28.4.2011

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 109/1

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet juridique dans le cadre du droit public international. La situation et la date d’entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiées dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE-ONU TRANS/WP.29/343/Rév.X, disponible à l’adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement no 14 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité, les systèmes d’ancrages Isofix et les ancrages pour fixation supérieure Isofix

Comprenant tout le texte valide jusqu’au:

Complément 1 à la série 07 d’amendements — Date d’entrée en vigueur: 19 août 2010.

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1.	Domaine d’application

2.	Définitions

3.	Demande d’homologation

4.	Homologation

5.	Spécifications

6.

Essais

7.	Inspection pendant et après les essais statiques d’ancrages de ceintures de sécurité

8.	Modifications et extension de l’homologation du type de véhicule

9.	Conformité de la production

10.	Sanctions pour non-conformité de la production

11.	Mode d’emploi

12.	Arrêt définitif de la production

13.	Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs

14.	Dispositions transitoires

ANNEXES

Annexe 1 —

Communication concernant l’homologation (ou l’extension, le refus, le retrait ou l’arrêt définitif de la production) d’un type de véhicule en ce qui concerne les ancrages de ceinture de sécurité et, le cas échéant, des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages de fixation supérieure Isofix en application du règlement no 14

Annexe 2 —

Schémas de la marque d’homologation

Annexe 3 —

Emplacement des ancrages effectifs

Annexe 4 —

Procédure de détermination du point H et de l’angle réel de torse pour les places assises des véhicules automobiles

Appendice 1 —

Description de la machine tridimensionnelle point H

Appendice 2 —

Système de référence à trois dimensions

Appendice 3 —

Paramètres de référence des places assises

Annexe 5 —

Dispositif de traction

Annexe 6 —

Nombre minimal de points d’ancrage et emplacement des ancrages inférieurs

Appendice —

Emplacement des ancrages inférieurs – prescriptions concernant seulement les angles

Annexe 7 —

Essai dynamique en alternative à l’essai statique de résistance des ancrages de ceintures de sécurité

Annexe 8 —

Spécifications du mannequin

Annexe 9 —

Systèmes d’ancrages Isofix et ancrages pour fixation supérieure Isofix

1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique aux:

a)	véhicules des catégories M et N (1) en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité qui sont destinées aux occupants adultes des sièges faisant face vers l’avant ou vers l’arrière;

b)

véhicules des catégories M1 en ce qui concerne les systèmes d’ancrage Isofix et les ancrages pour fixation supérieure Isofix destinés aux dispositifs de retenue pour enfants. Les autres catégories de véhicules équipés d’ancrages Isofix doivent également être conformes aux prescriptions du présent règlement.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1.	«homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule équipé d’ancrages pour ceintures de sécurité de types donnés;

2.2.

«type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, notamment sur les points suivants: dimensions, formes et matières des éléments de la structure du véhicule ou du siège auxquels les ancrages de ceintures de sécurité, les systèmes d’ancrages Isofix et les ancrages pour fixation supérieure Isofix sont fixés et, dans le cas où la résistance des ancrages est testée selon l’essai dynamique, les caractéristiques de tout composant du système de retenue, notamment la fonction limiteur d’effort, ayant une influence sur les forces transmises aux ancrages de ceinture de sécurité;

2.3.	«ancrages de la ceinture», les parties de la structure du véhicule ou du siège ou toutes autres parties du véhicule auxquelles doivent être assujetties les ceintures;

2.4.

«ancrage effectif», le point utilisé pour déterminer conventionnellement, conformément aux dispositions du paragraphe 5.4, l’angle de chaque partie de la ceinture de sécurité par rapport au porteur, c’est-à-dire le point où une sangle devrait être fixée pour avoir une position identique à la position prévue de la ceinture lorsque celle-ci est utilisée, et qui peut correspondre ou non à l’ancrage réel, selon la configuration des pièces de fixation de la ceinture à l’endroit où celle-ci est fixée à l’ancrage. 2.4.1. Par exemple, 2.4.1.1. lorsqu’il existe un renvoi fixé sur la structure du véhicule ou du siège, le point médian du renvoi à l’endroit où la sangle quitte celui-ci du côté du porteur de la ceinture est considéré comme ancrage effectif; 2.4.1.2. lorsque la ceinture relie directement le porteur à un rétracteur fixé à la structure du véhicule ou du siège sans renvoi intermédiaire, on prend comme ancrage effectif le point d’intersection de l’axe du rouleau d’enroulement de la sangle avec le plan passant par l’axe médian de la sangle sur le rouleau;

2.5.

«plancher», la partie inférieure de la carrosserie du véhicule reliant les parois latérales de celui-ci. Pris dans ce sens, le «plancher» comprend les nervures, reliefs emboutis et autres éléments de renforcement éventuels même s’ils sont au-dessous du plancher, par exemple les longerons et traverses;

2.6.

«siège», une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y compris sa garniture, offrant une place assise pour un adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie d’une banquette correspondant à une place assise; 2.6.1. «siège avant pour passager», tout siège où le «point H le plus avancé» du siège en question est situé dans le plan vertical transversal passant par le point R du conducteur, ou en avant de ce plan;

2.7.

«groupe de sièges», soit un siège du type banquette, soit des sièges séparés montés côte à côte (c’est-à-dire de telle façon que les ancrages avant d’un siège soient à l’alignement ou en avant des ancrages arrière d’un autre siège et à l’alignement ou en arrière des ancrages avant de ce même autre siège) et offrant une ou plusieurs places assises pour des adultes;

2.8.	«banquette», une structure complète avec sa garniture, offrant au moins deux places assises pour occupants adultes;

2.9.

«type de siège», une catégorie de sièges ne présentant pas entre eux de différence sur des points essentiels tels que: 2.9.1. forme et dimensions de la structure du siège et matériaux dont elle est faite; 2.9.2. type et dimensions des systèmes de réglage et de tous les systèmes de verrouillage; 2.9.3. type et dimensions des ancrages de la ceinture sur le siège, de l’ancrage du siège et des parties entrant en ligne de compte de la structure du véhicule;

2.10.

«ancrage du siège», le système de fixation de l’ensemble du siège à la structure du véhicule, y compris les parties en cause de la structure du véhicule;

2.11.

«système de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties pour une position assise de l’occupant adaptée à sa morphologie. Ce dispositif de réglage peut permettre notamment: 2.11.1. un déplacement longitudinal; 2.11.2. un déplacement en hauteur; 2.11.3. un déplacement angulaire;

2.12.

«système de déplacement», un dispositif permettant un déplacement ou une rotation sans position intermédiaire fixe du siège ou d’une de ses parties, pour faciliter l’accès à l’espace situé derrière le siège concerné;

2.13.

«système de verrouillage», un dispositif assurant le maintien, en toute position d’utilisation, du siège et de ses parties et comprenant des mécanismes pour le verrouillage du dossier par rapport au siège et du siège par rapport au véhicule;

2.14.

«zone de référence», l’espace compris entre deux plans verticaux longitudinaux distants de 400 mm symétriques par rapport au point H et défini par la rotation de la verticale à l’horizontale de l’appareil à tête factice, conformément à la description figurant dans le règlement no 21 (annexe 1). L’appareil doit être placé comme indiqué dans cette annexe et réglé à la longueur maximale de 840 mm;

2.15.

«fonction limiteur d’effort thorax», toute partie de la ceinture de sécurité et/ou du siège et/ou du véhicule destinée à limiter le niveau des efforts de retenue exercés sur le thorax de l’occupant en cas de collision;

2.16.

«Isofix», un système pour la fixation des dispositifs de retenue pour enfants aux véhicules, composé de deux ancrages rigides sur le véhicule, de deux attaches rigides correspondantes sur le dispositif de retenue pour enfants et d’un moyen permettant de limiter la rotation du dispositif de retenue pour enfants;

2.17.

«position Isofix», un système qui permet d’installer: a) soit un dispositif de retenue pour enfants Isofix face à la route universel tel que défini au règlement no 44; b) soit un dispositif de retenue pour enfants Isofix face à la route semi-universel tel que défini au règlement no 44; c) soit un dispositif de retenue pour enfants Isofix dos à la route semi-universel tel que défini au règlement no 44; d) soit un dispositif de retenue pour enfants Isofix latéral semi-universel tel que défini au règlement no 44; e) soit un dispositif de retenue pour enfants Isofix spécifique pour un véhicule tel que défini au règlement no 44;

2.18.

«ancrage inférieur Isofix», une barre ronde horizontale de 6 mm de diamètre, dépassant de la structure du véhicule ou du siège, permettant la retenue d’un dispositif de retenue pour enfants Isofix équipé d’attaches Isofix;

2.19.

«système d’ancrages Isofix», un système composé de deux ancrages inférieurs Isofix, destiné à attacher un dispositif de retenue pour enfants Isofix associé à un système antirotation;

2.20.

«attache Isofix», un des deux moyens de connexion, conforme aux prescriptions du règlement no 44, dépassant de la structure du dispositif de retenue pour enfants Isofix, et compatible avec un ancrage inférieur Isofix;

2.21.

«dispositif de retenue pour enfants Isofix», un dispositif de retenue pour enfants, conforme aux prescriptions du règlement no 44, et qui doit être fixé à un système d’ancrages Isofix;

2.22.

«dispositif d’application de force statique (DAFS)», un dispositif de test des systèmes d’ancrages Isofix du véhicule, et qui est utilisé pour vérifier leur résistance et la capacité de la structure du véhicule, ou de la structure du siège, à limiter la rotation lors d’un essai statique. Le dispositif d’essai est décrit aux figures 1 et 2 de l’annexe 9;

2.23.

«système antirotation»: a) un système antirotation pour un dispositif de retenue pour enfants Isofix universel consiste en un ancrage supérieur Isofix; b) un système antirotation pour un dispositif de retenue pour enfants Isofix semi-universel consiste en un ancrage supérieur Isofix, ou la planche de bord du véhicule, ou une jambe de force visant à limiter la rotation du dispositif de retenue lors d’un choc frontal; c) pour des dispositifs de retenue pour enfants Isofix, universels et semi-universels, le siège du véhicule en lui-même ne constitue pas un système antirotation;

2.24.

«ancrage supérieur Isofix», un dispositif, comme une barre, située dans une zone définie, destiné à recevoir la sangle d’un connecteur d’ancrage supérieur Isofix et à transférer son effort de rétention sur la structure du véhicule;

2.25.

«connecteur d’ancrage supérieur Isofix», un dispositif destiné à être fixé à un ancrage pour fixation supérieure Isofix;

2.26.

«crochet de fixation supérieure Isofix», un connecteur de fixation supérieure Isofix utilisé spécifiquement pour fixer la sangle de fixation supérieure Isofix à un ancrage supérieur Isofix tel que défini à la figure 3 de l’annexe 9 du présent règlement;

2.27.

«sangle de fixation supérieure Isofix», une sangle (ou équivalent) allant du haut du dispositif de retenue pour enfants Isofix à un ancrage supérieur Isofix, et équipé d’un dispositif de réglage et de relâchement de la tension, et d’un connecteur de fixation supérieure Isofix;

2.28.

le «dispositif de guidage» vise à aider l’installation du dispositif de retenue pour enfants Isofix en guidant physiquement les attaches Isofix du dispositif de retenue pour enfants Isofix en alignement avec les ancrages inférieurs Isofix, pour faciliter l’enclenchement;

2.29.

«marquage Isofix», une information fournie à la personne qui souhaite installer un dispositif de retenue pour enfants Isofix au sujet des positions Isofix dans le véhicule et de la situation de chaque système d’ancrages Isofix correspondant;

2.30.

«système d’installation de retenue pour enfants», un gabarit correspondant à une des sept classes de taille Isofix définies au paragraphe 4 de l’annexe 17 – appendice 2 du règlement no 16, et dont les dimensions sont indiquées aux figures 1 à 7 du paragraphe 4 mentionné ci-dessus. Ces systèmes d’installation de retenue pour enfants (SIRE) sont utilisés dans le règlement no 16, pour vérifier quelles sont les classes de taille de dispositif de retenue pour enfants Isofix qui peuvent être adaptées sur les positions Isofix du véhicule. De plus, l’un des SIRE, le gabarit référencé ISO/F2 (B) et décrit à la figure 2 du paragraphe 4 mentionné ci-dessus, est utilisé dans ce règlement pour vérifier la localisation et l’accessibilité de tous les systèmes d’ancrages Isofix.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.	La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne les ancrages de la ceinture, et, le cas échéant, les systèmes d’ancrages Isofix et les ancrages pour fixation supérieure Isofix, est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

3.2.

Elle est accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 3.2.1. dessins donnant une vue d’ensemble de la structure du véhicule à une échelle appropriée, avec l’indication des emplacements des ancrages et des ancrages effectifs (le cas échéant) et, le cas échéant, des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix et dessins détaillés des ancrages et, le cas échéant, des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix et des points auxquels ils sont attachés; 3.2.2. indication de la nature des matériaux pouvant influer sur la résistance des ancrages de la ceinture, et, le cas échéant, des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix; 3.2.3. description technique des ancrages de la ceinture, et, le cas échéant, des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix; 3.2.4. pour des ancrages de la ceinture, et, le cas échéant, des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix fixés à la structure du siège: 3.2.4.1. une description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne la construction des sièges, de leurs ancrages et de leurs systèmes de réglage et de verrouillage; 3.2.4.2. des dessins des sièges, de leur ancrage sur le véhicule et de leurs systèmes de réglage et de verrouillage, à une échelle appropriée et suffisamment détaillée; 3.2.5. une preuve que la ceinture de sécurité ou le système de retenue utilisé(e) dans l’essai d’homologation des ancrages est conforme au règlement no 16, dans l’hypothèse où le constructeur choisit l’alternative dynamique de l’essai de résistance.

3.3.

Il doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation, au gré du constructeur, soit un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer, soit les parties du véhicule considérées comme essentielles par ce service pour les essais d’ancrages de la ceinture, et, le cas échéant, pour les essais des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix.

4.   HOMOLOGATION

4.1.	Si le véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions appropriées contenues dans ce règlement, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2.

Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation, dont les deux premiers chiffres (actuellement 07, correspondant à la série 07 d’amendements) indiquent la série d’amendements contenant les modifications techniques majeures les plus récentes apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même partie contractante ne peut pas attribuer ce même numéro à un autre type de véhicule, comme indiqué au paragraphe 2.2 ci-dessus.

4.3.

L’homologation, l’extension, le refus ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est communiqué aux parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du règlement.

4.4.

Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée: 4.4.1. d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (2); 4.4.2. du numéro du présent règlement, placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 4.4.1; 4.4.3. de la lettre «e», placée à la droite du numéro du présent règlement dans le cas d’une homologation par type selon l’essai dynamique de l’annexe 7.

4.5.

Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) règlement(s) annexé(s) à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.4.1 n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 4.4.1.

4.6.	La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.	La marque d’homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

4.8.	L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de la marque d’homologation.

5.   SPÉCIFICATIONS

5.1.   Désignations (voir annexe 3)

5.1.1.   Le point H est un point de référence, tel qu’il est défini au paragraphe 2.3 de l’annexe 4 du présent règlement, déterminé selon la procédure indiquée à ladite annexe.

5.1.1.1.   Le point H’ est le point de référence qui correspond au point H visé au paragraphe 5.1.1 et qui est déterminé pour toutes les positions normales d’utilisation du siège.

5.1.1.2.   Le point R est le point de référence d’un siège, tel qu’il est défini au paragraphe 2.4 de l’annexe 4 du présent règlement.

5.1.2.   Le système de référence à trois dimensions est défini dans l’appendice 2 de l’annexe 4 du présent règlement.

5.1.3.   Les points L1 et L2 sont les ancrages inférieurs effectifs.

5.1.4.   Le point C est le point situé à 450 mm au-dessus et à la verticale du point R. Toutefois, si la distance S définie au paragraphe 5.1.6 n’est pas inférieure à 280 mm et si l’autre formule envisageable BR = 260 mm + 0,8 S spécifiée au paragraphe 5.4.3.3 est retenue par le constructeur, la distance verticale entre C et R doit être de 500 mm.

5.1.5.   Les angles α1 et α2 sont respectivement les angles formés par un plan horizontal et les plans perpendiculaires au plan longitudinal médian du véhicule et passant par le point H1 et les points L1 et L2.

5.1.6.   S est la distance en millimètres entre les ancrages supérieurs effectifs et un plan de référence P, parallèle au plan médian longitudinal du véhicule, défini comme suit:

5.1.6.1.

si la place est bien définie par la forme du siège, le plan P est le plan médian de ce siège;

5.1.6.2.

si la place n’est pas bien définie: 5.1.6.2.1. le plan P relatif au conducteur est celui qui est parallèle au plan médian longitudinal du véhicule et qui passe verticalement par le centre du volant dans sa position moyenne s’il est réglable et pris dans le plan de la couronne du volant; 5.1.6.2.2. le plan P pour le passager de la place avant latérale est le symétrique du plan P du conducteur; 5.1.6.2.3. le plan P pour la place arrière latérale est celui qui est indiqué par le constructeur, sous réserve que soient respectées les limites ci-après de distance A entre le plan longitudinal médian du véhicule et le plan P: A est égal ou supérieur à 200 mm si la banquette est conçue pour deux passagers seulement; A est égal ou supérieur à 300 mm si la banquette est conçue pour plus de deux passagers.

5.2.   Spécifications générales

5.2.1.   Les ancrages des ceintures de sécurité devront être conçus, construits et placés de façon:

5.2.1.1.

à permettre l’installation d’une ceinture de sécurité appropriée. Les ancrages des places avant latérales doivent permettre l’utilisation de ceintures comportant un rétracteur et un renvoi eu égard en particulier aux caractéristiques de résistance des ancrages, à moins que le constructeur ne livre le véhicule équipé d’autres types de ceintures comportant des rétracteurs. Si les ancrages conviennent seulement pour certains types de ceintures, ces types doivent être indiqués sur la fiche visée au paragraphe 4.3 ci-dessus;

5.2.1.2.

à réduire au minimum le risque de glissement de la ceinture lorsqu’elle est correctement portée;

5.2.1.3.

à réduire au minimum le risque de détérioration de la sangle par contact avec des parties rigides tranchantes de la structure du véhicule ou du siège;

5.2.1.4.

que, dans des conditions normales d’utilisation, le véhicule puisse satisfaire aux prescriptions du présent règlement.

5.2.1.5.

Lorsqu’il s’agit d’ancrages prenant différentes positions pour permettre aux personnes d’entrer dans le véhicule et pour maintenir les occupants, les spécifications du présent règlement doivent s’appliquer aux ancrages dans leur position effective de maintien.

5.2.2.   Les systèmes d’ancrages Isofix ou les ancrages supérieurs Isofix, installés ou destinés à l’être, pour tout dispositif de retenue pour enfants Isofix, sont conçus, fabriqués et placés de façon:

5.2.2.1.

qu’un système d’ancrage Isofix et tout ancrage supérieur permette que le véhicule, dans des conditions normales d’utilisation, satisfasse aux prescriptions du présent règlement. Les systèmes d’ancrages Isofix ou les ancrages supérieur Isofix qui pourraient être ajoutés sur un véhicule doivent également satisfaire aux prescriptions du présent règlement. Par conséquent, ces ancrages doivent être décrits dans les dossiers techniques pour homologation de type.

5.2.2.2.

La résistance des systèmes d’ancrages Isofix ou des ancrages supérieurs Isofix est conçue pour tout dispositif de retenue pour enfants Isofix des groupes de masse 0, 0+, 1 tels que définis au règlement no 44.

5.2.3.   Systèmes d’ancrages Isofix, conception et situation

5.2.3.1.

Les systèmes d’ancrages Isofix sont des barres rondes horizontales de 6 mm ± 0,1 mm de diamètre, couvrant deux zones de 25 mm minimum de longueur effective situés dans le même axe, tels que définis à la figure 4 de l’annexe 9.

5.2.3.2.

Les systèmes d’ancrages Isofix installés à une place assise d’un véhicule doivent être placés à plus de 120 mm en arrière du point H tel que déterminé à l’annexe 4 du présent règlement, mesuré horizontalement et au-dessus du centre de la barre.

5.2.3.3.

Pour tous systèmes d’ancrages Isofix installés dans le véhicule, on doit vérifier la possibilité d’installer le gabarit Isofix «ISO/F2» (B) décrit dans le règlement no 16 (annexe 17, appendice 2, figure 2).

5.2.3.4.

La surface inférieure du gabarit «ISO/F2» (B), tel que défini au règlement no 16 (annexe 17, appendice 2, figure 2), devra avoir des angles inclus dans les limites suivantes, angles mesurés relativement aux plans de référence du véhicule définis dans l’annexe 4, appendice 2, du présent règlement: a) tangage: 15° ± 10°; b) roulis: 0° ± 5°; c) lacet: 0° ± 10°.

5.2.3.5.

Les systèmes d’ancrages Isofix doivent être en permanence en position ou escamotables. En cas d’ancrages escamotables, les prescriptions relatives aux systèmes d’ancrages Isofix doivent être satisfaites en position déployée.

5.2.3.6.

Chaque barre d’ancrage inférieur Isofix (lorsqu’elle est dépliée pour l’usage), ou tout système de guidage installé de façon permanente doit être visible, sans compression de l’assise ni du dossier du siège quand la barre ou le système de guidage est visible, dans un plan vertical longitudinal passant par le centre de la barre ou du système de guidage, le long d’une ligne faisant un angle de 30° par rapport à un plan horizontal. En alternative à la prescription ci-dessus, le véhicule doit comporter un marquage permanent adjacent à chaque barre ou système de guidage. Ce marquage consiste en l’un des exemples suivants, au choix du constructeur: 5.2.3.6.1. au moins le symbole de la figure 12 de l’annexe 9, consistant en un cercle d’un diamètre de 13 mm minimum et contenant un pictogramme répondant aux exigences suivantes: a) le pictogramme doit contraster avec le fond du cercle; b) le pictogramme doit être situé près de chaque barre du système; 5.2.3.6.2. le mot «Isofix» en lettres majuscules de 6 mm de haut au minimum.

5.2.4.   Ancrages pour fixation supérieure Isofix, conception et situation

À la demande du constructeur automobile, les méthodes décrites aux paragraphes 5.2.4.1 et 5.2.4.2 peuvent être appliquées alternativement.

La méthode décrite au paragraphe 5.2.4.1 ne peut être appliquée que si la position Isofix est située sur un siège du véhicule.

5.2.4.1.   Sous réserve des paragraphes 5.2.4.3 et 5.2.4.4, la partie des ancrages pour fixation supérieure Isofix destinée à être reliée au connecteur de fixation supérieure Isofix est située à 2 000 mm maximum du point de référence de l’épaule et dans la zone grisée, comme indiqué aux figures 6 à 10 de l’annexe 9, à partir de la position assise sur laquelle il est installé, le gabarit décrit dans le texte SAE J 826 (juillet 1995) et montré à la figure 5 de l’annexe 9 étant pris pour référence et les conditions suivantes étant respectées:

5.2.4.1.1.

le point H du gabarit est positionné au point de référence unique H correspondant au siège en position la plus basse et la plus en arrière, excepté que le gabarit est placé latéralement au milieu entre les deux ancrages inférieurs Isofix;

5.2.4.1.2.

la ligne de torse du gabarit est au même angle du plan vertical transversal que le dossier du siège dans sa position la plus droite et;

5.2.4.1.3.

le gabarit est placé dans le plan vertical longitudinal, plan qui inclut le point H du gabarit.

5.2.4.2.   La zone d’ancrage pour fixation supérieure Isofix peut aussi être située à l’aide du gabarit «ISO/F2» (B), défini au règlement no 16 (annexe 17, appendice 2, figure 2), placé à une position Isofix équipée des ancrages inférieurs Isofix comme montrés à la figure 11 de l’annexe 9.

La position assise est la plus à l’arrière possible et la plus basse possible avec le dossier du siège placé dans sa position nominale, ou comme recommandé par le constructeur du véhicule.

Sur la vue de côté, les ancrages pour fixation supérieure Isofix sont situés en arrière de la face arrière du gabarit «ISO/F2» (B).

L’intersection entre la face arrière du gabarit «ISO/F2» (B) et la ligne horizontale (annexe 9, figure 11, point de référence 3) contenant le dernier point rigide d’une dureté Shore A supérieure à 50 au sommet du dossier du siège définit le point de référence 4 (annexe 9, figure 11) sur l’axe longitudinal du gabarit «ISO/F2» (B). À ce point de référence, un angle maximal de 45° au-dessus de la ligne horizontale définit la limite supérieure de la zone d’ancrage pour fixation supérieure.

Sur la vue de dessus, au point de référence 4 (annexe 9, figure 11), un angle maximal de 90° s’étendant vers l’arrière et latéralement et, sur la vue arrière, un angle maximal de 40° définissent deux volumes qui limitent la zone d’ancrage pour fixation supérieure Isofix.

L’origine de la sangle de fixation supérieure Isofix (5) est située à l’intersection du gabarit «ISO/F2» (B) avec un plan passant 550 mm au-dessus de la face horizontale (1) dudit gabarit sur l’axe longitudinal (6) dudit gabarit.

De plus, les ancrages pour fixation supérieure Isofix se situent entre 200 et 2 000 mm du point d’origine de la sangle de fixation supérieure Isofix sur la face arrière du gabarit «ISO/F2» (B), mesurés le long de la sangle lorsqu’elle est tirée par-dessus le dossier du siège vers les ancrages pour fixation supérieure Isofix.

5.2.4.3.   La partie des ancrages pour fixation supérieure Isofix destinée à être attachée à un connecteur pour fixation supérieure Isofix peut se trouver en dehors de la zone grisée des paragraphes 5.2.4.1 ou 5.2.4.2 si un positionnement dans cette zone n’est pas approprié et si le véhicule est équipé d’un renvoi de sangle répondant aux conditions suivantes:

5.2.4.3.1.

il doit permettre à la sangle de fixation supérieure de fonctionner comme si la partie des ancrages conçue pour recevoir les ancrages pour fixation supérieure était située dans la zone d’ombre;

5.2.4.3.2.

il doit être situé au minimum à 65 mm en arrière de la ligne de torse dans le cas d’un déviateur non rigide du type à sangle ou d’un déviateur déployable, ou au minimum à 100 mm en arrière de la ligne de torse dans le cas d’un déviateur fixe rigide;

5.2.4.3.3.

lorsqu’il est contrôlé, après avoir été installé en position normale d’utilisation, il doit avoir une résistance suffisante pour supporter, avec les ancrages de fixation supérieure, la charge mentionnée au paragraphe 6.6 du présent règlement.

5.2.4.4.   Un ancrage de fixation peut être encastré dans le dossier du siège à condition de ne pas être dans la zone d’enroulement au sommet du dossier du siège.

5.2.4.5.   Les ancrages pour fixation supérieure Isofix doivent avoir des dimensions permettant d’y accrocher un crochet de fixation supérieure comme spécifié à la figure 3.

Un espace libre doit être prévu autour de chaque ancrage pour fixation supérieure Isofix pour permettre les opérations de verrouillage et déverrouillage. Pour chaque ancrage de fixation supérieure Isofix sous un capot, le capot doit être identifié par un des symboles ou l’image inversée d’un des symboles montrés à la figure 13 de l’annexe 9, par exemple; le capot doit être amovible sans outils.

5.3.   Nombre minimal d’ancrages de ceinture et d’ancrages Isofix à prévoir

5.3.1.   Tout véhicule des catégories M et N [à l’exception des véhicules de la catégorie M2 ou M3, qui relèvent de la classe I ou de la classe A (3)] doit être équipé d’ancrages de ceinture de sécurité conformes aux prescriptions du présent règlement.

5.3.1.1.   Les ancrages d’un système de harnais homologué en tant que ceinture de type S [sans ou avec enrouleur(s)] selon le règlement no 16 doivent respecter les prescriptions du règlement no 14, mais le ou les ancrages supplémentaires installés pour le montage d’une sangle d’entrejambe sont exemptés des dispositions du présent règlement relatives à la résistance et à l’emplacement.

5.3.2.   Le nombre minimal d’ancrages de ceinture de sécurité pour chacune des places assises faisant face vers l’avant ou vers l’arrière est celui qui est indiqué à l’annexe 6.

5.3.3.   Toutefois, pour les places assises latérales, autres que les places avant des véhicules de la catégorie N1, indiquées à l’annexe 6 et désignées par le signe Ø, deux ancrages inférieurs sont autorisés lorsqu’il existe entre un siège et la paroi latérale du véhicule la plus proche un passage destiné à permettre aux voyageurs d’accéder à d’autres parties du véhicule.

Un espace entre un siège et la paroi latérale est considéré comme un passage lorsque, toutes les portes étant fermées, la distance entre ladite paroi latérale et un plan longitudinal vertical passant par la ligne médiane du siège considéré, mesurée à l’endroit du point R et perpendiculairement au plan longitudinal médian du véhicule est de plus de 500 mm.

5.3.4.   Pour les places assises centrales avant indiquées à l’annexe 6 et désignées par le signe *, deux ancrages inférieurs sont considérés comme suffisants lorsque le pare-brise se trouve en dehors de la zone de référence définie à l’annexe 1 du règlement no 21; s’il se trouve à l’intérieur de la zone de référence, trois ancrages sont nécessaires.

En ce qui concerne les ancrages de ceintures, le pare-brise est censé faire partie de la zone de référence lorsqu’il peut entrer en contact statique avec le dispositif d’essai selon la méthode décrite à l’annexe 1 du règlement no 21.

5.3.5.   À chacune des places assises marquées à l’annexe 6 du signe , trois ancrages doivent être prévus. Deux ancrages peuvent être prévus si l’une des conditions ci-après est remplie:

5.3.5.1.

un siège ou d’autres parties du véhicule conformes au règlement no 80 (appendice 1, paragraphe 3.5) sont situés directement en avant;

5.3.5.2.

aucune partie du véhicule ne se trouve dans la zone de référence, ou ne peut s’y trouver lorsque le véhicule est en mouvement;

5.3.5.3.

les parties du véhicule situées dans ladite zone de référence satisfont aux prescriptions concernant l’absorption d’énergie formulées dans le règlement no 80 (appendice 6).

5.3.6.   Pour les strapontins ou les places assises destinées à être utilisées seulement lorsque le véhicule est à l’arrêt, ainsi que pour les sièges de tout véhicule qui ne sont pas visés par les paragraphes 5.3.1 à 5.3.4, il n’est pas prescrit d’ancrages. Toutefois, si le véhicule comporte des ancrages pour de telles places, lesdits ancrages doivent satisfaire aux dispositions du présent règlement. Tout ancrage destiné uniquement à être utilisé en association avec une ceinture pour personne handicapée ou tout autre système de retenue tel que ceux visés à l’annexe 8 du règlement no 107, série 02 d’amendements, n’a pas à satisfaire aux prescriptions du présent règlement.

5.3.7.   S’agissant du niveau supérieur d’un véhicule à étage, les prescriptions pour la place assise avant centrale s’appliquent également aux places assises avant latérales.

5.3.8.   Nombre minimal de positions Isofix devant être installées

5.3.8.1.   Tout véhicule de catégorie M1 est équipé d’au moins deux positions Isofix conformes aux prescriptions du présent règlement.

Au moins deux des positions Isofix doivent être équipées des ancrages inférieurs Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix.

Le type et le nombre de gabarits Isofix, définis dans le règlement no 16, qui peuvent être installés sur chaque position Isofix sont définis dans le règlement no 16.

5.3.8.2.   En dépit du paragraphe 5.3.8.1, si un véhicule n’est équipé que d’une seule rangée de sièges, aucune position Isofix n’est exigée.

5.3.8.3.   En dépit du paragraphe 5.3.8.1, au moins une des deux positions Isofix doit se situer à la seconde rangée de sièges.

5.3.8.4.   Si un système d’ancrages Isofix est installé sur une place assise avant protégée par un airbag frontal, un dispositif de désactivation de celui-ci doit être installé.

5.3.8.5.   En dépit du paragraphe 5.3.8.1, en cas de dispositif(s) de retenue pour enfants intégré(s), le nombre minimal exigé de positions Isofix est de deux, moins le nombre de dispositifs de retenue pour enfants intégré(s) de groupe de masse 0 ou 0+, ou 1.

5.3.8.6.   Nonobstant les prescriptions du paragraphe 5.3.8.1, les véhicules cabriolets définis au paragraphe 8.1 de l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (4), équipés de plus d’une rangée de sièges doivent être équipés d’au moins deux ancrages inférieurs Isofix. Si un ancrage pour fixation supérieure est fourni sur ces véhicules, il doit être conforme aux prescriptions du présent règlement.

5.3.9.   Dans le cas des sièges pouvant être tournés ou réorientés différemment pour être utilisés lorsque le véhicule est à l’arrêt, les prescriptions énoncées au paragraphe 5.3.1 doivent s’appliquer seulement en ce qui concerne les orientations prévues pour une utilisation normale lorsque le véhicule circule sur une route conformément au présent règlement. Une note à cet effet doit figurer dans le document d’information.

5.4.   Emplacement des ancrages de ceinture (voir annexe 3, fig. 1)

5.4.1.   Généralités

5.4.1.1.   Les ancrages d’une même ceinture peuvent soit être tous fixés à la structure du véhicule, à celle du siège ou à toute autre partie du véhicule, soit être répartis entre ces divers emplacements.

5.4.1.2.   Un même ancrage peut recevoir les extrémités de deux ceintures adjacentes à condition que les prescriptions relatives aux essais soient remplies.

5.4.2.   Emplacement des ancrages inférieurs effectifs

5.4.2.1.   Sièges avant des véhicules de la catégorie M1

Dans les véhicules automobiles de la catégorie M1, l’angle α1 (du côté qui n’est pas celui de la boucle) doit être compris entre 30° et 80° et l’angle α2 (côté de la boucle) doit être compris entre 45° et 80°. Ces deux prescriptions concernant les angles s’appliquent à toutes les positions de route normales des sièges avant. Quand au moins un des angles α1 et α2 est constant (par exemple lorsque l’ancrage est fixé au siège) dans toutes les positions normales d’utilisation, sa valeur doit être de 60° ± 10°. Dans le cas de sièges réglables pourvus d’un système de réglage défini au paragraphe 2.12, dont l’angle du dossier est inférieur à 20° (voir annexe 3, fig. 1), l’angle α1 peut être inférieur à la valeur minimale (30°) spécifiée ci-dessus, à condition qu’il ne soit inférieur à 20° dans aucune des positions normales d’utilisation du siège.

5.4.2.2.   Sièges arrière des véhicules de la catégorie M1

Dans les véhicules automobiles de la catégorie M1, les angles α1 et α2 doivent être compris entre 30° et 80° pour tous les sièges arrière. Si les sièges arrière sont réglables, les angles ci-dessus s’appliquent à toutes les positions de route normales des sièges.

5.4.2.3.   Sièges avant des véhicules de catégories autres que la catégorie M1

Dans les véhicules automobiles de catégories autres que la catégorie M1, les angles α1 et α2 doivent être compris entre 30° et 80° pour toutes les positions de route normales des sièges avant. Quand au moins un des angles α1 et α2 est constant (par exemple lorsque l’ancrage est fixé au siège) dans toutes les positions normales d’utilisation des sièges avant de véhicules d’une masse maximale de 3,5 tonnes, sa valeur doit être de 60° ± 10°.

5.4.2.4.   Sièges arrière et sièges spéciaux avant ou arrière des véhicules de catégories autres que la catégorie M1

Dans les véhicules de catégories autres que la catégorie M1, dans le cas des:

a)	banquettes;

b)	sièges réglables (avant et arrière) pourvus du système de réglage défini au paragraphe 2.12, dont l’angle du dossier est inférieur à 20° (voir annexe 3, fig.1); et

c)	autres sièges arrière;

les angles α1 et α2 peuvent être compris entre 20° et 80° dans toutes les positions normales d’utilisation. Lorsque, s’agissant des sièges avant, au moins un des angles α1 et α2 est constant (par exemple, ancrage fixé au siège) dans toutes les positions normales d’utilisation de véhicules d’une masse maximale de 3,5 tonnes, sa valeur doit être de 60° ± 10°.

S’il s’agit de sièges autres que les sièges avant de véhicules des catégories M2 et M3, les angles α1 et α2 doivent être compris entre 45 et 90° pour toutes les positions normales d’utilisation.

5.4.2.5.   La distance entre les deux plans verticaux parallèles au plan longitudinal médian du véhicule et passant par chacun des deux ancrages inférieurs effectifs (L1 et L2) d’une même ceinture ne doit pas être inférieure à 350 mm. À une quelconque place assise située au centre d’une rangée arrière de sièges de véhicules des catégories M1 et N1, cette distance peut être abaissée jusqu’à 240 mm à condition qu’il ne soit pas possible de permuter le siège arrière central avec l’un quelconque des autres sièges du véhicule. Le plan longitudinal médian du siège du véhicule doit passer entre les points L1 et L2 et à au moins 120 mm de ces points.

5.4.3.   Emplacement des ancrages supérieurs effectifs (voir annexe 3)

5.4.3.1.   Si l’on utilise un guide de sangle ou un dispositif analogue qui a une incidence sur la position de l’ancrage effectif supérieur, on détermine celle-ci de façon conventionnelle en considérant la position de l’ancrage lorsque la ligne centrale longitudinale de la sangle passe par le point J1 défini à partir du point R successivement par les trois segments suivants:

RZ	:	segment de la ligne de référence du tronc mesuré à partir du point R vers le haut d’une longueur de 530 mm;
ZX	:	segment perpendiculaire au plan médian longitudinal du véhicule, mesuré à partir du point Z en direction de l’ancrage et d’une longueur de 120 mm;
XJ1	:	segment perpendiculaire au plan défini par les segments RZ et ZX, mesuré à partir du point X vers l’avant et d’une longueur de 60 mm.

Le point J2 est déterminé par symétrie avec le point J1 autour du plan longitudinal traversant à la verticale la ligne de référence du tronc définie au paragraphe 5.1.2 du mannequin placé dans le siège en question.

Lorsque deux portes sont prévues pour accéder aux sièges avant et arrière et que l’ancrage supérieur est fixé au point «B», le système doit être conçu de façon à ne pas empêcher d’accéder au véhicule ou d’en sortir.

5.4.3.2.   L’ancrage effectif supérieur doit se trouver au-dessous du plan FN perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège et formant un angle de 65° avec la ligne de référence du tronc. Pour les sièges arrière, cet angle peut être ramené à 60°. Le plan FN doit être placé de façon à couper la ligne de référence en un point D tel que DR = 315 mm + 1,8 S. Toutefois, si S ≤ 200 mm, DR devient = 675 mm.

5.4.3.3.   L’ancrage effectif supérieur de la ceinture doit se trouver en arrière du plan FK perpendiculaire au plan médian longitudinal du siège et coupant la ligne de référence du tronc à un angle de 120 en un point B tel que BR = 260 mm + S. Si S ≥ 280 mm, le constructeur peut utiliser à son gré BR = 260 mm + 0,8 S.

5.4.3.4.   La valeur de S ne peut être inférieure à 140 mm.

5.4.3.5.   L’ancrage supérieur effectif doit être situé en arrière d’un plan vertical perpendiculaire au plan médian longitudinal du véhicule et passant par le point R comme le montre le schéma de l’annexe 3.

5.4.3.6.   L’ancrage effectif supérieur de la ceinture doit être situé au-dessus du plan horizontal passant par le point C défini au paragraphe 5.1.4.

5.4.3.7.   Outre l’ancrage supérieur indiqué au paragraphe 5.4.3.1, d’autres ancrages effectifs supérieurs peuvent être installés, s’il est satisfait à l’une des conditions ci-après:

5.4.3.7.1.

les ancrages supplémentaires sont conformes aux prescriptions des paragraphes 5.4.3.1 à 5.4.3.6;

5.4.3.7.2.

les ancrages supplémentaires peuvent être utilisés sans l’aide d’outils, sont conformes aux prescriptions des paragraphes 5.4.3.5 et 5.4.3.6 et se trouvent dans une des zones déterminées en déplaçant la zone délimitée dans la figure 1 de l’annexe 3 du présent règlement de 80 mm vers le haut ou vers le bas dans le sens vertical;

5.4.3.7.3.

l’ancrage ou les ancrages est (sont) destiné(s) à une ceinture à harnais, est (sont) conforme(s) aux prescriptions du paragraphe 5.4.3.6 s’il(s) se trouve(nt) en arrière du plan transversal passant par la ligne de référence et est (sont) situé(s): 5.4.3.7.3.1. s’il y a un seul ancrage, dans la zone commune à deux dièdres délimités par les verticales passant par les points J1 et J2 définis au paragraphe 5.4.3.1 et dont les sections horizontales sont définies par la figure 2 de l’annexe 3 du présent règlement; 5.4.3.7.3.2. s’il y a deux ancrages, dans celui des dièdres ci-dessus qui convient, à condition qu’aucun ancrage ne soit distant de plus de 50 mm de la place symétrique située en regard de l’autre ancrage autour du plan P défini au paragraphe 5.1.6, du siège considéré.

5.5.   Dimensions des trous taraudés d’ancrage

5.5.1.   L’ancrage présente un trou taraudé de 7/16 " (20 UNF-2B).

5.5.2.   Si le constructeur a équipé le véhicule de ceintures de sécurité fixées à tous les ancrages prescrits pour le siège en question, il n’est pas nécessaire que ces ancrages soient conformes à la prescription du paragraphe 5.5.1, à condition qu’ils satisfassent aux autres dispositions du présent règlement. En outre, la prescription du paragraphe 5.5.1 ne s’applique pas aux ancrages supplémentaires qui répondent à l’exigence définie au paragraphe 5.4.3.7.3.

5.5.3.   Il doit être possible d’enlever la ceinture de sécurité de l’ancrage sans endommager ce dernier.

6.   ESSAIS

6.1.   Généralités pour les essais sur ancrages de ceintures de sécurité

6.1.1.   Sous réserve de l’application des dispositions du paragraphe 6.2 et conformément à la demande du constructeur:

6.1.1.1.

les essais peuvent porter soit sur une structure de véhicule, soit sur un véhicule complètement fini;

6.1.1.2.

les essais peuvent être limités aux ancrages relatifs à un seul siège ou groupe de sièges, à condition que: a) les ancrages concernés aient les mêmes caractéristiques structurales que les ancrages relatifs aux autres sièges ou groupes de sièges; b) si ces ancrages sont fixés totalement ou partiellement au siège ou groupe de sièges, les caractéristiques structurales du siège ou groupe de sièges en question soient les mêmes que celles des autres sièges ou groupes de sièges;

6.1.1.3.

les fenêtres et les portes peuvent être montées ou non et fermées ou non;

6.1.1.4.

tout élément prévu normalement et susceptible de contribuer à la rigidité de la structure peut être monté.

6.1.2.   Les sièges doivent être montés et placés dans la position de conduite ou d’utilisation choisie par le service technique chargé des essais d’homologation comme étant la plus défavorable du point de vue de la résistance du système. La position des sièges doit être indiquée dans le procès-verbal. Si son inclinaison est réglable, le dossier doit être verrouillé selon les indications du constructeur ou, en l’absence de ces indications, dans une position correspondant à un angle effectif du siège aussi proche que possible de 25° pour les véhicules des catégories M1 et N1 et de 15° pour les véhicules de toutes les autres catégories.

6.2.   Fixation du véhicule pour les essais sur ancrages de ceintures de sécurité et pour les tests des ancrages Isofix

6.2.1.   La méthode utilisée pour fixer le véhicule pendant l’essai ne doit pas avoir pour conséquence de renforcer les ancrages de ceintures ou les ancrages Isofix, ou les zones d’ancrage, ni d’atténuer la déformation normale de la structure.

6.2.2.   Un dispositif de fixation est considéré comme satisfaisant lorsqu’il n’exerce aucune action sur une zone s’étendant sur toute la largeur de la structure et si le véhicule ou la structure est bloqué ou fixé à l’avant à une distance d’au moins 500 mm de l’ancrage à essayer, et maintenu ou fixé à l’arrière à 300 mm au moins de cet ancrage.

6.2.3.   Il est recommandé de faire reposer la structure sur des supports disposés approximativement à l’aplomb des axes des roues ou, si cela n’est pas possible, à l’aplomb des points de fixation de la suspension.

6.2.4.   Si une méthode de fixation autre que celle prescrite aux paragraphes 6.2.1 à 6.2.3 du présent règlement est utilisée, son équivalence doit être démontrée.

6.3.   Prescriptions générales pour les essais d’ancrages de ceintures

6.3.1.   Tous les ancrages d’un même groupe de sièges doivent être essayés simultanément. Cependant, s’il existe un risque qu’une sollicitation non symétrique des sièges et/ou des ancrages entraîne une défaillance, un essai supplémentaire peut être réalisé avec une répartition non symétrique des forces.

6.3.2.   La force de traction doit être appliquée dans une direction correspondant à la position des places assises sous un angle de 10° ± 5° au-dessus de l’horizontale dans un plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule.

Dans un premier temps, la force appliquée est égale à 10 %, avec une tolérance de ± 30 %, de la force recherchée, après quoi elle est augmentée pour atteindre 100 % de la force recherchée.

6.3.3.   L’application de la totalité de la force doit être obtenue aussi rapidement que possible et au maximum dans un délai de 60 secondes.

Cependant, le fabricant peut demander à ce que ce délai soit ramené à 4 secondes.

Les ancrages de ceinture doivent résister à la force prescrite pendant au moins 0,2 seconde.

6.3.4.   Les dispositifs de traction utilisés dans les essais décrits au paragraphe 6.4 ci-dessous sont présentés à l’annexe 5. Les dispositifs représentés à la figure 1 de ladite annexe sont placés sur l’assise du siège puis, lorsque cela est possible, plaqués contre le dossier du siège à l’aide de la ceinture en tension. Le dispositif représenté à la figure 2 est quant à lui mis en place et étroitement sanglé. Aucune force supérieure au minimum nécessaire pour le positionnement du dispositif d’essai ne doit être exercée sur les ancrages pendant cette opération.

Le dispositif de traction, qui peut mesurer 254 ou 406 mm, utilisé sur chaque place assise, doit être d’une largeur aussi proche que possible de la distance séparant les ancrages inférieurs.

Le dispositif de traction doit être positionné de façon à éviter toute interférence susceptible de modifier la force ou sa répartition.

6.3.5.   Les ancrages des places comportant des ancrages supérieurs doivent être essayés dans les conditions suivantes:

6.3.5.1.

Places latérales avant Les ancrages doivent être soumis à l’essai prescrit au paragraphe 6.4.1 dans lequel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie d’une ceinture trois points comportant un rétracteur avec renvoi à l’ancrage supérieur. En outre, quand il y a plus d’ancrages que le nombre prescrit au paragraphe 5.3, ces ancrages doivent être soumis à l’essai prescrit au paragraphe 6.4.5, au cours duquel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie du type de ceinture de sécurité destiné à être fixé à ces ancrages. 6.3.5.1.1. Lorsque le rétracteur n’est pas fixé à l’ancrage latéral inférieur qui doit être prévu, ou lorsque le rétracteur est fixé à l’ancrage supérieur, les ancrages inférieurs doivent aussi être soumis à l’essai prescrit au paragraphe 6.4.3. 6.3.5.1.2. Dans le cas ci-dessus, les essais prescrits aux paragraphes 6.4.1 et 6.4.3 peuvent être effectués sur deux structures différentes à la demande du constructeur.

6.3.5.2.

Places latérales arrière et toutes les places centrales Les ancrages doivent être soumis à l’essai prescrit au paragraphe 6.4.2, dans lequel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie d’une ceinture trois points sans rétracteur, et à l’essai prescrit au paragraphe 6.4.3, dans lequel les efforts sont transmis aux deux ancrages inférieurs au moyen d’un dispositif représentant la géométrie d’une ceinture sous-abdominale. Ces deux essais peuvent être effectués sur deux structures différentes à la demande du constructeur.

6.3.5.3.

Lorsqu’un constructeur livre son véhicule équipé de ceintures de sécurité, les ancrages correspondants peuvent, à la demande du constructeur, être simplement soumis à un essai dans lequel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie du type de ceintures à fixer à ces ancrages.

6.3.6.   Lorsqu’il n’existe pas d’ancrages supérieurs pour les places latérales et les places centrales, les ancrages inférieurs doivent être soumis à l’essai prescrit au paragraphe 6.4.3, dans lequel les efforts leur sont transmis au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie d’une ceinture sous-abdominale.

6.3.7.   Si le véhicule est conçu pour recevoir d’autres dispositifs qui ne permettent pas de fixer directement les sangles aux ancrages sans utilisation de rouleaux intermédiaires, etc., ou qui nécessitent des ancrages additionnels à ceux visés au paragraphe 5.3, la ceinture ou un ensemble de câbles, rouleaux, etc., représentant l’équipement de la ceinture sont fixés par un tel dispositif aux ancrages sur le véhicule et les ancrages sont soumis aux essais prescrits au paragraphe 6.4 selon le cas.

6.3.8.   On peut utiliser une méthode d’essai autre que celles prescrites au paragraphe 6.3, mais son équivalence doit être démontrée.

6.4.   Prescriptions particulières pour les essais d’ancrages de ceintures

6.4.1.   Essai en configuration d’une ceinture trois points comprenant un rétracteur avec renvoi fixé à l’ancrage supérieur

6.4.1.1.   Un renvoi spécial pour le câble ou la sangle ayant les caractéristiques voulues pour transmettre les efforts provenant du dispositif de traction, ou le renvoi fourni par le fabricant, sont montés aux ancrages supérieurs.

6.4.1.2.   Une charge d’essai de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, figure 2) fixé aux ancrages de la ceinture, au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie de la sangle supérieure de torse de cette ceinture. Pour les véhicules des catégories autres que M1 et N1, la charge d’essai doit être de 675 ± 20 daN, sauf pour les véhicules des catégories M3 et N3 où elle doit être de 450 ± 20 daN.

6.4.1.3.   Simultanément, une force de traction de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, figure 1) fixé aux deux ancrages inférieurs. Pour les véhicules des catégories autres que M1 et N1, la charge d’essai doit être de 675 ± 20 daN, sauf pour les véhicules des catégories M3 et N3 où elle doit être de 450 ± 20 daN.

6.4.2.   Essai en configuration d’une ceinture trois points sans rétracteur ou avec rétracteur à l’ancrage supérieur

6.4.2.1.   On applique une charge d’essai de 1 350 daN ± 20 daN à un dispositif de traction (voir annexe 5, figure 2) fixé à l’ancrage supérieur et à l’ancrage inférieur opposé de la même ceinture, en utilisant un rétracteur fixé à l’ancrage supérieur, si un tel dispositif est fourni par le constructeur. Pour les véhicules des catégories autres que M1 et N1, la charge d’essai doit être de 675 ± 20 daN, sauf pour les véhicules des catégories M3 et N3 où elle doit être de 450 ± 20 daN.

6.4.2.2.   Simultanément, une force de traction de 1 350 daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, figure 1) fixé aux ancrages inférieurs. Pour les véhicules des catégories autres que M1 et N1, la charge d’essai doit être de 675 ± 20 daN, sauf pour les véhicules des catégories M3 et N3 où elle doit être de 450 ± 20 daN.

6.4.3.   Essai en configuration d’une ceinture sous-abdominale

Une charge d’essai de 2 225 daN ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, figure 1) fixé aux deux ancrages inférieurs. Pour les véhicules des catégories autres que M1 et N1, la charge d’essai doit être de 1 110 ± 20 daN, sauf pour les véhicules des catégories M3 et N3 où elle doit être de 740 ± 20 daN.

6.4.4.   Essai d’ancrages soit tous fixés à la structure du siège, soit répartis entre la structure du véhicule et la structure du siège

6.4.4.1.   On effectue, selon le cas, les essais spécifiés aux paragraphes 6.4.1, 6.4.2 et 6.4.3 ci-dessus, en ajoutant pour chaque siège et pour chaque groupe de sièges, la force additionnelle indiquée ci-après.

6.4.4.2.   En sus des forces indiquées aux paragraphes 6.4.1, 6.4.2 et 6.4.3, on applique une force égale à 20 fois la masse du siège complet. La charge d’inertie est appliquée au siège ou aux parties du siège correspondant à l’effet physique de la masse du siège en question sur les points d’ancrage. La détermination de la charge ou des charges supplémentaires et leur répartition sont effectuées par le constructeur et approuvées par le service technique.

Sur les véhicules des catégories M2 et N2, cette force doit être égale à 10 fois la masse du siège complet; pour les véhicules des catégories M3 et N3, elle doit être égale à 6,6 fois la masse du siège complet.

6.4.5.   Essai en configuration d’une ceinture de type spécial

6.4.5.1.   Une charge d’essai de 1 350 ± 20 daN doit être appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, figure 2) fixé aux ancrages d’une ceinture de sécurité de ce type, au moyen d’un dispositif reproduisant la géométrie de la sangle ou des sangles supérieures de torse.

6.4.5.2.   Simultanément, une force de traction de 1 350 ± 20 daN est appliquée à un dispositif de traction (voir annexe 5, fig. 3) fixé aux deux ancrages inférieurs.

6.4.5.3.   Pour les véhicules des catégories autres que M1 et N1, la charge d’essai doit être de 675 ± 20 daN, sauf pour les véhicules des catégories M3 et N3 où elle doit être de 450 ± 20 daN.

6.4.6.   Réalisation de l’essai dans le cas de sièges faisant face vers l’arrière

6.4.6.1.   L’essai des points d’ancrage doit être effectué avec les forces prescrites aux paragraphes 6.4.1, 6.4.2 ou 6.4.3 selon qu’il conviendra. Dans chaque cas, la force d’essai doit correspondre à la force prescrite pour les véhicules M3 ou N3.

6.4.6.2.   La force d’essai doit être dirigée vers l’avant par rapport à la place assise en question, conformément à la procédure prescrite au paragraphe 6.3.

6.5.   Dans le cas d’un groupe de sièges tel que décrit au paragraphe 1 de l’annexe 7, l’essai dynamique de l’annexe 7 peut, au choix du constructeur, être réalisé en alternative à l’essai statique prescrit aux paragraphes 6.3 et 6.4.

6.6.   Exigences de résistance statique

6.6.1.   La résistance des systèmes d’ancrages Isofix est déterminée en appliquant au dispositif d’application de forces statiques (DAFS), avec les attaches Isofix bien enclenchées, des forces selon le mode opératoire décrit au paragraphe 6.6.4.3.

En cas d’ancrages de fixation supérieure, un test additionnel est effectué, conformément au paragraphe 6.6.4.4.

Toutes les positions Isofix sur une même rangée qui peuvent être utilisées simultanément sont testées simultanément.

6.6.2.   L’essai doit être conduit soit sur un véhicule complet, soit sur un ensemble de parties du véhicule suffisamment représentatif de la résistance et de la rigidité de la structure du véhicule.

Les portes et fenêtres peuvent être montées ou non, et ouvertes ou fermées.

Tout réglage normalement effectué et pouvant influer sur la structure du véhicule doit être effectué.

L’essai peut être limité à la position Isofix d’un seul siège ou groupe de sièges à condition que:

a)	la position Isofix concernée ait les mêmes caractéristiques structurales que la position Isofix des autres sièges ou groupes de sièges; et

b)	si une telle position Isofix est installée totalement ou partiellement sur le siège ou groupe de sièges, les caractéristiques structurales du siège ou groupe de sièges soient les mêmes que celles des autres sièges ou groupes de sièges.

6.6.3.   Si les sièges et les appuis-tête sont réglables, leur position d’essai est définie par le service technique, dans les limites prescrites par le constructeur automobile, figurant à l’appendice 3 de l’annexe 17 du règlement no 16.

6.6.4.   Forces, directions et limites de déplacement

6.6.4.1.   Une force de 135 N ± 15 N doit être appliquée au centre de la partie avant de la traverse inférieure du DAFS afin d’ajuster la position avant-arrière des attaches arrière du DAFS de façon à supprimer tout jeu ou tension entre le DAFS et son support.

6.6.4.2.   Les forces doivent être appliquées au dispositif d’application des forces statiques (DAFS) dans les directions avant et oblique conformément au tableau 1.

Tableau 1

Directions des forces d’essai

Avant	0° ± 5°	8 kN ± 0,25 kN
Oblique	75° ± 5° (de chaque côté par rapport à la direction avant, ou dans toute autre configuration pire, ou, si les deux côtés sont symétriques, d’un seul côté)	5 kN ± 0,25 kN

Chacun des essais peut être effectué sur des structures différentes si le constructeur le demande.

Les forces vers l’avant doivent être appliquées avec un angle d’application de la force initiale de 10 ± 5° au-dessus de l’horizontale. Les forces obliques doivent être appliquées horizontalement à 0° ± 5°. Une force de précharge de 500 N ± 25 N devra être appliquée au point de chargement prescrit (point X) désigné à la figure 2 de l’annexe 9. L’application de la totalité de la force doit être obtenue aussi rapidement que possible et au maximum dans un délai de 30 secondes. Cependant, le fabricant peut demander à ce que ce délai soit ramené à 2 secondes. La force doit être maintenue pendant une durée minimale de 0,2 seconde.

Toutes les mesures doivent être effectuées conformément à l’ISO 6487 avec un CFC de 60 Hz ou toute autre méthode équivalente.

6.6.4.3.   Essais sur les systèmes d’ancrages Isofix uniquement

6.6.4.3.1.

Essai de force vers l’avant Le déplacement horizontal (après précharge) du point X du DAFS durant l’application de la force de 8 kN ± 0,25 kN doit être limité à 125 mm et la déformation permanente, incluant la rupture partielle ou la casse d’un ancrage inférieur Isofix ou de la zone environnante, ne constitue pas un échec si la force prescrite est maintenue pendant la durée prévue.

6.6.4.3.2.

Essai d’application de force oblique Le déplacement, dans le sens d’application de la force (après précharge), du point X du DAFS durant l’application de la force de 5 kN ± 0,25 kN doit être limité à 125 mm et la déformation permanente, incluant la rupture partielle ou la casse d’un ancrage inférieur Isofix ou de la zone environnante, ne constitue pas un échec si la force prescrite est maintenue pendant la durée prévue.

6.6.4.4.   Essai des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix

Une précharge de 50 N ± 5 N doit être appliquée entre le DAFS et les ancrages de fixation supérieure. Le déplacement horizontal (après précharge) du point X du DAFS durant l’application de la force de 8 kN ± 0,25 kN doit être limité à 125 mm et la déformation permanente, incluant la rupture partielle ou la casse d’un ancrage inférieur Isofix ou de la zone environnante, ne constitue pas un échec si la force prescrite est maintenue pendant la durée prévue.

Tableau 2

Limites de déplacement

Direction	Déplacement maximal du point X du DAFS
Avant	125 mm longitudinalement
Oblique	125 mm dans la direction de la force

6.6.5.   Forces additionnelles

6.6.5.1.   Forces d’inertie des sièges

Pour les cas d’installation où la charge est transférée à la structure du siège du véhicule et pas directement à la structure du véhicule, un essai doit être effectué pour s’assurer que la résistance des ancrages de sièges sur la structure du véhicule est suffisante. Dans cet essai, une force égale à 20 fois la masse des parties concernées du siège doit être appliquée vers l’avant, horizontalement et longitudinalement, au siège ou aux parties du siège correspondant à l’effet physique de la masse du siège en question sur ses ancrages. La détermination de la charge ou des charges additionnelles appliquées et de leur répartition est faite par le constructeur avec l’accord du service technique.

À la demande du constructeur, la charge additionnelle peut être appliquée au point X du DAFS pendant l’essai statique décrit ci-dessus.

Si les ancrages de fixation supérieure sont intégrés aux sièges du véhicule, ce test est effectué avec la sangle de fixation supérieure Isofix.

Aucune rupture ne doit se produire et les prescriptions de déplacement données au tableau 2 doivent être respectées.

NOTE: ce test ne doit pas être effectué dans le cas où un ancrage de la ceinture de sécurité est intégré à la structure du siège du véhicule, et où le siège du véhicule a déjà été testé et satisfait aux exigences du présent règlement pour la retenue des passagers adultes.

7.   INSPECTION PENDANT ET APRÈS LES ESSAIS STATIQUES D’ANCRAGES DE CEINTURES DE SÉCURITÉ

7.1.   Tous les ancrages doivent pouvoir résister à l’essai prévu aux paragraphes 6.3 et 6.4. On peut admettre une déformation permanente, y compris une rupture partielle, d’un ancrage ou de la zone qui l’entoure, à condition que la force prescrite ait été maintenue pendant la durée prévue. Au cours de l’essai, les distances minimales pour les ancrages inférieurs effectifs prescrites dans le paragraphe 5.4.2.5 et les exigences formulées dans le paragraphe 5.4.3.6 pour les ancrages supérieurs effectifs doivent être respectées.

7.1.1.   Pour les véhicules de la catégorie M1 dont la masse totale admissible ne dépasse pas 2,5 tonnes, l’ancrage supérieur effectif, si l’ancrage supérieur est fixé à l’armature du siège, ne peut, lors de l’essai, dépasser un plan transversal passant par les points R et C du siège en question (voir figure 1 de l’annexe 3 du présent règlement).

Pour les véhicules autres que ceux qui sont mentionnés ci-dessus, l’ancrage supérieur effectif ne peut, lors de l’essai, dépasser un plan transversal incliné de 10° vers l’avant et passant par le point R du siège.

Le déplacement maximal du point d’ancrage supérieur effectif doit être mesuré pendant l’essai.

Si le déplacement du point d’ancrage supérieur effectif dépasse la limite susmentionnée, le constructeur doit prouver, à la satisfaction du service technique, que cela ne constitue pas un danger pour l’occupant. À titre d’exemple, on peut appliquer la méthode d’essai prévue dans le règlement no 94 ou procéder à l’essai avec catapulte en appliquant l’impulsion correspondante, pour démontrer que l’espace de survie est suffisant.

7.2.   Dans les véhicules où ces systèmes sont utilisés, les systèmes de déplacement et de verrouillage permettant aux occupants de tous les sièges de sortir du véhicule doivent encore pouvoir être actionnés à la main après la suppression de la force de traction.

7.3.   Après les essais, on relève toute détérioration des ancrages et des structures ayant supporté la force pendant les essais.

7.4.   Par dérogation, les ancrages supérieurs fixés sur un ou plusieurs sièges des véhicules de la catégorie M3 et de ceux de la catégorie M2 ayant une masse maximale supérieure à 3,5 tonnes qui sont conformes aux prescriptions du règlement no 80, n’ont pas à satisfaire aux prescriptions formulées au paragraphe 7.1 concernant la conformité au paragraphe 5.4.3.6.

8.   MODIFICATIONS ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION DU TYPE DE VÉHICULE

8.1.   Toute modification du type de véhicule est notifiée au service administratif qui a homologué le type de véhicule. Ce service peut alors:

8.1.1.

soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables et qu’en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

8.1.2.

soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

8.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications est notifié aux parties à l’accord appliquant le présent règlement, conformément à la procédure indiquée au paragraphe 4.3 ci-dessus.

8.3.   L’autorité compétente qui délivre la prorogation de l’homologation lui attribue un numéro de série qu’elle notifie aux autres parties à l’accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

9.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

La procédure de contrôle de la conformité de la production doit suivre celle qui est énoncée dans l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rév.2), les prescriptions étant les suivantes:

9.1.

tout véhicule portant une marque d’homologation en application du présent règlement doit être conforme au type homologué quant aux détails ayant une influence sur les caractéristiques des ancrages de ceinture de sécurité ainsi que des systèmes d’ancrages Isofix et des ancrages pour fixation supérieure Isofix;

9.2.	afin de vérifier la conformité exigée au paragraphe 9.1 ci-dessus, on procède à un nombre suffisant de contrôles par sondage sur les véhicules de série portant la marque d’homologation en application du présent règlement;

9.3.	en règle générale, ces vérifications se limitent à des mesures dimensionnelles; toutefois, si cela est nécessaire, les véhicules sont soumis à certains essais décrits au paragraphe 6 ci-dessus, choisis par le service technique chargé des essais d’homologation.

10.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

10.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 9.1 ci-dessus n’est pas respectée ou si les ancrages de ceinture de sécurité, les systèmes d’ancrages Isofix ou les ancrages pour fixation supérieure Isofix ne subissent pas avec succès les vérifications prévues au paragraphe 9 ci-dessus.

10.2.   Au cas où une partie à l’accord appliquant le présent règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

11.   MODE D’EMPLOI

Les autorités nationales peuvent imposer aux constructeurs des automobiles qu’elles immatriculent d’indiquer d’une façon claire dans le mode d’emploi du véhicule:

11.1.   l’emplacement des ancrages;

11.2.   les types de ceintures pour lesquels les ancrages sont prévus (voir annexe 1, point 5).

12.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la fabrication d’un type d’ancrage de ceinture de sécurité ou d’un type de système d’ancrages Isofix ou d’ancrages de fixation supérieure Isofix homologué suivant le présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour le notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

13.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement communiquent au secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques responsables des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus, d’extension ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

14.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

14.1.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 06 d’amendements.

14.2.

À compter de deux ans après l’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement n’accordent des homologations CEE que si les exigences du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 06 d’amendements, sont satisfaites.

14.3.

À compter de sept ans après l’entrée en vigueur de la série 06 d’amendements du présent règlement, les parties contractantes appliquant ce règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations CEE qui n’ont pas été accordées conformément à la série 06 d’amendements du présent règlement. Cependant, les homologations déjà accordées à des catégories de véhicules qui ne sont pas affectées par la série 06 d’amendements demeurent valides et les parties contractantes appliquant le présent règlement doivent continuer à les accepter.

14.4.

Dans le cas des véhicules qui ne sont pas visés par le paragraphe 7.1.1 ci-dessus, les homologations accordées conformément à la série 04 d’amendements du présent règlement restent valables.

14.5.

Pour les véhicules non visés par le complément 4 à la série 05 d’amendements du présent règlement, les homologations existantes demeurent valides si elles ont été accordées conformément à la série 05 d’amendements, jusqu’au complément 3.

14.6.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur du complément 5 à la série 05 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder d’homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu’il est modifié par le complément 5 à la série 05 d’amendements.

14.7.

Pour les véhicules non visés par le complément 5 à la série 05 d’amendements du présent règlement, les homologations existantes demeurent valides si elles ont été accordées conformément à la série 05 d’amendements, jusqu’au complément 3.

14.8.

À compter du 20 février 2005, pour les véhicules de la catégorie M1, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder d’homologation CEE que si les prescriptions du présent règlement, tel qu’il a été amendé par le complément 5 à la série 05 d’amendements, sont satisfaites.

14.9.

À compter du 20 février 2007, pour les véhicules de la catégorie M1, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître les homologations qui n’ont pas été accordées conformément au complément 5 de la série 05 d’amendements du présent règlement.

14.10.

À compter du 16 juillet 2006, pour les véhicules de la catégorie N, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder d’homologation que si le type du véhicule satisfait aux prescriptions du présent règlement tel qu’il a été amendé par le complément 5 à la série 05 d’amendements.

14.11.

À compter du 16 juillet 2008, pour les véhicules de la catégorie N, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître les homologations qui n’ont pas été accordées conformément au complément 5 à la série 05 d’amendements du présent règlement.

14.12.

À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 07 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne peut refuser d’accorder une homologation CEE en vertu du présent règlement tel qu’il est modifié par la série 07 d’amendements.

14.13.

Au-delà de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 07 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement ne peuvent accorder des homologations CEE que si les prescriptions du présent règlement, tel qu’il est modifié par la série 07 d’amendements, sont respectées.

14.14.

Au-delà de trente-six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la série 07 d’amendements, les parties contractantes appliquant le présent règlement peuvent refuser de reconnaître des homologations qui n’ont pas été accordées conformément à la série 07 d’amendements au présent règlement.

14.15.

Nonobstant les paragraphes 14.13 et 14.14, les homologations de catégories de véhicules au titre des séries précédentes d’amendements au présent règlement qui ne sont pas visées par la série 07 d’amendements restent valables et les parties contractantes appliquant le présent règlement continuent à les accepter.

14.16.

Pour autant qu’au moment de leur adhésion au présent règlement, leur législation nationale ne contienne pas de prescriptions concernant l’installation obligatoire d’ancrages de ceinture de sécurité et de ceintures de sécurité sur les strapontins, les parties contractantes peuvent continuer à autoriser qu’ils ne soient pas installés aux fins de l’homologation nationale; dans ce cas, ces catégories d’autobus ne peuvent pas recevoir l'homologation de type au titre du présent règlement.

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(1)  Selon les définitions figurant à l’annexe 7 de la résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rév.1/Amend.2, modifié en dernier lieu par l’amendement 4).

(2)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Serbie et le Monténégro, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour la Biélorussie, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud, 48 pour la Nouvelle-Zélande, 49 pour Chypre, 50 pour Malte, 51 pour la République de Corée, 52 pour la Malaisie et 53 pour la Thaïlande. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux parties contractantes à l’accord.

(3)  Voir note de bas de page 1.

(4)  Document TRANS/WP29/78/Rév.1/Amend.2, tel que modifié en dernier lieu par l’amendement 4.

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