édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 161 - 161
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Document 32012D0018
2012/18/EU: Council Decision of 14 December 2011 establishing the position to be taken by the European Union within the Ministerial Conference of the World Trade Organization on the accession of Samoa to the WTO
2012/18/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion du Samoa à l’OMC
2012/18/UE: Décision du Conseil du 14 décembre 2011 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion du Samoa à l’OMC
JO L 6 du 10.1.2012, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
10.1.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 6/7 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 14 décembre 2011
établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion du Samoa à l’OMC
(2012/18/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 15 avril 1998, le gouvernement du Samoa a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord. |
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(2) |
Un groupe de travail sur l’adhésion du Samoa a été créé le 15 juillet 1998 afin de parvenir à un accord sur des conditions d’adhésion acceptables tant pour ce pays que pour l’ensemble des membres de l’OMC. |
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(3) |
La Commission, au nom de l’Union, a négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés pris par le Samoa qui répondent aux demandes de l’Union et sont conformes au niveau de développement de ce pays. |
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(4) |
Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion du Samoa à l’OMC. |
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(5) |
L’adhésion du Samoa à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé par ce pays. |
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(6) |
Il convient dès lors d’approuver le protocole d’adhésion. |
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(7) |
L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les modalités d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. |
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(8) |
En conséquence, il est nécessaire d’arrêter la position à prendre par l’Union au sein de la conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Samoa à cette dernière, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre par l’Union européenne au sein de la conférence ministérielle de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Samoa à l’OMC consiste à approuver l’adhésion.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Genève, le 14 décembre 2011.
Par le Conseil
Le président
M. NOGAJ