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Document 32012R0266

Règlement d'exécution (UE) n ° 266/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

JO L 87 du 24.3.2012, p. 45–48 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/266/oj

24.3.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 87/45


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 266/2012 DU CONSEIL

du 23 mars 2012

mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

(2)

Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil (2) mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC (3) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

(3)

En outre, il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et une entité inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

Article 2

À l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, les mentions concernant les personnes et une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du présent règlement sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

(2)  Voir page 103 du présent Journal officiel.

(3)  JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.


ANNEXE I

Personnes et entités visées à l'article 1er

A.   Personnes

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Anisa Al-Assad

(alias Anisah Al-Assad)

Née en 1934

Nom de jeune fille: Makhlouf

Mère du président Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée.

23.3.2012

2.

Bushra Al-Assad

(alias Bushra Shawkat)

Née le: 24.10.1960

Sœur de Bashar Al-Assad et épouse de Asif Shawkat, vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance.

Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d'autres personnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée.

23.3.2012

3.

Asma Al-Assad (alias Asma Fawaz Al Akhras)

Née le: 11.8.1975

Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni

Numéro de passeport: 707512830 expire le 22.9.2020

Nom de jeune fille: Al Akhras

Épouse de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée.

23.3.2012

4.

Manal Al-Assad (alias Manal Al Ahmad)

Née le: 2.2.1970

Lieu de naissance: Damas

Numéro de passeport (syrien): 0000000914

Nom de jeune fille: Al Akhras

Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée.

23.3.2012

5.

Imad Mohammad Deeb Khamis

Né le: 1.7.1961

Lieu de naissance: près de Damas

Ministre de l'électricité. Responsable de l'utilisation des coupures d'électricité comme méthode de répression.

23.3.2012

6.

Omar Ibrahim Ghalawanji

Né en 1954

Lieu de naissance: Tartous

Ministre de l'administration locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile.

23.3.2012

7.

Joseph Suwaid

Né en 1958

Lieu de naissance: Damas

Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

23.3.2012

8.

Ghiath Jeraatli

Né en 1950

Lieu de naissance: Salamiya

Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

23.3.2012

9.

Hussein Mahmoud Farzat

Né en 1957

Lieu de naissance: Hama

Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

23.3.2012

10.

Yousef Suleiman Al-Ahmad

Né en 1956

Lieu de naissance: Hasaka

Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

23.3.2012

11.

Hassan al-Sari

Né en 1953

Lieu de naissance: Hama

Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime.

23.3.2012

12.

Mazen al-Tabba

Né le: 1.1.1958

Lieu de naissance: Damas

No de passeport (syrien): 004415063 expire le 6.5.2015

Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (sanctionné le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne.

23.3.2012


B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Syrian Petroleum company

Addresse: Dummar Province, Expansion Square, Island 19-Building 32

P.O. BOX: 2849 ou 3378

Tél.: 00963-11-3137935 ou 3137913

Fax: 00963-11-3137979 ou 3137977

Adresse électronique: spccom2@scs-net.org ou

spccom1@scs-net.org

Site internet: www.spc.com.sy

Site internet: www.spc-sy.com

Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien

23.3.2012

2.

Mahrukat Company (Entreprise syrienne en charge du stockage

et de la distribution des produits pétroliers)

Siège: Damas - Al Adawi st., Petroleum building

Fax: 00963-11/4445796

Tél.: 00963-11/44451348 - 4451349

Adresse électronique: mahrukat@net.sy

Site internet: http://www.mahrukat.gov.sy/indexeng.php

Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien

23.3.2012


ANNEXE II

Personnes et entité visées à l'article 2

 

Nom

Informations d'identification

Motifs justifiant l'inscription

Date d'inscription

1.

Tarif Akhras

Né le 2 juin 1951 à Homs, Syrie.

Passeport syrien no 0000092405

Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Al-Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d'habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu'un appui logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars).

2.9.2011

2.

Issam Anbouba

Né en 1952 à Homs, en Syrie

Président de Anbouba for Agricultural Industries Co. Apporte un soutien financier au régime syrien.

2.9.2011

3.

Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly)

 

Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad et chargé de la gestion de certains de ses intérêts; source de financement pour le régime.

23.6.2011

4.

Bassam Sabbagh

Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas.

Passeport syrien no 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014.

Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime.

14.11.2011

5.

Mohamed Hamcho

Né le 20 mai 1966;

passeport no 002954347

Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime.

23.5.2011

6.

El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company)

Adresse: Dair Ali Jordan Highway, P.O. Box 13052, Damas – Syrie

Téléphone: +963-11-2212345

Télécopieur: +963-11-44694450

Adresse électronique: sales@eltelme.com

Site web: www.eltelme.com

Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée.

23.9.2011

7.

Rami Makhlouf

Né le 10 juillet 1969 à Damas,

passeport no 454224

Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime.

9.5.2011

8.

Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf

Né le 21 janvier 1973 à Damas;

passeport no 002848852

Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence à ce titre.

23.5.2011


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