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Document 32014R0700
Commission Implementing Regulation (EU) No 700/2014 of 24 June 2014 amending Implementing Regulation (EU) No 686/2012 as regards the rapporteur Member State for the active substance dimethomorph Text with EEA relevance
Règlement d'exécution (UE) n ° 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «diméthomorphe» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement d'exécution (UE) n ° 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) n ° 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «diméthomorphe» Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 184 du 25.6.2014, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
25.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/8 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 700/2014 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2014
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «diméthomorphe»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation aux fins de la procédure de renouvellement aux États membres et désigne un rapporteur pour chaque substance active ainsi qu'un corapporteur pour les substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018. Conformément au souhait du demandeur et en accord avec les États membres concernés, il est jugé nécessaire de changer d'État membre rapporteur pour le diméthomorphe, tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. L'évaluation aux fins de la procédure de renouvellement pour le diméthomorphe devrait désormais être assignée aux Pays-Bas. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012, l'entrée concernant la substance active «diméthomorphe» est remplacée par le texte suivant:
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«Diméthomorphe |
NL |
DE» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).