édition spéciale croate: chapitre 03 tome 061 p. 120 - 120
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Document 32011R0672
Commission Implementing Regulation (EU) No 672/2011 of 13 July 2011 amending Regulation (EC) No 968/2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community
Règlement d’exécution (UE) n ° 672/2011 de la Commission du 13 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
Règlement d’exécution (UE) n ° 672/2011 de la Commission du 13 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) n ° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
JO L 184 du 14.7.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 12/03/2014
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Official Journal
|
14.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 672/2011 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2011
modifiant le règlement (CE) no 968/2006 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’article 6 du règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (2) prévoit la possibilité de prolonger, jusqu’au 30 septembre 2011 au plus tard, la période fixée pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales visées à l’article 3, paragraphe 3, point c), et à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 320/2006. |
|
(2) |
Certains producteurs de sucre ne seront pas en mesure de démanteler entièrement leurs installations de production dans le délai imparti, à moins que celui-ci ne soit à nouveau prolongé. Cette prolongation ne devrait toutefois pas aller au-delà du strict minimum nécessaire à l’achèvement des travaux de démantèlement restants. Sur la base des informations dont dispose la Commission, le délai est donc prolongé jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 968/2006 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 968/2006, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Par dérogation au premier alinéa, point b), sur demande motivée de l’entreprise concernée, les États membres peuvent accorder une prolongation du délai visé sous ce point jusqu’au 31 mars 2012 au plus tard. Dans ce cas, l’entreprise présente un plan de restructuration modifié conformément à l’article 11.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2011.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 32.