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Document 22014D0158
Decision of the EEA Joint Committee No 158/2014 of 9 July 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2015/93]
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 158/2014 du 9 juillet 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/93]
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 158/2014 du 9 juillet 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/93]
JO L 15 du 22.1.2015, p. 86–86
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 15/86 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 158/2014
du 9 juillet 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/93]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) no 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 (1). |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 est modifié comme suit:
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1) |
au paragraphe 5, l'expression «, et au programme visé au quatorzième tiret à partir du 1er janvier 2014» est insérée après l'expression «au programme visé au treizième tiret à partir du 1er janvier 2012»; |
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2) |
au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté:
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Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 62.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.