Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32013R1012

    Règlement d’exécution (UE) n ° 1012/2013 de la Commission du 21 octobre 2013 portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica

    JO L 280 du 22.10.2013, p. 13–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/1012/oj

    22.10.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 280/13


    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1012/2013 DE LA COMMISSION

    du 21 octobre 2013

    portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires du Costa Rica

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commerciales (1), et notamment son article 6,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’«accord»). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

    (2)

    L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance du Costa Rica.

    (3)

    Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (2).

    (4)

    Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.

    (5)

    Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

    (6)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    1.   Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, (ci-après dénommé «l’accord»), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.

    2.   Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2 de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.

    Article 3

    Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

    Article 4

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO


    (1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 1.

    (2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.


    ANNEXE

    COSTA RICA

    Sans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

    No d’ordre

    Code NC

    Désignation des marchandises

    Période contingentaire

    Volume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]

    09.7017

    6103 43 00

    Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    50 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    218 000

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    236 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    254 000

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    272 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    290 000

    09.7018

    6105 10 00

    Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    150 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    654 000

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    708 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    762 000

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    816 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    870 000

    09. 7019

    6105 90

    Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    30 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    130 800

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    141 600

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    152 400

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    163 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    174 000

    09.7020

    6106 10 00

    Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    112 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    490 500

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    531 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    571 500

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    612 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    652 500

    09.7021

    6107 11 00

    Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de coton

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    58 750

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    256 150

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    277 300

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    298 450

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    319 600

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    340 750

    09.7022

    6107 19 00

    Slips et caleçons, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textiles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    17 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    76 300

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    82 600

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    88 900

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    95 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    101 500

    09.7023

    6108 21 00

    Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de coton

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    11 750

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    51 230

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    55 460

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    59 690

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    63 920

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    68 150

    09.7024

    6108 22 00

    Slips et culottes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    6 250

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    27 250

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    29 500

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    31 750

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    34 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    36 250

    09.7025

    6109 10 00

    T-shirts et maillots de corps, en bonneterie, de coton

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    465 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    2 027 400

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    2 194 800

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    2 362 200

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    2 529 600

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    2 697 000

    09.7026

    6111 20

    Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés, de coton

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    50 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    218 000

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    236 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    254 000

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    272 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    290 000

    09.7027

    6112 41

    Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    12 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    54 500

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    59 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    63 500

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    68 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    72 500

    09.7028

    6114 30 00

    Autres vêtements, en bonneterie, de fibres synthétiques ou artificielles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    7 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    32 700

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    35 400

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    38 100

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    40 800

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    43 500

    09.7029

    6115

    Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    1 000 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    4 000 000

    09.7030

    6117 80

    Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    5 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    21 800

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    23 600

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    25 400

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    27 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    29 000

    09.7031

    6201 13

    Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    2 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    8 720

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    9 440

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    10 160

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    10 880

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    11 600

    09.7032

    6202 13

    Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    3 750

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    16 350

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    17 700

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    19 050

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    20 400

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    21 750

    09.7033

    6203 11 00

    Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    87 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    381 500

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    413 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    444 500

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    476 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    507 500

    09.7034

    6203 12 00

    Costumes ou complets, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    87 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    381 500

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    413 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    444 500

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    476 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    507 500

    09.7035

    6203 31 00

    Vestons, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    43 750

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    190 750

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    206 500

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    222 250

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    238 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    253 750

    09.7036

    6203 33

    Vestons, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    66 250

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    288 850

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    312 700

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    336 550

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    360 400

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    384 250

    09.7037

    6203 41

    Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de laine ou de poils fins

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    125 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    545 000

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    590 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    635 000

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    680 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    725 000

    09.7038

    6203 43

    Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    130 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    566 800

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    613 600

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    660 400

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    707 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    754 000

    09.7039

    6204 31 00

    Vestes, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    43 750

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    190 750

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    206 500

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    222 250

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    238 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    253 750

    09.7040

    6204 33

    Vestes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    41 250

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    179 850

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    194 700

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    209 550

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    224 400

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    239 250

    09.7041

    6204 53 00

    Jupes et jupes-culottes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    7 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    32 700

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    35 400

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    38 100

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    40 800

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    43 500

    09.7042

    6204 61

    Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de laine ou de poils fins

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    17 500

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    76 300

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    82 600

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    88 900

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    95 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    101 500

    09.7043

    6204 63

    Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    70 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    305 200

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    330 400

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    355 600

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    380 800

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    406 000

    09.7044

    6211 33

    Autres vêtements, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificielles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    11 250

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    49 050

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    53 100

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    57 150

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    61 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    65 250

    09.7045

    6211 43

    Autres vêtements, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificielles

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    11 250

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    49 050

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    53 100

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    57 150

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    61 200

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    65 250

    09.7046

    6212 10

    Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterie

    Du 1.10.2013 au 31.12.2013

    25 000

    Du 1.1.2014 au 31.12.2014

    109 000

    Du 1.1.2015 au 31.12.2015

    118 000

    Du 1.1.2016 au 31.12.2016

    127 000

    Du 1.1.2017 au 31.12.2017

    136 000

    Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre

    145 000


    Top