportant un degré de risque approprié typiquement plus élevé que les opérations normales de la BEI, sachant qu’ils doivent s’inscrire dans la logique des politiques de l’Union, notamment répondre aux objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d’emplois de qualité, de cohésion économique, sociale et territoriale, et tout en satisfaisant aux exigences particulières d’un financement par l’EFSI.

(29)

L’EFSI devrait être doté d’une structure de gouvernance appropriée dont la fonction devrait être en rapport avec sa finalité unique de veiller à la bonne utilisation de la garantie de l’Union. Cette structure de gouvernance devrait se composer d’un comité de pilotage, d’un directeur exécutif et d’un comité d’investissement. Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision de la BEI, interférer avec elle ni se substituer aux organes directeurs de cette dernière. Le comité de pilotage devrait notamment arrêter les orientations stratégiques de l’EFSI et la réglementation nécessaire à son fonctionnement. Le directeur exécutif devrait être chargé de la gestion quotidienne de l’EFSI et devrait effectuer les travaux préparatoires en vue des réunions du comité d’investissement.

(30)

Le comité d’investissement devrait prendre de manière transparente et indépendante ses décisions relatives à l’utilisation de la garantie de l’Union pour d’éventuels projets et opérations avec les banques ou institutions nationales de développement ou les plateformes d’investissement. Le comité d’investissement devrait être composé de huit experts indépendants représentant un large éventail de compétences définies dans le présent règlement, et du directeur exécutif. Le comité d’investissement devrait rendre compte de ses décisions devant le comité de pilotage de l’EFSI, chargé de veiller au respect des objectifs de l’EFSI et de contrôler en permanence que les membres du comité d’investissement respectent les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement.

(31)

Afin de permettre à l’EFSI de soutenir l’investissement, l’Union devrait fournir une garantie de l’Union qui ne devrait à aucun moment dépasser 16 000 000 000 EUR. Il convient que la couverture de cette garantie, lorsqu’elle est accordée pour l’ensemble d’un portefeuille, soit plafonnée en fonction du type d’instruments, tels qu’ instruments de dette, instruments de fonds propres ou garanties, en pourcentage du volume du portefeuille des engagements en cours. D’après les prévisions, une fois la garantie de l’Union combinée au montant de 5 000 000 000 EUR à fournir par la BEI, le soutien de l’EFSI devrait générer 60 800 000 000 EUR d’investissements supplémentaires de la BEI et du FEI. Ce montant de 60 800 000 000 EUR soutenu par l’EFSI devrait à son tour générer un total de 315 000 000 000 EUR d’investissements dans l’Union dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La participation des États membres à la mise en œuvre du plan d’investissement est souhaitable pour accroître son impact. Les garanties octroyées pour les projets achevés sans appel de garantie devraient être mises à disposition de nouvelles opérations.

(32)

Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant une évaluation indépendante de l’application du présent règlement. Ce rapport devrait préciser si l’EFSI atteint ses objectifs et si un régime destiné à soutenir l’investissement dans l’Union est justifié. Le rapport devrait notamment évaluer la réalisation des objectifs généraux fixés dans le présent règlement, la mobilisation des capitaux privés ainsi qu’analyser tant l’additionnalité fournie par l’EFSI et le profil de risque des opérations financées par l’EFSI que l’impact macroéconomique de l’EFSI, en particulier ses effets sur la croissance et l’emploi. Si le rapport conclut que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d’investissement, d’assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement. Si le rapport conclut que l’EFSI n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l’EFSI, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.

(33)

La BEI financera les opérations de l’EFSI par des émissions sur le marché. La Banque centrale européenne a fait part de sa décision d’inclure les obligations de la BEI dans la liste des obligations susceptibles d’être achetées au titre du programme d’achat de titres du secteur public (Public Sector Purchase Programme - PSPP).

(34)

Afin d’atteindre l’objectif initial des 315 000 000 000 EUR dans les plus brefs délais, les banques ou institutions nationales de développement et les plateformes ou fonds d’investissement, avec le soutien de la garantie de l’Union, devraient contribuer de manière décisive à recenser des projets viables et à élaborer, voire regrouper, des projets, ainsi qu’à attirer des investisseurs potentiels. Dans ce contexte, il devrait être possible de mettre en place des plateformes multi-pays afin de promouvoir des projets transfrontières ou un groupe de projets concernant l’ensemble des États membres.

(35)

Les plateformes d’investissement peuvent, le cas échéant, réunir des co-investisseurs, des pouvoirs publics, des experts, des institutions d’enseignement, de formation et de recherche, des partenaires sociaux concernés et des représentants de la société civile, ainsi que d’autres acteurs pertinents aux niveaux de l’Union, national et régional.

(36)

Afin de permettre une augmentation de ses ressources, la participation à l’EFSI devrait être ouverte aux tiers, notamment aux États membres. D’autres tiers tels que les gouvernements régionaux, les banques ou institutions nationales de développement, les banques régionales ou les organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, les entités du secteur privé et les entités établies en dehors de l’Union devraient également pouvoir contribuer directement à l’EFSI, sous réserve de l’accord du comité de pilotage. La participation d’un tiers à l’EFSI ne lui confère pas le droit de siéger au comité de pilotage et n’ouvre pas un droit quelconque afférent à la structure de gouvernance de l’EFSI.

(37)

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les entités gérant des projets au sein de l’Union d’établir une coopération avec des partenaires issus de pays tiers ou de renforcer cette coopération.

(38)

L’EFSI devrait avoir la possibilité de financer des structures de fonds privés telles que les fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF). Les ELTIF qui satisfont aux critères établis dans le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil (10) mettent l’accent sur des catégories d’actifs à long terme, ce qui leur permet d’intervenir en proposant un véhicule complémentaire pour proposer des investissements publics ou privés/publics à l’ensemble de l’économie. Grâce à leurs politiques d’investissement, les ELTIF peuvent remplir le rôle d’outil prioritaire qui leur a été assigné dans l’exécution du plan d’investissement. La Commission devrait assurer un traitement prioritaire et rationaliser ses procédures pour toutes les demandes présentées par des ELTIF sollicitant un financement de la BEI.

(39)

Des tiers devraient pouvoir cofinancer des projets avec l’EFSI, soit projet par projet, soit par l’intermédiaire de plateformes d’investissement.

(40)

Pour mobiliser les investissements à la fois au niveau national et régional, la BEI devrait pouvoir octroyer une garantie dans le cadre de la contre-garantie de la garantie de l’Union accordée aux banques ou institutions nationales de développement ainsi qu’aux plateformes ou fonds d’investissement, en s’efforçant le cas échéant d’alléger les exigences de fonds propres. De telles opérations devraient être assimilées à des opérations de l’EFSI.

(41)

Eu égard à l’objectif général de veiller à un environnement réglementaire favorable aux investissements, et compte tenu du fait que les actifs d’infrastructure affichent des taux de défaut et de recouvrement importants et dès lors que le financement de projets d’infrastructure peut être perçu comme un moyen de diversifier les portefeuilles d’actifs des investisseurs institutionnels, il convient de réexaminer l’approche que la législation prudentielle de l’Union actuellement en vigueur réserve aux investissements dans les infrastructures.

(42)

L’EFSI devrait compléter et s’ajouter aux programmes régionaux, nationaux et de l’Union en cours, ainsi qu’aux opérations et aux activités existantes de la BEI. Dans ce contexte, il convient d’encourager l’utilisation intégrale de l’ensemble des ressources de l’Union, existantes et allouées, conformément aux règles en vigueur. Pour autant que tous les critères d’éligibilité soient remplis, les États membres devraient pouvoir utiliser tout type de financement de l’Union pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union et pour aider à financer les banques ou institutions nationales de développement ainsi que les plateformes et les fonds d’investissement. La souplesse de cette approche devrait permettre d’attirer le maximum d’investisseurs dans les domaines d’investissement ciblés par l’EFSI.

(43)

Les États membres devraient pouvoir utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union, conformément aux objectifs, principes et règles du cadre juridique applicable à ces Fonds, et en particulier au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ainsi qu’aux accords de partenariat. La Commission devrait pouvoir fournir des orientations pour veiller à ce que l’utilisation combinée des instruments de l’Union et du financement de la BEI couvert par la garantie de l’Union se traduise par un niveau approprié de complémentarité et de synergie.

(44)

Étant donné la nécessité d’une action urgente dans l’Union, il se peut que, dans le courant de 2015 et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent règlement, la BEI et le FEI soient amenés à financer des projets supplémentaires sortant du cadre habituel de leurs interventions, la conclusion de l’accord EFSI et les premières nominations de l’ensemble des membres du comité d’investissement et du directeur exécutif. Afin de tirer tout le bénéfice possible des mesures prévues dans le présent règlement, il devrait être possible d’inclure ces projets supplémentaires dans la couverture de la garantie de l’Union, dès lors qu’ils remplissent les critères matériels prévus dans le présent règlement.

(45)

Les opérations de financement et d’investissement de la BEI soutenues par l’EFSI devraient être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, y compris en ce qui concerne les mesures de contrôle appropriées et les mesures prises en vue d’éviter la fraude fiscale, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes, notamment l’accord tripartite du 27 octobre 2003 entre la Commission européenne, la Cour des comptes européenne et la Banque européenne d’investissement.

(46)

Rappelant que les travaux d’audit de la Cour des comptes sont des éléments importants de la procédure de décharge visée à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de garantir, lors de l’application du présent règlement, le respect intégral des droits de la Cour des comptes en matière d’audit, fixés à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(47)

La BEI devrait évaluer régulièrement les opérations soutenues par l’EFSI et en rendre compte, en vue d’en apprécier la pertinence, la performance et l’impact, notamment leur additionnalité et leur valeur ajoutée, et d’identifier les aspects sous lesquels les activités futures pourraient être améliorées. Ces évaluations et ces rapports devraient être rendus publics et contribuer au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l’analyse de la soutenabilité.

(48)

Lors de la mise en œuvre des orientations en matière d’investissement et des diverses règles pertinentes en application du présent règlement, le comité d’investissement devrait tenir pleinement compte de la nécessité de prévenir toute sorte de discrimination, notamment en termes d’accessibilité des personnes souffrant d’un handicap. Il devrait notamment tenir compte de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la dimension de genre.

(49)

Parallèlement aux opérations de financement et d’investissement conduites via l’EFSI, il convient de créer une plateforme européenne de conseil en investissement (European Investment Advisory Hub - EIAH). L’EIAH devrait apporter un soutien renforcé à la conception et à la préparation des projets dans l’ensemble de l’Union, en s’appuyant sur l’expertise de la Commission, de la BEI, des banques ou institutions nationales de développement et des autorités chargées de la gestion des Fonds structurels et d’investissement européens. Il convient de mettre en place un guichet unique pour les questions relatives à l’assistance technique aux investissements dans l’Union et de renforcer l’assistance technique fournie aux promoteurs de projets au niveau local. Les nouveaux services fournis par l’EIAH devraient compléter ceux déjà disponibles au titre d’autres programmes de l’Union et, ainsi, n’avoir aucune incidence négative sur le niveau et la portée du soutien apporté dans le cadre de ces programmes. Il convient de prévoir un financement approprié pour ces services complémentaires. L’EIAH devrait proposer une expertise gratuite aux promoteurs publics de projets de manière à assurer un accès équitable au financement de l’EFSI à travers l’Union. L’EIHA devrait, dans la mesure du possible, coopérer étroitement avec des structures similaires au niveau national, régional ou infranational. Les frais facturés aux PME au titre de l’assistance technique fournie par l’EIAH au-delà des programmes existants de l’Union devraient être plafonnés à un tiers de leurs coûts. La BEI devrait également présenter, au plus tard le 1er septembre 2016 et tous les ans par la suite, au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur les sommes perçues et les services fournis par l’EIAH pour permettre ainsi d’évaluer correctement les besoins financiers, dans la limite du plafond annuel de 20 000 000 EUR.

(50)

L’EIAH devrait s’appuyer, en particulier, sur les bonnes pratiques des programmes existants, tels que ELENA (Mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux), FEEE (Fonds européen pour l’efficacité énergétique), JEREMIE (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises), JASPERS (assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes), JESSICA (soutien européen conjoint à l’investissement durable dans les zones urbaines) et JASMINE (action commune pour soutenir les institutions de microfinance en Europe).

(51)

Afin de couvrir les risques liés à l’octroi de la garantie de l’Union à la BEI, il convient d’instituer un "fonds de garantie". Celui-ci devrait être alimenté par des versements échelonnés à partir du budget général de l’Union. Par la suite, le fonds de garantie devrait également percevoir les recettes découlant des projets bénéficiant d’un soutien de l’EFSI et les montants récupérés auprès des débiteurs défaillants une fois qu’il est intervenu pour honorer la garantie à la BEI. Tout excédent du fonds de garantie résultant d’une adaptation du montant cible ou de toute rémunération excédentaire du montant cible après rétablissement intégral à 16 000 000 000 EUR du montant initial de la garantie de l’Union devrait être restitué au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, afin de reconstituer toute ligne qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie.

(52)

Le fonds de garantie vise à fournir au budget général de l’Union un "coussin de liquidités" contre les pertes encourues par l’EFSI dans la poursuite de ses objectifs. À la lumière de l’expérience du type d’investissements que l’EFSI doit soutenir, le niveau de ressources du fonds de garantie devrait représenter un ratio de 50 % du total des obligations de garantie de l’Union.

(53)

Tous les versements au fonds de garantie et les décisions budgétaires qui, d’une autre manière, concernent le fonctionnement de l’EFSI devraient être parfaitement conformes aux conditions régissant le cadre financier pluriannuel et être autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(54)

Afin de financer partiellement la contribution au titre du budget général de l’Union, il convient de réduire l’enveloppe disponible d’Horizon 2020, et celle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, prévue par le règlement (UE) no 1316/2013.

(55)

Au sein de l’Union, il existe un nombre considérable de projets potentiels viables, d’un point de vue économique et technique, qui ne sont pas financés faute de certitudes et d’une transparence suffisantes les concernant. Souvent, les investisseurs privés n’ont pas connaissance de ces projets ou ne disposent pas d’informations suffisantes pour pouvoir évaluer les risques que comporterait un investissement, y compris les risques réglementaires. La Commission, avec l’appui de la BEI, devrait promouvoir la création d’un portail transparent de projets actuels et futurs dans l’Union (ci-après dénommé "portail européen de projets d’investissement" - European Investment Project Portal - EIPP), dans lesquels il serait approprié d’investir. L’EIPP devrait garantir la publication régulière et structurée d’informations concernant les projets d’investissement pour que les investisseurs puissent avoir accès à des informations transparentes et fiables en veillant dûment à la protection des secrets d’affaires.

(56)

Les États membres, en coopération avec les autorités locales et régionales, devraient être en mesure de contribuer à la mise en place et à la gestion de l’EIPP en fournissant, entre autres, à la Commission des informations sur les projets d’investissement sur leur territoire. Avant d’instituer l’EIPP, la Commission, assistée par la BEI, devrait procéder à des consultations appropriées avec les États membres, les experts et les parties prenantes sur les principes et les lignes directrices applicables aux projets à inclure dans l’EIPP, notamment sur les mécanismes visant à prévenir la publication de projets susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale, ainsi que sur le modèle à utiliser pour publier les informations relatives à chaque projet.

(57)

L’EIPP devrait comprendre des projets à l’échelle de l’Union à des fins d’information et de visibilité pour les investisseurs. Il devrait être en mesure d’inclure des projets susceptibles d’être intégralement financés par le secteur privé ou avec l’aide d’autres instruments au niveau de l’Union ou au niveau national. L’inclusion d’un projet dans l’EIPP ne devrait pas automatiquement donner lieu à un soutien financier public, ni exclure un tel soutien, que cela soit au niveau de l’Union ou au niveau national.

(58)

Afin de garantir une responsabilité vis-à-vis des citoyens européens, la BEI devrait régulièrement rendre compte au Parlement européen et au Conseil des avancées réalisées par l’EFSI ainsi que de son impact et de ses opérations, en particulier en ce qui concerne l’additionnalité des opérations menées au titre de l’EFSI par rapport aux opérations normales de la BEI, y compris les activités spéciales. À la demande du Parlement européen, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif devraient participer à des auditions et répondre à des questions dans un délai donné. Il convient que la Commission rende régulièrement compte de la situation du fonds de garantie.

(59)

Afin de permettre une adaptation souple et rapide des éléments non essentiels des orientations en matière d’investissement, ou certaines de ses parties, fixées à l’annexe II du présent règlement, aux conditions commerciales et au climat d’investissement au sein de l’Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de modifier les parties correspondantes des orientations en matière d’investissement sans supprimer aucune des sections de ces orientations. Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin d’établir un tableau de bord d’indicateurs à utiliser par le comité d’investissement pour garantir une évaluation indépendante et transparente de l’utilisation potentielle et effective de la garantie de l’Union. Eu égard au caractère spécifique de l’EFSI et au rôle central que joue la BEI dans son établissement, il serait judicieux que la Commission engage un dialogue étroit avec la BEI dans le cadre de l’adoption de ce tableau de bord et de tout ajustement des orientations en matière d’investissement et dudit tableau de bord. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile, et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(60)

Les spécificités de l’EFSI exigent des efforts exceptionnels pour permettre l’entrée en vigueur de l’acte délégué établissant le tableau de bord pour la première fois. Dans un même temps, il y a lieu de veiller à l’application effective du droit du Parlement européen et du Conseil à exprimer une objection, prévu dans le présent règlement en application de l’article 290, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est pourquoi la période d’objection à l’acte délégué qui établit le tableau de bord pour la première fois devrait être exceptionnellement de trois semaines, ce délai pouvant être prorogé de trois semaines à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. La Commission devrait, en ce qui concerne la date de transmission de cet acte délégué, tenir compte de cette période d’objection ainsi que des procédures applicables au sein du Parlement européen et du Conseil.

(61)

Même en faisant siens les principes de tarification de la BEI, les niveaux correspondants pour les opérations de l’EFSI devraient tenir dûment compte des défaillances du marché et des disparités, et de la nécessité de stimuler de nouveaux investissements. Les recettes générées par les investissements au titre de l’EFSI dans le cadre de la garantie de l’Union devraient aller dans le sens d’un appui budgétaire en faveur de cette garantie.

(62)

La Commission et la BEI devraient conclure un accord précisant les conditions énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne leur gestion de l’EFSI. Cet accord ne devrait pas porter atteinte aux compétences conférées au législateur de l’Union, à l’autorité budgétaire ou à la BEI conformément aux traités, et devrait donc se limiter à des éléments essentiellement techniques et administratifs qui, sans être fondamentaux, sont nécessaires à la mise en œuvre effective de l’EFSI.

(63)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités, ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l’investissement, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

1)

"accord EFSI", l’instrument juridique par lequel la Commission et la BEI précisent les conditions énoncées dans le présent règlement concernant la gestion de l’EFSI;

2)

"accord EIAH", l’instrument juridique par lequel la Commission et la BEI précisent les conditions énoncées dans le présent règlement concernant la mise en œuvre de l’EIAH;

3)

"banques ou institutions nationales de développement", des entités juridiques exerçant des activités financières à titre professionnel, auxquelles un État membre ou une entité de l’État membre au niveau central, régional ou local confère le mandat de mener des activités publiques de développement ou de promotion;

4)

"plateformes d’investissement", des entités ad hoc, des comptes gérés, des accords contractuels de cofinancement ou de partage des risques ou des accords conclus par tout autre moyen par l’intermédiaire desquels des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d’investissement, et qui peuvent inclure:

5)

"petites et moyennes entreprises" ou "PME", des micro, petites et moyennes entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (12);

6)

"petites entreprises de taille intermédiaire", des entités comptant jusqu’à 499 salariés, qui ne sont pas des PME;

7)

"entreprises de taille intermédiaire", des entités comptant jusqu’à 3 000 salariés, qui ne sont pas des PME ou des petites entreprises de taille intermédiaire;

8)

"additionnalité", l’additionnalité au sens de l’article 5, paragraphe 1.

a)

les investissements;

b)

un meilleur accès au financement pour les entités comptant jusqu’à 3 000 salariés, et tout particulièrement les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire.

a)

à l’établissement de l’EFSI, notamment:

b)

aux modalités de la gouvernance de l’EFSI, conformément à l’article 7, sans préjudice du protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommés "statuts de la BEI"), en particulier:

c)

à la garantie de l’Union, qui doit être une garantie inconditionnelle, irrévocable et à première demande en faveur de la BEI, y compris:

d)

conformément au présent règlement, et en particulier à l’article 7, paragraphe 12, et à l’article 9, paragraphe 5, à son annexe II, et à tout acte délégué adopté en application du présent règlement, aux modalités d’approbation par le comité d’investissement de l’utilisation de la garantie de l’Union pour des projets particuliers ou pour soutenir des plateformes ou des fonds d’investissement ou des banques ou institutions nationales de développement;

e)

aux procédures régissant la soumission et l’approbation de propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union, y compris:

f)

à l’établissement de rapports, au suivi et à l’obligation de rendre des comptes en ce qui concerne l’EFSI, y compris pour ce qui est:

g)

à l’évaluation du fonctionnement de l’EFSI conformément à l’article 18;

h)

à la stratégie de communication et de promotion de l’EFSI;

i)

aux procédures et aux conditions aux fins de la modification de l’accord EFSI, à l’initiative de la Commission ou de la BEI, y compris l’obligation de rendre compte de cette modification au Parlement européen et au Conseil;

j)

à toutes autres conditions administratives ou organisationnelles nécessaires à la gestion de l’EFSI dans la mesure où elles permettent l’utilisation appropriée de la garantie de l’Union;

k)

aux modalités des contributions des États membres à l’EFSI sous forme de garanties ou de liquidités, et d’autres tiers uniquement sous forme de liquidités, qui ne leur confère aucun droit de participer au processus décisionnel ou aux votes du comité de pilotage.

a)

les activités de l’EFSI conduites par le FEI sont régies par les organes directeurs du FEI;

b)

les activités de l’EFSI conduites par le FEI sont soumises aux obligations de présentation de rapports définies à l’article 16;

c)

la rémunération due à l’Union au titre des opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement doit être versée après déduction des paiements liés aux appels à la garantie de l’Union et, ensuite, des coûts conformément à l’article 9, paragraphe 6, et à l’accord EIAH.

a)

sont viables sur le plan économique, d’après une analyse de rentabilité réalisée selon les normes de l’Union, compte tenu des aides et options de cofinancement potentielles faisant intervenir les partenaires privés et publics d’un projet;

b)

sont compatibles avec les politiques de l’Union, et notamment avec les objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive, de création d’emplois de qualité, et de cohésion économique, sociale et territoriale;

c)

apportent une additionnalité;

d)

maximisent, si possible, la mobilisation de capitaux du secteur privé; et

e)

sont viables sur le plan technique.

a)

l’orientation stratégique de l’EFSI, y compris l’octroi de la garantie de l’Union dans le cadre des volets d’infrastructures et d’innovation, ainsi que toute décision à prendre au titre de l’article 11, paragraphe 3, et de l’annexe II, point 7 b), du présent règlement;

b)

les politiques et procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement de l’EFSI;

c)

les règles applicables aux opérations réalisées avec les plateformes d’investissement et les banques ou institutions nationales de développement;

d)

le profil de risque de l’EFSI.

a)

la recherche, le développement et l’innovation;

b)

les infrastructures de transport et les nouvelles technologies dans le domaine des transports;

c)

les infrastructures énergétiques, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

d)

les infrastructures de technologies de l’information et de la communication;

e)

la protection et la gestion de l’environnement;

f)

l’éducation et la formation;

g)

la santé et les médicaments;

h)

les PME;

i)

les industries culturelles et créatives;

j)

la mobilité urbaine;

k)

les infrastructures sociales et l’économie sociale et solidaire.

a)

sont effectuées au sein de l’Union; ou

b)

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.

a)

la recherche, le développement et l’innovation, en particulier à travers:

b)

le développement du secteur de l’énergie conformément aux priorités de l’Union de l’énergie, y compris la sécurité de l’approvisionnement énergétique, ainsi que les cadres en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020, 2030 et 2050, en particulier à travers:

c)

le développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports, en particulier à travers:

d)

la fourniture, par le FEI et la BEI, d’un soutien financier aux entités comptant jusqu’à 3 000 salariés, en ciblant particulièrement les PME et les petites entreprises de taille intermédiaire, en particulier à travers:

e)

le développement et le déploiement des technologies de l’information et de la communication, en particulier à travers:

f)

la protection de l’environnement et l’utilisation efficace des ressources, en particulier à travers:

g)

la promotion du capital humain, de la culture et de la santé, en particulier à travers:

a)

5 juillet 2019, en ce qui concerne les opérations de la BEI pour lesquelles un contrat a été signé entre la BEI et le bénéficiaire ou l’intermédiaire financier au plus tard le 30 juin 2020;

b)

5 juillet 2019, en ce qui concerne les opérations du FEI pour lesquelles un contrat a été signé entre le FEI et l’intermédiaire financier au plus tard le 30 juin 2020.

a)

prêts, garanties, contre-garanties, instruments du marché des capitaux, toute autre forme d’instrument de financement ou de rehaussement du crédit de la BEI et participations de la BEI sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, y compris en faveur des banques ou institutions nationales de développement, des plateformes ou des fonds d’investissement;

b)

financements ou garanties de la BEI au FEI lui permettant de mettre en œuvre des prêts, des garanties, des contre-garanties, toute autre forme d’instrument de rehaussement du crédit, des instruments du marché des capitaux et des participations sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, y compris en faveur des banques ou institutions nationales de développement, des plateformes ou des fonds d’investissement;

c)

garanties de la BEI aux banques ou institutions nationales de développement et aux plateformes ou fonds d’investissement moyennant une contre-garantie de la garantie de l’Union.

a)

en ce qui concerne les titres de dette visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), le principal et tous les intérêts ainsi que les montants dus à la BEI mais non reçus, conformément aux modalités des opérations de financement, jusqu’à l’événement de défaut;

b)

en ce qui concerne les investissements sous forme de fonds propres visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), les montants investis et les coûts de financement y afférents;

c)

en ce qui concerne les opérations visées à l’article 10, paragraphe 2, point b), les montants utilisés et les coûts de financement y afférents.

a)

des contributions du budget général de l’Union;

b)

les revenus des placements du fonds de garantie;

c)

les montants recouvrés auprès des débiteurs défaillants en application de la procédure de recouvrement inscrite dans l’accord EFSI comme prévu à l’article 4, paragraphe 2, point c) iv);

d)

les recettes et les autres paiements reçus par l’Union conformément à l’accord EFSI.

a)

tout excédent est versé au budget général de l’Union en tant que recettes affectées internes, au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, en faveur de toute ligne budgétaire qui a été utilisée, le cas échéant, comme source de redéploiement en faveur du fonds de garantie;

b)

toute reconstitution du fonds de garantie est effectuée par tranches annuelles sur une période maximale de trois ans à compter de l’année n+1.

a)

la mise à disposition d’un guichet unique pour apporter une assistance technique aux autorités et aux promoteurs de projets;

b)

l’assistance aux promoteurs de projets, le cas échéant, pour le développement de leurs projets afin qu’ils répondent aux critères d’éligibilité fixés à l’article 6;

c)

l’exploitation des connaissances locales afin de fournir le soutien de l’EFSI dans toute l’Union;

d)

la mise à disposition d’une plateforme permettant les échanges entre pairs et le partage de savoir-faire en matière de développement de projets;

e)

la fourniture de conseils concernant la mise en place de plateformes d’investissement.

a)

une évaluation des opérations de financement et d’investissement de la BEI par opération, secteur, pays et région et de leur conformité avec le présent règlement, notamment avec le critère de l’additionnalité, ainsi qu’une évaluation de leur répartition selon les objectifs généraux fixés à l’article 9, paragraphe 2;

b)

une évaluation, sous forme agrégée, de la valeur ajoutée des opérations d’investissement et de financement de la BEI, de la mobilisation de ressources privées ainsi que des réalisations estimatives et effectives qu’elles ont permises, de leurs résultats et de leur impact, y compris sur la création d’emplois;

c)

une évaluation de la mesure dans laquelle les opérations visées par le présent règlement contribuent à la réalisation des objectifs généraux fixés à l’article 9, paragraphe 2, y compris une évaluation du niveau des investissements de l’EFSI dans les domaines de la recherche, du développement et de l’innovation, ainsi que des transports (notamment les RTE-T et la mobilité urbaine), des télécommunications et des infrastructures énergétiques, y compris l’efficacité énergétique;

d)

une évaluation du respect des exigences concernant l’utilisation de la garantie de l’Union et des indicateurs de performance clés visés à l’article 4, paragraphe 2, point f) iv);

e)

une évaluation des effets de levier obtenus par projets soutenus par l’EFSI;

f)

une description des projets pour lesquels le soutien des Fonds structurels et d’investissement européens est combiné au soutien de l’EFSI, et du montant total de la contribution provenant de chaque source;

g)

le montant financier transféré aux bénéficiaires et une évaluation des opérations de financement et d’investissement de la BEI, sous forme agrégée;

h)

une évaluation de la valeur ajoutée des opérations de financement et d’investissement de la BEI et du risque total liés à ces opérations;

i)

des informations détaillées sur les appels à la garantie de l’Union, les pertes, les revenus, les montants recouvrés et les autres paiements reçus;

j)

les rapports financiers relatifs aux opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement contrôlés par un auditeur externe indépendant.

a)

l’évaluation des risques effectuée par la BEI et le FEI et des informations sur le classement des opérations d’investissement et de financement de la BEI visées par le présent règlement;

b)

les obligations financières en cours de l’Union liées à la garantie de l’Union fournie pour les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement, ventilées par opération;

c)

le montant total des profits ou des pertes découlant des opérations de financement et d’investissement de la BEI dans les portefeuilles visés à l’article 4, paragraphe 2, point c) i).

a)

la BEI publie un rapport complet sur le fonctionnement de l’EFSI, qui comporte une évaluation de l’incidence de l’EFSI sur les investissements dans l’Union, la création d’emplois et l’accès des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire au financement;

b)

la Commission publie un rapport complet sur l’utilisation de la garantie de l’Union et le fonctionnement du fonds de garantie.

a)

atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié;

b)

n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié;

c)

n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l’EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.