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Document 32012R0266
Council Implementing Regulation (EU) No 266/2012 of 23 March 2012 implementing Article 32(1) of Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution (UE) n ° 266/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d'exécution (UE) n ° 266/2012 du Conseil du 23 mars 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
JO L 87 du 24.3.2012, p. 45–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 87/45 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 266/2012 DU CONSEIL
du 23 mars 2012
mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil (2) mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC (3) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, il convient d'ajouter d'autres personnes et entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012. |
(3) |
En outre, il convient de modifier les mentions concernant certaines personnes et une entité inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes et entités dont la liste figure à l'annexe I du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Article 2
À l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, les mentions concernant les personnes et une entité inscrites sur la liste figurant à l'annexe II du présent règlement sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(2) Voir page 103 du présent Journal officiel.
(3) JO L 319 du 2.12.2011, p. 56.
ANNEXE I
Personnes et entités visées à l'article 1er
A. Personnes
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
1. |
Anisa Al-Assad (alias Anisah Al-Assad) |
Née en 1934 Nom de jeune fille: Makhlouf |
Mère du président Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. |
23.3.2012 |
2. |
Bushra Al-Assad (alias Bushra Shawkat) |
Née le: 24.10.1960 |
Sœur de Bashar Al-Assad et épouse de Asif Shawkat, vice-chef d'état-major chargé de la sécurité et de la reconnaissance. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, et d'autres personnages clés du régime syrien, elle profite du régime syrien et y est associée. |
23.3.2012 |
3. |
Asma Al-Assad (alias Asma Fawaz Al Akhras) |
Née le: 11.8.1975 Lieu de naissance: Londres, Royaume-Uni Numéro de passeport: 707512830 expire le 22.9.2020 Nom de jeune fille: Al Akhras |
Épouse de Bashar Al-Assad. Étant donné la relation personnelle étroite et la relation financière indissociable qu'elle entretient avec le président syrien, Bashar Al-Assad, elle profite du régime syrien et y est associée. |
23.3.2012 |
4. |
Manal Al-Assad (alias Manal Al Ahmad) |
Née le: 2.2.1970 Lieu de naissance: Damas Numéro de passeport (syrien): 0000000914 Nom de jeune fille: Al Akhras |
Épouse de Maher Al-Assad; en tant que telle, elle profite du régime, auquel elle est étroitement associée. |
23.3.2012 |
5. |
Imad Mohammad Deeb Khamis |
Né le: 1.7.1961 Lieu de naissance: près de Damas |
Ministre de l'électricité. Responsable de l'utilisation des coupures d'électricité comme méthode de répression. |
23.3.2012 |
6. |
Omar Ibrahim Ghalawanji |
Né en 1954 Lieu de naissance: Tartous |
Ministre de l'administration locale. Responsable des autorités locales et par conséquent de la répression menée par les autorités locales contre la population civile. |
23.3.2012 |
7. |
Joseph Suwaid |
Né en 1958 Lieu de naissance: Damas |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
8. |
Ghiath Jeraatli |
Né en 1950 Lieu de naissance: Salamiya |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
9. |
Hussein Mahmoud Farzat |
Né en 1957 Lieu de naissance: Hama |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
10. |
Yousef Suleiman Al-Ahmad |
Né en 1956 Lieu de naissance: Hasaka |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
11. |
Hassan al-Sari |
Né en 1953 Lieu de naissance: Hama |
Ministre d'État; en tant que tel, est étroitement associé à la politique du régime. |
23.3.2012 |
12. |
Mazen al-Tabba |
Né le: 1.1.1958 Lieu de naissance: Damas No de passeport (syrien): 004415063 expire le 6.5.2015 |
Partenaire en affaires avec Ihab Makhlouf et Nizar al-Assad (sanctionné le 23.8.2011); co-propriétaire, avec Rami Makhlouf, de la société de change Al-Diyar lil-Saraafa qui soutient la politique de la Banque centrale syrienne. |
23.3.2012 |
B. Entités
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
||||||||
1. |
Syrian Petroleum company |
|
Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien |
23.3.2012 |
||||||||
2. |
Mahrukat Company (Entreprise syrienne en charge du stockage et de la distribution des produits pétroliers) |
|
Société pétrolière d'État. Apporte un soutien financier au régime syrien |
23.3.2012 |
ANNEXE II
Personnes et entité visées à l'article 2
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs justifiant l'inscription |
Date d'inscription |
|||||
1. |
Tarif Akhras |
Né le 2 juin 1951 à Homs, Syrie. Passeport syrien no 0000092405 |
Homme d'affaires important bénéficiant du régime et soutenant celui-ci. Fondateur du groupe Akhras (matières premières, commerce, transformation et logistique) et ancien président de la Chambre de commerce d'Homs. Relations professionnelles étroites avec la famille du président Al-Assad. Membre du conseil d'administration de la fédération des chambres de commerce syriennes. A fourni des locaux industriels et d'habitation pour servir de camps de détention improvisés, ainsi qu'un appui logistique au régime (autobus et véhicules de transport de chars). |
2.9.2011 |
|||||
2. |
Issam Anbouba |
Né en 1952 à Homs, en Syrie |
Président de Anbouba for Agricultural Industries Co. Apporte un soutien financier au régime syrien. |
2.9.2011 |
|||||
3. |
Ra'if Al-Quwatly (alias Ri'af Al-Quwatli alias Raeef Al-Kouatly) |
|
Partenaire d'affaires de Maher Al-Assad et chargé de la gestion de certains de ses intérêts; source de financement pour le régime. |
23.6.2011 |
|||||
4. |
Bassam Sabbagh |
Né le 24 août 1959 à Damas. Adresse: Kasaa, Anwar al Attar Street, al Midani building, Damas. Passeport syrien no 004326765 délivré le 2 novembre 2008, valable jusqu'en novembre 2014. |
Conseiller juridique et financier et gestionnaire des affaires de Rami Makhlouf et de Khaldoun Makhlouf. Associé à Bachar Al-Assad dans le financement d'un projet immobilier à Lattaquié. Fournit un soutien financier au régime. |
14.11.2011 |
|||||
5. |
Mohamed Hamcho |
Né le 20 mai 1966; passeport no 002954347 |
Homme d'affaires syrien et agent local de plusieurs sociétés étrangères; associé de Maher Al-Assad, dont il gère une partie des intérêts économiques et financiers; finance à ce titre le régime. |
23.5.2011 |
|||||
6. |
El-Tel Co. (El-Tel Middle East Company) |
|
Fabrication et fourniture de pylônes pour lignes électriques et télécommunications et d'autres équipements pour le compte de l'armée. |
23.9.2011 |
|||||
7. |
Rami Makhlouf |
Né le 10 juillet 1969 à Damas, passeport no 454224 |
Homme d'affaires syrien; cousin du président Bachar Al-Assad; contrôle le fonds d'investissement Al Mahreq, Bena Properties, Cham Holding Syriatel, Souruh Company et fournit à ce titre financement et soutien au régime. |
9.5.2011 |
|||||
8. |
Ihab (alias Ehab alias Iehab) Makhlouf |
Né le 21 janvier 1973 à Damas; passeport no 002848852 |
Président de Syriatel, qui verse 50% de ses bénéfices au gouvernement syrien par l'intermédiaire de son contrat de licence à ce titre. |
23.5.2011 |