0.1.

La présente annexe établit les procédures en vue de garantir le bon fonctionnement du système de réception par type de véhicules conformément aux dispositions de l’article 9.

0.2.

Elle inclut également:

a)

vérifie que toutes les fiches de réception CE par type délivrées au titre des actes réglementaires qui sont applicables pour la réception des véhicules concernent le type de véhicule en question et correspondent aux exigences prescrites;

b)

s’assure que, par rapport à la documentation, les spécifications et les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements afférente aux véhicules figurent dans le dossier de réception et dans les fiches de réception CE par type délivrées au titre des actes réglementaires pertinents;

c)

confirme, lorsqu’un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements ne figure pas dans le dossier des réceptions CE délivrées au titre de l’un quelconque des actes réglementaires, que la caractéristique ou l’élément pertinent est conforme aux indications du dossier constructeur;

d)

effectue, ou fait effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections d’éléments et de systèmes en vue de vérifier si le (les) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données figurant dans le dossier de réception authentifié en ce qui concerne les fiches de réception CE par type pertinentes;

e)

effectue, ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles d’installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques;

f)

effectue, ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles nécessaires eu égard à la présence des dispositifs prévus aux notes 1 et 2 de bas de page de la partie I de l’annexe IV;

g)

effectue, ou fait effectuer, les contrôles nécessaires pour garantir que les exigences prévues à la note 5 de bas de page de la partie I de l’annexe IV sont remplies.

a)

fait procéder aux essais et aux contrôles exigés par chacun des actes réglementaires pertinents;

b)

vérifie si le véhicule est conforme au dossier constructeur et s’il satisfait aux exigences techniques de chacun des actes réglementaires pertinents;

c)

effectue, ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles d’installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques;

d)

effectue, ou fait effectuer, le cas échéant, les contrôles nécessaires eu égard à la présence des dispositifs prévus aux notes 1 et 2 de bas de page de la partie I de l’annexe IV;

e)

effectue, ou fait effectuer, les contrôles nécessaires pour garantir que les exigences prévues à la note 5 de bas de page de la partie I de l’annexe IV sont remplies.

1.1.

Catégorie A (essais réalisés dans ses propres installations)

1.2.

Catégorie B (supervision d’essais réalisés dans les installations du constructeur ou dans celles d’un tiers)

2.1.

Catégorie C (procédure relative à l’évaluation initiale et aux inspections de contrôle dans le cadre du système de contrôle de la qualité du constructeur)

EN ISO/CEI 17021:2006 relative aux exigences pour les organismes procédant à l’audit et à la certification des systèmes de management.

2.2.

Catégorie D (inspection ou essais concernant des échantillons de production ou supervision de cette inspection ou de ces essais)

EN ISO/CEI 17020:2004 relative aux critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.

1.1.

Le présent appendice définit les modalités selon lesquelles l’autorité compétente visée à l’article 42 doit mener la procédure d’évaluation des services techniques.

1.2.

Ces exigences s’appliquent mutatis mutandis à tous les services techniques, quel qu’en soit le statut juridique (organisme indépendant, constructeur ou autorité compétente en matière de réception agissant en tant que service technique).

—

l’indépendance, qui est le fondement de l’impartialité et de l’objectivité des conclusions,

—

une démarche fondée sur des données concrètes garantissant la fiabilité et la reproductibilité des conclusions.

3.1.

Les évaluations ne peuvent être réalisées que par des contrôleurs possédant les connaissances techniques et administratives nécessaires à cet effet.

3.2.

Les contrôleurs ont été formés spécifiquement aux activités d’évaluation. En outre, ils possèdent une connaissance spécifique du domaine technique dans lequel le service technique exercera ses activités.

3.3.

Sans préjudice des points 3.1 et 3.2 du présent appendice, l’évaluation visée à l’article 42 est réalisée par des contrôleurs indépendants des activités sur lesquelles porte l’évaluation.

4.1.

Un représentant dûment habilité du service technique demandeur présente à l’autorité compétente une demande formelle comprenant:

4.2.

L’autorité compétente vérifie la conformité des informations fournies par le service technique.

6.1.

L’autorité compétente peut sous-traiter des volets de l’évaluation à une autre autorité compétente en matière de désignation ou solliciter l’aide d’experts techniques fournis par d’autres autorités compétentes. Les sous-traitants et experts doivent être agréés par le service technique demandeur.

6.2.

L’autorité compétente prend en considération les attestations d’accréditation recouvrant un champ de compétences suffisant pour permettre de mener à bien son évaluation globale du service technique.

7.1.

L’autorité compétente nomme formellement une équipe d’évaluation. Elle s’assure de l’adéquation des compétences apportées à chaque mission. En particulier, l’équipe dans son ensemble a:

7.2.

L’autorité compétente formule clairement la mission assignée à l’équipe d’évaluation. L’équipe d’évaluation a pour tâche d’examiner les documents collectés auprès du service technique demandeur et de réaliser l’évaluation sur place.

7.3.

En concertation avec le service technique et l’équipe chargée de l’évaluation, l’autorité compétente marque son accord sur la date et le programme prévus pour l’évaluation. Toutefois, il demeure de la responsabilité de l’autorité compétente de rechercher une date compatible avec le programme de contrôle et de réévaluation.

7.4.

L’autorité compétente veille à ce que l’équipe d’évaluation reçoive les documents utiles établissant les critères, les dossiers des évaluations précédentes, ainsi que les documents et registres pertinents du service technique.

9.1.

L’équipe d’évaluation analyse toutes les informations et les éléments probants réunis au cours de l’examen des documents et des registres et lors de l’évaluation sur place. Cette analyse doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’équipe d’établir le degré de compétence et de conformité du service technique par rapport aux exigences prévues pour la désignation.

9.2.

En matière d’établissement de rapports, les procédures de l’autorité compétente permettent qu’il soit satisfait aux exigences ci-après.

9.3.

L’autorité compétente veille à ce que les réponses apportées par le service technique en vue de corriger les points de non-conformité soient analysées pour vérifier si les mesures prises paraissent suffisantes et efficaces. Si les réponses du service technique sont jugées insuffisantes, un complément d’information est demandé. En outre, il est possible de demander des preuves de la mise en œuvre effective des mesures arrêtées, ou une évaluation de suivi peut être réalisée afin de vérifier la mise en œuvre effective des mesures de correction.

9.4.

Le rapport d’évaluation comprend au minimum les éléments suivants:

10.1.

L’autorité de réception arrête, sans retard indu, la décision concernant l’octroi, la confirmation ou l’extension de la désignation sur la base du (des) rapport(s) et de toute autre information pertinente.

10.2.

L’autorité de réception fournit une attestation au service technique. Cette attestation comporte les données suivantes:

11.1.

La réévaluation est semblable à l’évaluation initiale, excepté qu’il est tenu compte de l’expérience acquise au cours des évaluations précédentes. Une évaluation sur place effectuée à titre de contrôle n’est pas aussi exhaustive qu’une réévaluation.

11.2.

L’autorité compétente élabore son programme de réévaluation et de contrôle de chaque service technique désigné de manière que des échantillons représentatifs du champ de compétences couvert soient évalués régulièrement.

La durée de l’intervalle entre deux évaluations sur place, qu’il s’agisse d’une réévaluation ou d’un contrôle, est fonction de la stabilité avérée à laquelle le service technique est parvenu.

11.3.

Lorsque, au cours d’un contrôle ou d’une réévaluation, des points de non-conformité sont constatés, l’autorité compétente établit des délais stricts pour la mise en œuvre de mesures de correction.

11.4.

Lorsque les mesures de correction ou d’amélioration n’ont pas été prises dans le délai convenu ou sont jugées insuffisantes, l’autorité compétente arrête des mesures appropriées telles que la réalisation d’une nouvelle évaluation, la suspension ou le retrait de la désignation pour une ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.

11.5.

Lorsque l’autorité compétente décide de suspendre ou de retirer la désignation d’un service technique, elle en informe ce dernier par courrier recommandé. En tout état de cause, l’autorité compétente arrête toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité des activités déjà entreprises par le service technique.

12.1.

L’autorité compétente tient des dossiers concernant les services techniques afin d’apporter la preuve qu’il a été effectivement satisfait aux exigences relatives à la désignation, notamment en ce qui concerne les compétences.

12.2.

L’autorité compétente assure la sécurité des dossiers concernant les services techniques afin d’en garantir la confidentialité.

12.3.

Les dossiers concernant les services techniques comprennent au moins les éléments suivants:

1.

Pour chacun des actes réglementaires énumérés dans la partie I de l’annexe IV, le rapport d’essais doit être conforme aux dispositions de la norme EN ISO/CEI 17025:2005. Il inclut, en particulier, les informations figurant au point 5.10.2, y compris la note 1 de bas de page, de ladite norme.

2.

Le modèle de rapport d’essais est établi par l’autorité de réception conformément à ses règles de bonne pratique.

3.

Le rapport d’essais est rédigé dans la langue officielle communautaire déterminée par l’autorité de réception.

4.

De plus, il inclut au moins les informations suivantes:

5.

Lorsque les essais sont effectués sur un véhicule, un composant ou une entité technique qui combine un certain nombre des caractéristiques les plus défavorables en ce qui concerne le niveau requis de performances (scénario le plus pessimiste), le rapport d’essais inclut une note indiquant la façon dont le choix a été fait par le constructeur en accord avec l’autorité de réception.

0.1.

La procédure de contrôle de la conformité de la production vise à garantir que chaque véhicule, système, composant et entité technique produit soit conforme au type réceptionné.

0.2.

Les procédures comportent deux opérations indissociables l’une de l’autre, à savoir l’évaluation des systèmes de gestion de la qualité, ci-après dénommée “évaluation initiale”, et la vérification de l’objet de la réception et des contrôles liés aux produits, ci-après dénommée “dispositions en matière de conformité des produits”.

1.1.

L’autorité compétente en matière de réception d’un État membre s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.

1.2.

Des éléments d’orientation pour la réalisation des évaluations figurent dans la norme EN ISO 19011:2002 – Lignes directrices pour l’audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental.

1.3.

L’autorité habilitée à réceptionner vérifie si l’exigence visée au point 1.1 est respectée.

Ladite autorité doit être satisfaite de l’évaluation initiale et des dispositions en matière de conformité de la production visées à la section 2, compte tenu, le cas échéant, de l’une des dispositions visées aux points 1.3.1 à 1.3.3 ou, s’il y a lieu, d’une combinaison de tout ou partie de ces dispositions.

1.4.

Aux fins de la réception d’un type de véhicule, les évaluations initiales effectuées pour la réception des systèmes, des composants et des entités techniques du véhicule ne doivent pas être réitérées, mais sont complétées par une évaluation couvrant les sites de production et les activités liés à l’assemblage du véhicule entier et exclues des évaluations antérieures.

2.1.

Tout véhicule, système, composant ou entité technique réceptionné en vertu de la présente directive, d’une directive particulière ou d’un règlement particulier est construit de façon à être conforme au type réceptionné, c’est-à-dire qu’il doit satisfaire aux exigences visées dans la présente directive ou dans les actes réglementaires applicables énumérés à l’annexe IV.

2.2.

L’autorité compétente en matière de réception d’un État membre s’assure de l’existence de dispositions adéquates et de plans de contrôle documentés, à convenir avec le constructeur pour chaque réception, en vue de l’exécution, à intervalle précis, des essais ou des contrôles connexes permettant de vérifier la continuité de la conformité au type réceptionné, notamment, le cas échéant, des essais physiques prévus dans les actes réglementaires.

2.3.

Le détenteur d’une réception remplit notamment les conditions suivantes.

3.1.

L’autorité qui a délivré la réception peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque établissement de production.

3.2.

Lors de toute visite de surveillance, les archives d’essai et de contrôle et les archives de production sont mises à la disposition de l’inspecteur, notamment celles des essais et des contrôles documentés, conformément au point 2.2.

3.3.

L’inspecteur peut choisir des échantillons de façon aléatoire à des fins d’essai dans le laboratoire du constructeur ou dans les installations du service technique. Dans ce cas, seuls des essais physiques sont effectués. Le nombre minimal d’échantillons peut être fixé à la lumière des résultats de la vérification opérée par le constructeur lui-même.

3.4.

Lorsque le niveau de contrôle apparaît insuffisant, ou lorsqu’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués conformément au point 3.2, l’inspecteur choisit des échantillons qui seront envoyés à un service technique afin d’être soumis à des essais physiques.

3.5.

Lorsqu’une visite d’inspection ou de surveillance met en lumière des résultats non satisfaisants, l’autorité compétente en matière de réception veille à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production dans les plus brefs délais.»

0.1.

La présente annexe établit la liste des actes réglementaires pour lesquels un constructeur peut être désigné en tant que service technique conformément à l’article 41, paragraphe 6.

0.2.

Elle inclut également les dispositions appropriées concernant la désignation d’un constructeur comme service technique qui doivent être appliquées dans le cadre de la réception par type des véhicules, composants et entités techniques couverts par la partie I de l’annexe IV.

0.3.

Elle ne s’applique toutefois pas aux constructeurs demandant la réception de petites séries conformément à l’article 22.

1.1.

Un constructeur désigné en tant que service technique est un constructeur qui a été désigné par l’autorité compétente en matière de réception comme laboratoire d’essai pour procéder à des essais de réception pour le compte de ladite autorité, au sens de l’article 3, point 31.

Conformément à l’article 41, paragraphe 6, un constructeur peut être désigné en tant que service technique uniquement pour les activités relevant de la catégorie A.

1.2.

L’expression “procéder à des essais” ne couvre pas uniquement la mesure des performances, mais englobe également l’enregistrement des résultats des essais et la présentation à l’autorité de réception d’un rapport contenant les conclusions pertinentes.

Elle couvre aussi la vérification de la conformité aux dispositions qui ne requièrent pas nécessairement une mesure. Tel est le cas de l’évaluation de la conception par rapport aux exigences fixées dans la législation.

L’expression “procéder à des essais” couvre, par exemple, une phrase comme “vérifier la conformité de l’emplacement du réservoir à carburant dans le véhicule avec les dispositions du point 5.10 de l’annexe I de la directive 70/221/CEE”.

1.1.

La désignation et la notification d’un constructeur en tant que service technique sont effectuées conformément aux dispositions des articles 41, 42 et 43, ainsi qu’aux mesures pratiques figurant dans le présent appendice.

1.2.

Le constructeur est accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025:2005 – Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais.

2.1.

Conformément aux dispositions de l’article 41, paragraphe 6, premier alinéa, un constructeur peut nommer un sous-traitant qui procédera aux essais pour son compte.

Par “sous-traitant”, on entend:

2.2.

Le recours aux services d’un sous-traitant ne dispense pas le constructeur de l’obligation de se conformer aux dispositions de l’article 41, notamment celles concernant les compétences des services techniques et la conformité à la norme EN ISO/CEI 17025:2005.

2.3.

La section 1 de l’annexe XV s’applique au sous-traitant.

a)

objet;

b)

modèle de structure;

c)

conditions limites;

d)

hypothèses de charge;

e)

calcul;

f)

évaluation;

g)

documentation.

1.