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Document 32013D0515
Council Decision 2013/515/CFSP of 21 October 2013 amending Decision 2010/638/CFSP concerning restrictive measures against the Republic of Guinea
Décision 2013/515/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
Décision 2013/515/PESC du Conseil du 21 octobre 2013 modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
JO L 280 du 22.10.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 280/25 |
DÉCISION 2013/515/PESC DU CONSEIL
du 21 octobre 2013
modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 25 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/638/PESC (1). |
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(2) |
Sur la base d'un réexamen de la décision 2010/638/PESC, il y a lieu de proroger les mesures restrictives jusqu'au 27 octobre 2014. |
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(3) |
Il y a lieu de modifier la décision 2010/638/PESC en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 8 de la décision 2010/638/PESC, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision est applicable jusqu'au 27 octobre 2014. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 21 octobre 2013.
Par le Conseil
Le président
C. ASHTON
(1) Décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée (JO L 280 du 26.10.2010, p. 10).