édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 3 - 4
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Document 22010D0010
Decision of the EEA Joint Committee No 10/2010 of 29 January 2010 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 10/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 10/2010 du 29 janvier 2010 modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
JO L 101 du 22.4.2010, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
22.4.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 101/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 10/2010
du 29 janvier 2010
modifiant l’annexe IX (services financiers) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe IX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 141/2009 du 4 décembre 2009 (1). |
|
(2) |
La décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (2) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(3) |
La décision 2008/961/CE abroge la décision 2006/891/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 23c (décision 2006/891/CE de la Commission) de l’annexe IX de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32008 D 0961: décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés (JO L 340 du 19.12.2008, p. 112).»
Article 2
Les textes de la décision 2008/961/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 janvier 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 62 du 11.3.2010, p. 35.
(2) JO L 340 du 19.12.2008, p. 112.
(3) JO L 343 du 8.12.2006, p. 96.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.
Déclaration commune des parties contractantes concernant la décision no 10/2010 intégrant la décision 2008/961/CE de la Commission dans l’accord
«La décision 2008/961/CE de la Commission du 12 décembre 2008 relative à l’utilisation, par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d’information financière pour établir leurs états financiers consolidés considère les principes comptables généralement admis de certains pays tiers comme équivalents aux normes de l’EEE et autorise les émetteurs de pays tiers à établir leurs états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables nationaux de la République populaire de Chine ou du Canada, de la République de Corée ou de la République de l’Inde. L’intégration de cette décision n’affecte pas la portée de l’accord EEE en ce qui concerne les relations avec les pays tiers.»