édition spéciale croate: chapitre 11 tome 117 p. 249 - 249
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Document 22012D0229
Decision of the EEA Joint Committee No 229/2012 of 7 December 2012 amending Annex XIX (Consumer protection) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 229/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 229/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
JO L 81 du 21.3.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
21.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 81/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 229/2012
du 7 décembre 2012
modifiant l’annexe XIX (Protection des consommateurs) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 7 h (directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIX de l’accord EEE:
«, modifiée par:
|
— |
32011 L 0090: directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 (JO L 296 du 15.11.2011, p. 35).» |
Article 2
Les textes de la directive 2011/90/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 296 du 15.11.2011, p. 35.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.